hervecausse

Projet de réforme du droit des contrats et des obligations



Pour les rares lecteurs à qui cela aurait échappé, le projet de réforme du droit des contrats a été publié. Il est consultable en ligne sur le site du ministère de la justice (lien ci-dessous). Vous l'avez également ci-dessous en document PDF.

En allant sur le site du ministère, vous trouverez une adresse email destinée à la consultation publique.

Ministère de la Jsutice

Divers collègues ont dû commenter le texte en ligne, voilà en tout cas une des analyses :

Blog de Daniel MAINGUY

Lu 3010 fois

L'auteur, contact et Informations légales ISSN | Professionnels du Droit et Justice | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Civil et Public | Consultations et Conseils Juridiques | Méthode, le coin des étudiants | Droit des sociétés et des groupements | Commercial, consommation et concurrence | Indemnisation des Préjudices | Droit de la sécurité | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | Littérature, écriture et poésie | Champagne !