Les Questions "Direct Droit" (5e série) pour l'examen certifié AMF des professionnels de la finance et les réponses suivront.

Le droit des investisseurs a connu un progrès avec l'instruction de l'AMF et son règlement général prévoyant les modalités d'examen des professionnels opérant en matière financière. Nous allons donc aider les professionnels et étudiants à passer cet examen et les entraîner, ce à quoi participeront quelques aficionados de ces questions qui voudront bien signer quelques questions-réponses.

Sans ouvrir une nouvelle rubrique sur ce blog (pour l'instant), on peut sur une seule note - ici même - donner des exemples de questions, avec les réponses en léger décalage à chaque fois. Le Roi GOOGLE vous redonnera vite cette page quand elle ne sera plus en première page du présent site. Ceux qui ont suivi ce blog depuis plusieurs mois se sont mis au niveau utile au fil des notes de droit bancaire et de droit des investisseurs.

Les questions posées vous feront chercher, avant ou après lecture de la réponse, ce qui augmentera votre culture juridico-financière. tel est l'objet de la présente note, les modèles de questions ne sont qu'un moyen de travailler le fond. Voilà les trois premières questions ce 6 février 2011. Les questions sont d'une certaine difficulté pour ne pas "enfoncer des portes ouvertes". A vous de jouer :

EXEMPLES DE QUESTIONS - EXAMEN CERTIFIE AMF
Les réponses sont publiés quelques jours après les questions ; quand 3 questions sont posées, 3 réponses sont données... à condition de cliquer ci-dessous.

1. L'AMF peut exercer un recours devant la cour d'appel quand notamment, suite à des poursuites, les personnes poursuivies ont été déclarées non-coupables par sa Commission des sanctions :
- depuis la loi transparence et sécurité de 1989
- depuis la loi sécurité financière de 2003
- depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2008
- depuis la loi de régulation bancaire de 2010

2. L'Union européenne a créé en fin 2010 diverses autorités qui constituent :
- le système de surveillance prudentielle
- le système européen de banques centrales
- le système européen de surveillance financière
- le système de surveillance systémique

3. le ministre de l'économie préside :
- le directoire de l'AMF
- le conseil de régulation financière et du risque systémique
- le collège plénier de l'ACP
- le comité de la médiation bancaire

2e série

4. La Banque centrale européenne est citée :
- Comme une institution majeure du système bancaire français dans la loi française
- Seulement dans un protocole annexé au Traité de Fonctionnement de l’Union (TFUE)
- Comme une institution majeure dans la directive sur le système européen
- Comme une institution majeure dans le Traité de l’Union

5. La Banque de France tient :
- Un fichier des infractions pénales relatives aux chèques
- Un fichier des incidents relatifs aux ordres de bourse
- Un fichier des incidents de paiement
- Un tableau des dettes des entreprises d'investissement

6. Le Conseil de la régulation financière et du risque systémique peut :
- Convoquer les présidents d’Autorités de contrôles pour les auditionner
- Adopter des normes techniques de régulation
- Convoquer les dirigeants des banques, entreprises d’investissement et assurances pour les auditionner
- Adopter des avis impératifs mais à modalités libres pour les Autorités de contrôle (AMF et ACP)

3e série

7. Les infractions sur le marché financier du genre délit dit d’initié sont sanctionnées, s’il y a lieu, par :
- Le collège des sanctions de l’ACP
- Le collège des sanctions de la BCE
- Le collège des sanctions de l’AMF
- Le pôle commun AMF-ACP

8. La question des taux d’intérêt n’est pas réglementée en droit français sous l’aspect :
- Des taux d’usure
- Des taux dits administrés
- Des taux réels
- Des taux conventionnels

9. Le gouverneur de la Banque de France est institutionnellement également :
- Président du Comité de la médiation bancaire
- Président du Collège des sanctions de l’ACP
- Président du Pôle commun ACP-AMF
- Président du Comité européen du risque systémique

4e série
10. La Banque de France accomplit ses missions :
- sous l'autorité du Secrétaire Général du Système européen de banque centrale
- sous l'autorité de la Banque centrale européenne
- sous l'autorité de la Commission européenne
- sous l'autorité du Conseil européen

11. La politique monétaire de la France est déterminée par :
- le président de la Banque centrale européenne
- le gouverneur de la Banque de France
- le Conseil européen
- le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne

12. La Banque centrale européenne :
- est une filiale des banques centrales nationales
- est une institution sans capital
- est une filiale des Etats membres de l'Espace Economique Européen
- est capitalisée par ses seules réserves

5e série
13. La commercialisation des "produits financiers" relève de la compétence spéciale :
- de l'AMF et de l'ACP
- de l'AMF
- de l'ACP
- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

14. La commission des sanctions des sanctions de l'ACP peut :
- prononcer des peines d'emprisonnement
- prononcer des destitutions civiles
- prononcer des jours amendes
- prononcer des sanctions pécuniaires

15. L'Autorité des marchés financiers peut réaliser des médiations :
- avec son médiateur
- avec son collège des médiateurs
- avec le président de l'AMF
- avec le Secrétaire général de l'AMF


à venir environ 200 questions pour vous entraîner

Réponses aux questions par série
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3. 2

2e série
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5. 3
6. 3

3e série
7. 3
8. 3
9. 1

4e série
10. 2
11. 4
12. 1

5e série, à venir