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Erreur des journalistes : l'avocat général de la CJUE n'a pas "validé" le programme de rachat de titres de la BCE



Naturellement si Reuters publie de mauvais communiqués, le cas échéant carrément faux, toute la presse qui recopie les billets des grandes agences publie la même mauvaise information. Il y a quelques jours, la plupart des journaux ont ainsi publié des articles selon lequels l'avocat général avait validé la décision de la BCE de financer les Etats en achetant les titres obligataires étatiques.

Manifestement la Justice n'est pas au programme des écoles de journalisme : l'avocat général qui donne un simple avis, qui ne lie aucunement, est confondu avec le tribunal ou la cour (qui ne rend ni verdict ni sentence), mais un jugement ou un arrêt.

En France, au pénal, l'avocat général n'est pas ce magistrat donnant un avis mais le représentant du ministère public, il est la partie qui poursuit un prévenu ou accusé ; cependant, quand il intervient au civil, il ne donne que son avis.

Reuteurs a ainsi publié un article dont on reproduit l'intitulé et le début :

BCE-L'avocat général de CJUE valide les OMT sous conditions
mercredi 14 janvier 2015 10h20

ILUXEMBOURG, 14 janvier (Reuters) - L'avocat général de la Cour européenne de Justice (CJUE) a validé mercredi le programme d'opérations sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne (BCE)...


L'avocat général, dans tout système juridique, parle en tant que magistrat, donc de façon indépendante, dans ce qu'il croît être l'intérêt général en considérant le sens du droit dont il demande l'application. Face à des thèses audacieuses, ses avis indiquent le sens du droit et souvent les jugements ou arrêts appliquent la loi dans un sens traditionnel : la solution de la décision du juge aura été précédée par un avis conforme de l'avocat général.

Mais cela n'est pas du tout systématique.

De toute façon, traduire une avis d'avocat général comme ayant "validé" la décision critiquée, attaquée, est purement faux. L'idée de validation, assez peu pratiquée par les professionnels du droit, veut bien dire dans l'esprit des néophytes qui l'utilisent qu'un acte, contrat, décision est rendue valable.

S'agissant de l'avis de l'avocat général, c'est faux. De façon générale, l'avocat général n'a pas le pouvoir de rendre valable l'acte discuté devant le tribunal. Il n'a qu'un pouvoir, celui de parler, de donner sa position, de donner son avis.

La confusion ici dénoncée est d'autant plus grave quand cet avis est nuancé, comme en l'espèce, ce qui à l'inverse du communiqué semble indiquer que la CJUE ne pourra pas purement et simplement "valider" la décision de la BCE.

La BCE le sait bien, et, sur ce filet mensonger, le président de la BCE a su avec talent profiter de cet espace pour lancer ces opérations de politique monétaire, ce qui montre bien que cette dernière est bien "politique" :

quand l'arrêt de la CJUE interviendra, dans un ou deux mois, la BCE aura imposé sa loi dans les faits.

En vérité, les élections en Grèce ont dû accélérer la mise en oeuvre de ce plan par la BCE car l'arrivée annoncée d'une gauche dure risque de plonger la Grèce dans un crise financière aigüe. En effet, si les grecs pensent qu'il suffit de voter dans un sens pour ne pas payer leurs dettes ils se trompent - et je passe sur le long débat qui pourrait être conduit sur ce point.

Il se pourrait donc que la BCE et la banque centrale grecque se servent de ce programme, dans les prochaines semaines, pour financer le déficit et les dettes. Le cas échéant le temps qu'elle sorte de la zone euro sans trop lui nuire et avant qu'elle ne s'engouffre dans la nuit des Etats qui n'ont plus de signature internationale parce qu'on ne lui fait plus confiance.

Est-ce cela que la Grèce a fêté cette nuit ?




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Vers ce communiqué de Reuters

Exemple de reprise

Lundi 26 Janvier 2015
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