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L'objet social non réalisé justifie une dissolution d'association de la loi de 1901, sur le fondement du Droit des sociétés (Code civil) !
Cass. Civ. 1, 13 mars 2007, n° de pourvoi : 05-21658, inédit.
METHODE et PLAN de commentaire.
I. Introduction et...
1. La cession de droits sociaux (actions, parts de SARL) est l'acte extra-statutaire le plus important de la pratique. Il permet de "faire entrer ou sortir" une personne de la société. Un laisse sa position contractuelle - au contrat de société, l'autre la prend ; ce faisant, l'ancien associé perd ses droits contre la...
(Cass. Com. 17 janvier 2006, pourvoi n° de pourvoi : 04-11868, inédit - plusieurs espèces du même jour existent, toutes inédites).
Le droit fiscal sert parfois le droit des sociétés. Les difficultés fiscales imposent de traiter ces questions impertinentes au vu de la réalité du droit positif...
Les statuts de société peuvent désormais prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés - de plein droit ou sur option - peuvent être données à bail à une personne physique.
Avec ce dispositif, la loi du 2 août 2005 a ...
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