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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

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Le juge-commissaire ne peut pas juger caduque la déclaration de créance du créancier non-comparant (Cass. com., 20 avril 2017)



L'article 468 du CPC (ci-dessous) permet de sanctionner la citation en justice du demandeur si ce justiciable ne la soutient pas (défaut de comparution personnelle / absence d'avocat le représentant). Le texte invite les personnes qui saisissent une juridiction à ne se moquer ni du juge, ni de l'adversaire. Si une personne qui assigne en justice ne comparaît pas elle peut donc être sanctionnée par la caducité de la citation.

La forme la plus connue de la citation en justice est l'assignation. Mais la déclaration de créance est également analysée comme un acte de saisine judiciaire, ce qui a donné une jurisprudence nourrie quand elle est faite par un mandataire, justement à raison de ce caractère judiciaire (qui relate la gravité de l'acte).

La déclaration de créance est donc une demande en justice qui permet de participer à la procédure collective. Son objet est de décider de l'avenir de l'entreprise en difficulté. Pour cela, il faut établir le passif, les dettes, d'où l'exigence d'une déclaration de créance pour chaque créancier identifiant la ou les créances.

Toutefois, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 20 avril 2017 (mis en ligne sur le site de la Cour), que la procédure qui se tient devant le juge-commissaire lorsque la créance est contestée ne permet pas d'appliquer l'article 468 du CPC, quoiqu'il soit un texte général.

Le raisonnement se fait en trois temps et aboutit à une conclusion / une position claire :

"les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n’ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances,", les textes spéciaux ne prévoient aucune diligence supplémentaire alors qu'on comprend bien que la déclaration de créance est déjà une obligation lourde et lourdement sanctionnée...

"les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant,", voilà le coeur de la motivation : la procédure de contestation échappe au créancier déclarant, à raison même de la nature profonde de la procédure : elle est collective !

le "défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance", en premier lieu, ce n'est pas parce que on se trouve mis en cause et que l'on ne répond pas que l'on perd son procès, en second lieu et surtout ce n'est pas le créancier qui saisit le juge-commissaire mais le mandataire de justice qui conteste la créance ce dont il peut s'abstenir...

vient alors la conclusion que nous avons reportée :

"la caducité de la citation prévue par ce texte (468 CPC) n’est pas applicable"

Conclusion pratique : les créanciers ayant à gérer des centaines de créances ne sont pas obligés de se faire représenter à l'audience du juge-commissaire portant sur la contestation des créances, ce qui ne veut pas dire que cela soit le meilleur choix, sachant qu'une correspondance avertissant de son défaut de comparution peut être une politesse utile rappelant que la déclaration a toute sa vigueur (la demande est maintenue, les pièces utiles étant transmises : contrat, bon de commandes, reconnaissance de dette...).

Conclusion théorique : l'esprit de la procédure collective est pris en compte par la haute juridiction ; cet esprit conduit à observer que le demandeur n'a pas la maîtrise de la procédure comme dans un procès qu'il a initié mais qu'il en est un acteur au second plan puisqu'il a officiellement un représentant, le représentant des créanciers.

Voilà un peu de simplicité qui semble la bienvenue...

Code de procédure civile

Article 468
Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le juge-commissaire ne peut pas juger caduque la déclaration de créance du créancier non-comparant (Cass. com., 20 avril 2017)

Mercredi 26 Avril 2017
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