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La justice n'est plus gratuite ! La contribution pour l'aide juridique est fixée à 35 euros (pour le moment). Allez donc fêter cela au resto, la TVA a baissé... Adoption d'un décret du 28 sept. 2011.



La justice n'est plus gratuite ! La contribution pour l'aide juridique est fixée à 35 euros (pour le moment). Allez donc fêter cela au resto, la TVA a baissé... Adoption d'un décret du 28 sept. 2011.
Restaurant(s). Coté jardin.

Une épouse déjeune avec son amant, ou un époux avec sa maîtresse. Et ce n'est pas la première fois ! En quelques déjeuners et diners ils ont bien économisé 35 euros de TVA depuis que la TVA a été diminuée de 19, 6 % à 5 %. Merveilleux, extraordinaire et édifiant : on sait d'où viennent les déficits publics.

On change de côté, et de perspective. Après le batifolage, les choses sérieuses. Il faut assumer les coucheries (mais ce peut être de l'amour il est vrai, ou les deux...).

Tribunal. Coté cours...?

L'époux trompé, ou l'épouse trompée, saisit le tribunal pour divorcer. Il faudra payer l'avocat avec une TVA à 19, 6 % et, surprise de l'été, avec la magnifique loi du 29 juillet 2011, ce cher conjoint trompé, le demandeur, devra acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 euros !

Du pur délire ou presque (CGI, art. 1635 bis Q) : pourquoi donc celui qui saisit un juge doit-il payer (à travers cette contribution pour l'aide juridique) l'avocat de celui qui est assis à ses côtés sur les bancs du tribunal ou du greffe ? Pire, pourquoi doit-il contribuer au paiement de l'avocat de son adversaire qui bénéficie de l'AJ ?!

La rémunération de l'avocat par l'aide juridique (l'AJ) ne devrait être qu'une solidarité nationale, et non une solidarité des justiciables - soit ceux qui saisissent un juge. Quelle est donc cette blague ?

Heureusement que les centristes ont demandé ce ministère régalien lors du dernier remaniement ministériel ! Ils renforcent la solidarité ministérielle : personne dans ce gouvernement ne pouvait faire pire, ce qui sera un ciment de l'action gouvernementale.

Allons donc fêter tout cela au resto, la TVA a baissé...

Concrètement, un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 applique la loi et, donc, au 1er octobre, la justice ne sera plus gratuite. Dans une note, le Président du Conseil national des Barreaux, Thierry WICKERS, annonce un recours devant le Conseil d'Etat. Le CNB a intérêt à acquitter sa contribution !

Samedi 1 Octobre 2011
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