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Ne bis in idem : quelle réforme ? par Philippe GOUTAY (Bull. Joly Bourse)
Philippe Goutay est un excellent praticien des marchés, il est, selon la terminologie usuelle, Of Counsel, avocat au Barreau de Paris, dans le Cabinet Jones Day. Il vient de publier une très intéressante analyse.
On le sait, la réforme de la répression des abus de marché doit être entreprise à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015.
Selon l'auteur, "Si la création d'un tribunal unique a été envisagée, le maintien de la solution duale actuelle serait plus simple à mettre en œuvre et conforme à la tradition française, tout en répondant au souci constitutionnel par la formalisation d'un aiguillage.".
Voir : Bulletin Joly Bourse, 1er juillet 2015 n° 7-08, p. 327.
Le Code monétaire et financier sera donc prochainement modifié.
On le sait, la réforme de la répression des abus de marché doit être entreprise à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015.
Selon l'auteur, "Si la création d'un tribunal unique a été envisagée, le maintien de la solution duale actuelle serait plus simple à mettre en œuvre et conforme à la tradition française, tout en répondant au souci constitutionnel par la formalisation d'un aiguillage.".
Voir : Bulletin Joly Bourse, 1er juillet 2015 n° 7-08, p. 327.
Le Code monétaire et financier sera donc prochainement modifié.
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L'investisseur, le conseil en gestion de patrimoine et ses informations sur l'investissement (Cass. com., 21 juin 2023, 4 espèces)