hervecausse

L'année lombarde et le taux d'intérêt

 Jules
Samedi 23 Avril 2016

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Bonjour,

Qu'est-ce que l'année lombarde en droit bancaire ou en droit des affaires ?

Jules

 LEGUEVAQUES
Dimanche 24 Avril 2016

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L'année lombarde est l'année de 360 jours par opposition à l'année civile de 365/366 jours.

Elle tire son nom des banquiers "lombards" du Moyen Age.

A l'époque, à défaut de calculatrice, il était plus facile de calculer les intérêts sur 360 jours car on pouvait diviser l'année par 12 mois de 30 jours uniformes.

c'était un moyen de faire payer un surplus d'intérêts (les cinq jour manquants sans le dire).

Depuis une directive européenne, en matière bancaire, l'année est "normalisée", cela veut dire que les banquiers ne peuvent pas comme bon leur semble. Une année comporte 12 mois de 30,416667 jours.

Certaines banques continue de calculer les intérêts sur l'année lombarde pour les prêts immobiliers aux consommateurs.

La jurisprudence (cour de cassation et cour d'appel) se montre alors très sévère puisque la sanction est la substitution du taux légal au taux contractuel (le taux légal était de 0;04 % en 2015, je vous laisse faire le calcul).

C'est un moyen très pratique pour limiter la casse pour une caution solidaire ou pour forcer votre banquier à renégocier votre prêt.

Il faut faire appel des spécialistes (avocats et actuaires) qui auditeront votre contrat. Je déconseille les "officines" sociétés privées et commerciales qui vous vendent (très cher) un service médiocre.

Vous pouvez en savoir plus sur mon site www.leguevaques.com, je donne également des conseils pour négocier avec son banquier et ne pas se laisser abuser par un taux attrayant qui détourne l'attente des autres aspects du prêt.

Cordialement

Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
www.leguevaques.com

PS : n'hésitez pas à poser d'autres questions car je n'ai fait qu'effleurer ce sujet...
 Hervé CAUSSE
Mercredi 27 Avril 2016

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En dernier lieu en jurisprudence :

"Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence à l'année bancaire de trois cent soixante jours ((360)), l'arrêt retient, d'une part, que si le taux effectif global doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base, d'autre part, que le taux de la mensualité correspond bien au taux effectif global indiqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "

La contestation du calcul sur 360 jours peut donc être accueillie.

L'année utile pour le calcul des taux est donc une année de 365 ou 366 jours... comme le disait la Cour de cassation, déjà, en 1995.

Hervé CAUSSE
 Leguevaques
Dimanche 19 Juin 2016

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Bonjour

J'ai créé une plateforme d actions collectives dédiées à l'année lombarde

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https://www.scribd.com/doc/315790268/Ouverture-Site-Www-mysmARTcab-fr
 Ricci
Lundi 15 Août 2016

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Bonjour,
Des décrets publiés récemment abrogent "étrangement" tout un pan du code de la consommation, et notamment les articles permettant d'attaquer les banques sur l'année lombarde.
Est-ce à dire qu’aujourd’hui, nous ne pourrons plus faire de dossier contre cette pratique?
Cordialement

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