hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Une copie propre et nette pour une meilleure note !



Une copie propre et nette pour une meilleure note !
Rendre une copie propre est la première exigence que l'on puisse attendre du candidat, qu'il soit un professionnel en formation, un personnel qui passe un concours ou un étudiant qui passe un examen. L'idée de la copie propre comprend le sens littéral de la propreté mais le terme pousse à signaler tous les défauts des copies qui attestent du peu de sérieux ou d'implication de son rédacteur.

Au sens littéral, la propreté signifie que le rédacteur doit éviter les ratures, les barrements de paragraphes ... ou a fortiori les barrements de page(s) entière(s). Il faut savoir recommencer sur une nouvelle page... Les ratures à répétition sont peu acceptables qui traduisent, au fond, des hésitations dans la pensée ou sur la forme, soit au total une pensée peu ferme. C'est au brouillon de recueillir les hésitations du candidat. La propreté signifie aussi la netteté, laquelle dépasse ces premiers aspects qu'il convient de détailler.

Donner de la netteté ne relève pas d'un art majeur mais d'une technique. De nombreux rédacteurs ne savent pas écrire à la marge, et commencer à écrire avec un retrait de marge... Cela doit pourtant s'apprendre dès les premières années de la scolarité... S'ils débutent les lignes là où ils le veulent, ils les finissent aussi là où cela leur plaît, jamais à la fin de la ligne que la page offre normalement (en utilisant un terme de traitement de texte on dirait que leur écriture n'est pas "justifiée" !). L'ensemble d'une page n'a ainsi rien de net, la copie n'est pas "carrée" pourrait-on dire, elle n'a pas de lignes "fermes et claires" pourrait-on ajouter. Elle est peu avenante.

Comment le rédacteur qui se moque à ce point de la forme de son travail pourrait-il avoir quelque intérêt pour la question au fond ? Pour son sujet ? Pour cette matière ? Pour cet enseignement ? La matière est du reste souvent maltraitée d'emblée : le sujet n'est pas recopié. La question est ignorée matériellement, non reproduite !

Une copie propre et nette pour une meilleure note !
La question... c'est le sujet : il est tout de même bon qu'il soit en tête du devoir (s'il est possible de le recopier ; sinon il convient de sobrement l'identifier). Comment un rédacteur de copie peut-il être positivement apprécié s'il manque déjà de courage pour réécrire les quatre mots du sujet ? Et pensez à laisser trois ou quatre lignes au-dessus pour que le correcteur ait un peu de place pour écrire ses appréciations, sauf si une case lui est réservée. Gâtez votre correcteur... Est-ce que le rédacteur de la copie se moque du sujet ou de celui qui l'a posé ?!

La reprise formelle du sujet offre du reste, en méthode, de ne pas permettre au rédacteur de prendre trop de champ avec une première phrase et des mots qui déjà ne sont pas dans le sujet : au motif d'une phrase d'attaque... on fait du hors sujet sur toute l'introduction... Quelle maladresse !

Au registre de cette netteté, le candidat apprendra à faire des paragraphes, soit sauter une ligne et opérer un retrait de marge ! Il fera de même après tout intitulé. Le paragraphe est un temps, un moment, un point dans la réflexion... le suivant en est un autre... distinguer permet de clarifier, de donner de la netteté, on parle d'une chose, puis d'une autre... Une introduction sera rarement claire si elle n'est pas structurée en trois ou cinq paragraphes... sept s'ils sont courts (le paragraphe est idéalement composé d'au moins deux phrases).

Ecrire le plan en sautant une ligne avant et après les intitulés est également un impératif... L'essentiel, plus que le problème d'une ou deux "lignes sautées", est que la forme fasse bien ressortir l'intitulé de la page. Pour cette raison, écrire les intitulés en bas de page est spécialement curieux : pour percevoir le contenu de l'intitulé il faut changer de page ! C'est un peu comme si le nom du film était au dos de l'affiche... ce manque de bon sens surprend.

La netteté vient enfin de l'écriture. Qu'il est loin le cahier d'écolier qui, pourtant, pendant des années, a appris à suivre la ligne inférieure et la ligne supérieure : la lettre idéale fait un interligne de calligraphie courante ! Or les copies révèlent toujours des écritures énormes et d'autres pour lesquelles le correcteur est contraint de sortir la loupe... en vain du reste car, même équipé d'un instrument d'optique, les lettres sont tellement écrasées qu'elles ne sont plus lisibles ! Or que croyez-vous qu'il se passe quand le correcteur ne peut pas lire : compte-t-il juste ou faux ?

Ce qui n'est pas lisible est inévitablement réputé faux car "absent".

La correction de copie n'est pas un jeu de déchiffrement de caractères mystérieux.

La propreté de la copie ressort également de la numérotation des pages (une feuille ayant deux pages) ; après la copie double on peut penser qu'on est rendu à la page 5 et 6 avec le premier feuillet intercalaire (car numéroter les intercalaires à partir de 1 est curieux, presque autant que mettre à chacun 1 et 2, 1 et 2...). En principe, le nombre d'intercalaire(s) est indiqué sur la copie double, mais nombre de rédacteurs ou d'étudiants sont incapables de renseigner cette case... comme ils ne savent pas ce qu'est une année d'étude par rapport à un année universitaire, scolaire ou civile ! Ce sont pourtant ces mentions qui peuvent être les premières lues. On passera sur les copies où le rabat (toute épreuve n'est pas faite avec des copies dotées de codes barres...), qui garantit l'anonymat, qui est un droit et une obligation, n'est pas rabattu et collé ; en effet, il appartient à l'autorité administrative qui réceptionne la copie de vérifier cette condition matérielle.

La forme de la copie est ainsi souvent le premier désenchantement du correcteur... tous défauts que l'on retrouvera, plus tard, dans la vie professionnelle ou dans certains exercices (mémoires, rapports de stage...), dans les documents électroniques qu'ils soient ouverts dans une fenêtre informatique ou bien imprimés. Ceux qui auront manqué de cultiver la forme de leur copie ne sauront pas établir des documents informatiques propres (en forme Word ou même Pdf..) .

Une fois cela dit, il faut redonner au fond sa majesté. La copie propre peut être nulle et mériter une très mauvaise note.

Mais la forme (qui n'exige pas de faire du coloriage) peut aider à porter ou trouver une idée : consacrer un paragraphe bien net permet au correcteur de ne pas la rater.

Finalement, la propreté donnera également un sentiment général de crédit et de confiance qui pourra améliorer la note d'un point, ou de trancher in favorem dans une hésitation et, ainsi, d'octroyer un 14 et non un 13/20. Sur une session et sur une année, 1 point à chaque copie cela commence à faire son "pesant de points"...

Copie sale ? Copie propre et nette ? A vous de voir !

Ou plutôt à vous d'écrire.

Mercredi 12 Avril 2017
Lu 4824 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN