La demande est forte pour connaître le modèle d'une consultation juridique, ce qui est curieux. En effet, ceux qui donnent des consultations devraient a priori savoir comment procéder. Ceux qui les lisent, clients, n'ont a priori pas ce besoin. La demande émane alors peut-être de quelques étudiants en face de cas pratiques ? Passons sur l'origine de la demande.

Les diverses parties de la consultation peuvent par exemple être celles-là :

L'introduction.
L'analyse de la difficulté.
Le raisonnement.
La conclusion ou l'opinion.
Les conseils pratiques

Ce découpage se détache volontairement des académismes que le rédacteur est souvent obligé d'abandonner pour coller au mieux à son sujet (c'est finalement l'art suprême des académismes : ne plus les suivre quand ils ne sont plus utiles).

L'introduction comporte en vérité au moins trois aspects très différents.

Les premières phrases doivent dire qui est le client, qui est le consultant et dans quelle circonstance la demande est faite (procédure, analyse avant signature d'un acte, opinion demandée avant d'entamer un procès, avant de former un pourvoi en cassation...). Il sera indiqué à qui la consultation est donnée (SCI XYZ, Mme Z, SARL XYZ, le GIP XYZ...) et en quelle qualité l'auteur s'exprime (puisque la consultation est réservée à diverses personnes autorisées). Un maximum de transparence s'impose s'agissant d'un document qui peut être produit devant le juge pour le convaincre.

La préoccupation étant posée, on expose les faits en indiquant si ces faits sont jugés ou pas, ou si ces faits sont rapportés par le client, ou si ces faits sont attestés par des pièces. Il est souvent utile de rappeler les pièces consultées si le problème est assez proche d'un dossier (ce qui est différent si la question est très générale ou carrément abstraite - par exemple : quelles attitudes manifestent-elles une renonciation à un droit ?").

Avec l'exposé des faits, il doit être dit si certains ont été déformés (par le juge, l'adversaire, le médiateur...), il doit être souligné les faits pertinents (c'est déjà de l'analyse juridique en vérité !).

Doit ensuite s'exprimer la question du client, cette fois en termes juridiques. On pose la question de droit qui est à régler. Naturellement, cette partie peut être un long paragraphe si les questions s'enchaînent pour arriver à une consultation sur divers aspects.

L'auteur de la consultation peut alors annoncer le plan selon lequel il va exposer pour parvenir à répondre à la question qui généralement est avez-vous le droit ou pas de .... ....

On va être ici schématique.

L'analyse de la difficulté.

Elle peut notamment consister à dire si la question est classique ou si elle est originale, si eelle est a priori tranchée par la loi ou déjà jugée. Généralement, la question a un aspect original (pour des réponses juridiques simples et du tac au tac on ne parle guère de consultation). Il s'agit donc de souligner le côté spécifique de la question, soit à raison des faits soit à raison de la pure interrogation juridique. Textes et jurisprudences sont citées, ainsi que les auteurs.

Le raisonnement.

La pure analyse juridique trouve à s'y exprimer ; cette partie doit alors être assez abstraite, elle consiste en un raisonnement. En principe, par élimination d'arguments, par productions d'arguments de texte, de jurisprudence, par utilisation de modes de raisonnement reçus en science juridique, l'auteur construit son opinion. C'est manifestement le coeur de la consultation.

La conclusion ou l'opinion.

Partie essentielle, parfois mal détachée des autres, l'opinion voit l'auteur dire s'il estime que le client est ou non dans son droit. Quelques phrases qui résument la situation seront bien venues.


Les conseils pratiques.

Il faut posséder la pratique pour s'y risquer. La consultation très universitaire pourra se dispenser de ces aspects qui pourtant peuvent être précieux (rappel du besoin d'adresser en urgence une lettre recommandée, d'intenter une action, de faire une déclaration auprès d'une autorité administrative...). Ce conseil peut viser les blocages que le client rencontre avec son avocat ou son notaire (saisir le Bâtonnier, déposer des pièces...). La consultation se terminera plus généralement sur l'opportunité d'une procédure judiciaire ou de conclure un acte juridique ou, plus généralement, confortera l'intéressé sur son "bon droit" ou, à l'inverse, le mettra en garde, ledit droit étant douteux;

Voilà quelle peut-être la structure d'une consultation juridique. Elle exige un art consommé de la plume qui doit être sensible en suivant les faits, rigoureuse en raisonnant et créative en opinant, bien davantage de couleurs d'encre que le roman.

Il ne suffit pas d'être riche, il faut encore vivre sans souci ! Sinon à quoi bon ! Or la fortune est souvent un poids que d'aucuns n'imaginent pas ce qu'est le poids de quelques millions d'euros. Elle oblige à de multiples actes de gestion. On peut certes parfois ne rien gérer : laisser dormir ses actifs. On perd de l'argent mais sans souci ; il suffit de calculer le probable manque à gagner et de l'accepter une fois pour toute. Quelques conseils financiers, immobiliers et juridiques suffisent alors. Mais souvent la fortune implique par nature une gestion, notamment à raison des la nature des biens. Et voilà le propriétaire face à de multiples contacts ce qui lui fait une activité à temps plein. Pour éviter cette situation, la haute gestion de patrimoine, quand elle échappe aux standards des banquiers et à leur emprise, ce qui est rare, offre la voie des conventions de gestion de fortune.

Avec l'affaire L. BETTENCOURT et de son gestionnaire de fortune, l'occasion est donnée de parler des conventions que la meilleure pratique ne montre pas au public. La convention doit être rédigée minutieusement, c'est souvent quelques semaines de travail. Mais l'investisseur est ensuite beaucoup plus libre et libérer de certains soucis. A notre connaissance, il n'existe pas de modèle de contrat. En effet, cette convention exige à chaque fois une rédaction particulière, spéciale .

Le grand avantage de la convention de gestion de fortune est de créer une interface entre l'ensemble des professionnels et l'investisseur-propriétaire. Il n'est pas un simple secrétaire ou conseil salarié : le gestionnaire a une responsabilité contractuelle. Il a des pouvoir de mandataires très limités quand aux possibles ventes et aliénations et assez larges quant aux actes de gestion. Il est un écran entre le fortuné est les professionnels qui travaillent pour lui ; pour cette raison, ces professionnels ne proposent généralement pas à l'investisseur cette méthode de travail. Ils perdent en effet le contact direct, permanent et privilégié avec le fortune. Or ces professionnels (comptables, banquiers, notaires, fiscalistes, avocats, assureurs...) acceptent mal cette relative mise à l'écart.

Pour rendre opposable la convention de gestion de fortune, et ainsi bien pouvoir l'appliquer en pratique, il faudra tenir compte de cette réalité. On stipulera un mode précis et formel d'opposabilité de la convention à ces professionnels, naturellement après leur consultation. A nouveau, le gérant de fortune ne doit pas être un écran total entre les professionnels et le fortuné.

Le coeur actif de la convention est néanmoins constitué des obligations du gestionnaire. les clauses varient sensiblement (souvent quelques pages) pour chaque classe d'actifs (immeubles, objets mobiliers, devises, parts, actions, fonds de commerce...). Cela est à certains égards de la simple technique. Ce qui sera plus sensible est la façon et la périodicité de l'information du gérant de fortune. Il y aura l'information informelle et occasionnelle ; elle peut tourner à une sorte de collaboration permanente en cas de fortune importante. L'information officielle devra elle être très encadrée et rigoureuse, les articles de la convention devant ici être très précis. Toute violation pourrait signifier que le gérant de fortune dépasse ses pouvoirs ou n'accomplit pas ses missions, et la résiliation de la convention doit immédiatement être envisagée car cela peut dissimuler des actes frauduleux, des erreurs graves de gestion ou des opérations risquées non autorisées.

La convention de gestion de fortune doit donc stimuler le gérant et protéger le fortuné, investisseur-propriétaire. Naturellement, les termes de la convention ne pourront pas être choisis et rédigés par le gérant de fortune lui-même ce qui exprimerait un conflit d'intérêt initial. La rédaction de cet acte suppose une expertise juridique externe (voire deux...) sans laquelle tout commencerait bien mal... Or rien n'est facile en l'espèce car les contacts des investisseurs apparaissent parfois plus intéressés que déontologiques... Mais la science juridique n'a jamais exclu les réalités sociales et psychologiques... Au contraire, il s'agit de les dominer avec un bon contrat !

La théorie du vide juridique est la préférée des médias, or elle n'existe pas ! Les deux choses sont à relier. Dès qu'il y a une difficulté juridique, au lieu de faire quelque effort intellectuel, on proclame qu'il y a un vide. En général, le vide est confondu avec l'absence d'une réglementation spéciale sur un sujet. Or, nombre de sujets, de questions et de problèmes ne font pas l'objet d'un texte spécial. heureusement , il y a assez de loi comme cela ! Ainsi, l'absence de texte spécial pousse les journalistes à décréter qu'il y a un vide juridique. Ils sont assez conforté par l'administration qui ne veut aucune responsabilité et qui rêve - un cauchemar social on le redit - d'un texte pour toute question. Ils sont relayés par les élus prêts à légiférer sur n'importe quoi pourvu que leur nom apparaisse et qui, pour assouvir leur besoin de gloire (un mirage), feront voter un texte...

Selon les canons des principes juridiques des démocraties occidentales, la liberté est le principe. Ainsi, si une chose n'est pas interdite, elle est autorisée. Dura lex, sed lex. La loi est dure mais c'est la loi, le principe est ici clair. Sauf interdiction, la liberté est le principe. C'est sur cette liberté que l'on peut souvent abuser de son contractant, produire des choses dangereuses, fabriquer des produits polluants, dégager dans l'atmosphère à peu près n'importe quel produit, ramasser sans compter dans la nature (dans la mer on dit pêcher...) ...

La liberté... ou l'interdiction. Naturellement, si la fausse théorie du vide juridique naît, c'est qu'il y a une raison. Cette raison se résume à observer qu'à un moment donné, sur un problème donné, la population souhaite et estime, majoritairement, que le sujet soit réglementé. or tel n'est pas le cas alors on parle, abusivement, de "vide juridique". Ce qui est souhaité ce sont, la plupart du temps, quelques règles qui organisent les choses, voire parfois l'interdise. L'idée de vide juridique est pratique car elle déresponsabilise les pouvoirs publics : la plupart du temps, ils ne seront pas jugés responsables puisqu'ils n'ont rien fait ! Le vide juridique est comme le trou d'eau, l'oeil du cyclone ou la vague du tsunami, il est le résultat de la nature, il n'est la faute de personne.

Il n'en reste pas moins que le système juridique n'est pas la faute à personne, il est la responsabilité de tout le monde. Quand les sociétés occidentales choisissent le principe de la liberté, il faut admettre que ce qui n'est pas interdit est autorisé. Le "vide juridique" est la plupart du temps une liberté implicitement reconnue : il n'y a aucun vide ! Mais comme le vide est attachée à la peur, agiter à la face de la population "le vide juridique" occupe les esprits à défaut de les remplir de quoique ce soit. Le vide juridique a donc un grand avenir devant lui puisque plus les choses sont vides et ramenées à une image simpliste plus elle circulent all over the world. Oui nous vivons encore dans l'ère du vide ! Ce billet ne servira donc strictement à rien, absorbé par le trou noir du vide qui vide tout ce qui est plein pour atteindre la légèreté imbécile du moment.

Une idée vache : le vide juridique

Voilà un thème qui colle comme un gant à cette rubrique dédiée autant aux questions de droit civil et de droit public dans lesquelles s'enchâssent les matières dites mixtes que sont le droit pénal et le droit fiscal. Sans faire une étude détaillée, on doit souligner plusieurs points de droit avec lesquels les journalistes font des mayonnaises dont certaines prennent alors même qu'il y a peu à comprendre ou à dire d'intéressant. Essayons de lister les grandes questions juridiques, sans même ouvrir un code ou un ouvrage : juste au premier coup d'oeil.

L'affaire part d'une contestation de diverses donations. Mme Liliane BETTENCOURT a donné en plusieurs fois des sommes impressionnantes à M. BANNIER, ce qui a fait sa fortune. Ces sommes ne s'entendent pas pour le public : aurait été donné près d'un milliard d'euros. Mais la fortune de la donatrice ne s'entend pas non plus pour le grand public (voyez le récent classement de Challenges : ). Avant de s'exclamer dans un sens ou un autre il convient de s'acclimater avec ces montants, encore que le droit civil ne considère pas toujours (euphémisme) la valeur ou le montant des choses pour donner, selon le cas, des règles juridiques.

Tout commence donc avec des donations.

La donation est un contrat entre un donateur et un donataire qui reçoit, c'est un acte entre vifs. Si le donateur n'est pas sain d'esprit, la donation peut être annulée, après que le juge civil du tribunal de grande instance aura constaté carrément l'absence de consentement ou un consentement donné irrégulièrement si le donateur, au moment des donations, ne disposait pas des facultés mentales. C'est un grand classique juridique. Pas de quoi faire un événement médiatique alors surtout que les donations ont été faites sur de nombreuses années : si la donatrice n'a plus tous ses esprits, tel n'était pas le cas hier, l'essentiel des donations est probablement valable.

Ces donations ont attiré l'attention des journalistes sur la fortune de la donatrice. On s'est alors aperçu de comptes à l'étranger, non-déclarés en France. On tombe alors sur la question du sérieux de la gestion de fortune de l'intéressée et sur les risques pénaux de poursuites s'il y a eu des dissimulations de valeur(s). De civile, l'affaire devient fiscale et, du coup, pénale.

A rebours, la régularité fiscale implique l'absence de répréhension pénale. Là intervient dans les esprits la possibilité que le ministre du budget ait pu influencer les choses : éviter des enquêtes fiscales, fermer les yeux sur certaines irrégularités, voire passer des accords avec la contribuable. Rien de plus normal, sauf lorsque le ministre du budget a l'air d'être doublement dépendant de la contribuable :
- sa femme travaille pour elle avec un salaire 5 fois supérieur à celui d'un professeur d'Université française et une prime 1,5 fois supérieure à ce même salaire annuel, passons sur la voiture de fonction ; la chose inquiète alors surtout que le ministre aurait eu des contacts personnels avec celui qui a décidé d'employer sa femme, le "gestionnaire de fortune" de Mme BETTENCOURT.
- son parti, dont il est trésorier, et son parti personnel (micro-parti), auraient bénéficié de dons de ladite contribuable, dons réguliers en la forme pour ne pas dépasser 7 500 euros annuels... or à nouveau ces opérations pouvaient et peuvent être vues comme une façon de lier le ministre du budget dont les campagnes électorales ont pu encore être financées (3 500 euros).

Voilà deux ingrédients qui font le "conflit d'intérêt", notion juridique aussi précise que méconnue... Les juristes la connaissent. De nombreuses règles interdisent à une personne de juger une autre qui a des liens avec elle, soit d'amitié ou de famille, soit des liens d'intérêts notamment pécuniaires. Dans de nombreuse professions le conflit d'intérêt est quotidiennement géré. Dans la vie publique, à défaut de règles explicites, et à l'aide d'une dégradation de moeurs, le conflit d'intérêt est implicitement niée. D'où la première ligne de défense du ministre qui aura considéré qu'il pouvait voir sa femme employée par une donatrice de l'UMP qui a des problèmes de gestion fiscale. La classe politique a depuis fort longtemps nié, implicitement mais nécessairement, ses situations de conflits d'intérêts.

Cette négation est a priori conforme à la loi. A défaut de règles sur le conflit d'intérêts, les hommes politiques, élus ou responsables nommés (ministres). Il existe toutefois quelques règles qui empêchent de dire que l'on est, pour reprendre une image, dans une zone de "non droit". En effet, quelques dispositions éparses interdisent la prise illégale d'intérêts, la concussion, le trafic d'influence et, de façon générale, la complicité pénale peut jouer pour toute infraction pénale.

Voilà donc la difficulté cernée : le conflit d'intérêt est pris en charge par diverses règles, divers interdits, mais c'est essentiellement le cas sur le plan pénal pour des cas grossier. Hors ces cas, il y a de nombreuses situations où il n'est pas très honnête de jouer sur deux tableaux, ou si vous préférez d'utiliser deux casquettes, sans pour autant violer une de ces règles pénales. Dans ces cas, un homme politique raisonnable s'abstient, par prudence juridique, morale politique et vertu éthique. Ce n'est naturellement plus jamais ou presque le cas....

Voilà sur quelles "imprécisions juridiques" et "attitudes politiques risquées" ladite affaire est une affaire qui n'en finit pas de rebondir...

Cette petite chronique sans rigueur, mais toutefois plus rigoureuse que les papiers publiés dans la plupart des titres nationaux, permet de rebondir et alimenter deux autres rubriques.

Voilà en effet de quoi nous orienter pour deux prochaines chroniques.

Une sur le financement des partis, ce qui impose un point sur la notion de l'espèce (la personne morale dite "parti politique"). Une sur la gestion de fortune et plus spécialement sur le contrat de gestion de fortune : les plus riches ne sont pas toujours les plus riches sur le plan juridique....

De façon un peu exceptionnelle, en cette période de (relatives) vacances, dans cette liste de textes (parfois trop substantiels et vites écrits... c'est cela un blog ?), je me permets de glisser une adresse de site. Il s'agit du site de la CEJPCAR, en bref de la compagnie des experts de Reims.

Le site contient notamment une rubrique des documents utiles, la reprise du serment que les experts prêtent, leur déontologie, les textes de références... Cela peut aider les justiciables ou étudiants à comprendre les ressorts de l'expertise. Cela ne nous empêchera pas de reprendre le thème de l'expertise très prochainement, lequel thème est consubstantiel au thème de cette rubrique de la réparation.

En effet, le retour sur le sujet se fera aisément grâce à un arrêt de cassation qui nous a étonné en matière - selon nous - d'expertise. Il a été jugé qu'un "arbitrage médical", expression bien connue dans l'expertise médicale et de l'assurance, était un arbitrage au sens du code de procédure civile, donnant une sentence arbitrale. L'arrêt ne nous a pas du tout convaincu...

A bientôt donc :
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