Le succès de cette note me conduit à la mettre à la UNE, 7 ans après sa publication. Un post la relatant sur "Link" a spécialement attiré mon attention. Ses 7 000 vues en 48 heures me font noter l'intérêt du sujet. Je la complète en reproduisant l'article 98 du décret du 27 novembre de 1991. Il cite les professionnels admis au Barreau par dérogation. Notamment, les "juristes d'entreprise" qui ont 8 ans d'expérience dans un "service juridique".

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L'arrêt de cassation, reproduit ci-dessous, relate les péripéties d'un juriste d'entreprise qui voulait faire jouer la dispense de diplôme et de formation pour s'inscrire au barreau ; c'est un cas classique mais qui soulève régulièrement des difficultés. Les Ordres d'avocat veillent au respect des textes applicables et, notamment, que le demandeur ait une véritable expérience de "juriste d'entreprise" de 8 ans. C'est leur mission dans le cadre de l'admission à l'ordre.

La cour d'appel avait statué, sur recours de la décision de l'Ordre, en rejetant la demande d'inscription du candidat. Le premier moyen de son pourvoi en cassation reproche à la Cour d'appel, et implicitement à l'Ordre, d'avoir rendu l'arrêt sans les conclusions du Bâtonnier. On peut penser que l'Ordre des avocats était tellement sûr que la cour confirmerait sa décision, qu'il n'a même pas pris les trois lignes de conclusions utiles.

Si tel fut le cas, c'était une erreur juridique.

En effet, la Cour de cassation casse sur ce seul moyen de droit tenant à l'absence de conclusions ; du coup, l'arrêt ne discute pas de la durée d'expérience des 8 ans et des divers emplois de juriste d'entreprise que le candidat invoquait ; on soulignera toutefois le fond de l'affaire, piquante, que les moyens du pourvoi (voyez ci-dessous) relatent :

- l'Ordre des avocats reprochait justement à ce candidat de ne pas avoir 8 ans d'expérience car il avait été absent cinq mois dans l'un de ses emplois, de n'avoir occupé l'un de ces emplois qu'à mi-temps et, outre ces constatations, de ne pas être arrivé à 8 ans d'expérience ; pour l'Ordre, la condition des 8 ans n'était pas réunie.

- le candidat invoquait, lui, un contrat de travail qui, si nous comprenons bien, au jour près, permettait d'atteindre les 8 ans, la cour d'appel ayant omis de prendre en compte un bulletin de salaire de 3 jours (de novembre 2011) qui permet de prouver que le délai de 8 ans est atteinte.

Voilà donc un litige qui se remarque ! La Cour de cassation sera approuvée de demander sa position à l'Ordre dans des conclusions, car seule ces conclusions déterminent le champ du litige en énonçant les motifs du refus finalement retenus ; devant la cour, il faut le faire par des conclusions pour que le juge du droit soit en mesure de vérifier, sur pourvoi, si le droit a été ou non appliqué (étant rappelé que de façon générale l'appel remet l'affaire en son entier devant la cour d'appel (effet dévolutif) et que le jugement du tribunal choqué d'appel ne vaut plus, pas plus que les conclusion produites en première instance).

Voilà en tout cas un début professionnel qui ne pouvait être pire et qui invitera les juristes d'entreprises, candidats au Barreau, à se donner un peu de marge et à ne pas produire un dossier étriqué où l'expérience des 8 ans se compte au jour près.

Certes ce conseil n'est pas strictement juridique et, en droit, l'intéressé arrivera peut-être à ses fins... après des années de procédure ?

Cette stratégie aura été bien plus longue que quelques semaines d'exercice professionnel de plus et donc bien peu efficace.

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Emprunté à la base Legifrance
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-26006
Non publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées Orientales présentée par M. X... sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise ;

Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par l'intéressé contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance ;

Qu'en procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées Orientales aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau des Pyrénées Orientales présentée par Monsieur X...,

ALORS QUE la cour d'appel saisie d'un recours formé contre la décision du conseil de l'Ordre portant refus d'inscription au tableau doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait invité le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau des Pyrénées Orientales présentée par Monsieur X...,

ALORS QUE, d'une part, après la clôture des débats, les parties peuvent déposer une note à l'appui de leurs observations en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ; qu'en l'espèce, après l'audience des débats du 18 juin 2012, au cours de laquelle le procureur général a été entendu en ses observations, Monsieur X... a produit une note en délibéré le 21 juin 2012 « afin de répondre aux arguments développés par le ministère public », note à laquelle l'arrêt attaqué ne fait aucune référence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, d'autre part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour répondre aux observations formulées par le procureur général, M. X... a produit une note en délibéré datée le 21 juin 2012 ; qu'en ne faisant aucune référence à ce document dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau des Pyrénées Orientales présentée par Monsieur X...,

AUX MOTIFS QUE l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 paragraphe 3ème 5ème et 6ème édicte que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise, les juristes d'organisation syndicale et les juristes salariés de société d'avocats justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle ; que Monsieur Michaël X... justifie par la production de bulletins de salaire et de certificats de travail avoir été :- salarié en qualité de juriste de la SELARL DONAT & Associés du 3 novembre 2003 au 28 février 2010 ;- directeurjuridique de la société MITJAVILA du 1er mars 2010 au 31 décembre 2010 ;- responsable juridique du GIE Magnescan du 31 décembre 2010 au 31 octobre 2011 ; que le simple calcul de la période d'activité revendiquée comme étant celle devant laquelle Monsieur Michaël X... a exercé la profession de juriste d'entreprise permet de constater que du 3 novembre 2003 au 31 octobre 2011 il n'y a pas 8 ans d'exercice professionnel, puisqu'il manque trois jours ; qu'en outre pendant sa période d'emploi à la SELARL Donat et Associés, Monsieur Michaël X... a été absent 154 jours ouvrables, soit plus de 5 mois ; qu'au cours de son emploi chez la société Mitjavila, il a été absent 43 jours, soit deux mois ouvrables ; que le contrat de travail avec le GIE Magnescan est un contrat à temps partiel où Monsieur Michaël X... travaillait trois heures 30 par jour au cours duquel il a été absent un mois et 12 jours ; que parallèlement M. Michaël X... justifie d'un contrat à temps partiel avec la SCM Coradix qu'à compter du 1er mars 2011 jusqu'au 31 octobre 2011, sans établir une pratique professionnelle régulière et à temps complet au-delà de cette date, alors que des travaux ponctuels, tel un projet d'assignation, sont insuffisants à établir la durée de l'activité professionnelle requise après le 31 octobre 2011 ; que les deux contrats de travail avec le GIE Magnescan et la SCM Coradix à compter du 6 mars 2012 jusqu'au 7 septembre 2012 ne peuvent être pris en compte car la condition d'expérience professionnelle doit être remplie à la date à laquelle le postulant a sollicité son admission, soit le 23 novembre 2011 ; que la notion de " pratique professionnelle effective " requise pour pouvoir bénéficier de la dispense de formation et du CAPA n'est pas assimilable à la notion d'ancienneté et s'entend d'un travail effectif à plein temps pour permettre l'acquisition d'une pratique professionnelle, dans laquelle les durées d'absences, aussi légitimes qu'elles puissent être dans un contrat de travail, ne peuvent être prises en compte ; que dans ces conditions, Monsieur Michaël X... ne justifie pas d'une durée de 8 années au moins de pratique professionnelle de juriste à temps plein, à supposer avéré que les quelques 7 ans effectués puissent correspondre aux qualifications professionnelles requises par la loi ;

ALORS QUE, d'une part, que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise ou les juristes salariés d'un avocat justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle ; que les périodes de congés payés légaux n'ont pas à être décomptés du calcul de la durée requise ; qu'en jugeant que la notion de " pratique professionnelle effective " requise pour pouvoir bénéficier de la dispense de formation et du CAPA n'est pas assimilable à la notion d'ancienneté et s'entend d'un travail effectif à plein temps pour permettre l'acquisition d'une pratique professionnelle, dans laquelle les durées d'absences, aussi légitimes qu'elles puissent être dans un contrat de travail, ne peuvent être prises en compte, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ;

ALORS QUE, d'autre part, en tout état de cause, Monsieur X... a produit, à l'appui de sa demande d'inscription, ses bulletins de salaires de la SCM Coradix de mai à décembre 2010 (Production cour d'appel n° 9- Prod 5) ; que pour juger que la durée de huit ans de pratique professionnelle effective n'était pas établie, la cour d'appel a jugé que « Monsieur Michaël X... (ne) justifie d'un contrat à temps partiel avec la SCM Coradix qu'à compter du 1er mars 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission les bulletins de salaire produits et a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, Monsieur X..., pour établir qu'il avait effectivement travaillé pour la société Coradix jusqu'au 3 novembre 2011, a produit non seulement des échanges de courriels, un projet d'assignation qu'il a rédigé à cette période et une attestation, mais surtout un bulletin de salaire de la société Coradix du 1er au 3 novembre 2011 (Prod cour d'appel n° 41 ¿ Prod 6) ; qu'en jugeant que « M. Michaël X... justifie d'un contrat à temps partiel avec la SCM Coradix qu'à compter du 1er mars 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 », la cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de salaire produit et a violé l'article 1134 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100830

Analyse
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 18 juillet 2012

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Article 98

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

1° Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;

3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.

6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

7° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;

Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.

La belle "Lettre Dalloz" signale une analyse de l'excellent "Dalloz.actualité" où est traitée de la question d'un assez grand intérêt du financement par le public, qui peut passer par ce que la loi appelle le financement participatif (FP). On vous livre le début de l'analyse pour vous inviter à la lire :

" Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère
AFFAIRES | AVOCAT
ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique
Par Julien Zanatta le 24 Janvier 2019

"L’actualité récente a été marquée par le lancement d’une cagnotte de soutien à Christophe Dettinger, surnommé le « boxeur de gendarme »1 par une partie des médias. Cette cagnotte, dont le montant a atteint 146 000 € avant qu’elle soit clôturée par la direction de la plateforme Leetchi, avait pour objectif de financer la défense de l’intéressé, mis en cause lors de l’une des manifestations parisiennes du mouvement dit des « Gilets jaunes ».

Quelques mois plus tôt, c’est une autre cagnotte similaire qui retenait l’attention des médias, celle destinée à payer les frais de justice de l’islamologue suisse Tariq Ramadan. La campagne, menée à l’initiative de la famille de l’intéressé, a ainsi réuni plus de 74 000 € auprès de 1 500 donateurs 2."

Lire la suite

Nous avions discuté de cette question à partir de l'affaire du boxeur. L'intérêt était alors de dire que quelques arrêts de la Cour de cassation, s'agissant de financements, ont eu une conception large de la cause ou de l'objet du contrat pour les dire illicites. Bien entendu, il s'agissait de cas exceptionnels, de faits singuliers! Les financements peuvent être des crédits mais l'idée de financement s'applique aussi aux apports (capital social) et aux dons, ce qui est peu dit en doctrine (la notion de financement est peu examinée).

Quelques mots sur le financement participatif, mots inspirés de l'affaire du boxeur

L'analyse de Julien Zanatta est très intéressante, précise et pertinente.

Cependant, le financement participatif (FP) est le terrain naturel de la question . Or son statut et ses conditions ne sont pas examinés dans son analyse.

L’oubli du code monétaire et financier (CMF)

Le regret peut être atténuée car le don, s'il peut être pratiqué par une plateforme agréée et régulée, ne l'est pas systématiquement ; un appel ponctuel peut s'imaginer. En revanche, un appel selon un mode professionnel relève du statut, même si ce n'est que pour solliciter des dons. Les autres formes de financement (prêts, actions, obligations, minibons) exigent obligatoirement de passer par un intermédiaire du FP (IFP ou CFP), on n'imagine personne être intermédiaire pour de telles opérations sans statut professionnel le lui permettant.

Malgré ce, l'objection de l'existence d'un intermédiaire soumis au CMF n'est pas un détail ni théorique ni pratique, même pour le cas du don. Les intermédiaires qui ont le plus d'audience et qui permettent d'assurer un financement sont des professionnels soumis au CMF et qui... le respectent. Ils respectent de façon générale la loi (et tout le droit du numérique). Ils sont en conséquence au coeur du débat : ils n'ont aucun intérêt à porter un financement qui puisse être vu comme illicite. Et je pourrais être bien plus précis grâce au CMF...

En effet, si l'intermédiaire soumis au CMF lance un financement par don (le mot "cagnotte" est infantile), il demeure intermédiaire les règles de bonne conduite de ce code. Elles fixent l'ensemble de sa conduite professionnelle ! En voilà des règles importantes qui, avec les principes du FP (exigences de modèles de contrats, d'un site transparent, de respect du droit ), sont de nature à régler par anticipation les difficultés.

Plus que quiconque, les plateformes de financement participatif ne peuvent pas initier des financements illicites !

Il y a presque une maladie du monde judiciaire à ne pas exploiter les dispositions légales spéciales, et c'est fort étonnant quand ces règles proviennent de transpositions indiquant des règles de l'Union européenne. La défiance à l'Europe est parfois sourde... Le débat judiciaire pose trop souvent le problème de l'ignorance des règles spéciales (et, on le répète, légales, et souvent européennes).

Le juge du droit lui-même n'a pas recours à des règles de (bonne) conduite qui sont des règles civiles et non des règles formant le mirage ou le nuage de l'éthique... aussi intéressante qu'insuffisante (on pourrait en faire un livre...).

Bon, pour être à la mode, et convaincre plus largement, quoique la ficelle soit un peu grosse, on dira que le FP doit répondre à une exigence de conformité !

La conformité c'est, à 90 %, bien connaître et appliquer son droit. Il serait curieux que, lorsque des principes sont posés, par exemple dans le CMF, avec des règles assez détaillées, et que le tout témoigne de l'idée de conformité, on les oublie. C'est bien pourtant ce qui se passe... Devrons-nous inventer la conformité de la conformité ?! Tomber dans un piège diabolique ?

Le public, les avocats, les professionnels, les journalistes ne peuvent pas négliger les règles détaillées que les pouvoirs publics adoptent – du reste à grands frais : les institutions ont un coût.

L’exigence de principe se complète d’une raison de fond, l’idée de conformité fait parfois pivoter la façon dont il faut voir la règle. On a pu ainsi montrer comment le juge judiciaire est pratiquement et mécaniquement exclu des grandes évolutions du droit – sans doute victime du sommeil dogmatique que nous dénoncions dans une note récente.
Il serait curieux de mettre à la poubelle le beau paquet cadeau, pas même encore ouvert, renfermant le droit de la compliance.

Extrait CMF de Légifrance


Article L. 548-1

Créé par Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 17

L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes :

1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ;

2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts sans intérêt sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ;

3° Les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons.

Au sens du présent chapitre, un projet consiste en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier.

Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 peuvent être bénéficiaires de prêts sans intérêt dans les conditions prévues à ce même article, et de dons.

Un décret fixe les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans intérêt, consentis par prêteur, ainsi que le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.

Le cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif ne peut excéder pour un même projet le plafond du montant total du prêt consenti mentionné à l'alinéa précédent.

L'intermédiaire en financement participatif recueille auprès du porteur de projet tout élément permettant de s'assurer que ce dernier remplit cette condition. Toute information fournie par le porteur de projet erronée ou susceptible d'induire l'intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet.

Le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est reproduit ci-dessous. L'examen devient national, du moins dans le choix du sujet, au moyen d'une commission nationale composée de 4 professeurs et de 4 avocats.

Sa composition très étroite étonne un peu, bien que l'on comprenne la nécessité de limiter les risques de "fuites" des sujets (on ne pense pas à l'indélicatesse d'un membre mais au risque de failles informatiques dans leurs échanges). On peut également se demander dans quelle mesure un magistrat au moins n'aurait pas été le bienvenu ; l'expérience et la pratique d'au moins un juge du droit auraient probablement été des atouts. Chaque corps ou profession juridique ou judiciaire a déjà une identité assez forte sans, de surcroît, les isoler chacune au point de leur naissance (l'examen ou le concours). Il y a une communauté des juristes directement intéressée par cet examen qui - à notre humble avis - dépasse les professeurs et avocats.

Les professeurs seront de deux académies différentes, ce qui permettra de nommer 3 professeurs parisiens et un seul provincial ou, évidemment, l'inverse (par exemple 3 professeurs lyonnais et un professeur parisien). Sous ces deux perspectives de répartition la règle peut interroger. Les girondins (et surtout les étudiants de province) se demanderont pourquoi 4 professeurs ne pourraient pas représenter au moins 3 académies ! Et pourquoi pas 4 académies ? On peut regretter cette exigence qui est à son minimum et qui, élevée, aurait pu être une marque de l'égalité républicaine à laquelle ne doit pas échapper la dimension et la diversité territoriales.

La commission aura une mission de trois ans, ce qui là aussi peut étonner. La même approche et les mêmes considérations feront éviter certains sujets pendant 3 ans. Pourquoi ? Un renouvellement annuel n'aurait pas choqué ou, à la limite, un mandat de deux ans puisque, de mémoire, les étudiants peuvent candidater à trois reprises (le lecteur fera le rapport).

La réforme a été le fruit de certains centres d'examens qui, avec des taux de réussite de 50 % ou plus, apparaissaient comme laxistes quand d'autres affichaient un taux de réussite moitié moindre ou plus bas encore. Certains se demanderont si l'exagération de certains centres d'examens, qui ont distribué très généreusement le "pré-capa", comme l'on dit, n'a finalement pas consisté à tuer le poule aux œufs d'or. On le verra avec les premiers résultats l'an prochain. Tout, en effet tiendra dans la façon de corriger et la méthode de désignation des correcteurs...

Nous reprendrons ce sujet, au profit des étudiants, de façon un peu plus concrète en parlant dans une autre note des épreuves elles-mêmes, ce qui les intéresse plus spécialement.



Décret (source : Legifrance)

Publics concernés : candidats à l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
Objet : conditions d'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le texte modifie l'organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. L'examen comporte des épreuves d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves orales d'admission. Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats composent sur un sujet unique. Les sujets de ces épreuves sont choisis au niveau national par une commission dont les membres sont nommés par arrêtés conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans. Cette commission est composée à parité d'universitaires et d'avocats.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-31 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51 à 54 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 - Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2 - L'article 51 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves d'admission.
« Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent sur les mêmes sujets quel que soit le centre d'examen.
« Des centres d'examen sont désignés par le recteur d'académie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d'examen. »
Article 3 - Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1.-Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité. Elle est également chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.
« La commission nationale, qui comprend un nombre égal de femmes et d'hommes, est nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est composée de :
« 1° Quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique et relevant de quatre établissements d'enseignement supérieur distincts issus d'au moins deux académies différentes, dont un directeur de composante préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
« 2° Quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux.
« Le président de la commission est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs mentionnés au 1°.
« La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission, sur décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Dans le cas où un membre démissionne ou est définitivement empêché de siéger, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
« La commission peut faire appel, pour ses travaux, à des personnalités extérieures choisies parmi les catégories mentionnées aux 1° et 2°. »
Article 4 - L'article 53 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « maîtres de conférences », sont insérés les mots : « et personnels assimilés » et les mots : « président de l'université » sont remplacés par les mots : « responsable du centre » ;
2° Au 2°, les deux occurrences des mots : « située l'université » sont chacunes remplacées par les mots : « situé le centre » ;
3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sujets des épreuves orales d'admission sont choisis par le jury de chaque centre d'examen. »
Article 5 - L'article 54 est abrogé.
Article 6 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 7 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



En illustration, une publicité (gratuite) pour un ouvrage aidant les étudiants à se préparer à l'examen du CRFPA.