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Exception d’inconstitutionnalité (Const. 1958, art. 61-1 mod. loi const. 23 juillet 2008) : de la définition à l'action. Ou comment faire « sauter » les lois.



L'article sur le sujet a été très lu. Les lecteurs liront avec intérêt le projet de loi qui met en oeuvre le nouveau dispositif. Pour le Président Jean-Loui DEBRE, la nature du Conseil constitutionnel va changer. On doit agréer : le conseil ne sera plus une juridiction qui fait son droit en le mâtinant de réalités politiques. Il devra désormais être strictement juridique quand un plaideur le saisira, via le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Il ne pourra guère tenir compte de tel ou contexte politique. Du coup, lorsque un recours sera formé contre telle loi, le conseil aura à coordonner ce qu'il aura jugé dans une décision relative à une loi en vigueur.

Cette montée en puissance de la précision juridique, complétée par l'effet direct de la décision sur une instance en cours, change effectivement la nature du conseil. La France n'était pas dotée de véritable "juridiction suprême", ce sera désormais le cas. Le Conseil constitutionnel devient la Juridiction Suprême alors qu'il était une curieuse institution juridico-politique.

Pour tous les universitaires consultant, cette affaire n'est pas un détail. Ils pourront peser, par des consultations produites devant un tribunal ou une cour, réalisées à la demande d'une des parties. En effet, l'opinion des professeurs ayant l'habitude de coordonner les techniques juridiques les plus fines sera un bon moyen de convaincre le juge. Il transmettra alors à la cour de cassation ou au conseil d'Etat, lesquels devront se convaincre de ce que la question posée pose un problème nouveau ou sérieux.

Pour nos premières observations :

http://www.hervecausse.info/L-exception-d-inconstitutionnalite-Nouveau-droit-Substantiel-et-procedural:/http://www.hervecausse.info/L-exception-d-inconstitutionnalite-Nouveau-droit-Substantiel-et-procedural-Const-1958,-art-61-1-mod-loi-const-23-juillet_a186.html

Pour l'exposé des motifs du projet de loi qui explique comment le recours se formera grâce au document de Legifrance :

Projet

Mercredi 15 Avril 2009
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