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Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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Le conseiller en gestion de patrimoine non responsable du redressement fiscal du client (Cass. com., 11 mars 2020).



Le gestionnaire de patrimoine avait été condamné pour défaut d'exécution de son "obligation d'information et de conseil", cette grande structure mentale des juristes qui occupe tous les esprits et permet de faire toutes sortes de procès, un peu pour tout et un peu pour rien.

La solution préconisée avait été l'occasion d'un redressement fiscal. Le client et contribuable avait assigné le conseiller en gestion de patrimoine (expression aussi officieuse que courante) était responsable de ce redressement dont le préjudice devait justement être le montant dudit redressement.

Or tout préjudice n'est pas réparable. C'est ce que la Cour de cassation juge une nouvelle fois (Cass. Com., 11 mars 2020, 18-19.124, Inédit).

"Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

9. Pour condamner la société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. et Mme J... des sommes correspondant au montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que la société Ethimo patrimoine avait manqué à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que ce manquement est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour M. et Mme J... .

10. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, M. et Mme J... se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

L'arrêt d'appel est donc cassé.

Manifestement, les juges d'appel ne connaissent pas cette jurisprudence, ni les clients car ils ne feraient pas ces demandes illusoires (quelques arrêts antérieurs cités infra).

Le conseiller en gestion de patrimoine est non responsable du montant du redressement fiscal au sens que le dommage n'est pas indemnisable.

En somme, il faudrait plaider, pour espérer une indemnité, le défaut d'information du risque probable de redressement, sa survenance ayant pu causer un préjudice au client par la surprise qu'il constitue et les tracas qu'il implique. Un préjudice moral pour de la manipulation de richesses opérée juste pour augmenter ladite richesse ?


Autre arrêt du même jour et dans le même sens : 11 mars 2020, 18-20.026

Autre arrêt en ce sens, plus ancien, sur le 1er moyen, Com. 17 février 2015

Autre arrêt en ce sens, plus ancien, et "publié", Cass. civ. 3e, octobre 2015 : Bulletin 2016, n° 838, 3e Civ., n° 353


Jeudi 4 Mars 2021
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1.Posté par Benjamin L le 04/03/2021 18:26
Bravo, belle fiche récapitulative de l'arrêt !

2.Posté par Hervé CAUSSE le 05/03/2021 13:02
Effectivement, je ne dis strictement rien de personnel, zéro doctrine. Je ne fais que résumer. Or l'arrêt est en lui-même un exemple de résumé. Je ne pouvais donc que le recopier. Seul avantage : chez moi, c'est gratuit.

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