#directdroit par le prof. Hervé CAUSSE

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Tags (91) : Droit des sociétés

Cession de parts sociales imparfaite d'une SCEA et révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 15 janvier 2013, n° 11-28510 Publié)

Cession de parts sociales imparfaite d'une SCEA et révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 15 janvier 2013, n° 11-28510 Publié)
12/03/2013 | Droit des sociétés et des groupements
Technique contractuelle et art judiciaire La société civile est parfois une entreprise, c'est singulièrement le cas dans le domaine agricole comme l'arrêt reproduit ci-dessous l'illustre. Le litige est né entre des associés à propos d'une cession, d'une part, et un associé gérant et la société,...
Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des sociétés

Droit commercial

Droit commercial
12/10/2012 | Commercial, consommation et concurrence
Droit des sociétés

Le gérant de SARL peut signer la vente d'un fonds de commerce

Le gérant de SARL peut signer la vente d'un fonds de commerce
27/05/2012 | Droit des sociétés et des groupements
L'arrêt du 31 janvier 2012 (n° 10-15489) juge que le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La cession d'un...
Droit des sociétés

Prescription de l'action en paiement contre l'associé de société dissoute (C. civ., art. 1859) (Cass. com. 13 déc. 2011, n°11-10008)

Prescription de l'action en paiement contre l'associé de société dissoute (C. civ., art. 1859) (Cass. com. 13 déc. 2011, n°11-10008)
15/03/2012 | Droit des sociétés et des groupements
L'associé de société civile est un associé susceptible d'être poursuivi sur son patrimoine ("personnel") pour les dettes de la société, dites dettes sociales (C. civ;, art. 1858). Certes une action en paiement ne s'envisage qu'après de vaines poursuites. Mais cet obstacle n'existe quasiment pas ou...
Droit des sociétés

La société créée de fait, une illusion pour la transmission d'un fonds de commerce de pharmacie (Cass. com. 17 janvier 2006, n° 04-11868 et autres)

La société créée de fait, une illusion pour la transmission d'un fonds de commerce de pharmacie (Cass. com. 17 janvier 2006, n° 04-11868 et autres)
09/03/2012 | Droit des sociétés et des groupements
Le droit fiscal sert parfois le droit des sociétés. Les difficultés fiscales imposent de traiter ces questions impertinentes au vu du droit positif des sociétés. Fiscal/Société. Méthode : Technique du commentaire ; Extraction du plan de l'attendu. Les faits sont assez simples et étonnants (Cass....
Droit des contrats, Droit des sociétés

La dématérialisation des titres n'est pas contraire à la Constitution (Cons. constit. Déc. 2011-215 QPC, 27 janvier 2012)

La dématérialisation des titres n'est pas contraire à la Constitution (Cons. constit. Déc. 2011-215 QPC, 27 janvier 2012)
23/02/2012 | Droit des sociétés et des groupements
Cour de cassation et Conseil constitutionnel ont ranimé un instant la dématérialisation, le second décidant, le 27 janvier 2012, que l'une des dispositions de la loi de finances pour 1982 n'est pas inconstitutionnelle. Nous avions commenté naguère ce dispositif (Principe, nature et logique de la...
Blockchain DLT, Droit des biens, Droit des sociétés, Ecriture, Nouvelles technologies Hi Tech

Le droit de vendre ses parts sociales de société civile n'est pas un droit (de préemption) des autres associés de les acheter (C. civ., art. 1861 et 1862) (Cass. com. 7 déc. 2010, n° 09-17351, pub.). Et un attendu de principe, un !

Le droit de vendre ses parts sociales de société civile n'est pas un droit (de préemption) des autres associés de les acheter (C. civ., art. 1861 et 1862) (Cass. com. 7 déc. 2010, n° 09-17351, pub.). Et un attendu de principe, un !
04/06/2011 | Droit des sociétés et des groupements
Voilà un arrêt de rêve pour faire de longues notes et souligner une ou deux distinctions fondamentales qui, par le cours de la vie judiciaire, auront pu être oubliées. Il ne serait guère pardonné aux étudiants de ne point comprendre et expliquer la différence signalée en intitulé de cette note....
Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés

La convention visant à faire assumer les fonctions de dirigeant à un prestataire de services est nulle pour défaut de cause (Cass. com. 14 septembre 2010, n° 09-16084, non publié) … et de l’art de rédiger les contrats…

La convention visant à faire assumer les fonctions de dirigeant à un prestataire de services est nulle pour défaut de cause (Cass. com. 14 septembre 2010, n° 09-16084, non publié) … et de l’art de rédiger les contrats…
04/11/2010 | Droit des sociétés et des groupements
Un arrêt vient de juger que le directeur général ne peut pas par convention déléguer sa direction générale sur un prestataire de services, lequel ne peut donc pas se faire payer pour ces tâches de gestion. L’arrêt fait un certain bruit alors qu’il n’est pas destiné au Bulletin de la Cour de...
Clauses et Contrats, Droit des sociétés

Juste motif de retrait dans la société civile (C. civ., art. 1869) : la femme qui divorce d'avec son mari (son associé) a-t-elle le droit de se retirer de la société ? Réponse : oui (Cass. 3e civ., 17 décembre 2008).

Juste motif de retrait dans la société civile (C. civ., art. 1869) : la femme qui divorce d'avec son mari (son associé) a-t-elle le droit de se retirer de la société ? Réponse : oui (Cass. 3e civ., 17 décembre 2008).
04/06/2009 | Droit des sociétés et des groupements
La perte de la qualité d'associé se fait généralement par la cession de droits sociaux (parts sociales ou actions). De principe, si l'associé a le droit de se séparer de ses titres, il n'a pas le droit de le faire en créant une obligation de rachat soit sur la société, soit sur ses co-associés. Ces...
Droit des sociétés

Quand la société existe : reprises des actes des fondateurs, extinction d'objet social, action en justice de la société, transmission universelle de patrimoine (TUP) et des jugements, responsabilité de la société. Jurisprudence récente.

23/11/2008 | Droit des sociétés et des groupements
Par le thème de l'existence de la société, de la personne morale, on peut traverser de part en part tout le droit des sociétés. On relève, à chaque fois, les incompréhensions majeures du droit des groupements, lesquelles amènent des plaideurs à s'acharner sur de mauvaises prétentions juridiciaires...
Droit des sociétés

Mentions du contrat de location de parts sociales de SARL et d'actions

Mentions du contrat de location de parts sociales de SARL et d'actions
11/02/2007 | Commercial, consommation et concurrence
Ce contrat pourrait être essentiel pour la gestion des entreprises et pour leur transmission. Il apporte en tout cas une technique, pratiquée avec risque jusqu'alors, à l'ingénierie juridico-financière. La loi ouvrant la porte à cette technique, assez formelle, laisse de grandes intérrogations et...
Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des sociétés

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