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La structure du contrat, une question de technique contractuelle



La structure du contrat, une question de technique contractuelle
La technique contractuelle ne se réduit ni au fond du droit des obligations, ou droit des contrats, ni à la forme des actes juridiques. Elle vise certes les deux mais, "au-delà", elle poursuit des objectifs de même nature mais à des niveaux différents : la technique contractuelle permet de donner toute sa force à la convention rédigée hors de la seule question du respect du droit positif. Sans doute la technique contractuelle est-elle aussi une mise en oeuvre des règles de droit qui existent, mais elle est encore, par-delà ce point, un art et une méthode qui ne s'y réduisent pas.

La structure du contrat peut être linéaire et elle l'est souvent. Le rédacteur semble emporte par une cascade de points : 1., 1.1, 1.2, 2., 2.1... Dans la tradition française, le contrat est souvent rédigé en concevant ses parties. Après un intitulé, la désignation des parties et autres intervenants à l'acte, après un éventuel préambule, et la phrase soulignant le consentement ("les parties sont convenues de ce qui suit"), on trouvera souvent trois parties.

Ces trois parties ou structurent du contrat écrit, qui portent ou non des intitulés, renvoient à la conception des trois temps du contrat :

- sa formation, constitution, conditions d'existence, définitions, objet...
- son exécution, soit les obligations des personnes que l'on appelle un peu vite "les parties" au contrat ;
- sa fin, son extinction, ce qui commence avec son inexécution, les sanctions, clauses résolutoires, tribunaux compétents...

La technique aide ici - avec ces trois parties - à concevoir la globalité de l'acte à rédiger : on trouvera parfois que les questions de fin de contrat sont nombreuses et suivies de diverses clauses à effet post-contractuel en sorte qu'il sera utile de construire une quatrième partie : la technique invite à faire le tour des questions pour mieux adapter les articles et clause du contrat à la situation.

La technique contractuelle aide également à concevoir les clauses, lesquelles posent diverses questions. Le principe de la clause, sa teneur de principe (reprise de la loi ou contradiction de la loi supplétive), son prolongement (avec des alinéas qui dépassent les prévisions de la loi...), voire des alinéas supplémentaires explicatifs ou, même, une clause dont on doute de la légalité mais qui pourrait néanmoins influencer les parties ou autres lecteurs du contrats. On pensera donc à la structure de la clause : ses alinéas doivent se suivre de façon cohérente et sur un même point (le délai d'exécution, les modalités de règlement). La clause est une structure et, justement, rédiger en forme de clause (s) consiste à en appeler à cet effet de structure. Rédiger au moyen de clauses conduit à s'interroger sur ce qui doit y être et ce qui doit être dans une clause suivante parce que cela dépasse l'objet de la clause.

Le troisième degré de la technique contractuelle réside dans la rédaction elle-même.

La question a déjà été entamée avec le problème que pose l'alinéa au sein d'une clause. Dans une clause, faire un deux ou trois alinéas vise, par un effet de structure, à éclairer le lecteur et donc à donner de la force à l'écrit. A souligner le plus probable dans un premier alinéa pour descendre, dans les alinéas suivants, descendre dans le détail (de la résiliation, de l'indemnité, de l'arbitrage...).

L'alinéa lui-même pose une question de structure, et l'on tombe alors dans une problématique de langue, de français, plus avant de style, grammaire et mots. Les phrases elles-mêmes ont une structure et la respecter donnera autorité à la convention rédigée, ce qui permettra de la comprendre et invitera les parties et les tiers (juges, avocats, ou autres...) à la respecter. Ainsi, une énumération profitera de savoir placer ":" et, allant à la ligne, de savoir user les tirets et ";" (voyez ci-dessus).

Rédiger un contrat selon une structure demeure de l'écriture...











Dimanche 24 Novembre 2013
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