La mode fait travailler sur l'intelligence artificielle, mais des commodités manifestes et manifestement absentes des systèmes d'informations classiques, depuis 20 ans, sont oubliées. Tout arrêt de cassation, en visant l'arrêt d'appel (parfois le jugement ou l'ordonnance...) devrait comprendre, sinon dans le texte au moins en référence, le lien vers ledit arrêt d'appel. Soit à l'initiative de la Cour de cassation soit à l'initiative de Légifrance.

Le commentateur (humain) pourrait être d'ici peu, ou est déjà, handicapé par rapport à un système d'intelligence artificielle (SIA) qui, lui, est ou sera capable de profiter des éléments de l'arrêt d'appel cassé, ou pas, ou des arrêts sur le même type de contentieux ou avec la même personne (ou le même type de professionnels).

Peut-être que le lien internet n'est parfois pas utile, comme l'examen de certains moyens de cassation... mais dès qu'un arrêt a quelque importance, le lien internet vers l'arrêt d'appel serait précieux.

En effet le besoin existe car les résumés de l'affaire, dans le corps de l'arrêt, ne permettent pas toujours de comprendre l'affaire, en sorte qu'on lit un arrêt qui a une facture académique, désincarnée - et ce d'autant plus que les parties sont anonymisées (naguère, un nom permettait de comprendre le type de contentieux en cause). Si on ose dire, les résumés sont très résumés par la Cour de cassation, pour une raison culturelle est fonctionnelle : il s'agit juste de comprendre l'essentiel du litige pour comprendre les moyens et ne pas s'étendre sur d'autre points jugés et non contestés.

Le regret exprimé ici est-il fondé ?

Peut-être que ce regret ne serait pas fondé si les arrêts d'appel étaient plus faciles à trouver. Cependant, certaines bases relient déjà l'arrêt de la Cour de cassation offert à la lecture à l'arrêt d'appel en cause. Les bases accessibles au publics devraient suivre. Sauf à changer de modèle, et laisser au marché privé de proposer l'information judiciaire.

Les spécialistes de la documentation et de l'information juridique vont probablement me corriger...

Tous les ignares patentés ont parlé cette semaine de Droit, de Droit pénal, de Droit processuel ou Droit judiciaire... et bien sûr de Droit constitutionnel.

La magistrature n'a pas été en reste.

Le Conseil supérieur de la magistrature a communiqué sur le "rendu du délibéré" (les étudiants parleront plus sobrement et exactement de "prononcé du jugement" ou du "jugement rendu"...) ; une haute magistrate a annoncé que les auteurs de menaces adressées à des magistrats étaient identifiés et qu'ils seraient condamnés sévèrement, sans autre forme de procès a-t-on pu se demander en l'entendant...

Certains journalistes ont dit que la fixation du calendrier judiciaire pour le procès d'appel signifiait le reniement de la peine d'inéligibilité... il fallait une grande imagination pour dire cela. Un appel complété par une date de procès d'appel ne dénient pas l'inéligibilité qui serait frappante si en juillet l'Assemblée nationale est dissoute appelant des élections, sans certains noms...

Dans ce fatras d'idées en l'air, de phrases mal faites et de propos incomplets et généralement partiaux, l'opinion publique a montré une résistance qui semble indiquer que l'on est bien en France, et non pas aux States ou en Hongrie.

Une majorité appréciable de Français semble appuyer la Justice ou, soyons plus précis, au moins ne pas approuver soit les attaques systématiques des juges ou d'un jugement, soit l'attaque systémique de l'institution judiciaire.

C'est probablement pour cette raison de l’État de droit, conçu il y a trois siècles ici en Europe, en Angleterre et en France, et non par la CEDH que si, si, j'avais eu à conseiller sur une stratégie judiciaire, je n'aurais pas incliné pour la stratégie de rupture susurrant avant le procès, et soutenant après le procès, le complot judiciaire et des juges. Certes 30 % des juges sont de gauche, mais 30 % sont de centre ou de droite, 30 % sont sans illusions politiques et 10 % se moquent de tout ce qui est politique.

En revanche, tous sont pour l'institution judiciaire, et une partie au procès a donc très rarement intérêt à la stratégie de rupture, quoiqu'elle ne soit ni interdite ni inconvenante. Mais il faut l'assumer. Il nous semble aussi que la stratégie judiciaire de rupture empêche de refaire confiance au juge, pièce du système que l'on critique, et encore plus de prétendre saisir le Conseil constitutionnel ou le Cour européenne des droits de l'homme, alors surtout qu'on la critique à l'année longue...

La stratégie judiciaire ne peut pas en outre être dépourvue de ce que j'appellerai un solide fond, soit la nécessité d'une stratégie juridique (et non plus judiciaire). On ne prend qu'un point, 4 ou 5 pourraient être cités. Je le déporte dans le temps pour me rappeler une position insupportable et vaine. Il me souvient la médiocrité de la défense de Chirac qui, pendant des années, a seriné l'idée creuse de l'absence d'un enrichissement personnel, laquelle n'est pas un élément juridique fondamental des diverses infractions généralement en cause, et même d'autres infractions (voler pour donner au pauvres c'est encore voler...). Voilà un exemple juridico-politique qui montrait la voie à ne pas suivre.

Et puis il y a plus encore pour rester dans l'aspect ou l'approche juridique : attaquer de front la Justice c'est finalement s'attaquer au droit, pardon, au Droit. C'est un peu s'attaquer à tous les juristes qui luttent contre la moindre petite clause abusive de contrat ou la moindre infraction.

Dans un pays de Droit, où les formations juridiques pèsent dans la société, ce n'est pas une bonne idée. L'affaire d'espèce des "Assistants du RN" le prouve : de nombreux prévenus ont une formation juridique...

Prendre de front (..) la Justice, le Droit et la Culture Juridique n'est vraiment pas une bonne idée. Ni juridique, ni judiciaire, ni politique.

Au plan politique, les condamnations ordinaires (2 ou 3 ans...) ne sont pas en France mortelles, les électeurs pardonnent et oublient. Un peu curieusement, mais c'est ainsi. Prendre aujourd'hui une peine ordinaire (après avoir admis une organisation d'une autre époque et montée par d'autres...), peine par exemple de 3 ans, était "absorbable" (et achevez la "dédiabolisation"...).

Tourner la page. Voilà l'idée qu'il y avait à plaider.

L'opposition de front au système judiciaire confirme surtout des fans et rétablit voire abaisse ou maintient le plafond de verre, outre l'argent ou les adhésions de ces jours. Cela ne va pas donner les 3 millions de voix qui manquent... L'affaire va trainer jusqu'à la veille présidentielle, au risque de ne pas pouvoir faire campagne pour à cause de bracelet électronique, sinon d'inéligibilité ?!

Le juriste observateur peut penser que @MLP_officiel a ainsi aujourd'hui perdu la présidentielle, mais rien n'est jamais joué, alors que nombreux étaient ceux qui la lui donnaient gagnée.

Le Droit, le Judiciaire, le Médiatique et le Politique exigent des stratégies coordonnées, bassement efficaces, la défense de principe ou les défenses de principe étant elles mortelles. Dans la plupart des partis politiques, des grandes entreprises ou des grandes organisations, on sait souvent mal coordonner les stratégies utiles à ces différents plans qui exigent une vue sur quelques années... cela tient en partie par la déconsidération paradoxale du juridique dans ces organismes.

Ah pauvre chose juridique que l'on veut toujours simplifier et réduire au micro à du "bon sens", alors que le bon sens occupe tous les juristes à chaque heure de la conception, de la compréhension ou de l'application de la règle : de la loi.

Bon, malgré ce contexte juridique troublé, je me sens en forme !

Il faudrait peut être que je remette la robe (noire).

Le maire n'est pas juge de l'état des personnes quant à leur situation administrative. Même s'il doit les marier. Il n'a pas de pouvoir de vérification et sans doute pour une raison simple : il n'a pas les moyens de vérifier cette situation. Moyens humains, administratifs et juridiques. Certes cela peut changer, la loi peut changer, les "LR" promettent que cela va changer : ils doivent savoir que c'est faisable, ils ont été 25 ans au pouvoir depuis 50 ans !

Le maire peut signaler toute infraction ou tout fait de nature à constituer une infraction. Il peut aussi signaler toute situation administrative bizarre, toutes les administrations publiques collaborent. Il est OPJ comme le rappelle Robert Ménard, mais je ne sache pas que cela change la donne.

Il faut saluer l'art politique de Robert Ménard de contester une situation juridique plutôt claire, quoiqu'elle ne soit pas comprise, en se mettant dans la poche probablement une majorité de citoyens français. Il s'appuie ainsi et en vérité sur un problème tout autre qui lui permet de dénoncer tacitement la politique juridique, les élus de toujours, un peu les juges, les administrations et l’État.

Ce problème est un fait connu : il réside dans le délire étatique qui consiste à émettre des milliers de décisions d'OQTF qui ne peuvent pas être exécutées en pratique, et parfois en droit (parlez-en aux algériens...).

Toute politique juridique idiote détruit la République. Les lois votées doivent être exécutables. Sinon elles se réduisent à des cahiers de doléances législatives. Et cela finit par se voir et irriter le citoyen. Le législateur le sait-il ?

Un droit complexe et une action publique peu cohérente peuvent créer des situations juridiques inextricables. Le cas des OQTF n'est pas pire que le refus des préfets d'ordonner aux forces de l'ordre de porter assistance à l'expulsion d'un locataire ordonnée en justice ! Se battre des années pour avoir un jugement inexécutable...

Il faut dire, pour expliquer l'affaire d’État qu'est, ce matin, l'affaire Robert Ménard, que les Français "sont à cran" car ils considèrent que le Droit est trop compliqué, mal appliqué ou pas appliqué et que, de surcroît, personne n'agit véritablement pour que cela change....

Ils le considèrent avec quelques exemples qui ne sont pas forcément les bons, mais ils n'ont pas forcément tort.

La Justice est la première en difficulté : on pourrait penser à demander à 20 procureurs de la République comment ils ont fait pour ignorer les agissements de l'abbé Pierre... ce que personne ne fait.

Outre cela, la Justice a déjà commencé à payer la facture du grand désordre juridique né d'une politique législative ubuesque et complexe. Plus de la moitié des Français ne lui fait pas confiance. La formule demeure sur les marches du Palais, "Je fais confiance à la Justice", dit-on, mais la phrase est devenue statistiquement fausse : les juges n'ont plus la confiance des Français. Ses diplômés, ses arrêts, ses robes, son École nationale, ses colloques, ses syndicats, ses bulletins, ses lettres, son décorum, ses décorés, ses rentrées solennelles, le rapport annuel, l'hermine... rien n'y fait. Terminé.

Terminé.

Le Droit est en crise.

Mais il est vrai que les Français ne sont pas parfaits. Ils veulent du Droit mais... Les Français considèrent également que le policier ou gendarme qui les arrête ne devrait pas le faire. 2 fois sur 3 ils roulaient à la bonne vitesse ! On veut bien que la loi s'applique mais surtout et d'abord aux autres... On veut appliquer le Droit aux autres et surtout pointer leurs obligations, en s'en dispensant.

Le parti du Droit, le vrai parti du Droit, n'est jamais facile à prendre.

Bon, Ménard invoque le bon sens. Le bon sens est de ne pas marier quelqu'un qui ne doit pas être présent sur le territoire. Le bon sens c'est aussi que les pouvoirs publics appliquent la loi. Que le maire respecte la loi et les pouvoirs du procureur (quelle idée de marcher sur les pieds du juge ?!). Le "bon sens" n'est pas interdit en droit, contrairement à ce que l'on peut penser en théorie méthodologique, mais il est un argument souvent grossier et inopérant, comme d'autres techniques de raisonnement auxquelles il n'appartient pas clairement...

Cet état d'esprit qui veut faire appliquer la loi mais aux autres, cet état d'esprit un peu médiocre, produit de courtes vues et d'égoïsmes peureux, fait de petitesse... il n'y a pas grand monde qui le dénonce.

Pas même Robert Ménard ! C'est dire. (En vérité je ne sais pas ce qu'il dénonce ou pas)

Bon, en résumé, le parquet aurait peut-être dû ne pas poursuivre. Le principe de l'opportunité des poursuites... Sur le terrain médiatique et sur le terrain politique, les deux terrains qui sont les terreaux de la loi de la République, Robert Ménard va l'emporter. Sans même devoir prendre le maquis au nord du Bitérrois.

En effet, tout le monde comprend son "je ne respecte pas la loi si celui qui me demande de l'appliquer ne la respecte pas lui-même", cela évoque, sans s'y réduire, à l'exception de non exécution du contrat ; je n'exécute pas mes obligations contractuelles si vous, mon contractant, vous ne respectez pas les vôtres !

La fameuse exceptio non adimpleti contractus érigée en maxime.

En somme, je finis par une phrase devenue un gag, Ménard dit : "Je ne contracte pas !"

Toute cette affaire est fragile. Après une nomination de BAYROU, le président de la République aura à peine une autre cartouche ; un dernier Premier ministre qui ne sera plus du tout ménagé. La France de 2025 sera alors une France en danger.

BAYROU est usé jusqu'à la corde, il a tout vu, tout entendu, tout connu, mais justement, et paradoxalement, il peut pour cela convenir. La pagaille est telle qu'on voit mal (ce qui est peut-être une erreur) une personnalité de la société civile être nommée Premier ministre.

BARNIER n'était pas un mauvais choix, mais il a raté la fenêtre des économies et n'a parlé que budget.

L'homme au 60 règlements et directives européennes en droit bancaire et financier, un sommet de la technocratie budgétivore et creux de toute idée réellement neuve, n'a pas eu la ressource de trouver une voie. La composition de son gouvernement le laissait entendre. E. MACRON en est en partie responsable, son point faible est de savoir trouver des gens à qui il donne le volant...

Avec ce gouvernement, on a quand même commencé à revoir réapparaître la taxe d'habitation, pour financer nos chères collectivités suradministrées (...), et ce presque sous l'orchestration du chef de l'Etat... qu'il faut donc... maîtriser ?

F. BAYROU le peut peut-être. Le président lui doit en partie la présidentielle?

François BAYROU aura comme Michel BARNIER une petite chance, une porte étroite à emprunter.

S'il repart avec une armée de ministres qui ne pensent rien ou presque rien, qui ne savent pas parler au peuple, qui n'ont pas 2 réformes simples et compréhensibles à proposer, et pas plus, il ne dépassera pas un semestre. Sans considérer une dissolution que j'ignorais, je l'avoue, j'avais donné 9 mois au gouvernement ATTAL...

BAYROU peut non pas réussir, mais faire passer l'année 2025 avec un budget et un peu de hauteur de vue. Il lui faudra être plus clair et choisir 3 actions ; et pitié pas les collectivités territoriales (que leurs politiques se débrouillent et qu'ils "dealent" avec le Sénat !).

BAYROU ne doit donc échouer, il doit notamment retrouver les LR sans les appâter avec ces stupidités d'octroi de ministères, ce qui ne fait pas une ligne politique !

BAYROU doit faire passer quelques trimestres, la suite sera chaude.

Le prochain Premier ministre nommé celui que l'on aura ces oir, selon moi BAYROU, sera alors traité comme un chien pour faire exploser MACRON en plein vol. Ce qui veut dire l'obliger à partir ou à dissoudre, ou les deux, la France est donc en danger d'une véritable crise politique.

Pourquoi faire exploser MACRON en plein quinquennat ? Non pas pour lui en vérité. Mais pour son camp et ses deux ou trois héritiers virtuels. Plus il finira son mandat en mauvais état, moins un PHILIPPE, un ATTAL ou un ou une autre pourra s'en sortir. Ce qui arrange LFI et le RN qui seront bien placés pour la présidentielle. LFI moins que le RN toutefois.

Il vous faut découvrir ce courrier. Il appelle de multiples réponses (elles viendront j'imagine), malgré la teneur molle de la lettre qui, à elle seule, et malgré sa violence, démontre que le président du Conseil constitutionnel outrepasse ses pouvoirs.

S'il y a une réponse (le propos éthéré n'en convainc pas), elle pourrait ne prendre qu'une phrase sèche.

La tendance actuelle de diverses institutions à bavarder en permanence sur leur propre œuvre et, de fil en aiguille, sur un peu tout et rien doit cesser. Les Institutions doivent faire et non pas s'affairer à communiquer sur tout et sur rien, et encore moins communiquer par nombrilisme.

Que les gens en charge de diverses institutions, qui bénéficient d'importantes rémunérations pour cela, assument leurs charges sans commenter tout et rien. Cela est le privilège des universitaires en sciences humaines, des journalistes, des avocats, de quelques autres et des citoyens par leurs propres moyens.

Universitaires, journalistes et avocats ne sont pas cités par hasard : ils sont des piliers un peu "invisibilisés" (j'ai osé) de la République.

L'omniprésence de certains aux meilleurs postes de la République, par la seule grâce politique (...), depuis des décennies, leur tourne la tête. Alors surtout que leur œuvre politique est souvent modeste et que leur œuvre intellectuelle est généralement inexistante.

Ceux qui opèrent pour la République oublient bien vite que la République c'est nous, nous tous Françaises et Français.

La majorité étant privée d'une majorité absolue au Parlement, la codification peut être favorisée. Elle n'exige, dans un premier temps, qu'une majorité technique à l'Assemblée nationale : une majorité acceptant la remise en ordre et au verbe du jour de la loi déjà votée. La codification à droit constant est simple (enfin...). A réforme technique, majorité technique. On réécrira cent lois anciennes pour en faire un code nouveau.

C'est néanmoins sur cet argument et cette présentation que les multiples projets de codes (de codifications) ont progressé depuis un peu plus de trente ans, et c'est ainsi que le droit positif a pris un nouveau visage. Le visage d'un droit plus codifié que jamais ! En effet, en présentant les codifications comme une œuvre de technique juridique, on lui évite les polémiques politiques et les blocages politiques au Parlement.

Le code de commerce de l'an 2000 devrait déjà être recodifié (voir in fine). Le bougre n'aura pas tenu un quart de siècle. La recodification à droit constant d'un code codifié à droit constant cela s'est déjà vu : l'exemple du code de la consommation de 1993 recodifié en 2016,cliquez ici
.../

Pour cette dernière matière de la protection du consommateur, d'origine européenne à 85 %, la recodification peut se comprendre. Le premier code de la consommation aura ainsi tenu, lui, juste un quart de siècle.

La recodification pourrait finir par mettre à mal la codification...

Faisons un rapide tour d'horizon de la question d'hier et d'aujourd'hui.

I. La codification a toujours été une question importante (une vue du Droit), et aussi un sujet agréable à enseigner, le cours peut alors prendre des dimensions de grandeurs internationales qu'il n'a pas toujours. Les codes du XIXe siècle ont fait le tour du monde ! Mais le sujet de la présente note n'est pas l'hymne que tel ou tel peut exécuter à propos de la tradition juridique, de ces codes, dont l'hymne au Code civil...

Le sujet du présent billet est la codification moderne, dite "à droit constant" ce qui délimite tout de suite la portée (large mais circonscrite) du procédé. La codification est une politique publique, politique juridique (expression peu pratiquée), qui tend à améliorer l'accès au droit, la lisibilité des lois : l'intelligibilité du droit. La doctrine de codification de la Commission comporte encore la méthode de la codification à droit constant comme un principe.

https://www.vie-publique.fr/rapport/290167-commission-superieure-de-codification-rapport-annuel-2022
ou cliquez ici [voir ci-dessous l'extrait de plan du rapport 2022 de la Commission]

La codification à droit constant s'enseigne encore après un exposé sur la dimension des premiers codes qui, naguère, ont souligné l'organisation napoléonienne de la France (Code civil, code de procédure, code pénal, code de commerce...). A l'époque, de véritables nouvelles lois avaient été votées après quelques siècles de coutumes régionales. Mais enseigner la codification à droit constant est désormais ponctué de différentes précisions très techniques.

II. La question de la codification permet notamment de présenter le jeu concret et la pratique des ordonnances adoptées par le président de la République sur proposition du Premier ministre et, naturellement, en vertu d'une loi d'habilitation (Cons. 1958, art. 38). L'utilisation des ordonnances est désormais assez variée (pour les situations d'urgence, pour les nécessités de transposition des directives européennes très techniques), mais l'utilisation pour réaliser une codification est une utilisation remarquable.

Cette loi d'habilitation autorise le gouvernement à adopter dans tel délai, qu'elle fixe, une ordonnance dont les dispositions relèvent, selon la Constitution, de la loi (art. 34). L'ordonnance est, elle, réglementaire lorsqu'elle est adopté et publiée, tout en ayant vocation à voir ses dispositions (son contenu) devenir des articles de loi (les article L), de rang légal. Quand ? Réponse : lorsque le Parlement aura ratifié ladite ordonnance.

Cet enseignement est très formateur pour les étudiants, à tel point que les nuances de la codification sont souvent méconnues jusqu'en 5e année d'études juridiques... Étudier un article de loi d'un code codifié à droit constant sans connaître cette codification : un grand classique de l'étudiant. On pourrait parfois le rencontrer chez le professionnel. Les sources ne sont plus maîtrisées...

Les sorties pédagogiques et activités para-universitaires font un grand mal aux étudiants tout en occupant beaucoup en apparence les uns et les autres.

III. Pour adopter un nouveau code les étapes sont nombreuses ; elles ne doivent pas masquer l'essentiel : le lourd, complexe et difficile de remise en forme des articles qui deviendront un article L ou un article R ou D ! Cette tâche est celle de la Commission supérieure de codification. Elle écrit les nouveaux codes. Les "invente" (ou crée), certes à partir des lois et règlements en vigueur. Ces denier textes seront abrogés par l'ordonnance qui en reprendra la substance dans un article L ou R ou D.

La codification, c'est la rédaction d'un code ! Pour que l'ordonnance puisse publier le nouveau code, il faut avoir rédigé ce fameux objet juridique : le code.

Cette rédaction est faite à droit constant sans changer le contenu de la loi, mais seulement sa forme. Ce point a pu faire hurler car la forme définit le fond ou, si vous préférez, le fond dépend de la forme. Les juristes sont d'accord avec cela. Sauf que ces mêmes juristes tiennent pour valable la distinction entre la forme et le fond dans les ouvrages censés être les plus savants..., ce qui est contradictoire.

On a proposé de réduire cette fracture en indiquant que l'on devait considérer qu'il existait implicitement un principe d'interprétation à droit constant. On s'est contenté d'un billet ici pour signaler cette proposition doctrinale. Cela signifie que le juge ou toute autre personne ou autorité doit savoir lire et comprendre et respecter la loi initiale abrogée pour comprendre l'article codifiée...

Ce point perd au fil des ans de son intérêt pour tout code : les articles codifiés seront eux-mêmes modifiés par de nouvelles lois ; le droit constant étant réformé (...), cette idée de constance n'a plus d'intérêt.


La rédaction obéit à d'autres prescriptions techniques et d'écriture.

Le point essentiel et le plus général est cependant la question du domaine des textes à codifier. Telle loi, tel décret, telle vieille ordonnance figure-t-elle bien dans la matière "bancaire et financière", par exemple, ou bien est-elle du "commerce" ? Actuellement, voir l'annexe de la circulaire ci-dessous, la question se pose pour le code des douanes : qu'est-ce que fondamentalement la douane et, donc, les textes sur les douanes... Il y a des matières qui inspirent plus ou moins...

Chaque codification à droit constant est censée être un progrès du droit puisqu'elle permet de délimiter une "matière", ce qui a un intérêt académique (un cours correspond à une matière ou partie de matière). La question a, dans le processus de codification, un grand intérêt pratique : le Parlement doit ratifier et la Commission supérieure de codification n'a pas dû dépasser sa mission ou son mandat... Cela pourrait mettre en difficulté le gouvernement quand il présentera au vote des parlementaires, pour terminer la codification, le projet de loi de ratification de l'ordonnance (laquelle comporte en annexe le code).

Sinon, cette question de matière est l'occasion, pour tous, d'une belle réflexion juridique sur l'ensemble du droit positif... sachant que, en droit français, ce ne sont pas les codes qui s'appliquent mais les dispositions légales (tel alinéa de tel article...). Les codes n'établissent pas de frontières dures...

IV. Ce travail de rédaction a une origine formelle, on l'a dit, un projet de loi visant à habiliter le gouvernement, outre le besoin de fond, social, de disposer commodément de tous les textes d'une matière dans un même livre : un code avec un plan et des dispositions (articles) numérotées.

L'initiative formelle réside dans une initiative gouvernementale. Le gouvernement dépose un projet de loi qui expose les raisons de la codification et la matière en cause. Ici, la pratique juridique rejoint la théorie académique. Le Parlement doit essayer de déterminer ce qu'est une matière... comme à la Faculté on, l'a dit. Cette question pourra "rebondir" lors de la ratification pour tel texte que les députés ou sénateurs trouveraient curieux d'avoir logé dans le nouveau code.

Le code nouveau existe avec la promulgation et la publication de l'ordonnance. Elle a été présenté par le gouvernement et elle est précédée par un rapport du Premier ministre qui explique en synthèse, en 4 ou 5 pages, le nouveau code. On peut penser que cet exercice est formel, tout est devenu formel dans la société française... (illustration au JO, voyez ci-dessous avec le code de l'énergie).

La ratification par le Parlement doit avoir pour objet des textes de nature légale qui relèvent du Parlement. Pour les textes réglementaires, décrets ou autres, le gouvernement peut les créer seul : il dispose du pouvoir réglementaire. La ratification consiste à convertir les dispositions de l'ordonnance, réglementaires, en dispositions légales. Tous les articles L auront effectivement, après ratification, une nature légale (qu'ils semblent perdre avec le processus d'abrogation-codification).

Ainsi les codifications modernes sont un moyen d'étudier la grande actualité juridique tout en révisant la valeur et la hiérarchie des normes juridiques.

V. Les prochains code sont signalés par la circulaire. Souvent ils impliquent de nombreuses questions techniques, juridiques, et, ainsi, des voies ou opportunités professionnelles : les professionnels du droit et les étudiants en droit doivent donc s'y intéresser.

Disons un mot des projets, mais la circulaire les précise. A long terme pourraient être envisagés un code de la communication audiovisuelle et numérique et un code de la copropriété (cette dernière matière juridique, vivace, en jurisprudence et en doctrine, se porte bien depuis toujours...).

Est en cours un code des impositions sur les biens et services, qui semble montrer une codification législative à étapes, en plusieurs fois.

Les projets à moyen terme mais fermes, décidés, deux ayant déjà l'habilitation législative, impliqueraient un :

- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- et un code de commerce ; ce dernier semblerait devoir faire l'objet ou les frais de la simplification à la hussarde puisqu'il est envisagé de lui imposer un régime drastique.

C'est presque un autre sujet.


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Pages internet du gouvernement sur la Commission supérieure de codification, cliquez ici

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Circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45546

La présente circulaire et son annexe ont pour objet de préciser les progrès accomplis en matière de codification des textes législatifs et réglementaires et le programme de travail du gouvernement pour les années à venir.

« Depuis 1989, un effort continu de codification a permis d'améliorer la qualité et l'accessibilité du droit, au point que la codification des textes législatifs et règlementaires constitue une des pierres angulaires du droit français. Outil essentiel de simplification administrative pour nos concitoyens, la codification permet de présenter de façon rationalisée, à la fois ordonnée et cohérente, l'ensemble des dispositions juridiques concernant un secteur donné. Elle constitue ainsi un gage de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme pour l'ensemble des acteurs de la société, tout en contribuant à l'attractivité de notre pays en rendant plus accessible le droit français à l'extérieur de nos frontières. Ses progrès sont le fruit des travaux conduits par la Commission supérieure de codification, sous le pilotage de ses vice-présidents successifs: Guy Braibant, Daniel Labetoulle et, depuis 2022, Bernard Stirn.

Grâce à l'adoption de nombreux codes nouveaux et à la refonte de codes anciens, le champ du droit codifié s'est considérablement étendu. Les programmes ambitieux de codification portés
par les circulaires successives du 30 mai 1996 et du 27 mars 2013 relatives à la codification des textes législatifs et réglementaires ont été réalisés dans leur quasi-totalité. 77 codes regroupent
environ 63% des textes législatifs et plus du tiers des textes réglementaires en vigueur. Les administrations ont en outre acquis le réflexe de codification, qui interdit notamment de modifier
un texte codifié autrement qu'en modifiant le code.

La doctrine et les règles de codification se sont progressivement structurées au travers des avis de la commission supérieure de codification ainsi_ que des avis rendus par le Conseil d'Etat sur les
projets de textes de codification. La codification se fait en principe à droit constant. Elle est cependant l'occasion d'assurer le bon respect de la hiérarchie des normes, au regard tant de l'autorité des textes supérieurs que du partage entre la loi et le règlement, de veiller à la cohérence du droit et de faire disparaître les dispositions obsolètes. Le code se substitue aux textes codifiés, qui ont vocation à être abrogés lors de l'entrée en vigueur du code. Pour les parties législatives des codes, une ordonnance constitue le véhicule la plus approprié, des modifications pouvant en outre être apportées par la loi de ratification.

Au vu des importants travaux déjà conduits, peu de nouveaux codes restent à créer. Les efforts doivent donc être concentrés sur l'achèvement des codes incomplets, la refonte des codes
anciens et la maintenance des codes existants.

Un nouveau programme de codification est arrêté en annexe de la présente circulaire. Il détermine les priorités du Gouvernement en la matière, sans toutefois être exclusif d'autres
travaux de codification qui pourraient s'avérer nécessaires. Il convient tout d'abord de mener à leur terme les travaux qui ont été engagés. Plusieurs projets d'envergure sont actuellement en cours d'examen par la Commission.

Ainsi, un code des impositions sur les biens et services a été créé, avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de plusieurs livres de sa partie législative. Les travaux d'élaboration de la partie
législative devraient se poursuivre jusqu'à la fin 2025 au plus tôt. Ce nouveau code allège de manière sensible le code général des impôts, qui pourra faire l'objet d'une réflexion ultérieure.
Les travaux de codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont également en cours et seront soumis, compte tenu du volume des écritures, en plusieurs
parties successives à l'examen du Conseil d’État.

Deux grandes refontes de codes ont par ailleurs débuté, sur le fondement d'habilitations législatives, fin 2023 et début 2024, qui concernent respectivement le code des douanes et le
code de procédure pénale. Ces travaux mobiliseront la Commission pendant au moins deux années.

Pour la conduite des projets à venir, les services placés sous votre autorité sont invités à prendre l'attache, en temps utile, de la commission supérieure de codification qui pourra les orienter tout au long du processus d'élaboration. Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de veiller à la bonne articulation des travaux de la Commission avec les projets envisagés.

Sur le plan de la méthode, vos services peuvent utilement se référer à la circulaire du 30 mai 1996 précitée, au guide de légistique ainsi qu'à la doctrine de la Commission compilée dans ses différents rapports annuels.

Je vous remercie d'apporter une attention particulière à la mise en œuvre de ces instructions par vos services.

Gabriel Attal »

ANNEXE

1) Nouveau code dont l'adoption est programmée
- code des impositions sur les biens et services (travaux en cours)

2) Codes devant faire l'objet d'une refonte
- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- code de commerce

3) Codes dont la partie réglementaire doit être achevée
- code général de la fonction publique (travaux en cours)
- code minier

4) Nouveaux codes dont l'opportunité mériterait d'être examinée
- code de la communication audiovisuelle et numérique
- code de la copropriété

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L'idée perce que la démocratie aurait un lien avec le régime russe actuel. Il ne peut pas y avoir de "démocratie totalitaire" ou de "démocratie autoritaire". La démocratie suppose une possibilité manifeste de se présenter aux élections, de ne pas risquer sa vie en exerçant un mandat ou une opposition publique et, enfin, un exercice réel des pouvoirs essentiels d'un Parlement élu librement.

Tout le reste est fadaise. Notamment l'appui réel du peuple au dictateur, puisque la dictature supprime les volontés politiques libres. Et généralement le peuple, après coup, le reconnaît nettement.

Il y a des gens qui se veulent de droit dure, ici même, et qui tue l'idée de droite. Droite et gauche n'existent plus dans un régime autoritaire, surtout si ce régime est installé au pouvoir depuis des années et voué à s'y perpétuer. En procédant à des confusions brouillonnes, et en méthode et au plan des concepts, un grand mal est fait au pays.

L'arc républicain, qui n'était peut-être qu'un slogan politique, bien commode, est peut-être en train de devenir un concept pur et dur de la science politique, de notre vie publique et donc une garantie de nos libertés.

On pouvait penser que le dossier des retraites seraient le cœur du quinquennat. Tel ne sera probablement pas le cas.

Des foules de (très) jeunes se révoltent en cassant, brûlant et en pillant ce qui peut l'être. Ils détruisent leurs quartiers qui sont aussi, pour tous, des bouts de France ! Ces foules volent aussi tout ce qu'elles peuvent voler !

Forces de l'ordre et pompiers sauvent ce qui peut l'être.

Cela n'a plus rien à voir avec l'émotion et la demande de justice après la mort du jeune Nahel qui a subi un tir de policier dans des circonstances que tout le monde connaît trois jours après.

Les bandes organisées de la drogue et des divers trafics doivent conduire ces mouvements quasiment insurrectionnels.

A force de plonger vers le néant, en passant d'indulgences en indulgences, la République est en danger... Depuis des années, à l'occasion (ce n'est pas l'objet de ce site), je parle de ce sentiment d'effondrement des mentalités et institutions que je pressens...

La question est désormais de savoir que faire.

La proposition de A. Bauer de port de caméras pour les policiers est souligné par BFM TV.

Alain Bauer indique aussi qu'il est contre la perspective d'une décision d'état d'urgence (mesure juridique qui imposerait un couvre-feu : tout le monde à la maison de 18 h 30 à 6 h 30). Il est pour que les familles, tous les citoyens soient dans la rue, que les gens reprennent "possession" des quartiers. Comment ces familles qui laissent les collégiens dehors peuvent-elles reprendre possession de leurs rues et quartiers ? Pour le moment, une partie de la population détruit ses lieux de vie. Dramatique !

La gauche pleurniche, du moins une partie. Elle s'indigne, souvent ! Elle réclame de l'argent et des budgets pour à peu près tout et ce qui est versé est toujours insuffisant. Sur ce point, la gauche a gagné, elle permet aux Français de croire qu'à peu près tout est possible et dû. Les Français pensent, majoritairement, que tout besoin social se transforme avec quelques voix médiatiques en droit, en lois, en droits personnels : en droit subjectif. Même le vote réactionnaire se fonde en partie sur la croyance au père Noël (pour user d'une image).

On change de pied. Vaguement libertaire, la gauche est assez largement, officiellement, pour la liberté d'expression, mais surtout pour diffuser son savoir, ses savoirs (ses convictions), qui sont tels, il est vrai, qu'on ne saurait les contester*.

La gauche estime être à la tête des sciences sociales ; ce qu'elle dit étant scientifiquement fondé, elle ne saurait être contestée. Le même phénomène se produit avec les hommes qui peuvent désormais se voir opposer leur sexe en premier argument de réplique d'un bon nombre de sujets si, directement ou pas, une femme est en cause**.

Ainsi, la liberté d'expression est pratiquement déniée et insidieusement contestée.

Et sans doute la droite fait de même sur quelques audacieux.ses de la gauche. Cette question de liberté porte la droite (décomplexée, car elle parle) et défie la gauche (irritée et renfrognée, car elle parle en vain ; enfin pas exactement on le disait au-dessus).

En tout cas, la gauche est submergée (l'extrême centrisme aussi, mais il est au pouvoir donc... les chiens aboient...) par les réactionnaires qui usent d'une liberté d'expression qui irrite. On découvre en pratique un évidence juridique. Le droit fondamental d'être réactionnaire.

Voilà qui serait peut-être un beau sujet de thèse, à condition de ne pas se contenter du passage en revue des trente dernières années, mais à charge de confronter les réactions institutionnelles (juridiques) qui se construisirent à chaque fois qu'il y a eu, ici ou ailleurs, une poussée réactionnaire.

Les principes démocratiques autorisent en vérité le droit d'être extrémiste. Voilà le "vrai" droit en cause. Le droit d'être extrémiste. Lequel droit n'emporte pas celui de violer le droit, et notamment le droit pénal...

Les bornes juridiques de ce droit existent mais elles sont posées loin dans l'ordre juridico-politique nationale et européen. On voit mal ces bornes dans le public. Sont en cause 4 ou 5 règles fondamentales (et il nous faudrait quelques semaines de réflexions et vérifications pour vous en présenter un version tenant un peu la route).

Ce droit substantiel, le droit d'être extrémiste, implique le droit d'expression lequel, peut-être, se prête davantage à poser des bornes plus visibles. Il faut dire que l'expression implique des tiers intéressés, tous les médias qui ne tiennent pas à engager leur responsabilité. Ils s'interrogent alors concrètement sur ce droit libre de penser et l'expression qu'il déclenche.

Le droit fondamental d'être réactionnaire n'est que le même droit substantiel, exercé ici en France et largement, institutionnellement et depuis des décennies, par les partis dits d'extrême gauche. Ce droit est alors : Le droit fondamental d'être révolutionnaire.

Ce dernier a en général indifféré et pose peu de problèmes et encore moins de question. Quel est le problème avec la réaction et tout de suite ? Pour passer un point éculé, on dira que le problème est celui des odeurs nauséabondes. On recourt à un cliché pour passer à un point plus concret.

Le problème est que le vote de droite dure (dont un vote réactionnaire au sens très courant du terme...) est très haut. Le même phénomène existe avec LFI dont une part peut-être vue comme quasiment révolutionnaire, sauf que LFI est en dessous du quart de l'électorat et que tous ces membres sont capables de devenir ministre à tout instant (à la différence des véritables révolutionnaires qui ne l'accepteraient qu'avec le préalable d'un changement de système politique).

La gauche, réduite à moins 25 % d'influence (électeurs ou intentions de vote), est faite de bric et de broc et morceaux qui, chacun, pèse plutôt 5 %. On comprend que le danger est loin.

La gauche est ainsi désemparée (comme quelques centristes sans doute).

D'abord elle a été au pouvoir et cette situation lui est en partie imputable (et cela vaut pour la droite classique).

Ensuite, son mode de lutte contre la pensée réactionnaire, qui se veut plus dynamique, juste et pertinent que celui des autres, du moins depuis les heures de gloire mitterrandistes, est vain ; et probablement en vérité mauvais. La gauche (une partie) l'a donc amer car elle est pleine de vanités intellectuelles et de condescendance qui lui éclatent à la figure ; malgré son excellence elle est défaite et largement. elle ne peut donc qu'être tentée par réduire au silence ceux qui veulent envoyer les voyous en prison et qui réfère la Nation à l'Europe (point barre).

En outre, elle n'a ni leader ni construction intellectuelle politique à proposer sinon que l'accentuation de ce qui n'a pas marché. Le PS aurait dû se méfier quand le projet de 6e République de Montebourg avait fait un flop (avant que Mélenchon ne reprenne l'idée). Etre flamboyant et dans le bon camp (Montebourg a un peu dérivé depuis) ne suffit pas à imposer une idée politique substantielle.

Enfin, en perdant ses positions institutionnelles, et de très nombreux élus, la gauche ne semble plus en capacité de gouverner (et cela peut emporter cycle politique de 25 ans ...) ; la gauche perd des voix politiques. Alors, des voix intellectuelles peuvent se dire que c'est leur heure de gloire ; les intellectuels peuvent être tentés d'en rajouter,

Tout cela montre que les élites intellectuelles, autant que les responsables politiques de toujours..., sont peu en prise avec le peuple et la vie des gens. Il ne suffit pas de dire "ah les gens ne mangent pas à leur faim"... pour comprendre les ressorts politiques qui les animent. Les philosophes, sociologues et politologues du 6e arrondissement sont en peine de méthodes et d'expériences qui redonnerait à la gauche quelque force. L'idée même d'un camp progressiste, toujours invoqué sans une nuance, prudence ou réserve, n'a plus de sens ou de prise (alors que c'était un tube de la gauche).

Ainsi, plus ses représentants parlent la langue d'hier plus la gauche s’enferre dans son échec. Même l'écologie ne l'a pas sauvée. Elle a été l'objet d'une surenchère du camp progressiste qui continue d'inquiéter, alors qu'une grande majorité de gens sont d'accord pour faire des efforts. C'est presque un comble.

Les leçons de morale de la gauche et sa condescendance ont contribué à sa défaite et à son délitement. Les gens qui savent tout, qui vous rient au nez en acceptant les propositions les plus ubuesques et qui, au pouvoir, n'arrivent à rien, le pays n'en veut plus.

Néanmoins, les choses peuvent se retourner vite. Quelques femmes et hommes avec une ambition compréhensible peuvent toujours faire, subitement, l'histoire.

Pour l'heure, le camp réactionnaire semble le plus capable de fournir cet équipage de personnes et de propos compréhensibles et acceptables (naturellement inacceptables pour la gauche et certains centristes). A défaut de pouvoir contrer sur le terrain politique les réactionnaires, il se pourrait que l'on tente d'attenter à leur liberté d'expression, ce qui les aiderait finalement à accéder au pouvoir.

En effet, en portant atteinte à l'expression des courants réactionnaires (mais certains tombent dans l'illégalité et méritent les tribunaux), la société politique refuserait et nierait la liberté de pensée - de penser -, la liberté d'opinion. Or cela n'est pas admissible en démocratie, pas plus qu'il n'est possible de nier, à l'autre extrémité, le droit fondamental d'être révolutionnaire. Ce qui est interdit c'est de desceller les pavés, quelle que soit leur couleur, pour les jeter sur les forces de l'ordre, les pare-brises ou les vitrines...





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* On se souvient de Najat Vallaud-Belkacem (je ne sais plus à propos de quel problème ou débat) avait parlé des pseudo-intellectuels. Quand un ministre procède par disqualification initiale, sur un prétendu statut, on comprend que ce qui est visé, la personne ou le statut, non les idées. Cette formule n'est pas interdite, peu le sont, mais en exercice, en charge des affaires publiques, avec en général un long temps de parole et de nombreux micros, avancer cet argument assure qu'on ne retienne que lui or il ne pèse pas lourd et affiche un condescendance effroyable (même un prix Nobel à l’œuvre abondante ne pourrait pas utiliser l'argument, c'est dire que le politicien ordinaire ne le peut).

** Au passage, cela va favoriser un vague de conservatisme et on va voir apparaître des positions plus conservatrices encore (réactionnaires), et elles prospéreront, parce qu'elles concrétiseront la liberté d'expression. C'est un peu l'histoire de Jean-Marie Le Pen sur 30 ans, plus on a voulu le faire taire plus il a incarné, en filigrane, la liberté d'expression (quitte à la juger grossière, outrancière ou autre, et parfois illégale).

Avec le dossier des Retraites, soit le projet adopté par la voie de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Conseil constitutionnel conduit à redire que sa composition et sa pratique sont un mélange de politique et de droit, et encore d'un droit qu'il pratique un peu comme il veut. C'est sociologique, sa composition y pousse, sa façon de travailler aussi : ce sont des équipes de juristes qui font le travail de fond (ou qui le prépare largement...). La décision technique et sa motivation sont ainsi au moins en partie découplées de la décision des juges.

Ainsi, on peut dire, sans offense aucune, que l'institution est regardée parce que l'on se demande si elle va plutôt opérer selon un jugement politique ou selon un jugement juridique. Poser ainsi la question est naïf, jamais on ne s'entendra, du côté des commentateurs, pour dire que la décision est plutôt politique ou juridique...

Le dossier retraite permet au moins de concrétiser l'idée de stratégie juridique qui, à ce stade, est une question posée à cette institution. D'ordinaire c'est le plaideur qui se targue assez pompeusement d'une stratégie (...).

Le Conseil constitutionnel dispose au moins de 3 voies qui feront dire que : ou ça passe, ou ça casse ou ça finasse.

Les 3 voies peuvent se concevoir avec divers arguments juridiques, notre propos n'est pas là. Les constitutionnalistes sont nombreux et actifs ! Ce qui nous intéresse ici est souligner comment le Conseil constitutionnel peut synthétiser ce qu'on peut imaginer comme sa stratégie, et sans même passer par les idées générales de sa place dans les institutions (à nouveau cela exigerait des débats juridiques techniques : longs, précis et rigoureux)..

Dans notre optique, les deux premières voies n'appellent pas de commentaires, la validation totale ou quasiment totale comme l'invalidation totale ou quasiment totale, signera la victoire d'un camp (ou le camp social, ou le camp politique).

L'inconvénient du résultat de ces deux voies peut rendre tentante une troisième voie qui consistera à finasser.

Si ça finasse, cela veut dire que les invalidations portent sur des points (alinéas de la loi) qui permettent de récompenser (eh oui...) le camp social sans lui donner raison ou de récompenser le camp politique sans lui donner raison.

On eut aussi imaginer, dans cette "Décision CC", de tellement finasser que tout est transformée en une bouillie technique inextricable, à l'image de ce qu'aura été ce débat / projet politique. Dans ce dernier cas, les dispositions invalidées seraient tellement complexes à analyser que la loi serait inapplicable ou exigerait des corrections ou précisions telles que le texte serait ainsi mort-né.

Ce serait en somme un match nul : E. Macron aurait mené sa réforme à son terme sans finalement contrer le peuple (ou la population). On ne le comprendrait qu'après avoir analysé pendant 3 ou 4 mois la situation juridique en résultant, le gouvernement pourrait alors, à terme, en convenir sans enregistrer à une date précise sa défaite. Il n'y aurait qu'un match nul : aucun camp n'aurait ni perdu ni gagné. Si tel est le cas, on se dira que mettre un trimestre de plus au cours du premier mandat présidentiel et un trimestre de plus au second aurait été plus efficace et l'on en conclura que la gestion cohabite fort mal avec la politique...

Alors, à votre avis : ça passe, ça casse ou ça finasse ?

Le désormais candidat à la présidence a un peu dédaigné les juristes en disant que les questions de droits de propriété intellectuelle avaient été vues par "les juristes". Comme si c'était affaire de détail ou de spécialistes. C'est un peu vrai mais... Il relira Maupassant sur les spécialistes, Gambetta et le flair de Louis-Philippe.

Toujours est-il que le paradoxe politique se démultiplie. Parti de rien ou presque, Eric Zemmour est le centre de presque tout. Fait-il une déclaration dans un salle sombre en lisant un papier ? Dit-on que cette déclaration est mauvaise ? Eh bien voilà le succès qui se profile !

Ceux qui n'avait pas vu la vidéo de sa candidature (je viens de la voir pour cette note) l'ont désormais vue !

Pourquoi ce succès à double détente qui consiste à parler à l'infini de ce que l'on dit raté ? Parce qu'il est reproché au candidat d'avoir utilisé des images ou extraits d'oeuvres protégées, de violer le droit de la propriété intellectuelle. Toutes ces oeuvres ne sont pas soumises au même régime juridique, même pour l'exception que l'on va citer.

Ainsi, France Inter a interrogé une avocate qui certifie l'illégalité du procédé*. Elle indique notamment que l'exception de courte citation ne s'applique pas à ce cas de figure qui est une "communication commerciale". Peut-on tousser ? Dans un cas ordinaire et très banal (une commune qui vante sa piscine...?), dire que la politique est une action ou communication commerciale, ça passe peut-être, ça peut se plaider.

Dans un cas de débat politique éminent, une déclaration de candidature majeure, on en doute. Et si les juges disaient cela ils permettraient au candidat de dénoncer un droit abusif, fou, exagéré, une société du juridisme... Pour lui, que du bonheur !

Et d'ailleurs, les auteurs cités vont-ils demander des dommages et intérêts à Zemmour ? Eh bien il fera un appel aux dons... il ne payera rien. Les auteurs vont invoquer une atteinte à leur droit moral, mais des auteurs relèvent sobrement un aspect important (la distinction entre le patrimonial est belle au plan académique, elle ne résiste pas toujours à la nuance). Ainsi, il est sobrement relevé que le droit de courte citation, du moins pour certaines, emporte également atteinte au droit moral (P. Tafforeau et C. Monnerie, Droit de la propriété intellectuelle, 2012, Gualino, p. 143, n° 178).

La croisement intellectuel du juridique et du politique donne ici ce qu'il donne habituellement, le juridique est surestimé quant à son aptitude à interférer sur le politique (je passe sur le cas du pénal conduisant à l'emprisonnement, le candidat ne peut plus alors être candidat !). La plupart des juristes sont un peu enclavés dans le droit et ne le perçoivent pas. Erreur de groupe culturel !

La chose essentielle à faire pour en sortir consiste à fusionner le droit au politique. L'analyse d'espèce se résout alors un peu seule. La condition démocratique des Etats de droit suppose, de l'extrême droite à l'extrême gauche, un débat politique très libre et donc une liberté d'expression très large.

Pour cette raison fondamentale, dans cette affaire, le juridique sera vain (je constate que youtube a laissé ce matin en ligne cette vidéo ; serait-elle évincée qu'elle circulerait sous le manteau puisqu'elle a été copié cent mille fois...).

Il est néanmoins probable que, d'ici quelques semaines, Zemmour soit au centre de l'actualité juridique qui sera un débat politique parallèle sur : "a-t-il violé les droits de PI de tel ou tel". Entendez la question au plan politique : est-il méchant ? Ceux qui posent la question ont pourtant la réponse et des arguments politiques pour déjà répondre "oui".

Il n'est pas improbable non plus que les référés, s'ils sont tentés, échouent, "3e coup de pub", qui l'aideront ainsi à dire : "on me fait des procès politiques...! ...à propos d'images utilisée trois secondes..."

Ajoutons et précisons deux choses.

Au plan philosophique, il est mal compris en France que, dans les débats les plus hauts et généraux, l'on ne fait pas de la politique avec de purs arguments juridiques ; la politique vise à changer le juridique, le juridique est sous l'emprise du politique. On plaide assez pour le Droit, ici #directdroit, en toute objectivité, sans intérêt aucun,depuis dix ans, et avec des millions de lecteurs, pour oser le cantonner le Droit à sa place (et sans qu'on puisse soupçonner quelque dédain).

Il est aussi mal compris que l'on ne fait pas de la politique avec de la morale, du moins très souvent, malgré la tétée actuelle de nombreux esprits pour l'éthique. On vous colle l'éthique dans les gencives on vous disant ah ça c'est mal, et ça c'est bien et donc tout va bien. On est, cette fois dans l'analyse juridique, dans de la pure niaiserie politique.

Le droit de la propriété intellectuelle fait une publicité monstre à Eric Zemmour ! Enfin, pardon, ceux qui croient donner des leçons à Zemmour lui font une publicité incroyable, voilà leur oeuvre.

Zemmour qui était en baisse est relancé ! Lancé. Mis sur orbite. Le droit de la PI aurait sans doute dû être un peu mieux considérer. Mais bien répondre en droit n'aurait-il pas éteint le feu publicitaire qui finalement lui profite ?

Cela dit, un clin d'oeil littéraire permet un contrepoint. Guy Maupassant écrivait dans Le Gaulois de 1881 une chronique "L'art de gouverner". Il y parlait justement des choses spéciales, comme le Droit ou la PI, à propos desquelles, selon lui, Gambetta se trompait quand il déclarait faire de la politique et délaisser les choses spéciales. Voyez ci-dessous l'extrait où Maupassant salue le savoir-faire de Louis-Philippe.



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* Lien vers l'article de France Inter