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Un procès civil en France peut se terminer par un accord devant le juge ! En référence à l'affaire DSK et à quelques niaiseries.



Un procès civil en France peut se terminer par un accord devant le juge ! En référence à l'affaire DSK et à quelques niaiseries.
Pourquoi faire un blog d'analyses juridiques quand les vérités les plus élémentaires sont ignorées ? Nombre de médias ont encore voulu condamner DSK car, plus capables de jugements moralisateurs à bon marché que d'analyses professionnelles, ils ont laissé percer qu'aux Etats-Unis on pouvait finir un procès, en faisant un chèque, sous-entendant lourdement que ce n'est pas comme cela que ça se fait en France. Sous-entendu... "en France la justice ne saurait s'incliner devant un chèque"...

Il n'y a pas remarque ou sous-entendu plus stupide.

Un procès civil en France peut se terminer par un accord devant le juge ! Voyez ce contrat de transaction qui peut même intervenir à propos d'un délit pénal, le parquet pouvant continuer son action (Code civil, art. 2044 et 2046, ci-dessous). Et le juge, comme aux Etats-Unis, homologuera la transaction (Code de procédure civile, art. 1565, sans pouvoir en modifier les termes), ce contrat spécial du code civil (il ne faut pas aller chercher bien loin...). Devant toute juridictions, dès lors que ne sont en cause que des dommages et intérêts, les parties peuvent trouver un accord. Le Code de procédure civile rappelle même que le juge doit toujours être vigilant quant à la possibilité d'une transaction !

"Il entre dans la mission du juge de concilier les parties" proclame l'article 21. Autrement dit, à tout instant, le juge peut parler aux avocats ou à la rigueur aux parties elles-mêmes en les convoquant pour une comparution personnelle. Cela donc dépend de l'intelligence des acteurs et de la volonté des personnes aux litiges. Naturellement, le Code de procédure civile institue la transaction en mode d'extinction de l'instance, soit une façon de terminer le procès (art. 384).

Il y a même mieux, en litige avec quelqu'un, le créancier peut fixer son indemnité conventionnellement dans une convention de transaction, avant même d'engager un procès. Bref, à regarder les systèmes judiciaires les principes sont les mêmes, la culture des acteurs diffère peut-être. Pour quelques milliers d'euros on peut se disputer en France devant le juge pendant 7 ans en mobilisant jusqu'à la Cour de cassation. Les parties se rendent compte bien tard qu'elles ont dépensé des milliers d'euros pour rien et perdu une énergie considérable.

Naturellement, l'affaire privée qui se termine par un contrat privé peut comporter une clause de confidentialité, le juge étant tenu au secret absolu comme les avocats ou autres personnels judiciaires. Les affaires privées ne regardent pas les voyeurs du quotidien et DSK, n'en déplaise à d'aucuns, ressort de cette affaire innocent - l'idée de culpabilité ne convenant qu'au procès pénal.

Conclusion : DSK n'est pas un voyou du seul fait d'avoir conclu une transaction devant un juge new-yorkais.

Extrait base publique Legifrance, Code civil :

Titre XV : Des transactions
Article 2044

Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.


Article 2045
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.


Article 2046
Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

etc.

Mardi 11 Décembre 2012
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