Le Conseil constitutionnel a été ici évoqué pour la question (exception) de constitutionnalité (Google vous donnera mes deux textes) et pour la petites phrase d'un nouveau membre, J. BARROT, que nous avions relevée (voyez juste ci-dessous). C'est à nouveau une petite phrase d'un nouveau membre qui retient notre attention pour, à nouveau, s'interroger sur l'étrangeté de voir des hommes politiques maîtriser ce qui est aujourd'hui une véritable "cour suprême" après la consécration d'une exception constitutionnelle permettant de contrôler la constitutionnalité des lois, affaire de fine technique juridique. Pour relater cette petite phrase, nous allons partir du fond de l'affaire.

Le Conseil constitutionnel a reconnu aux universitaires le bénéfice d'un principe d'indépendance parfait à l'égard de l'ensemble des pouvoirs publics. C'est un point de droit acquis, reconnu et à ma connaissance (mais je suis peu spécialiste) incontesté. Ainsi, tout professeur d'université, ou tout enseignant-chercheur (maître de conférences), a une large liberté d'expression et de publication. En droit positif, tout professeur de médecine peut critiquer des décisions médicales qui seraient aussi des décisions de santé publique, tout géographe peut critiquer un politique d'urbanisation méconnaissant des réalités géographiques, tout climatologue peut critiquer des décisions postulant tel fait climatique... tout professeur de droit peut critiquer les décisions de justice - exception notable - et les traités, lois, décrets... pour en montrer l'intérêt, la cohérence ou l'incohérence, la perfection ou l'imperfection...

Ce blog est le résultat direct de ce principe de rang constitutionnel (supérieur à la loi), de cette liberté de recherche, de réflexion et d'expression sans laquelle les deux premières n'auraient aucune raison d'être. Aucun ministre ne peut me reprocher de m'exprimer et de critiquer pour, dans notre logique, améliorer le système juridique ; au contraire, l'activité de recherche et de publication est récompensée par des promotions ! C'est dire : s'exprimer n'est pas seulement un droit, c'est finalement une obligation.

La reconnaissance de ce principe par le Conseil constitutionnel se fonde donc notamment sur les responsabilités particulières qui sont confiées aux professeurs des universités (CC, 83-165 DC, 20 janvier 1984 ; CC, 93-322 DC, 28 juillet 1993 - adde : la reprise de ce principe d’indépendance des professeurs des universités ne pouvait que suivre (CE, 29 mai 1992, n° 67622). L'enseignement au plus haut niveau suppose un droit complet d'expression et, comme on le disait encore, de façon plus criante et nette, la recherche postule encore ce droit.

Pour cette raison, ce principe a été refusé aux professeurs agrégés (dits PRAG) affectés dans les établissements d’enseignement supérieur ce qui s'explique par le fait qu'il n'ont pas de mission statutaire de recherche (CE, 17 janvier 2003, n° 229659).

Sans ce principe, l'université ce serait un peu la Corée du Nord ou la Roumanie d'hier où, on s'en souvient, la femme du président était une grande physicienne... Le pouvoir politique désignait les scientifiques ! Les chercheurs et professeurs ne seraient alors que les vassaux du pouvoir politique ou, à tout le moins, risqueraient de le devenir à tout moment. L'opportunité de ce principe est ainsi difficilement contestable, sauf à vouloir un régime politique autoritaire et donc une université muselée et au pas.

Ce principe est du même ordre que le droit d'une personne qui comparaît devant un tribunal à disposer d'un défenseur ou de la nécessité de la liberté de la presse : il permet à ceux qui sont à la pointe du savoir d'exercer leur recherche, de transmettre leur recherche, de la publier, le tout étant chaque fois porté par ce droit d'expression et de critique sans limite, sinon celui d'une expression non-injurieuse. Les récentes positions divergentes de certains médecins sur l'opportunité du vaccin ou l'ampleur de la (néanmoins) méchante grippe fait toucher du doigt au public l'intérêt majeur de l'indépendance des chercheurs.

Ce principe a été semble-t-il (il est difficile de le dire) évoqué et mélangé avec une autre idée par un personnage haut en couleur. Confondant a priori cette jurisprudence constitutionnelle avec l'inamovibilité (est-ce celle des juges qui l'obsède ?), le sénateur Charasse a critiqué la jurisprudence du Conseil qu'il s'apprête à rejoindre... On le sait, les professeurs de droit (pas plus que les autres) ne sont inamovibles, en tout cas leur statut évoque peu cet aspect des choses ; en revanche, l'inamovibilité des juges est une des grandes garantie de la démocratie : le pouvoir ne peut pas (si le juge intéressé le refuse...) obliger un magistrat à quitter tel siège.

Or le sénateur, entendu au Sénat avant de devenir un Sage du Conseil constitutionnel, a rouspété et maugréé contre la liberté de penser, de parler, d'écrire... des professeurs d'université. On ne savait pas que cela était un des grands problèmes juridiques du moment !? Je découvre l'information grâce à un billet de mon collègue le Pr. GUGLIELMI, de l'Université PARIS II, qu'il a complété d'une insertion permettant de voir en vidéo l'extrait utile, ce qui s'appelle en science (juridique ou autre), "citer ses sources" :

http://www.guglielmi.fr/spip.php?breve457

Notre collègue évoque cela dans un billet qu'il intitule "l'indignité du sénateur CHARASSE" et il écrit notamment :

""
La question était de René Dosière à 42’ 50’’ de l’audition. La réponse intervient à 49’ 50’’.

Michel Charasse en effet déclaré sur l’action de Georges Vedel au Conseil constitutionnel que ce dernier avait fait quelque chose que lui-même n’aurait pas fait : "ériger en principe constitutionnel le principe d’inamovibilité des professeurs de droit".
Il poursuit ainsi « Je trouve que là c’est vraiment un côté "je suis épicier et puis pour mon épicerie je me réserve mon truc". Mais bon, passons. »
""

Notre collègue relève l'inélégance de critiquer une personne disparue, le doyen VEDEL, que le sénateur plein de vie a eu l'audace de mettre en cause en le comparant à un épicier qui aurait défendu le secteur de l'épicerie.

Naturellement, au fond, deux erreurs sont faites. La première sur la confusion entre indépendance et inamovibilité. La seconde entre professeurs de droit et professeurs d'université. Lorsque le sénateur va réaliser que ce sont tous les professeurs d'université, toutes les ondes vont porter ses rodomontades tant le personnage sera remonté. Mais non... par la grâce présidentielle il est désormais excellent juriste et Sage. Il ne peut plus rien dire ou presque étant un juge suprême, ce qui postule un devoir de réserve. Il ne peut plus rien dire... d'aucuns penseront que c'est mieux ainsi...



Voyez l'audition :

Audition Devant la Commission des Lois

Le Comité français de l’arbitrage vous invite à une conférence sous le Haut parrainage et en présence
de M. Jean-Claude Magendie, Premier Président de la Cour d’appel de Paris sur le thème : « De la concentration des moyens à la concentration des demandes dans l’arbitrage ? » par Monsieur le Doyen Eric LOQUIN, Professeur à l’Université de Bourgogne, Vice-Président de l’Université et Directeur du CREDIMI, Mercredi 17 Mars 2010 à 17h30, Première Chambre de la Cour d’Appel, Palais de Justice de Paris. La participation est libre, dans la limite des places disponibles et sous réserve d’une inscription préalable impérative auprès du Comité français de l’arbitrage.

Les inscriptions se font par courrier électronique auprès de Madame Aline Cambon :
secretariat@arbitrage-fr.org
en précisant vos nom, prénom, titre(s), coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes.

Le journal Le Monde relate dans ces termes ce qu’il convient d’appeler la faillite de l’Islande, magnifique petit pays qui, désormais, est surendetté après avoir indemnisé les clients de la banque Icesave qui avait elle-même fait faillite en octobre 2008. Pour rembourser les clients de la banque, l’Etat islandais s’est endetté pour pouvoir rembourser les clients de la banque de leurs dépôts de titres et de monnaie. La faillite de la banque est alors un peu devenue la faillite de l’Etat islandais lui-même !

La générosité c’est bien beau mais, d'une part, elle suppose de payer et, d'autre part, quand on ne paye pas sur-le-champ, on doit payer à terme. Or si l’Etat islandais a dû s’endetter pour indemniser les clients de la banque (générosité), il lui faut désormais rembourser ses créanciers (payer). Le projet d’accord de règlement de cette dette a été refusé par la nation islandaise au cours d’un référendum.

Le Monde nous apprend : « Un an après la "révolution des casseroles" qui avait poussé à la démission le premier ministre conservateur Geir Haarde, plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés à Reykjavik aux cris de "Pas d'Icesave. Pas de traîtres au pouvoir. Le pays est innocent" ou "Sauvez plutôt nos maisons". Environ 230 000 électeurs étaient appelés à se prononcer sur un accord organisant le remboursement d'ici à 2024 par Reykjavik de 3,9 milliards d'euros avancés par Londres et La Haye pour indemniser leurs citoyens lésés par la faillite de la banque sur Internet islandaise Icesave en octobre 2008. ».

Les leçons de ce tragique épisode sont simples :
- la porosité entre le bancaire privé et les comptes de l’Etat (quel qu’il soit) est pour le moins dangereuse, et elle semble ignorer les règles de droit car jamais aucun pays n’a prévu de se substituer à une banque en faillite !
- il y a donc comme une sorte de règle immanente que les américains appellent par l’expression « too big to fail » et sur laquelle il conviendrait que l’Etat adopte une règle expresse, probablement constitutionnelle…
- même l’existence de fonds de garantie (de dépôt des titres et de dépôts de monnaie) ne peut satisfaire les clients en cas d’une faillite sévère, la belle garantie devient une pacotille…
- les peuples sont naïfs et pensent qu’en refusant de payer ils ne payeront pas ; en pleine crise, les marchands de sable sont nombreux à le leur faire croire et, après la crise, à endormir leur courage (pour payer) et, avant la crise, à les endormir leur vigilance contre les banquiers pourris ;
- comme dans toutes les situations extrêmes, les gestionnaires ont besoin de solliciter, pour prendre les bonnes décisions, les concepts à l’état pur pour savoir de quoi il s’agit ; les esprits légers, marchands de sable élus, peuvent conduire à la catastrophe.

Où qu’il soit sur la planète, le client de la banque doit être vigilant et savoir à qui il confie ses fonds et titres. Il doit aussi savoir que les actifs financiers sont, d’une façon ou d’une autre, un jour u l’autre, du « vent » et il doit mûrir la répartition de ses richesses entre biens meubles et biens immeubles (lesquels peuvent aussi être parfois anéantis).

Dernière remarque, et première règle de gestion de patrimoine, qu’aucun gestionnaire de patrimoine ne vous donne jamais : avoir plusieurs banques ! Si la faillite d’une ou deux banques intervient, vous garderez la disposition de certains fonds et vous serez mieux indemnisés !

La bibliothèque d’UNIDROIT est un centre d’étude où l’activité législative réalisée depuis 1926 par UNIDROIT constitue une émulation pour la recherche dans l’environnement exceptionnel de la Villa Aldobrandini, située au coeur de Rome.

Veuillez cliquez ci-dessous pour prendre les contacts utiles.

... et le journal Le Monde prête cette phrase à M. J . BARROT : "Nous sommes trois législateurs qui connaissons la musique du Parlement. Le Conseil doit protéger les droits fondamentaux mais aussi réguler la vie politique. Les juristes considèrent un peu que le droit est une fin en soi, tandis que les législateurs sont mieux à même de le ramener à sa dimension de moyen".

Que le Conseil doive "réguler la vie politique" (voyez sur ce site une réflexion sur la "régulation" via la barre de recherche) laisser perplexe et on attendra un considérant du Conseil, rendu dans une décision importante, pour dire que là est sa mission constitutionnelle. Pour ce qui est de ce que considèrent "les juristes", on doutera que l'excellent J. BARROT sache exactement de quoi il parle. Sa phrase montre au moins qu'il prend les juristes - à tort - pour des imbéciles, et il convient donc de le renvoyer à des ouvrages d'introduction au droit qui comportent les principes et méthodes d'interprétation de la loi qui démentent que le juriste assigne au Droit la pour seule fin qu'est le Droit !

Au moment où il va falloir que le Conseil examine des situations juridiques précises avec l'exception d'inconstitutionnalité (oh pardon, "la question prioritaire...", ci-contre déjà traitée comme Google l'apprend, et sur laquelle on reviendra), ces propos surprennent : promettent-ils des "considérants" inconsidérés et légers comme le verbiage de la "langue politique" !? Les citoyens, organisations et entreprises ont besoin de davantage de sécurité juridique dont le bla-bla politique est l'exact inverse.

Devant la Faculté de droit de Montpellier, M. G. CANIVET, au cours de la rentrée solennelle, notait que l'évolution du Conseil, qui va devoir examiner des affaires juridiques concrètes, imposait de nouvelles méthode de travail, de nouvelles réflexions... Il avait alors pris le soin de ne pas dire que cela obligeait à un nouveaux juges, l'homme sait ménager ses futurs collègues. Cela ne m'avais pas empêché, avec un vieux complice historien (je ne parle pas de G. FRECHE), de déclencher une standing ovation pour son discours très... juridique.

Si l'on dépasse donc l'analyse purement formelle (que J. BARROT confond avec la bonne analyse juridique), on dira après cette phrase, et après ces innovations, que la réforme du conseil constitutionnel risque de se comparer à la montagne qui accouche d'une souris. Dominé par des politiciens qui sont de véritables "princes de la République", aussi sûr d'eux et de leur jugement que gâtés au frais de la princesse, il y a peu de chances pour qu'aucun ne puisse se mettre à la place du modeste plaideur qui est gêné par un droit subjectif qu'une loi ne lui reconnaît pas. Il ne suffit pas d'avoir signé 20 lettres par semaine au profit de tel ou tel électeur (avec copie audit électeur, pour montrer tout le travail de l'élu...) pour savoir ce qu'est la vie d'un concitoyen, pas plus qu'élections et réélections ne l'enseignent.

Faire du "vrai droit" dans cet état d'esprit et avec cette culture politicienne ne peut rien donner de bon, et une armée de juristes faisant le travail en arrière cuisine n'y changera rien. Le droit, c'est de l'artisanat d'art, si vous déléguez, le résultat n'est jamais celui du maître. En l'espèce, heureusement que les médias ont délivré à tous les nominés le titre d'excellents juristes. Et nous laisserons les jeunes et brillants docteurs en droit (sur le titre de "docteur" et le mépris qu'il inspire voyez sur ce site) comparer leur oeuvre, leur thèse publiée, avec celle de leurs aînés ou à tous le moins avec leurs travaux juridiques... Nous voilà rassurés par ce jugement médiatique, puisque manifestement nous ne pouvons guère l'être pas les lignes juridiques publiées par les uns et les autres : mais il est vrai, seuls les professeurs ont l'obligation de publier...

La réforme du Conseil constitutionnel... c'est vraiment mal parti, alors qu'elle entre en vigueur demain 1er mars.