Je suis né commercialiste, pourrai-je mourir ainsi ?

Je suis né commercialiste, un jour ou un autre de licence, année dans laquelle les privatistes, qui s'étaient séparés des publicistes, avaient créé un cours annuel de droit commercial en licence (dite aujourd'hui L3). Un Traité assumait ce monde commercial depuis les règles de droit public jusqu'au moindre rôle du juge-commissaire des procédures collectives de paiement.

C'était un temps et un lieu où l'on avait compris que cette spécialisation permet d'animer la vie économique. Et puis les choses ont changé. Le commercial a fondu comme neige au soleil notamment avec les spécialisations du droit des sociétés puis de droit de la concurrence. Après les premières versions du Traité élémentaire de droit commercial, de Georges Ripert (la première édition est de 1947), c'est René Roblot qui a porté le Traité en deux volumes très substantiels mais encore humains : accessibles ! Il a ensuite été subdivisé et chaque volume a pris - justement - du volume.

Une série d'ouvrages se rapproche du traité : les beaux manuels du Prof. DIDIER aux éditions PUF, mais ils sont d'une inspiration autre que celle des traités qui avaient inauguré le XXe siècle. On le dit vite, il serait intéressant de préciser l'idée.

René Roblot, lui, assume le Traité à partir de la 5e édition, donc du début des années 1960 au début des années 1990. Il prend un ouvrage écrit par un civiliste, il laisse un ouvrage réalisé, durant 30 ans, par un commercialiste. La spécialité a été assumée et poussée à un point ultime. La suite en atteste. Il sera ensuite jugé que le Traité doit être dispersé en divers auteurs et diverses matières spécialisées.

Dix ans après, le Code de commerce recodifié à droit constant en 2000 montrera une autre fin du droit commercial, sa mort dans le succès : la maigre partie de monnaie, banque, finance et marché (bourse) est sortie du Code de commerce et nourrit, la même année, une autre codification à droit constant : le nouveau Code monétaire et financier. Le Code de commerce garde cependant les sociétés alors que l'enthousiasme de la doctrine aurait pu conduire à ériger un code des sociétés.

Le Droit commercial est malmené - qui croirait que, dans le même temps, la société ne jure que par l'économie ? Pourrai-je mourir ainsi, commercialiste ? Pour ma part, je pourrai au moins mourir financiariste, le mot est promis à un beau destin puisque la finance surplombe le monde entier. Personne ne veut l'admettre pour préférer rester sur ses anciennes méthodes et vieilles matières.

Voilà cependant que, si la matière a une unité réelle, elle n'a pas l'envergure du Droit commercial. Financiariste... quel drôle de mot, tout de même. Et, à nouveau bien qu'il soit d'évidence qu'il existe un Droit de la finance - simplement son code est mal fichu écrit par des juristes technocrates.

Quand il est moins évident qu'il existe un droit des sociétés ou un droit de la concurrence, les codes et codifications disent quelque chose (que certes ceux qui ont à concevoir les choses ne veulent pas toujours entendre ; mais il existe des codes des sociétés).

Je vais regretter à jamais le Droit commercial, sa pluridisciplinarité, ses racines historiques, ses principes au nez et à la barbe des législateurs, son pragmatisme, ses théories qui rient des spéculations infinies du droit civil, sa prétendue insuffisance technique, sa pré-science des "instruments" que le droit civil ignore encore, ses pointes discrètes de régulation, ses contrats sans la moindre loi qui donne de curieuses annotations de codes, son aptitude à ériger le dogme de la spéculation sans mot dire, sa vision synthétique et rapide des rapports humains, son mariage des institutions et des personnes, ou encore des opérations et de la procédure.

Je vais regretter cette unité de la matière, son esthétique, son charme d'être dans un unité si puissante qu'il aura fallu la détruire.

Un jour sera fait le procès d'un siècle à cheval sur le millénaire pour avoir laissé mourir le droit commercial. En sautant, qui plus est, pour beaucoup, comme des cabris, et en s'écriant simultanément "business law, business law, business law !" Un jour...

Mais pour l'heure tout le monde s'en moque. Personne ne voit qu'un bon droit commercial de pointe aurait donné il y a belle lurette du corps au contrat électronique et à sa signature, ce qui aurait amorcé le droit (du) numérique qui, désormais, est au quatre vents de tous les dangers.

Bon. Que disais-je. Ah, oui, le Droit de la finance...




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L'expression "Droit de la finance", sauf erreur de ma part, est inédite et constitue le moyen de sortir d'hésitations confondantes qui toujours commence par délaisser le fait financier original la monnaie - elle apparaît dans le rapport contractuel avant d'être un objet financier électronique ("digital" disent les surfeurs) de banque centrale. Mais Droit de la finance est un autre crime contre le Droit commercial...

L'an prochain j'irai enseigner je ne sais où et je ne sais quoi. Avec bonheur. Avec un trait de nostalgie de divers cours et du Master Droit bancaire et financier (un parcours de Master de droit privé). Avec toute une équipe, qui a un peu varié dans le temps, j'ai créé et tenu ce diplôme.

L'an prochain je n'enseignerai donc plus le droit de l'investissement ou le droit des services d'investissement (DSI), lequel se parachève dans les marchés financiers, les marchés qui en sont une partie. Pour les publicistes, la matière "investissement" est celle des traités bilatéraux d'investissement... mais on y retrouve toutes les questions du DSI.

Si un établissement est intéressé, pour 24 heures, 30 ou plus : pourquoi pas ! Mais je peux monter en régime et parler de tout le Code monétaire et financier. A disposer de l'outil autant s'en servir au profit des étudiants qui ont tout intérêt à connaître cette matière moderne montrant un droit moderne.

Le CMF est en effet la référence, le maître juridique pour tout ce qui relève de la finance, laquelle mérite une attention globale puisqu'elle est là, en code, et là, en doctrine, du moins pour qui ne veut pas désosser l'oeuvre fragile du législateur.

Fragile parce que le CMF n'affiche pas, en quelques principes clairs, la cohérence qui est la sienne (voilà du véritable travail doctrinal à accomplir). La loi ne sait pas dire la finance !

Le CMF met en scène la finance pour régir l'économie, soit cent acteurs officiels, cent actes juridiques et cent sortes d'entités (et non seulement des personnes...). Accessoirement : le CMF met la finance en scène pour le juriste. Des "injections monétaires" de la BCE au compte de titres qui permet à un investisseur d'exister (là, des assureurs grognent, mais non je n'oublie pas votre contrat...).

Il le fait pour les métiers de banque, soit de dépôt et de crédit, de financement plus spéciaux (participatifs et jetons de blockchain), de services de paiement, bien sûr des services d'investissement et des services connexes qui sont des métiers de la banque, la gestion de patrimoine, l'ingénierie financière pour les entreprises, les missions de gestion de groupe, les missions d'intermédiation outre les autres métiers (informatique financière notamment).

Cette matière commence moins avec le droit des sociétés qu'avec le compte de titres (aujourd'hui concurrencé par la blockchain !). Le compte de titres peut ne contenir que des obligations... sans titres sociaux. Un marché pareillement...

En revanche, pas d'investisseur sans compte de titres. Ah ce compte ! Allez, un petit souvenir plus lointain : H. Causse, Court propos sur l’information du titulaire d’un compte-titres, Bull. Joly Bourse, 1992. Dans la même année j'avais publié les deux fascicules Sociétés de bourse, devenues PSI-EI-SGP (l'un avec J.-J. Essombe).

Dans des séances sans doute parfois trop riches, pendant plus de dix ans, j'ai donc étudié les conventions de titres de diverses banques-PSI - avec quelques surprises. On avait parfois le sentiment que le juriste de droit bancaire (classique, eh oui...) avait passé le dossier de la convention de services d'investissement à un junior...

Avec des surprises et toujours avec les étudiants ! Parfois perdus... mais quand on découvre véritablement la finance, le choc est rude - ce n'est pas arpenter le doux Code civil.

La convention de la Société Générale mise en pièce jointe (en fait les CG) est très intéressante, complète comme souvent de la part des grands établissements.

Travailler sur un modèle de convention est très vivant ; sachant que les cours de Master 2 ne doivent pas être de l'exposé linéaire de droit positif : les étudiants en ont généralement assez de ce genre d'enseignements...

L'avantage est également sur le plan de la procédure. La matière étant contentieuse (je crois avoir cent commentaires sur le domaine notamment JCP E et Lexbase, et aussi un certain nombre ici même), il est possible d'étudier les contentieux en écho du compte de titres que ce soit devant le régulateur, le juge civil, le jugé pénal ou le juge administratif. Cela permet de concrétiser la règle de droit en révisant la médiation, l'assignation ou les conclusions...

Cette convention, plus encore que le compte de paiement (de banque ou de prestataire de services de paiement) est riche d'enseignements :

- par les documents contractuels qu'elle implique,
- par sa structure,
- par sa réalité gigogne abritant plusieurs conventions,
- par les obligations exceptionnelles du professionnel, qui dépassent les choses habituelles du droit des contrats,
- par le monde de la finance qu'elle offre de voir...

...tout cela est particulièrement enrichissant pour les étudiants.

C'est aussi une façon de parler du PEA - désormais des PEA, soit de relater "l'épargne réglementée" ou "épargne administrée", laquelle inverse nombre de règles apprises avec la convention de compte de dépôts.

Quelques-uns s'en souviendront peut-être...

L’Association Droit & Affaires (AD&A) de l’université Paris II Panthéon-Assas a le plaisir de vous convier à son colloque annuel, parrainé par Monsieur le Sénateur Jean-Raymond Hugonet, et ayant pour thème :

L’impact des enjeux géopolitiques en droit des affaires, Palais du Luxembourg

Vendredi 19 Avril 2019, de 13 h 30 à 18 h 00

Site de l'AD&A

L’inscription est gratuite mais nécessaire : adea.colloque@gmail.com

Le colloque est éligible au titre de la formation continue des avocats et a reçu l’homologation de l’EFB.


Programme

Table ronde n˚1 : Le droit des affaires face aux enjeux géopolitiques européens : Le Brexit

De quelle manière la France aborde-t-elle la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

Quelles sont les répercussions du Brexit sur les marchés financiers ?

Quelles sont les conséquences du Brexit en Droit des sociétés ?

Table ronde n˚2 : Le droit des affaires face aux enjeux géopolitiques internationaux

Quelles sont les évolutions des différents régimes de contrôle des investissements étrangers ? Le règlement européen apporte-t-il une réponse collective ?

Quelles sont les conséquences de l’extraterritorialité des sanctions américaines ? Quel impact du règlement de blocage européen ? Quelles répercussions sur le marché monétaire ?

Quelles sont les solutions envisagées par les entreprises multinationales ?