Direct Droit, par le Prof. Hervé CAUSSE

Le contrat de télésurveillance est devenu un "contrat de consommation"... La difficulté que porte l'intitulé est courante et j’ai eu à la traiter dans la rédaction de divers modèles de contrats de télésurveillance. La technique contractuelle structure souvent l'activité économique des entreprises, cette rédaction est donc souvent difficile.

L’arrêt d’appel attaqué a débouté Mme X..., qui invoquait l’interdépendance entre les deux contrats, qu’elle avait signé, à savoir : 1°) celui de télésurveillance, résilié sans contestation, et, 2°) celui de location de matériel dont la résiliation a été refusée en appel.

Ce dernier refus impliquant, en toute logique, l’accueil de la demande de la société Grenke location, c'est-à-dire le paiement des loyers ! La cliente aura ainsi payé une location de matériel sans avoir d’abonnement de télésurveillance.

Les contrats sont-ils indivisibles ?

La Cour de cassation répond oui et casse donc l’arrêt d’appel. La cause de résiliation de la télésurveillance était une cause automatique de résiliation de la location. Ce type de financement est donc dangereux. Le propriétaire du matériel, organisme dit de financement, pour nous en France établissement de crédit, se retrouve avec un matériel inutilisable.

Certains télésurveilleurs ont donc renoncé à commercialiser des abonnements en faisant de la location avec option d’achat. La baisse du prix des matériels et de la pose y a aidé. Cette pratique avait duré en raison de la maladresse des plaideurs. La solution avait manqué d’être donné à deux reprises en 2002. Un arrêt du 3 mars 2004, mais de la chambre commerciale, avait statué comme dans la présente décision de 2008.

Cette indivisibilité s’inscrit dans un cadre factuel nourri où l’on plaide l’indivisibilité à l’aide de tout argument de fait. Faut-il encore la plaider ! Un décision de la cour de cassation 2008 montre encore un cas où l'indivisibilité avait été oubliée comme moyen dans le débat en appel... Quand le télésurveillé est un particulier, le "canevas consumériste" aidera à démontrer l’indivisibilité… à la fois par le peu de connaissance du consommateur du montage contractuel et la volonté de mieux le protéger qu'une entreprise ou personne morale.