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Commentaire d'article de loi. Droit des sociétés. 3 h.



Sujet de L3.
Droit commun des sociétés.
Droit général des sociétés.
Durée 3 heures.
Document autorisé : Code civil.

Sujet.

Commentez l'article suivant du Code de commerce avec le souci de démontrer que vous connaissez les mécanismes fondamentaux des sociétés grâce au droit commun des sociétés :

"Article L. 225-3
Le capital doit être intégralement souscrit.
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie."

_______________

Les articles suivants vous sont fournis à titre indicatif.

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (Articles L225-2 à L225-16-1)

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. (Articles L225-2 à L225-11-2)

Article L. 225-2
Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.
Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.

Article L. 225-4
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Samedi 3 Décembre 2022
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