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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Une conclusion de consultation impossible : « Cette opération est "a-légale" ».



L'expert a libre cours, il se produit en conférences. Expert conférencier. Pourquoi pas ? Le monde doit être libre. Mais l'expert peut en venir à faire ou dire du droit. Porté par sa connaissance d'un milieu, d'une technique et de la pratique la plus récente, il ose la synthèse juridique.

Constatant que la technique étudiée en conférence est une opération dont la légalité est discutée, il conclut : « Cette opération est "a-légale" ». Et tenez-vous bien, il s'explique : elle n'est ni légale, ni illégale.

Consternation.

L'expert révèle sa méconnaissance du droit, et plus largement de la vie, emporté par des considérations sociales ou sociologiques qui lui font oublier la zone propre du droit. Il y est entré sans être un juriste, alors que pour en sortir indemne il faut être un juriste.

Tout étudiant de première année comprend la chose s'il a assimilé son cours en lisant deux ou trois manuels : si un juge est saisi, il a l'obligation de statuer. S'il est saisi de l'illégalité d'une situation, convention ou opération, il est obligé de dire si elle est légale ou non (C. civ., art. 4). Il y aurait sinon déni de justice :

"Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice."

Si une technique est discutée (est-elle ou non légale ?), il n'en reste pas moins qu'une solution sera donnée quant à sa légalité... un jour... par le juge ou la loi... voire par l'usage si, ni le juge ni la loi ne condamne cette technique. Dans ces cas, la technique sera reconnue légale et réputée l'avoir toujours été.

Sinon, une loi ou un juge intervient : la technique est finalement condamnée. Elle était illégale ab initio et elle le sera pour l'avenir.

Dans cette espace, le "a-légal" ne veut rien dire sinon que de désigner un creux où se cachent ceux qui ne veulent pas se prononcer. Dire "a-légal" semble être un marque d'autorité, c'est en réalité une marque de faiblesse ! Peu important à ce stade du raisonnement que ce soit une erreur de fond.

L'incertitude, elle, veut cependant dire quelque chose. Elle se traduira en querelle(s) doctrinale(s), si les auteurs osent se prononcer en dépassant la seule production des termes du problème. Elle se traduira par des jugements contradictoires et par un jugement, en droit, d'une cour supérieure.

Je passe sur le fait que l'incertitude puisse venir d'un, de deux ou cinq points laissant perplexe. Peu importe.

L'incertitude, en l'absence d'interdiction, dans un pays de liberté, donne en principe l'avantage à la thèse de la légalité, de la licéité de l'opération. Si la chose n'est pas interdite, c'est donc qu'elle est autorisée. Licite ! Légale !

Dans un pays de liberté, dis-je.

Or, ici et maintenant, la question est celle de savoir si l'on choisi la liberté ou bien :

- la dictature (un régime autoritaire),
- la dictature de la pensée unique, pensée moyenne souvent sans fondements clairs qui, sans rigueur aucune, peut être idiote,
- la dictature des normes technico-administrativo-politiques des démocraties actuelles qui veulent, par consensus d'élites réfléchissantes, par exemple, par une décision nationale (bigre !), faire porter un uniforme au collège et au lycée.

Pour ma part, j'ai choisi la liberté, celle de parler et d'écrire, de faire, de voir les autres se marier s'ils sont de même sexe et quoique cela puisse ou non m'étonner. Je tiens spécialement à l'idée que sans interdiction la liberté règne. Y compris dans un amphi d'étudiants lesquels peuvent poser une question ou bouger sans que le professeur révèle son visage de dictateur acariâtre.

Je vois donc la flèche de ma boussole indiquer la liberté de faire, au plan commercial et économique, tout ce que la loi n'interdit pas. D'autant que le système politique coûte assez cher au contribuable : il lui appartient de se déterminer sur le point de savoir s'il peut ou doit interdire quelque chose en temps et en heure ! Il est probable que nombre d'interdictions soient une réaction du système politique couvrant son incapacité à se prononcer en temps et en heure.



Vendredi 22 Juin 2018
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