Il y a une près d'une vingtaine d'années, lorsque j'ai commencé à travailler le thème de la sécurité privée, il fallait courage et optimisme pour s'engager dans cette voie et, aussi, souffrir de naïveté.

Finalement, deux ou trois choses ont fait céder l'opinion juridique quant à ces entreprises et services de sécurité, outre les malheurs terroristes de la France et la constance de l'insécurité.

Ce sujet juridique qui pouvait faire sourire est désormais un sujet sérieux.

L'atonie doctrinale qui avait suivi l'adoption de la loi de 1983 n'est pas cependant dissipée. La sécurité privée n'est pas systématisée ni en doctrine ni en pédagogie.

La première chose est que la sécurité privée est un domaine qui désormais emprunte à la régulation avec une institution nationale bien posée, le CNAPS. Le secteur en a retiré, depuis la commission de déontologie depuis confondue avec le défenseur des droits, une véritable légitimité.

La deuxième chose, plus subtile, est que de très nombreux juristes, notamment dans les grandes entreprises, ont dû travailler sur ces questions qui ont posé de nombreuses questions, de droit privé, de droit administratif et de droit pénal.

La matière est ainsi apparue comme étant riche, multiple, assez technique et mettant en cause des clauses et contrats, des autorisations administratives, des infractions pénales, des statuts professionnels...

Le Code de la sécurité intérieure a souligné le tout, un livre entier est consacré aux activités de sécurité privée : la sécurité intérieure passe (aussi) par la sécurité privée.

La troisième, c'est que la loi n'a cessé d'accroître les missions autorisées aux entreprises privées, ce qui a multiplié les missions sur le terrain qui, en outre, continuent de se moderniser, notamment par le numérique. Le sujet de l'intelligence artificielle pointe ainsi son nez...

Le contrat de télésurveillance, objet de la décision rapportée, incarne ces services modernes et désormais admis et courants.

La décision rapportée montre un litige bien ordinaire aux termes non finalisés.

Le client qui a souscrit le contrat de télésurveillance entendait, après un cambriolage, engager la responsabilité du télésurveilleur, l'entreprise de télésurveillance. Ce genre de contentieux peut être trompeur. En effet, il a été jugé que le télésurveilleur a une obligation de résultat.

Cette seule idée, qui suffit à exécuter un beau TD, est compliquée à manier dans la pratique. Le droit est un système qui s'emboîte sur des faits précis... Le droit sans des faits précis auxquels il peut s'appliquer, cela ne veut pas dire grand chose.

Le Droit n'est pas une pure construction théorique sans diverses assises pratiques et concrètes.

L'obligation de résultat est l'obligation de prévenir, d'alerter, après détection d'un événement ; elle concerne ce point spécial ! Détecter le signal est une obligation de résultat ainsi que le fait d'engager la procédure de vérification et, le cas échéant, faire procéder à une intervention sur place.

L'entreprise de TLS, une fois avertie par l'alarme, a la charge de la preuve de l'appel de vérification et/ou pour une intervention, cliquez ici pour l'arrêt ; vous pouvez chercher d'autres décisions "télésurveillance" dans la barre ci-contre "Recherche"

En l'espèce, le client n'avait pas voulu que l'entreprise vérifie les mises en service de l'alarme et le registre des événements consultables. Surtout, il n'avait pas fait procéder à cette vérification par un autre professionnel ou demandé une expertise à ce sujet. Ce refus a coupé court au débat judiciaire.

En effet, d'une part, le télésurveilleur n'est pas responsable s'il n'est pas certain que le système est en marche, "armé" et, d'autre part, il n'est pas responsable de tout incident dans le local dont le système d'alarme est en route, que ce soit pour intrusion et vol, événement interne au local ou même d'un incendie.

Cet arrêt rappelle au moins à tous les clients et justiciables que certains avocats peuvent être tentés, s'ils ne connaissent pas le domaine de la sécurité privé, d'assigner en justice avec quelque légèreté.

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Extrait de la base publique Legifrance

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 février 2019
N° de pourvoi: 18-10280
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Richard, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2017), que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de télésurveillance de leur domicile auprès de la société Générale de protection, aux droits de laquelle se trouve la société Stanley Security France (la société) ; que le 17 mai 2010, ils ont été victimes d'un cambriolage ; que, soutenant que le système d'alarme n'avait pas fonctionné, ils ont assigné la société en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Attendu que l'arrêt relève qu'il ne peut être déduit du seul coût de l'abonnement que M. et Mme X... auraient mis le système d'alarme en marche à leur départ ; qu'il constate que la société avait tenté d'intervenir sur place le 21 mai 2010, soit quatre jours après le cambriolage, afin de récupérer les données enregistrées par la centrale d'alarme, qui auraient permis de vérifier un éventuel dysfonctionnement du matériel et de la mise en service de l'alarme, mais que M. et Mme X... ne l'avaient pas laissée intervenir ; qu'il ajoute que le refus de ces derniers de permettre l'accès à la mémoire centrale a privé la société de toute possibilité de vérification portant, d'une part, sur la mise en service du système de télésurveillance à la suite de leur choix de désinhiber le contrôle de cette mise en service, d'autre part, sur un éventuel dysfonctionnement du matériel qui avait pourtant été vérifié quelques semaines auparavant ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'elle avait examiné le motif du jugement relatif au système d'alerte, partie intégrante du matériel, la cour d'appel a pu en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient utilement invoquer l'obligation de résultat pesant sur le prestataire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

La télésurveillance donne toujours de la jurisprudence. On le sait, elle est un bon moyen de protection si elle est appliquée avec rigueur, depuis sa conception (analyse des lieux et risques), en passant pas la pose de l'installation, du contrôle régulier de son fonctionnement, jusqu'à son utilisation au quotidien et en cas d'intrusion. Autant dire qu'à toutes les étapes les comportements peu rigoureux peuvent amener à priver d'intérêt cette télésurveillance.

Une récente affaire a montré qu'une installation peut être désarmée par des cambrioleurs qui mettent ensuite le feu à l'entreprise (Cour de cassation 3e chambre civile, 5 nov. 2014, n° de pourvoi: 13-20186, Sophimar / société Snow Land Sea ; refus de reconnaître la responsabilité du preneur notamment au vu de ce fait, le bailleur n'ayant a priori pas mis en cause l'entreprise de télésurveillance).

Dans l'affaire rapportée ci-dessous, de juillet 2014 (X / Société Protection One et AGF), les propriétaires d'un fonds de commerce incendié, et les propriétaires des murs, avaient assigné l'entreprise de Télésurveillance et son assureur estimant ne pas avoir été correctement indemnisés, alors qu'ils reprochaient une alerte et donc intervention tardive des pompiers.

La responsabilité de l'entreprise de télésurveillance a été recherchée et obtenue en appel. Mais la Cour d'appel de Colmar avait limité la réparation du préjudice par un motif contradictoire : d'un côté elle affirmait que le PC de surveillance avait appelé plusieurs fois et de l'autre elle relevait qu'aucun appel n'avait été passé.

La cassation, pour défaut de base légale, s'imposait pour ce motif contradictoire.

L'arrêt d'appel ne permet pas de savoir quel faits ont été jugés ; or le juge du fond a tiré de ce motif l'absence de faute lourde et a donc limité la réparation, ce que les époux propriétaires du fonds de commerce reprochaient à l'arrêt d'appel.

La cassation est également obtenue par les propriétaires des murs, au motif pris de la violation de l'article 1165 du code civil. Certes ils n'étaient pas parties au contrat de télésurveillance, mais ils peuvent invoque la faute dans l'exécution du contrat de télésurveillance, en tant que fait, à l'entreprise de télésurveillance.

C'est cette fois pour une violation de la loi que la cassation est prononcée.

Cette décision rappelle implicitement la trame des obligations du contrat de télésurveillance : si une alarme se déclenche dans son PC, l'entreprise de télésurveillance doit prouver qu'elle a alerté les services sans délai !

Texte extrait de la base Legifrance

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 juillet 2014
N° de pourvoi: 12-28116
Non publié au bulletin Cassation

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme X... et à la société X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Allianz IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X..., qui exploitait un fonds de commerce de restauration, et les époux X..., propriétaires des murs, estimant ne pas avoir été suffisamment indemnisés des conséquences d'un incendie survenu dans la nuit du 13 au 14 juillet 2001, ont assigné, outre la société Assurances générales de France (AGF), la société Protection one, aux droits de laquelle vient la société Générale de protection, qu'ils tiennent pour responsable de l'intervention tardive des services de lutte contre l'incendie, en réparation des chefs de leur préjudice non pris en charge par l'assureur ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la qualification de faute lourde et limiter à la somme de 22 867, 35 euros la condamnation de la société Protection one à réparer le préjudice de la société X..., l'arrêt, qui retient, par motifs adoptés, que la gravité de la négligence de la société de surveillance doit être appréciée au regard des nombreuses et vaines tentatives d'appel que l'agent de cette société avait effectuées dans les minutes du premier signalement et de l'interruption de tout signalement par les appareils émetteurs entre 0 heure 25 et 3 heures 09, relève, par motifs propres, qu'aucun appel de l'opérateur n'avait été enregistré entre 0 heure 25 et 3 heures 09 en dépit des signalements reçus au cours de cette période de temps ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1165 du code civil ;
Attendu que pour les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société Protection one, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les époux X... ne pouvaient réclamer la réparation du préjudice personnel qu'ils avaient subi ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que le tiers à un contrat est fondé à invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Générale de protection aux dépens ;
...

La Banque de Chine triomphe d'une télésurveillance défectueuse de Fichet Bauche/Gunnebo en faisant condamner le GAN, son propre assureur. Diverses raisons peuvent expliquer que le télésurveilleur ne soit pas condamné dans la cause, avec son assurance responsabilité, pour sa faute (sur le plan juridique, il y a sans doute un accord Gunnebo/GAN). En tout cas, la demande principale vise l'assureur de la Banque de Chine.

Cette banque avait été victime d'un cambriolage. L'arrêt souligne, on le savait, que l'entreprise de sécurité doit appeler tous les numéros à sa disposition pour déclencher un contrôle et une intervention, le télésurveilleur avait oublié d'appeler un des numéros à sa disposition dans les consignes d'appel. Mais la décision en apprend beaucoup plus sur les "rapports" qui doivent être établis, selon des clauses spéciales, entre contrats d'assurance de banquier et contrats de télésurveillance.

La leçon est donnée alors que le GAN avait été condamné a réparer l'entier préjudice, 430 000 €, et que ce premier arrêt d'appel avait été cassé (Cass. 2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-19.856). GAN pouvait sabrer le champagne !

Sur renvoi, le second arrêt d'appel fait jouer une clause limitative de responsabilité établissant un plafond d'indemnité. La Banque de Chine n'avait donc plus 430 000 € de réparation mais seulement 120 000. Le GAN pouvait être relativement satisfait.

Mais c'est cette décision qui est cette fois cassée (arrêt reproduit ci-dessous) pour l'application de cette clause de limitation du préjudice. Elle est jugée comme ne pouvant pas être appliquée pour une question de consignes d'appel, alors que dans la première cassation c'est justement l'opposabilité des conditions de sécurité qui était en cause.

Cette fois, le juge du droit considère que l'obligation de mise à jour des consignes d'appel n'est pas une condition du contrat d'assurance (Banque de Chine/GAn) et que sa violation ne peut pas impliquer le jeu de la clause de plafonnement du préjudice. De quoi plonger le GAN dans le désespoir voire la perplexité alors qu'il doit se "battre" contre la banque, le télésurveilleur et son assureur.

Ces trois là ont intérêt à ce que seul le GAN paye !

Dans cette affaire, Fichet Bauche/Gunnebo s'en sort pour le moment à bon compte.

Assureurs et télésurveilleurs savent en tout cas qu'ils ont à revoir sérieusement leurs contrats !

Il n'en reste pas moins que, au-delà de ce secteur, l'arrêt peut inquiéter divers professionnels.

La télésurveillance est un art suédois, la technique contractuelle est un art français !

Extrait de la Base publique LEGIFRANCE
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 mai 2012
N° de pourvoi: 11-18233
Non publié au bulletin Cassation

M. Loriferne (président), président
SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-19.856) que la société Banque de Chine (la banque), assurée auprès de la société Compagnie commerciale Union assurance, devenue société CGU Courtage, devenue société GAN Eurocourtage IARD (l'assureur), a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche, devenue la société Fichet-Bauche télésurveillance, devenue société Gunnebo, aux termes duquel, en cas d'alarme de nuit dans les locaux de la banque, la société de télésurveillance devait avertir les personnes figurant sur une liste ; que par courrier du 24 août 2001, la banque a informé la société de télésurveillance qu'à partir du 26 août 2001, M. X... était responsable de la sécurité et lui a fourni son numéro de téléphone personnel ; que dans la nuit du 5 au 6 janvier 2002, des locaux de la banque ont été cambriolés ;que trois experts amiables ont évalué le montant des dommages à la somme de 430 668,65 euros ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la banque l'a assigné, ainsi que la société Gunnebo, en exécution du contrat et en paiement ; qu'un arrêt confirmatif du 20 mai 2008 déclarant l'assureur tenu de garantir la banque et la société Gunnebo tenue de garantir partiellement cet assureur, et fixant à certaines sommes le montant des indemnités réparant le préjudice matériel et les frais d'expertise a été cassé par la Cour de cassation mais seulement en ce qu'il a condamné l'assureur à payer ces indemnités à la banque ;

Attendu que pour limiter à la somme de 120 000 euros le préjudice matériel de la banque, l'arrêt énonce que celle-ci n'a pas fourni à la société Gunnebo une liste à jour et complète des numéros de téléphone des personnes à joindre en cas de déclenchement de l'alarme et qu'il s'en déduit qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge dans les termes de la police mais qu'il y a lieu de relever cependant que sur les cinq numéros communiqués, l'un d'entre eux permettait de joindre l'une des personnes désignées ce qui justifie de faire application des dispositions contractuelles figurant en fin du chapitre 5 qui prévoit une réduction de l'indemnité proportionnée au préjudice qui en est résulté pour l'assureur ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat d'assurance ne mettait pas une telle obligation à la charge de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société GAN Eurocourtage aux dépens 5...)

MOYENS ANNEXES au présent arrêt (NON reproduits, NDLR)

Ces publicités, souvent faites par internet, ne mentionnent pas l'entreprise qui fait le service ni l'avertissement légal selon lequel il s'agit d'un service privé (L. 1983, art. 8, 9 et 14, voir ci-dessous). Les parquets, comme souvent en matière de droit pénal économique, ne poursuivent pas ou peu ces infractions - il est vrai généralement peu graves. Leur répétition interroge toutefois et la plupart de ces entreprises, qui se targuent de "déontologie" ne parviennent même pas à respecter la loi la plus dure, la loi pénale.

C'est ainsi que se fait le business, ici comme ailleurs, en étant toujours border line et souvent over line ! Pour le consommateur, démarché illicitement, la menace d'une plainte pénale contre l'entreprise peut être un bon argument pour obtenir des conditions d'abonnement au service revus à la baisse... Ou tout autre avantage que le client jugerait de nature à compenser son préjudice. Il n'y a toutefois pas besoin d'un quelconque préjudice, et la personne démarchée qui ne signe rien peut aussi déposer plainte.

Personne dans l'entreprise de télésurveillance n'a envie d'aller devant le juge pénal pour une méconnaissance flagrante de la loi qui ne peut qu'aboutir à une condamnation, certes symbolique... encore que... quand la publicité s'est adressée à 200 000 destinataires ou 500 000 internautes... Vous me direz toute cela n'est pas très loyal pour un consommateur... mais ce serait inverser les rôles. Ce qui n'est pas loyal pour une entreprise c'est de ne pas mentionner ou faire mentionner par le tiers opérateur (celui qui réalise la publicité) un avertissement légal ancien qui est dans la loi de 1983 et que les lois subséquentes ont laissé intactes. Bref un avertissement que de nombreux professionnels ne reportent pas en toute connaissance de cause et par fait exprès.

Il suffit au consommateur de menacer de déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile, sauf arrangement sur le préjudice. faire signer une transaction (contrat mettant un terme au litige) disant que suite à l'infraction il a subi un préjudice qui est indemnisé, par exemple, par un abonnement gratuit de 2 ans au service... Ici comme en droit bancaire, en droit de la concurrence, en droit de l'investissement... les associations n'ont souvent pas la malice et le bon argument pour défendre le faible contre le fort, elles privilégie les questions médiatiques...


Extrait de la Base Legifrance sur les mentions des publicités (art. 8 et 9) :


LOI n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Version consolidée au 07 août 2009

*
Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 22 JORF 21 mai 2005

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

3° A protéger l'intégrité physique des personnes.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :

a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
...

Article 8

L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Article 9

Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article 1er, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article 7 ainsi que les dispositions de l'article 8.

En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.

Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.

Le prestataire lui communique ces informations sans délai.

Article 14
...
...
IV. - Est puni d'une amende de 3 750 Euros :

1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article 9 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ;

2° Le fait de ne pas mentionner, comme l'exige le premier alinéa de l'article 2, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, son caractère de personne de droit privé.

Le contrat de télésurveillance est devenu un "contrat de consommation"... La difficulté que porte l'intitulé est courante et j’ai eu à la traiter dans la rédaction de divers modèles de contrats de télésurveillance. La technique contractuelle structure souvent l'activité économique des entreprises, cette rédaction est donc souvent difficile.

L’arrêt d’appel attaqué a débouté Mme X..., qui invoquait l’interdépendance entre les deux contrats, qu’elle avait signé, à savoir : 1°) celui de télésurveillance, résilié sans contestation, et, 2°) celui de location de matériel dont la résiliation a été refusée en appel.

Ce dernier refus impliquant, en toute logique, l’accueil de la demande de la société Grenke location, c'est-à-dire le paiement des loyers ! La cliente aura ainsi payé une location de matériel sans avoir d’abonnement de télésurveillance.

Les contrats sont-ils indivisibles ?

La Cour de cassation répond oui et casse donc l’arrêt d’appel. La cause de résiliation de la télésurveillance était une cause automatique de résiliation de la location. Ce type de financement est donc dangereux. Le propriétaire du matériel, organisme dit de financement, pour nous en France établissement de crédit, se retrouve avec un matériel inutilisable.

Certains télésurveilleurs ont donc renoncé à commercialiser des abonnements en faisant de la location avec option d’achat. La baisse du prix des matériels et de la pose y a aidé. Cette pratique avait duré en raison de la maladresse des plaideurs. La solution avait manqué d’être donné à deux reprises en 2002. Un arrêt du 3 mars 2004, mais de la chambre commerciale, avait statué comme dans la présente décision de 2008.

Cette indivisibilité s’inscrit dans un cadre factuel nourri où l’on plaide l’indivisibilité à l’aide de tout argument de fait. Faut-il encore la plaider ! Un décision de la cour de cassation 2008 montre encore un cas où l'indivisibilité avait été oubliée comme moyen dans le débat en appel... Quand le télésurveillé est un particulier, le "canevas consumériste" aidera à démontrer l’indivisibilité… à la fois par le peu de connaissance du consommateur du montage contractuel et la volonté de mieux le protéger qu'une entreprise ou personne morale.