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La Grèce met à l'épreuve le système juridique, économique et politique européen de l'Euro et la "Zone Euro". Pacte de stabilité (1re part.)



La Grèce met à l'épreuve le système juridique, économique et politique européen de l'Euro et la "Zone Euro". Pacte de stabilité (1re part.)
Le non-respect du pacte de stabilité et de croissance crée un choc sur le système monétaire de l'Euro. Le dépassement des déficits étatiques (et publics) est en principe sanctionné par la Commission européenne. Le large dépassement des fameux 3% (de déficit par rapport au PIB) a totalement pris à contrepied les institutions européennes, véritablement dépassées par la crise financière.

Certains dépassements sont l'oeuvre de la crise financière, celui de la Grèce tient essentiellement, indique la presse, à une carence de gestion sérieuse des affaires publiques. La Grèce a un déficit public de près de 13 % cette année, il devrait être ramené à 9 % en 2010.

Que cette rubrique porte le mot "monétaire" permet de faire ici du droit bancaire en le mariant totalement aux finances publiques et au système public supranational de l'Euro (l'euro-système). Ce sujet a déjà eu ses heures de gloire. Le Président CHIRAC s'était inquiété de la rigidité du Pacte (L'investissement, le président de la République et le Droit, Recueil Dalloz). Il soutenait que l'investissement ne devait pas être compté dans le calcul du déficit. L'idée est intéressante mais trop générale pour convaincre de modifier le pacte au moyen d'une idée juridique précise ou permettre de l'interpréter pour quelque souplesse.

Le pacte européen de stabilité et de croissance est donc demeuré inchangé.

Il s'imposent à tous, Etats, Union, Commission, Gouvernements, Parlements...

La question que jusqu'à présent tous se posaient, observateurs et financiers, était celle de savoir est-ce que la Commission aurait un jour le courage (et l'opportunité politique) de mettre un grand pays à l'amende pour ses déficits. Le bon juriste sait que le bon contrat ce n'est pas celui qui est signé, mais celui qui concrètement s'exécute selon la prévision des parties. Un traité, un pacte, une convention... inapplicables... cela ne sert pas à grand chose.

La crise financière a commencé à supprimer de l'horizon cette question. Nombre d'Etats n'ont pas été capables de respecter le pacte. La question qui désormais se pose, pour la Grèce, et pour l'Espagne, impose de reformuler la problématique. Il est aujourd'hui évident que la commission ne sanctionnera pas les fautes de gestion publique. Les déficits sont tellement importants que les pays surendettés conduisent à des problèmes d'une autre envergure. En effet, l'Euro est attaqué, les détenteurs d'Euros commence à les vendre... pour y préférer quelque autre devise.

Dans la rue et dans la presse, on appelle ça la spéculation, mais quand cela concerne notre porte-monnaie, on appelle ça de la prudence ou dans les entreprises de la gestion de trésorerie !

La perspective de voir la Grèce incapable de payer, avec ses actifs disponibles, ses dettes exigibles, fait qu'on en parle en pensant qu'elle est menacée de faillite. On doit d'abord penser que ce serait le problème des grecs; Le fait aurait cependant des incidences néfastes sur les autres pays de la zone euro. En effet, les pays de la zone Euro peuvent éprouver quelques difficultés à laisser la Grèce à son sort, sans l'aider.

Laisser la Grèce à ses difficultés aurait une conséquence sur l'Euro. Les analystes mesureraient la perte de PIB hellénique qui s'en suivrait et l'imputerait aux autres pays de la zone, laquelle serait alors vue comme moins riche. Il y aurait encore une moins-value ou dépréciation tenant à la fragilisation du système politique. La monnaie d'une zone qui a une région en difficulté subit une dépréciation. Cela obligerait ensuite à régler en urgence le traité, or Europe et urgence ne vont guère ensemble : l'euro pourrait à terme de quelques mois encore être déprécié pour être le fruit d'une organisation politique incapable de s'adapter et de bien s'administrer, donc dangereuse.

Les responsables de Etats ont donc tout de suite refusé la perspective d'abandonner la Grèce. Ils redoutent probablement une situation chaotique, une sorte d'effet systémique sur l'euro-système. La même solution qu'un abandon de la Grèce appliquée à l'Espagne amputerait cette fois nettement le PIB de la zone Euro et affaiblirait de façon extraordinaire l'Europe politique (l'Union européenne), au-delà donc de la zone Euro. La conclusion à laquelle sont parvenus les Etats ayant pour monnaie l'Euro a donc assez vite tirée. Il vaut mieux payer pour la Grèce !

Ou, à tout le moins, il vaut mieux trouver des techniques pour lui prêter à des taux acceptables, plutôt que de la laisser avec sa dette et sa dette à venir (tenant à des taux d'intérêt dépassant désormais 6%). En effet, la Grèce a vu sa notation financière être dégradée par FITCH. Passé de A- à BBB, cette note souligne que la Grèce est un pays à risque. Cette baisse et la mise sous surveillance négative qui en résulte nécessairement se traduit fort bien en langage clair : voilà un Etat qui pourrait avoir des difficultés à rembourser.

Les taux que la Grèce doit désormais payer incorporent une prime de risque les poussant au-delà de 6 %.Mes étudiants noterons au passage l'effet d'un abaissemnt du rating ; qu'il concerne une dette souveraine ou une dette privée, le mécanisme est le même : une dette est une dette et un risque un risque ! Le droit bancaire n'est souvent que du droit des contrats et du droit des créances : tout créancier souhaite avoir un débiteur qui puisse à l'échéance convenue le rembourser. En cela, on trouverait un point d'ancrage à une théorie (trans public-privé) juridique du financement.

"L'Europe", comme l'on dit, va donc sauver la Grèce.

Dans la langue diplomatico-financière, le Président du Conseil européen, M. VAN ROMPUY, a déclaré que les Etats de la zone Euro allaient "préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble". Plus personne n'ose parler de sécurité financière en ces temps troublés : la stabilité est déjà un degré de fonctionnement qui semble satisfaisant...

Toute la question est de savoir "comment ?". Comment sauver - aider - la Grèce ?

Le problème se pose car nombre de pays sont lourdement endettés ; rares sont ceux qui peuvent faire un chèque sans eux-même violer le pacte de stabilité... Le problème existe aussi parce que la BCE n'a pas le droit de prêter (des Euros) aux Etats.

Ces "modalités" (Le Tribune, 12 février 2010, p. 8) d'aides ne sont pas encore connues et cette question mérite bien une seconde note, une seconde partie, car là est la difficulté. Les Echos étaient donc obligés de titrer, lundi 15 février (p.7) : "Grèce : l'Eurogroupe appelé à préciser son plan de soutien".




Dimanche 14 Février 2010
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"Droit bancaire et financier", Le Livre : Compléments et Idées. | Droit et Justice, le coin des "pros" | Méthode, le coin des étudiants | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Direct Droit Actualités | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit | L'auteur, contact et Informations légales ISSN