Conformité, droit de la consommation et droit commun, une note Daniel Mainguy.

Article intitulé 'De la rigueur nécessaire dans le choix d’une action en cas de défaut de conformité".

A propos de : Cass. Civ. 1re, 10 avril 2019, N°18-13747.

Vers le blog de Daniel Mainguy