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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

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Des syndicats de médecins mis à l’amende pour entente anti-concurrentielle illicite (C. com., L. 420-1). Conseil de la concurrence, 2 avril 2008, Féd. Nat. Familles rurales c/ Syndicats de médecins.



Des syndicats de médecins mis à l’amende pour entente anti-concurrentielle illicite (C. com., L. 420-1). Conseil de la concurrence, 2 avril 2008, Féd. Nat. Familles rurales c/ Syndicats de médecins.
Dans le droit de la concurrence, la vision "globale" de la société marque l'esprit. Il en faut - si on peut dire - pour échapper aux interdictions de "porter atteinte au marché", ou plutôt "aux marchés". Les actes anti-concurrentiels peuvent être le fait de quasiment tout opérateur économique ou de ses représentants (syndicats, fédérations, associations professionnelles...). L'interdiction serait sinon aisément détournée : les entreprises et opérateurs ne s'entendraient pas entre eux mais à travers des personnes ou opérations montées exprès pour cet objectif.

Le droit nouveau est bien là : un champ d'application extensible, des règles compréhensives, des autorités dites de "régulation", des sanctions pécuniaires... Les médecins, qui vivent dans un monde protégé (des clients remboursés... pardon, assurés!), sont anesthésiés de toute concurrence ordinaire et de certaines réalités économiques, grâce à nos cotisations qui poussent à toujours plus de consommation médicale. Dans ce vent favorable, une bourrasque en vent contraire vient de les surprendre et de leur apprendre dans quel monde ils vivent.

La décision du Conseil de la concurrence sanctionne les dépassements des tarifs conventionnels par des médecins spécialistes de secteur 1. Les médecins viennent d’apprendre que le droit de la concurrence existe. Le Conseil de la concurrence a en effet sanctionné divers syndicats de médecins pour s'être concertés sur l'augmentation du tarif des consultations.

Saisi par l'association de consommateurs « Familles rurales » (bravo !), le Conseil de la concurrence sanctionne plusieurs organisations syndicales de médecins(1) pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents – les médecins – afin de provoquer une hausse du prix des consultations. De durées variables selon les syndicats, ces pratiques ont pris place entre la fin de l'année 2001 et le début de 2005.

L’entente est la pratique anti-concurrentielle la plus aisée à comprendre : les opérateurs économiques s’entendent – selon des modes et formes très variables – pour que le consommateur paye plus cher. L’entente a eu ici une forme des plus classiques qui montre la naïveté du milieu professionnel en cause : les syndicats ont diffusé des consignes en vue d'inciter les médecins spécialistes de secteur 1 à augmenter leurs honoraires. Un communiqué du Conseil de la concurrence explique la situation.
Il a constaté que « les organisations syndicales mises en cause ont incité les médecins spécialistes libéraux de secteur 1 à majorer leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du « dépassement exceptionnel » (DE) pour compenser l'absence de revalorisation du tarif conventionnel de leurs actes qu'ils n'avaient pu obtenir des Caisses d'assurance-maladie ».

Le DE, qui doit être utilisé avec « tact et mesure », permet en principe au médecin du secteur I de demander des honoraires plus élevés que le tarif conventionnel, lorsque son intervention s'inscrit dans des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du malade. Tous les citoyens ont eu à subir un DE exceptionnel ces dernières années, DE d’une curieuse teneur : rendez-vous rapide (pour ne pas mourir lentement, ou un samedi matin, ou après annulation d’un premier R.-V., ou pour un RV après 18 heures…

La décision ne vaut cependant que pour les DE qui résultent directement de « consignes » et « accords » des médecins. Le problème est que l’on est désormais face à un phénomène culturel amorcé par cette entente médicale et syndicale… Bref, le DE abusif mais ne résultant pas d’une entente prohibée par le Code de commerce ne peut pas être réprimé par le Conseil de la concurrence. On est alors face à un problème mixte de droit de la consommation et de droit de la sécurité sociale. Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris, elle n’a donc pas l’autorité de la chose jugée.

Dans son analyse, le Conseil a estimé que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit au « dépassement exceptionnel », dans le but d'augmenter artificiellement les honoraires en utilisant une faculté devant faire l'objet d'une appréciation individuelle, est constitutive d'une entente sur prix.

Ces pratiques ont, selon le Conseil, « durablement affecté le fonctionnement du secteur de la santé, les dépassements d'honoraires laissés à la charge des patients totalisant près de 180 millions d’euros (€) sur la période ». « Ces pratiques, plus ou moins longues selon les syndicats, ont été largement appliquées par les médecins, ce qui a causé un important dommage à l'économie du secteur, subi essentiellement par les patients du fait du renchérissement du tarif des consultations ». Le Conseil a estimé à 180 millions d'euros environ la majoration indue des honoraires ainsi obtenue auprès des patients. A l’heure où l’on parle des moyens pour améliorer le pouvoir d’achat…

Le Conseil précise, dans son communiqué, qu’il n'entend nullement remettre en cause la légitimité de l'action syndicale, tel n’est pas la difficulté quand il s’agit d’appliquer le droit de la concurrence (droit ayant des sources communautaires, donc supra nationales). L’action des syndicats ne doit pas prendre la forme d'actions concertées entre acteurs économiques conduisant à un renchérissement significatif du prix des prestations rendues. Bref, elle doit s’exercer dans le cadre des libertés existantes : ne pas se faire concurrence n’est pas une liberté !

Les syndicats ont été sanctionnés pour un montant de 814 000 euros

Le Conseil a prononcé des sanctions proportionnées en tenant compte de la gravité des comportements en cause, de l'importance du dommage causé à l'économie et des circonstances propres à chaque organisation ainsi que de ses capacités financières. Il a infligé
• à l'UMESPE, une sanction de 150 000 euros ;
• au CSMF, une sanction de 220 000 euros ;
• à la FMF, une sanction de 34 000 euros ;
• au SML, une sanction de 135 000 euros ;
• au SYNGOF, une sanction de 200 000 euros ;
• au SNPP, une sanction de 37 000 euros ;
• au SNPF, une sanction de 38 000 euros.

Syndicats et leurs sigles : Confédération nationale des associations de médecins libéraux (CNAMLib), Union des médecins spécialistes confédérés (UMESPE), Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Fédération des médecins de France (FMF), Syndicat des médecins libéraux (SML), Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), Syndicat national des psychiatres privés (SNPP), Syndicat national des pédiatres français (SNP).

Voilà non une ordonnance, mais une décision, en attendant l'arrêt... si appel il y a...




Samedi 5 Avril 2008
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"Droit bancaire et financier", Le Livre : Compléments et Idées. | Droit et Justice, le coin des "pros" | Méthode, le coin des étudiants | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Direct Droit Actualités | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit | L'auteur, contact et Informations légales ISSN