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Nicolas SARKOZY a le droit à une instruction plus qu'impartiale ; dans l'affaire BETTENCOURT, "je suis à la cassation".



Nicolas SARKOZY a le droit à une instruction plus qu'impartiale ; dans l'affaire BETTENCOURT, "je suis à la cassation".
Comme je n'ai jamais défendu Nicolas SARKOZY, il sera acquis - qui suit ce blog sait que c'est ma ligne - que l'opinion émise est celle du juriste qui n'est qu'au service du droit - ambition bien plus large que le service de la Justice qui n'est qu'une expression du phénomène du Droit.

La question posée dans cette affaire l'a été par tous les médias.

On connaît la prévention : abus de faiblesse sur Mme BETTENCOURT en vue, a priori, de financer une partie de campagne électorale. Faut-il encore que l'abus de faiblesse ait pu exister et que la personne en cause ait effectivement été "faible" au moment des faits reprochés aux personnes mises en cause.

Ce fait est la première condition de l'infraction et de toute la procédure, il est donc en tout point déterminant.

Le droit, en effet, s'applique à des faits ; sans faits problématiques il n'y a pas à appliquer de règle juridique.

Pour savoir si l'intéressée était faible, en état de faiblesse, il convient donc de le faire constater par un médecin. On passe sur le caractère quasiment impossible de la mission quand il s'agit d'une maladie dégénérative et que cela suppose que le médecin restitue (pour ne pas dire invente) l'état médical à une époque donnée... parfois des années (!?)auparavant...

Passons, ce n'est pas la question précise posée actuellement.

Il reste donc qu'il faut une expertise médicale.

Le juge d'instruction a la charge de la nomination du ou des experts.

Au passage et en l'espèce, la question se pose de savoir si les deux autres juges d'instruction connaissaient les liens d'intimité avec le juge en cause (M. GENTIL pour ne pas le nommer) ; s'ils ont su et pensé que ce lien était neutre, eh bien le problème reste posé, car ils ont pu se tromper eux aussi sur le comportement déontologique et juridique à avoir. Si le premier juge d'instruction leur a caché que le médecin envisagé pour l'expertise était un proche, même un intime, alors on peut lui reprocher de l'avoir caché volontairement et suspecté qu'il a tu cet aspect volontairement. Là, ce n'est pas neutre, cela jette un voile de subjectivité et de partialité sur l'instruction, donc sur... toute l'instruction.

Prenons enfin la hauteur voulue en formulant la question de droit et qui est simple : une juge d'instruction peut-il nommer ses amis comme expert dans un dossier qu'il instruit ?

A mon sens, la réponse est radicalement non.

Le juge ne peut nommer un ami, et encore moins un proche qui est un intime. En effet, en ouvrant l'instruction, et même s'il instruit, du moins selon la loi, à charge et à décharge, le juge d'instruction a pensé qu'il y avait des raisons de suspecter telle ou telle personne de telle infraction. On peut donc redouter qu'il craigne d'avoir à se déjuger sur ce point, sur ce premier sentiment, et que l'nstruction puisse être davantage à charge qu'à décharge. Or, la nomination d'un ami, ou intime, accentue grandement ce risque. Un juge peut vouloir nommer un proche qui ira dans le sens de la charge, sens qui déclenche l'ouverture de la procédure d'instruction. Sa démarche d'ouverture d'instruction est confortée par un exeprt, situation idéale pour qu'il soit lui-même vu comme l'incarnation de l'impartialité ! Cette nomination est donc critiquable en soi.

Cette nomination est donc critiquable sans avoir à démontrer la partialité du médecin. Il ne s'agit pas de démontrer la partialité des uns et des autres, il s'agit de démontrer un risque d'impartialité, il s'agit de créer toutes les conditions pour qu'aucune suspicion de partialité n'existe, ce qui est totalement différent.

Le procès équitable, principe interne et européen, impose cette position, et l'on ne s'étonnera pas qu'une telle "technologie juridique" naisse à l'occasion de la mise en cause d'une haute personnalité car, sinon, la justice pénale va trop vite. Mais le principe à venir profitera à tous, sachant que des experts il n'en manque pas !

Dans l'intérêt général de la loi, un juge ne doit donc pas nommer un proche comme expert, ce doit être un principe juridique : une technique de protection des droits de l'Homme et du Citoyen.

Je dois enfin dire, s'agissant d'une affaire politique où les juges sont du coup globalement chamaillés, que cette critique ne met pas en cause la magistrature française dont j'ai toujours pensé qu'elle était de grande qualité. Il ne faut pas confondre une opinion sur une affaire, qui se trouve poser une question de principe, et le jugement global sur l'institution judiciaire et ses membres.

Vous l'avez compris. Si j'étais avocat général près la Cour de cassation dans cette affaire je terminerai par cette position :

"Dans ce dossier, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, je suis à la cassation."

Dimanche 6 Octobre 2013
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