Accord européen ou quand la gouvernance mondiale passe par la maîtrise du droit financier : les banques "prennent leurs pertes", le fonds européen fera du crédit par signature...

L'accord européen ou la gouvernance mondiale passe par la maîtrise du droit financier les banques prennent leur pertes, le fonds européen fera du crédit par signature... Le droit financier prime ainsi les règles de fonctionnement des Etats (ils ne remboursent plus), du Traité sur l'Union (la BCE est autorisée à violer les traités en achetant des titres obligataires d'Etat), création d'un Fonds quasi-public qui fera de l'ingénierie juridico-financière par du crédit par signature au profit.

Il n'est plus temps de se demander si le droit financier existe, lequel englobe le droit monétaire, le droit bancaire et le droit des marchés financiers. Non content d'exister, le droit financier est le domaine dominant du moment, la matière que même les Etats ou les Union d'Etat ou le G 20 ne peuvent pas ignorer pour se gérer, parfois pour se sauver... Les Etats, mal gouvernés, se bombent le torse en s'indignant des notes des agences de notation mais, sans autre référence, se plient en quatre pour garder leur "AAA". Un pur mécanisme conventionnel inventé par les professions financières dompte les Etats car ce mécanisme, à la différence de quelques autres constitutionnels qui n'évoquent que la gestion formelle, touche à l'essence des êtres dans un monde financiarisé : leur capacité financière.

Depuis le mois de février 2010 le problème des dettes grecques se pose aux européens en fait. En fait car personne, ni la zone Euro, ni l'Union européenne n'a, en droit à payer les dettes de l'Etat Grec. Seuls les Grecs ont, en Droit, à payer leurs dettes : rembourser les porteurs d'obligations. Le problème est que les banques ont souscrit de nombreux titres obligataires et que le risque de non-remboursement provoque une crise générale de confiance dans les acteurs financiers, les banques ; elles sont malmenées sur un autre marché, celui des actions (la bourse) ce qui provoque un malaise général dans le mécanisme de financement par appel "aux marchés" (au public pour parler simple).

Sur le marché obligataire j'entends que les titres obligataires grecs ne valent déjà plus que 50 % de la valeur d'émission : personne ne veut acheter depuis des semaines ces titres aux alentours (par exemple) de 100 euros, montant de la dette contractée par titres, alors que l'on sait que l'Etat Grec risque de ne pas rembourser. Le cours du marché secondaire se serait donc établi à environ 50 % de la créance, sachant que l'on parlait depuis des semaines d'un besoin d'effacer la moitié de la dette grecque...

Ainsi, après le plan insuffisant fait avec le FMI en 2010, un second plan du 21 juillet 011 qui ne se sera pas réellement appliqué, voilà un troisième "plan de sauvetage". Cette fois les mesures semblent plus notables, ce qui est devenu une nécessité après plus de 18 mois de tergiversations. Les Etats n'ont pas eu alors le biais et la force de sortir une solution contractuelle alors que les mécanismes de gouvernance européenne ne leur donnaient guère de moyens d'actions.

Aujourd'hui, 27 octobre 2011, la configuration d'un véritable accord, de type conventionnel, s'impose. Les banques prennent leur pertes (renonciation à leurs créances obligataires), le fonds européen est surdimensionné à 1000 milliards et fera du crédit par signature : il garantira certaines futures émissions obligataires. Les banques étaient donc autour de la table afin de réduire la dette grecque de 100 milliards. Un autre Fonds devrait être créé : il n'est que question de circulation de créances et de monnaie et d'engagements financiers.

Franchement, ce matin il y a de quoi se réjouir d'avoir investi, en encore ces dernières années, dans cette matière dont on me disait, il y a 20 ans, qu'elle n'existait pas... alors que mariée aux possibilités de l'électronique elle est un objet d'étude indispensable pour être le coeur de la société du moment, faite de flux et d'instantané.

Note du 27 10 2011