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Crise du H1N1 : l'Etablissement public officiellement en charge a obéi au ministre... de la responsabilité des dirigeants sociaux d'établissements et de sociétés



Crise du H1N1 : l'Etablissement public officiellement en charge a obéi au ministre... de la responsabilité des dirigeants sociaux d'établissements et de sociétés
On avait indiqué les curiosités des contrats relatifs aux achats de vaccins qui auraient assez facilement dû inclure des clauses protégeant les finances publiques (voyez ci-dessous le lien). Mais au plus haut sommet de l'Etat on oublie souvent le droit, l'arme du droit. C'est du reste pour cela que sont adoptées des lois journalistiques qui n'oblige qu'à peu et embrouille beaucoup.

On voit l'affaire depuis peu sous un autre angle : la nécessaire autonomie juridique des établissements et sociétés qui oblige leurs dirigeants à diriger la personnalité morale (société, institut, école, établissement) eux mêmes.

La presse apprend que c'est le cabinet du ministre ou le ministre qui a donné des ordres pour passer les commandes telles qu'elles ont été faites, gérer la crise, ce qui pose quelques problèmes de droit. Voyez sur les faits :
Le Figaro

En effet, le ministre ne doit pas gérer à la place des dirigeants sociaux, même s'il les a nommés ou si l'établissement dépend en partie, financièrement, de l'Etat. Le propos se renverse pour une vérité du droit des groupements : les dirigeants sociaux (présidents, directeur généraux) ne doivent pas renoncer à leur gestion pour les ordres d'un ministère. La personnalité de l'établissement doit être respectée et les pouvoirs des organes sociaux également.

Naturellement on voit là l'absence de méthode de gouvernement qui préside au fonctionnement de la République et de ce qu'on pourrait appeler les "ministres-rois", ce qui semble assez spécifique à la France (avec la droite et avec la gauche s'entend !).

Du reste, il n'y a qu'à voir la folie que suscite dans la classe politique l'envie de devenir ministre : ces ambitions ne naissent tout de même pas pour les résultats extraordinaires des politiques publiques depuis ces 30 dernières années et la gloire qu'elles procurent !

Non, la raison est probablement ailleurs. Nombre de ministres (certes pas tous), au lieu de bien gérer leur ministère et leur budget... s'occupe de tisser tout un réseau de relations et d'influences sur lesquels, pour une raison ou une autre, ils comptent bien un jour agir...

Cette situation conduit au népotisme ou à l'ingérence du côté de l'Etat et, pour les dirigeants, à une "déresponsabilisation" quasiment totale qui en réalité prive les personnes morales publiques de toute véritable identité et existence. Les conséquences, en droit, de ces situations anormales, sont ou peuvent être remarquables. Au moins sur deux plans.

1°) L'Etat qui gère devient un gestionnaire avec toutes les conséquences que la chose porte potentiellement (responsabilités). Pour le ministre les conséquences personnelles peuvent être très grave encore que son régime de responsabilité soit spécial.

2°) Les dirigeants sociaux sont en fautes pour ne pas avoir assumer la direction effective et réelle de l'établissement ; et la dernière jurisprudence rend les dirigeants d'établissement publics responsables comme les chefs d'entreprises, dirigeants de société, et d'aucuns devraient donc prendre garde à cet aspect des choses.

On doit donc regretter que le droit soit si loin de la gestion publique quand il doit en être, certes avec intelligence et souplesse, la colonne vertébrale. En pratique, il n'est invoqué que pour quelques caprices des responsables ou élus, notamment pour entraver les compétences de certains qui peuvent apparaître comme gênantes, ou les vérités. La gestion publique sans droit .... ?

Le droit n'est pas une grande science - sa méthode n'a pas suivi le cours du XXe siècle - mais il est bien plus proche de ce statut de la science que les pratiques administratives qui résultent d'une ambiance liée à tel ou tel gouvernement de telle République, pratiques davantage faites de "pulsions événementielles" que de raisons et de raison, ce sur quoi tout de même se fonde la règle juridique.

On notera également l'incohérence des pratiques de gestion publique ou, par souci d'affinement de la machine administrative, on crée commissions, établissements, groupements, sociétés... à qui on ne donne ni les moyens financiers ni politiques d'accomplir leurs missions. La France des administrateurs omniscients et polyvalents on la voit tous les jours déclassée au benchmarking des comparaisons internationales.

Au lieu de laisser faire les gens (ici les médecins, là les agronomes, ailleurs les chimistes, par là les universitaires...) on les surveille et contrôle. Là où on grave liberté et responsabilité, on s'attache à les rogner financièrement et administrativement. Un pas en avant, un pas en arrière ; les politiques publiques et l'action des administrations et personnes publiques en souffrent grandement.

Les pouvoirs publics veulent rénover la société et à chacun de leurs actes ils nous renvoient dans les profondeurs féodales, sans doute pour être plus forts dans leur "fief" politique et électoral.

En tout cas sur le plan pédagogique, on se ravit, une nouvelle fois, de dépasser les frontières droit privé - droit public, notamment pour promouvoir la haute technologie juridique du droit des sociétés commerciales qui ne peut qu'inspirer le droit public comme se fut le cas, notamment, en droit des contrats.

Précédent article sur les contrats relatifs aux vaccins cliquez juste ici

Mercredi 20 Octobre 2010
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