hervecausse
Recherche


Inscription à la newsletter




Partager ce site

Flux RSS

Le banquier n'est pas le conseiller fiscal de l'emprunteur (Cass. com. 25 octobre 2011, n° 09-16462).



Le banquier n'est pas le conseiller fiscal de l'emprunteur (Cass. com. 25 octobre 2011, n° 09-16462).
Cet arrêt sera sans doute très commenté même s'il se règle en quelques minutes... On peut le résumer en disant que le banquier n'est pas le conseiller fiscal de son client emprunteur. La banque n'a pas commis de faute en faisant adhérer à un contrat d'assurance-groupe garantissant le risque de décès de l'un des porteurs des parts de la SCI, la mise en jeu de la garantie a permis d'exonérer la SCI du paiement de sa dette et la dette fiscale trouve donc sa source dans un montage financier, dont la SCI est à l'origine, consistant en la réalisation d'une opération immobilière sous couvert d'une société civile familiale dont les porteurs de parts étaient les véritables bénéficiaires (Cass. com. 25 octobre 2011, n° 09-16462 ). Il a été décidé, un peu dans le même esprit, que le banquier n'est pas le conseil juridique du client (Cass. com. 29 oct. 2003, n° 00-17533 : Bull. civ. IV, n° 115, p. 124). Cette jurisprudence est assez sûre que d'autres en matière de responsabilité pour une raison qui n'est pas toujours dite : le conseil juridique (et fiscal !) s'exerce de façon professionnelle (rémunérée) sous le monopole des professions juridiques. Comment demander au banquier d'avoir la compétence d'un avocat ou notaire ?! Le banquier n'est qu'un modeste commerçant puisque les opérations de change, banque, courtage et tout service de paiement sont des actes de commerce - comme en atteste le Code de commerce (art. L. 110-4, 7°, 8° et 9° ; en illustration le code Lexisnexisannoté par l'équipe dirigée par le Prof. Ph. PETEL).

Mardi 13 Décembre 2011
Lu 1438 fois

1 2 3 4 5 » ... 17

"Droit bancaire et financier", Le Livre : Compléments et Idées. | Droit et Justice, le coin des "pros" | Méthode, le coin des étudiants | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Direct Droit Actualités | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit | L'auteur, contact et Informations légales ISSN