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Quand une saisie fiscale apprend que Outlook est un fichier informatique unique insécable (Cass. com., 8 mars 2016)



Quand une saisie fiscale apprend que Outlook est un fichier informatique unique insécable (Cass. com., 8 mars 2016)
"Lorsqu'un support de documents est indivisible, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation de visite. Il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 mars 2016 (Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-26.929, F-P+B, N° Lexbase : A1815Q7D)."

La Chambre commerciale, financière et économique (et fiscale) juge que la boite "Outlook" est une et indivisible, car constituée d'un seul fichier.

Lire la suite avec les Actualités de Lexbase

Le rejet des deux moyens donne à chaque fois une réponse intéressante.

La réalité informatique des boites emails pourrait, demain, être davantage discutée au plan technique... mais il ne s'agit pas de dresser une vérité absolue de génie informatique (au demeurant intéressante), il s'agit de savoir ce qu'il est raisonnablement possible de faire, au plan technique, lors de la saisie, pour l'administration.

Pour l'heure, l'administration fiscale tient la corde.

Voilà une affaire classée.


L'arrêt sur le site de la Cour de cassation



Jeudi 28 Avril 2016
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