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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

pa072.pdf PA072.pdf  (215.99 Ko)


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Du secret bancaire professionnel traditionnel aux récents lanceurs d'alerte (L. 9 déc. 2016 dite loi Sapin 2)



En droit interne, le secret bancaire est un secret professionnel visant la plupart des activités et entités financières et bancaires (art. L. 511-33, CMF, renvoi à l’article L. 511-6). Ses sanctions sont celles du Code pénal (art. L. 226-13, renvoi du CMF, art. L. 571-4 ; les sanctions sont : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Ce dispositif témoigne de l'unité du droit bancaire et financier que l'on ne peut plus découper en droit bancaire, droit du crédit, droit des effets de commerce (instruments de paiement) droit des marchés financiers... en oubliant le droit de la monnaie... Le secret professionnel intéresse toutes les personnes de la sphère financière. On l'a écrit ailleurs :

Présentation lexbase.fr : Des-idees-juridiques-a-la-rencontre-du-droit-bancaire-et-financier, not. n° 25, Cliquez ici

La violation de ce secret est aussi une faute civile dont le client peut demander réparation, sauf violation du secret pour la bonne cause (preuves de fraudes fiscales) [1]. La question est de savoir si une information (ou document) est couverte par le secret. La loi, qui protège les informations jugées confidentielles et non générales, admet que l’on renonce au bénéfice du secret fondé sur la vie privée, mais l’obligation au secret survit après le terme des conventions[2].

Le secret professionnel connaît de nombreuses dérogations légales pour une certaine transparence financière [3]. Il ne peut pas être opposé ni à l’ACPR ou à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire pour une procédure pénale [4], ni dans les procédures de surendettement ou de saisies [5]. La dérogation la plus marquante vient de la législation contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude fiscale (la LBT, sur cet empire voyez-en l'approche : n° 565 à 585) ; non content d’être déchargé du secret, le professionnel doit signaler à TRACFIN (v. n° 266) les opérations projetées ou réalisées par son client dans de nombreux cas ; le banquier doit dénoncer son client qu'il suspecte d'activités illicites figurant dans le droit de la LBT.

Enfin, les établissements de crédit (et eux seuls) peuvent communiquer des informations relevant du secret aux agences pour une notation et aux personnes avec lesquelles ils contractent (le texte donne une liste) si ces informations sont nécessaires ; c'est une exception propre au secteur financier destinée à favoriser les notations qui contribuent à la stabilité financière.

Dans un autre registre, la consécration très récente des lanceurs d’alerte les autorise à des signalements méconnaissant un secret protégé par la loi et les rend pénalement irresponsables sous certaines conditions (C. pén. art. 122-9 et art. 6 L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence). Pour le domaine financier, les lanceurs d'alerte pourront s'adresser aux autorités de régulation ; deux textes prévoient qu'ils peuvent effectuer des signalements à l'ACPR et à l'AMF (CMF, art. L. 634-1 et s.).





Cette note est une mise à jour du n° 22 de Droit bancaire et financier, ed. Mare et Martin.
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[1] L’affaire de la banque HSBC fit grand bruit quand un cadre suisse, « lanceur d’alerte », dénonça des clients français fraudant le fisc ; les autorités françaises purent utiliser le fichier de clients qui avait été volé et qui était l’instrument de la violation du secret : Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-85042, Publié.

[2] Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-10663 : Bull. IV, n° 26 (« l’obligation au secret professionnel à laquelle sont tenus les établissements de crédit leur interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d’ordre général et économique sur la solvabilité d’un autre de leurs clients ») ; sur la survie de l’obligation : Cass. com., 25 fév. 2003 : Bull. IV, n° 26.

[3] Y compris au plan européen. Les entreprises établies en France qui appartiennent à un groupe financier, d’assurances ou mutualiste, doivent communiquer les renseignements financiers utiles à leur maison mère (art. L. 511-34, CMF) pour établir leurs comptes consolidés, lutter contre le blanchiment, les délits boursiers ou gérer les conflits d’intérêts dans les services financiers.

[4] Policier ou gendarme sous l’autorité du procureur ne peuvent se voir opposer le secret professionnel : Cass. crim., 27 avril 1994, D. 1994, 402 note Gavalda, ni le douanier : 3 mai 2001 : Bull. crim. n° 107.

[5] Par exemple : art. C. cons. art. L. 331-3, al. 8, pour la procédure de surendettement ou la loi de 1991 sur les saisies d’huissier, v. n° 978.

Au plan purement civil, le secret reste le principe mais n’est pas opposable à l’époux en procédure de divorce, aux héritiers [6], à la caution voulant vérifier sa dette [7] ou au conseil syndical d’une copropriété[8].

Il est souvent opposable à des personnes qui ne le perçoivent pas car elles sont impliquées dans une affaire (n’ont pas droit à toutes les pièces bancaires de la société l’associé non dirigeant, le commissaire à l’exécution du plan d’une procédure collective, l’ancien dirigeant d’une société, etc.). Dans ces derniers cas, le juge civil ne peut d’ailleurs pas ordonner la production de ces pièces [9].

Question traditionnelle, le secret bancaire demeure d'une application subtile et s'enrichit de jour en jour... sur fond du nouveau paradigme juridique du droit de la régulation.




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[6] TGI Paris, 10 juil. 1991 : JCP E 1992, I, 154, n° 14, obs. Gavalda et Stoufflet ; mais le banquier ne doit pas révéler à qui des bons anonymes du défunt ont été payés : Cass. com., 30 mai 2007 : Bull. IV, n° 144.

[7] Cass. com., 16 déc. 2008 : D. 2009, 784 note Lasserre-Capdeville.

[8] Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-22597 (N° Lexbase : A6610NEK) pour une communication au président du conseil syndical (que l’arrêt d’appel assimile au syndicat de copropriété), v. n° 920.

[9] Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14779, Publié, « l'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé » ; 25 fév. 2003, préc. ; 13 nov. 2003 : RJDA 2004, n° 460 ; la règle ne vaut pas pour liquider un régime matrimonial ni pour une procédure de divorce (C. civ., art. 259-3).


Samedi 14 Janvier 2017
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