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La carte de paiement détachée d'un compte bancaire : de belles questions pratiques et théoriques à partir des "établissements de paiement" et des "services de paiement".



La carte de paiement détachée d'un compte bancaire : de belles questions pratiques et théoriques à partir des "établissements de paiement" et des "services de paiement".
Une fois n'est pas coutume (les juristes le savent mieux que quiconque), je me permets de renvoyer les lecteurs vers un article de Libération qui explique l'essentiel de la carte de paiement sans compte bancaire. Depuis le mois de novembre, une nouvelle catégorie d'établissements de crédit peut être agréée comme "établissement de paiement" par le CECEI.
Cette modification du droit français fait écho à une directive européenne (dite SEPA).
A cette nouvelle catégorie d'établissement correspond une nouvelle définition des opérations de banque en droit français. Aux crédits et dépôts ne sont plus ajoutés les "moyens de paiement" mais les "services de paiement".
Le "choc" de l'ordonnance du 15 juillet 2009 qui transpose la directive SEPA impose certainement des révisions théoriques importantes qui altéreront diverses positions de la science juridique, d'abord en droit bancaire, et aussi à partir du droit bancaire, donc en droit commun.
Je garde ici ma plume mais je laisse deviner le lecteur : il n'y a plus de "moyens" mais, de façon plus large, des "services". L'évolution me va assez bien et j'aurai l'occasion de ressortir une thèse - jamais reprise celle-là - sur les instruments de paiement.
Il me semble aussi que je pourrai reprendre la question de la définition de la monnaie, la carte devenant désormais (plus clairement encore) un support monétaire. Il y a incorporation des unités monétaires au support, la carte n'est pas seulement une créance, mais de la monnaie (voyez cette remarque dans : H. CAUSSE, L'obligation de restitution du banquier peut-elle être payante ?, Rev. Droit bancaire et financier, sept-oct. 2003, et les notes de bas de page). Ici, il y a, probablement, c'est justement à voir, de l'incorporation du droit au support, du droit au titre. C'est de l'essence de la monnaie qui n'est pas créance parce que, justement, le support se confond à la valeur qui y est incorporée, ce que la loi dit mal. Cela devrait permettre de remettre la théorie de l'incorporation là où elle doit être, la doctrine majoritaire ayant parfois pris des positions que je trouve pour le moins curieuses.
L'évolution est d'autant plus remarquable que la carte de paiement est "détachée" d'un compte bancaire : se profilent de belles questions pratiques et théoriques à partir des "établissements de paiement" et des "services de paiement" (renvoi au site Libération)

UnArticleDeLibération

Mardi 17 Novembre 2009
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