Le métier de la banque est le commerce de la monnaie et des titres. Des créances aussi, mais elles peuvent, pour mieux constituer la richesse qu'elles sont, se transformer de dix manières en titres. J'ai un passage dans Droit bancaire et financier (2026), un peu insondable et mystique, mais qui fera le bonheur de deux ou trois dans les décennies à venir, qui évoque ce point en général de la créance qui est transformée en titre (v. ibidem, p. 738, n° 1409).

L'objet du métier s'appelle, entre monnaies et titres, et créances, en un mot, "finance".

A l'unité de la monnaie, encore préservée, mais la BCE devrait réfléchir au sujet, s'oppose la diversité des titres exprimée en catégories de plusieurs titres ou sortes de titres.

Ces catégories sont des notions cadres, et il y en a de plus en plus.

Les notions cadres en présence sont difficiles à cerner, à comprendre. Certaines dépassent allègrement les titres mais ce n'est pas le plus difficile à saisir. Ce qui est difficile à concevoir c'est pourquoi elles existent et à quoi servent-elles précisément. C'est parce que c'est difficile qu'on peut au moins essayer de présenter ces notions cadres ( Image ci-dessus, in Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 365, n° 669 et s. ).

Cette brève présentation peut guider les plus jeunes ou alerter quelques professionnels.

Mais il faudrait aller bien plus loin.

Il est amusant de tirer de sa doctrine une doctrine, de regarder un ouvrage, bien imparfait, mais d'en tirer des leçons qu'il ne comporte pas, du moins pas toujours. Naturellement cela s'opère de concours avec tous les enseignements, cours, TD et autres . A se consacrer exclusivement à la réflexion sur sa matière, ce qui est le véritable métier (...), dévoyé par les activités universitaires (...) et extra-universitaires (...), on peut faire doctrine à partir de sa doctrine.

Naturellement, l'ouvrage est destiné à autre chose ; il est destiné aux étudiants de L 3 (l'idéal), de M1 et M2 (il est encore temps) et aux jeunes professionnels qui envisagent un métier dans le droit des affaires, et qui sont curieux du domaine de l'argent. Il leur permettra un tour d'horizon et de travailler de nombreuses matières universitaire (droit des divers professionnels, droit du crédit, droit des institutions bancaires, droit de instruments de paiement, droit des marchés financiers, droit de la monnaie... et même droit bancaire).

Alors, après ce voyage, quid de l'entreprise ?

Qui est l'entreprise ? Une société. Une entité demain ? Une personne physique encore. Un organisme déjà ? Une personne morale autre, les fameuses associations (on ne peut pas ajouter le GIE, il n'y a pas de mémento Francis Lefebvre GIE comme il y en a un associations !).

Alors soudain je me demande qu'elle est ma vision de l'entreprise sociétaire après ce voyage ?

Pourquoi ?

Parce que je m'auto-interroge au titre de mes pulsions et divagations ou préoccupations concrètes (un arrêt ou un TD à préparer). Je ne suis pas une IA.

Quelle est ma vision ?

Il me suffit d'ouvrir Droit bancaire et financier (mare & martin 2026 ; vous avez demandé à votre BU d'en acheter quelques exemplaires...) et c'est alors comme si je scrutais mon cerveau découpé en lamelles et surplombé par un microscope (électronique).

Je vois essentiellement l'entreprise sociétaire !

Le long et riche index de l'ouvrage vous permettra de retrouver la plupart de ces propos, certains sont peut-être inédits.

Elle n'est pas verte, je suis en retard. Peut-être que je respecte au fond la jeune génération qui y réfléchit.

Je la vois avec une activité ou en une activité qui est qualifiée par le droit de l'union européenne, souvent, systématiquement dans certains domaines, comme un service. Service de paiement for example...

Je la vois en une entité qui n'a pas besoin de cette qualification moderne car elle est personne morale, en principe.

Je la vois en personne financière, un jour ma thèse sur "la personnalité financière" sera une belle thèse, je n'en doute pas, je ne doute pas non plus que je ne la verrai pas. Aucune société ou entreprise plus largement ne dure en sa qualité juridique (notamment de personne) si elle n'a pas des fonds propres suffisants (bien au delà du capital social) pour mener ses opérations (son exploitation) et faire fasse à ses dettes, à ses créanciers.

Je la vois en une structure capable de réunir des capitaux : l'émission de titres négociables m'aura donc tenu toute ma vie professionnelle.

Je la vois en une structure qui est une somme de nœuds contractuels (et tout commence souvent avec le contrat de société, personnifié ou pas : la participation de la SEP... est tout de même une technique internationale et de haut vol.

Je la vois en une structure durable, mais sans fatalité ; la société et/ou entreprise peut être un projet et un seul à durée déterminée courte.

Je vois la société ou entreprise en sa réalité numérique ; l'informatique a fait son œuvre ! Elle est un système d'exploitation - une pile de systèmes... ah les systèmes ! - qui est tout à la fois sa réalité électronique, comptable, financière, commerciale, juridique, sociale... C'est par son système informatique qu'on l'attaque désormais !

Je la vois en cet élément informatique, codé, du réseau numérique mondial ; un point numérique vers lequel on se tourne (une vitrine), une boite à lettres, une bibliothèque de contrats (à signer sur son site).

Je la vois en un organisme plus fort et vital que tout autre, un organisme... lui aussi attend sa thèse, le juge de cassation s'en sert sans thèse.

Je la vois mais la comprend mal en acteur de la concurrence, car je suis mal cet aspect ; mais je vois bien la grande valse capitaliste (plus que libérale).

Je la vois en opérateur sur titres qui fait des groupes de sociétés, lesquelles se financent librement et s'échangent des participations.

Je la vois en objet de cessions, parfois de lutte pour l'obtenir, avec les cessions de droits sociaux qu'on finit par appeler cession d'entreprise ou rachat d'entreprise ; et en bourse l'objet du désir suscite une OPA (plus rarement une OPE).

Je vois l'entreprise ou société en un acte de liberté économique, en divers gestes de libertés économiques.

Je la vois opérer la liberté sur divers plans qui sont autant de plans législatifs et réglementaires, je distingue selon une analyse que je publierai un jour : liberté de commercer, liberté d'exploiter (c'est différent), liberté de contracter (le Code civil est si pauvre à lui seul), liberté de facturer (malgré le socialisme ambiant), liberté d'en finir aussi... Je la vois en diverses libertés !

Je vois l'entreprise ou société en un pacte entre humains pour un dessein avec un objet ; je la vois en chose tangible donc, en réalité compréhensible, oui j'adhère à la thèse de la réalité - et presque avec ferveur.

Je la vois en un centre de créativité qui offre des produits ou des services aux clients... souvent des consommateurs.

Je la vois avec sa grande masse d'acteurs, parfois des millions : les associés, des investisseurs.

Je la vois avec sa petite caste de dirigeants qui attrapent vite les défauts des politiciens en vivant plus sur la bête qu'en la conduisant pour la réalisation, au mieux, de son "intérêt social" (oh je me sers de ça, moi...?).

Je ne la vois pas encombrée par sa raison d'être ou de sa mission, mais il y a des coquetteries qui peuvent prospérer et "performer", on peut en convenir : mes convictions n'étiolent pas mon esprit d'ouverture...

Je vois l'entreprise ou société sous le spectre du droit nouveau quand le domaine est large et sérieux : le droit de la régulation ; il la met dans l'ombre des autorités de régulation et dans le giron du juge administratif, "c'est juste n'importe quoi"... le signe d'une grande faiblesse du juge judiciaire jugé par les législateurs comme passéiste ou quelque chose comme ça...

Je la vois en élément juridique créé par des gens libres qui, par des conventions libres, résistent le cas échéant au charabia de l’État et du secteur public toujours enclin à entraver, souvent involontairement, et à ponctionner, souvent volontairement.

Je la vois en centre de création de la plupart des richesses, et spécialement de tout ce qui vous entoure de loin ou de près (les tables et les chaises, les ordis et les tablettes, le vélo ou la trottinette...) voire vous habille... Eh oui...

Je la vois en fournisseur capitaliste de presque tout, et pourtant si mal aimée et comprise ; bon, le vent va tourner.

Je la vois en commercialiste.

Voilà comme je vois l'entreprise ou société, souvent l'entreprise sociétaire, après avoir mis en manuel tout ce qui me semble ressortir du droit de l'argent et des titres : du Droit bancaire et financier (mare & martin, 2026).

Il y a un beau sujet de droit constitutionnel : comment instaurer un régime autoritaire sans tomber dans la dictature. Une majorité politique devrait se faire pour dire, dans les urnes*, qu'on ne peut pas laisser 50 / 100 personnes cagoulées (en vérité généralement des hommes... et plutôt jeunes), en véritable uniforme noir, avec des armes, attaquer :

- des centaines commerces pour les piller, c'est-à-dire les détruire et les voler ;
- les personnes qui sont alentours en notamment les menaçant de mort ;
- les biens qui déplaisent, genre une voiture un peu chère...
- les installations publiques, genre abri-bus ou panneaux publicitaires...
- les édifices publics : les mairies, les commissariats, etc.

L'attaque de ces derniers biens s'apparente à un mouvement d'insurrection, soit une tentative de renverser les institutions publiques, donc la République.

On doit approuver l'indignation et la stupéfaction des médias (comme ici LCI et son commentateur) sur la gravité des faits qu'ils rapportent, le mot chaos revient à raison ; au chaos, la science politique laisse au droit des conséquences juridiques : adaptations constitutionnelles, soit l'environnement de tout juriste.

Le mécontentement contre la vie chère ou telle difficulté est occulté à raison dans de telles circonstances dramatiques.

La situation "appelle" donc un régime politique bien plus fort, sans doute autoritaire ; la logique impose cette observation, une société dans le chaos appelle un réaction politique. C'est la loi du genre, le commentaire dépasse le cas actuel de la France.
Il y a bien longtemps, alors que je publiais sur la question juridique de la sécurité privée (qui suscitait à l'époque toutes les résistances et réprobations possibles, y compris du ministère de l'intérieur), et qui est désormais indispensable, j'avais observé que la sécurité des personnes est indivisible de la sécurité des biens. Qui ne le perçoit désormais : les commerçants et les agents publics sont menacés par ces prises de bâtiments, leur saccages et incendies (un crime).

La question va nourrir (analyse !) une nouvelle offre politique plus ferme que celle du RN qui montre un inclinaison sociale et donc d'indulgence qui bloquera probablement son action s'il arrive au pouvoir.

Pour l'heure, il n'y a personne sous le radar politique pour formuler cette offre politique, mais cette impasse peut susciter un mouvement d'une autre forme (je dis cela sans idée précise) ou, dans quelques années, une offre politique de dictature qui proposera directement et en préalable la rupture avec toutes les conventions sur les droits de l'Homme liant la France.

Je vois donc trois voies (souvent je vois un peu loin, l'offre politique ou ce quelque chose ne se passera peut-être seulement dans quelques années, mais peut-être très vite).

Ce qui est certain, c'est que la mollesse des gouvernants, qui vient de loin, met aujourd'hui en danger la République. La République telle qu'elle existe avec ses principes.

Cette mollesse c'est désormais la mollesse de la République qui, de peur de faire des blessés, laisse des voyous détruire les biens publics et les : la République laisse les voyous détruire la vie des citoyens... Elle n'assume plus sa première tâche, la sécurité.

Cette mollesse commence à l'école et se poursuit au collège, avec toutes les indulgences, en sorte que même ceux qui y sont (à l'école) ne sont pas éduqués et n'ont aucun sens civique.

Une page est tournée. Sociale. Sociologique. Politique. Probablement constitutionnelle. Juridique.

Le problème n'est pas d'être contre la violence, ce qui est fait consensus, le problème est d'être pour une République ferme qui fait ce qu'il faut pour arrêter cette dérive. Le Premier ministre qui se satisfait en creux qu'il n'y ait pas eu davantage de violences semble montrer qu'il n'a pas cela en tête, il pourrait être l'un de ceux qui emportent la République vers le fond... Le désordre politique peut engendrer un nouvel ordre juridique.

Naturellement tout cela n'est, à ce jour**, que spéculations...





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* Mais les urnes peuvent démentir ou entraver cette perspective ; les urnes électorales sont pour l'heure et encore souveraines. Ce qui nous semble manifeste peut-être infléchi. La gauche dure est une assez grande force et elle met sur le dos de la police toutes les responsabilités. Le bloc central peut soudainement se secouer et sortir de sa torpeur. Rien n'est impossible.

** Périodiquement la demande est faite, par des gens qui parlent dans les micros des médias, d'une déclaration d'état d'urgence, ce qui vise le régime établi par une (simple) loi de 1953, et non par la Constitution. Une telle mesure serait de nature à calmer les esprits et, a priori, à casser l'élan destructeur qui s'est emparé de certains, rendez-vous serait alors pris au Parlement sous 12 jours pour examiner la valeur de la mesure et son éventuelle prolongation.

L'identifiant unique est le numéro de compte en son entier qui commence par les références de l'établissement. Il est unique en ce sens que tout compte n'a qu'un identifiant et ordinairement un titulaire (mais les comptes joints ou indivis offrent une nuance). Il est unique parce qu'il suffit de cette suite de signes pour réaliser une opération de paiement. Il est défini par la loi mais, réserve prudente, pour un chapitre du CMF :

Article L. 133-4
Pour l'application du présent chapitre :
a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ;
b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ; ...

On parle de l'opération dans la sphère numérique de la finance, laquelle ne fonctionne qu'avec des comptes. Cette sphère, ce monde, est totalement numérique. Plus aucun papier n'est nécessaire pour recevoir ou expédier de l'argent (de la monnaie). Ce secteur a été à un moment dématérialisé, on a délaissé le papier. Cette problématique n'est plus à l'ordre du jour.

La finance est aujourd'hui immatérialisée ab initio, numérique de façon native - purement informatique (la remarque importe car la conception de nombreux services numériques a été imaginée depuis le modèle des relations par papier (dont le fax - sourire), ce qui peut provoquer des incompréhensions chez les plus jeunes juristes. A l'inverse, d'autres services ont été conçus depuis la récente sphère numérique, hors tout papier, ce qui peu laisser dubitatifs les juristes nés avant l'an 2000.).

L'identifiant unique est le cœur du traditionnel RIB, il est l'IBAN soit le numéro international de compte ; il donne ce qu'on appelle en pratique le numéro de compte. Le RIB est un document plus complet qui comporte d'autre mentions. Dont le logo et les couleurs (sourire) de l'établissement (prestataire de services de paiement qui peut être une banque ou un autre professionnel).
L'identifiant numérique comporte des lettres et des chiffres qui désignent le pays, la banque (en lettres et chiffres), puis l'agence (établissement au sens de l'INSEE) et enfin la pure désignation du compte par une série de chiffres.

Il est numérique en ce sens qu'il peut être utilisé à partir de tout terminal informatique pour solliciter les systèmes de la banque et les systèmes de paiement commun aux banques (et autres établissements) et parce qu'il est une donnée (standardisée) qui est faite pour du traitement informatique (numérique on dit aujourd'hui).

L'affaire a cinquante ans... et l'usage de l'identifiant unique a été modifié par les DSP puis l'an dernier, ce que ne montre pas l'arrêt précité du 1er septembre 2026.

Les textes des DSP, eux, autorisent (voire imposent en creux ?) qu'une opération de paiement soit réalisée à partir de cet identifiant unique. Là est le discret symbole ! Il n'est pas utile de mentionner les nom ou dénomination sociale ou encore les raisons de l'opération de paiement ou même sa cause sommaire. Le juge du droit le juge bien, dans cet arrêt, en motivant avec la disposition du texte européen.

C'est toute la modernité voulue par la loi européenne.

Modernité déjà changée ! A raison de la force de la technologie, et on la change en tenant compte et en proposant une solution numérique complémentaire : le droit du numérique tient tout.

Le Règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 (modifiant le règlement sur les virements instantanés et le règlement relatif aux services de paiement) a opéré. Il oblige les prestataires de services de paiement (dont les banques), depuis le 9 octobre 2025, à fournir un service de vérification automatique de l'identité du bénéficiaire avec l'IBAN (identifiant unique), et ce singulièrement avant l'émission d'un virement.

En faisant un tel virement, l'introduction de l'IBAN donne le ou la dénomination sociale : le titulaire du compte. On peut donc vérifier la pertinence de l'IBAN. A voir exactement comment cela peut s'opérer, il y a toujours plusieurs modalités techniques... En tout cas, la procédure permettrait peut-être aujourd'hui d'éviter le paiement malheureux de l'affaire.

L'Union européenne veut tout simplifier et aller vite et souvent elle simplifie trop et va trop vite.

Finalement, tout devient très compliqué et formel comme avec le nouveau texte. *

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* Le règlement de 2024 précité donne un nouvel article 5 quater du Règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

Article 5 quater

Vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement

1. Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement (service assurant la vérification). Le prestataire de services de paiement du payeur effectue le service assurant la vérification immédiatement après que le payeur a fourni les informations pertinentes sur le bénéficiaire et avant que le payeur ne se voie offrir la possibilité d’autoriser le virement concerné. Le prestataire de services de paiement du payeur propose le service assurant la vérification quel que soit le canal d’initiation de paiement utilisé par le payeur pour passer un ordre de paiement pour le virement. Le service assurant la vérification est fourni conformément à ce qui suit:

a) lorsque l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe et le nom du bénéficiaire ont été insérés dans l’ordre de paiement pour le virement par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur fournit un service permettant de faire concorder l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe avec le nom du bénéficiaire. À la demande du prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe et le nom du bénéficiaire fournis par le payeur concordent. Lorsqu’ils ne concordent pas, le prestataire de services de paiement du payeur, sur la base des informations fournies par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, en informe le payeur et l’informe également que l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement non détenu par le bénéficiaire indiqué par le payeur. Lorsque le nom du bénéficiaire fourni par le payeur et l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe sont presque équivalents, le prestataire de services de paiement du payeur indique au payeur le nom du bénéficiaire associé à l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe fourni par le payeur;

b) lorsque le bénéficiaire est une personne morale et que le prestataire de services de paiement du payeur propose un canal d’initiation de paiement permettant au payeur de passer un ordre de paiement en fournissant l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe du présent règlement ainsi que des éléments de données autres que le nom du bénéficiaire qui identifient sans ambiguïté le bénéficiaire, tels qu’un numéro fiscal, un identifiant unique européen visé à l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (*2) ou un IEJ, et lorsque ces mêmes éléments de données sont disponibles dans le système interne du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, ce prestataire de services de paiement, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur, vérifie si l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe du présent règlement et l’élément de données fourni par le payeur concordent. Lorsque l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe du présent règlement et l’élément de données fourni par le payeur ne concordent pas, le prestataire de services de paiement du payeur en informe le payeur, sur la base des informations fournies par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire;

c) lorsqu’un compte de paiement identifié au moyen d’un identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe fourni par le payeur est détenu par un prestataire de services de paiement pour le compte de plusieurs bénéficiaires, le payeur peut fournir à son prestataire de services de paiement des informations supplémentaires permettant d’identifier sans ambiguïté le bénéficiaire. Le prestataire de services de paiement qui gère ce compte de paiement pour le compte de plusieurs bénéficiaires ou, le cas échéant, le prestataire de services de paiement qui détient ce compte de paiement confirme, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur, si le bénéficiaire indiqué par le payeur fait partie des différents bénéficiaires pour le compte desquels le compte de paiement est géré ou détenu. Le prestataire de services de paiement du payeur informe le payeur si le bénéficiaire indiqué par le payeur ne fait pas partie des différents bénéficiaires pour le compte desquels le compte de paiement est géré ou détenu;

d) dans les cas autres que ceux décrits aux points a), b) et c) du présent paragraphe et, en particulier, lorsqu’un prestataire de services de paiement fournit un canal d’initiation de paiement qui n’impose pas au payeur d’insérer à la fois l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe et le nom du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement veille à ce que le bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement soit correctement identifié. À cette fin, le prestataire de services de paiement informe le payeur d’une manière qui lui permet de valider le bénéficiaire avant d’autoriser le virement.

2. Lorsque l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe ou le nom du bénéficiaire est fourni par un prestataire de services d’initiation de paiement, plutôt que par le payeur, ledit prestataire de services d’initiation de paiement veille à ce que les informations concernant le bénéficiaire soient exactes.

3. Les prestataires de services de paiement, aux fins du paragraphe 1, point d), et les prestataires de services d’initiation de paiement, aux fins du paragraphe 2, mettent en œuvre des procédures internes robustes pour garantir l’exactitude des informations concernant les bénéficiaires.

4. Dans le cas d’ordres de paiement sur support papier, le prestataire de services de paiement du payeur exécute le service assurant la vérification au moment de la réception de l’ordre de paiement, sauf si le payeur n’est pas présent au moment de la réception.

5. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l’exécution du service assurant la vérification et du service décrit au paragraphe 2 n’empêche pas les payeurs d’autoriser le virement concerné.

6. Les prestataires de services de paiement mettent à la disposition des utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs les moyens de renoncer à recevoir le service assurant la vérification lorsqu’ils soumettent plusieurs ordres de paiement sous une forme groupée.

Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les utilisateurs de services de paiement qui ont choisi de renoncer à recevoir le service assurant la vérification aient le droit de choisir à nouveau, à tout moment, de recevoir ce service.

7. Chaque fois que le prestataire de services de paiement du payeur informe ce dernier conformément au paragraphe 1, point a), b) ou c), ledit prestataire de services de paiement informe en même temps le payeur que l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement non détenu par le bénéficiaire indiqué par le payeur. Un prestataire de services de paiement fournit cette information à l’utilisateur de services de paiement qui n’est pas un consommateur lorsque celui-ci choisit de renoncer à recevoir le service assurant la vérification lorsqu’il soumet plusieurs ordres de paiement sous une forme groupée. Les prestataires de services de paiement informent leurs utilisateurs de services de paiement des conséquences que la décision d’un utilisateur de services de paiement d’ignorer une notification visée au paragraphe 1, points a), b) et c), entraîne quant à la responsabilité du prestataire de services de paiement et au droit de l’utilisateur des services de paiement à un remboursement.

8. Un prestataire de services de paiement n’est pas tenu responsable de l’exécution d’un virement en faveur d’un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant unique inexact, conformément à l’article 88 de la directive (UE) 2015/2366, pour autant qu’il ait satisfait aux exigences du présent article.

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ne respecte pas le paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le prestataire de services d’initiation de paiement ne respecte pas le paragraphe 2 du présent article, et que ce non-respect entraîne une opération de paiement mal exécutée, le prestataire de services de paiement du payeur restitue sans tarder au payeur le montant viré et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.

Lorsque le non-respect survient parce que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou le prestataire de services d’initiation de paiement n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du présent article, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou, le cas échéant, le prestataire de services d’initiation de paiement indemnise le prestataire de services de paiement du payeur pour le préjudice financier subi du fait de ce non-respect.

Tout autre préjudice financier causé au payeur peut être indemnisé conformément au droit applicable au contrat conclu entre le payeur et le prestataire de services de paiement concerné.

9. Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro se conforment au présent article au plus tard le 9 octobre 2025.

Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro se conforment au présent article au plus tard le 9 juillet 2027.

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-15.283, Inédit

Texte intégral
Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi : 25-15.283

ECLI : FR:CCASS:2026:CO00364

Non publié au bulletin
Solution : Cassation partielle

Audience publique du mercredi 01 juillet 2026

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 26 mars 2025

Président

M. Vigneau (président)

Avocat(s)

SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Alain Bénabent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Arrêt du 1er juillet 2026
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° D 25-15.283

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026

La société BNP paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-15.283 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025, rectifié par un arrêt du 21 mai 2025 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [L,

2°/ à Mme [W] [X]

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Okali, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Maisons partout, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP paribas, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Maisons partout, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

• , de Mme

[X], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société BNP paribas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Okali.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2025), rectifié par un arrêt du 21 mai 2025, M. et Mme L, titulaires d'un compte dans les livres de la société BNP paribas (le prestataire de services de paiement), ont effectué, à plusieurs reprises au cours des années 2022 et 2023, des virements au bénéfice de la société Maisons partout, en règlement de situations de travaux de construction de leur maison individuelle.

3. Le 3 mai 2023 à 10h02, par courriel adressé à M. et Mme L, la société Maisons partout a transmis de nouveaux appels de fonds.

4. Le 3 mai 2023 à 16h17, M. et Mme L]ont été rendus destinataires, à partir d'une adresse électronique controuvée portant le nom d'une préposée de la société Maisons partout, d'un courriel comportant un RIB et un IBAN attribués à cette dernière.

5. Le 11 mai 2023, deux virements ont été effectués à la demande de M. et Mme L, conformément aux identifiants figurant dans le courriel frauduleux, et sont venus créditer un compte détenu dans les livres d'une société de banque en ligne dont n'était pas titulaire la société Maisons partout.

6. Les 27 et 29 mai 2024, soutenant que l'opération de paiement n'était pas autorisée et que le prestataire de services de paiement avait manqué à son obligation de vigilance, M. et Mme L l'ont assigné en responsabilité et indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le prestataire de services de paiement fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme

• la somme correspondant aux virements avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2023, alors que un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique ; que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non exécution de l'opération de paiement" ; qu'en retenant, pour condamner la société BNP Paribas à payer la somme de 69 027 euros aux époux

• , qu'ils ont été victimes d'une escroquerie", que les manœuvres frauduleuses n'ont pas porté sur la captation de leurs données bancaires ou l'utilisation de leurs instruments de paiement, mais sur la transmission d'un RIB frauduleux à partir duquel un virement a été opéré sur un compte ouvert dans les livres de la société Okali et non sur le compte de la société Maisons partout à laquelle M. et Mme

• pensaient adresser un règlement", que le consentement à une opération de paiement n'est valablement donné que si le payeur consent à son montant mais également à son bénéficiaire dès lors que le paiement autorisé a pour objet de libérer le payeur d'une obligation de règlement à l'égard du bénéficiaire désigné et que le payeur ne souhaite pas que le virement bénéficie à un tiers", que la circonstance que la substitution du numéro d'IBAN falsifié au numéro d'IBAN du bénéficiaire soit postérieure ou antérieure à l'ordre de virement est sans incidence sur l'autorisation donnée dès lors que le payeur ne consent pas au bénéficiaire" et qu' il convient en conséquence de considérer que Mme

• n'a pas autorisé le virement des sommes de 29.583 euros et 39.444 euros adressé sur le compte ouvert dans les livres de la société Okali" la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier ».
  
  Réponse de la Cour
  
  Vu l'article L. 133-21 du code monétaire et financier :
  
  8. Selon ce texte, qui transpose l'article 88, intitulé « identifiants uniques inexacts » de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
  
  9. La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 21 mars 2019, (C-245/18, Tecnoservice), a dit pour droit que l'article 74, paragraphe 2 de la directive 2007/64/CE, repris par l'article 88 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 dans les dispositions telles que transposées et rapportées ci-dessus, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un ordre de paiement est exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement, lequel ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par ce même utilisateur, la limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement, prévue par cette disposition, est applicable.
  
  10. Pour condamner la banque à verser à M. et Mme

• le montant des virements, l'arrêt relève que ces derniers ont été victimes d'une escroquerie qui a porté sur la transmission d'un RIB frauduleux, que le prestataire de services de paiement n'a pas été en présence d'un ordre faux ou falsifié dès lors qu'il a été donné par les payeurs et que le consentement de ces derniers n'est intervenu qu'à l'égard de la société Maisons partout qu'ils désignaient bénéficiaire des virements. Il ajoute que la circonstance que la substitution de l'IBAN falsifié à celui du bénéficiaire soit postérieure ou antérieure à l'ordre de virement est sans incidence sur l'autorisation donnée dès lors que le payeur ne consent pas au bénéficiaire.
  
  11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les opérations de paiement avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis par M. et Mme

• , la cour d'appel a violé le texte susvisé.
  
  12. Et, en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation de l'article 88 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 compte tenu de celle donnée dans l'arrêt cité ci-dessus par la Cour de justice de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de la saisir de la question préjudicielle suggérée par M. et Mme

• .
  
  Mise hors de cause
  
  13. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Maisons partout dont la présence n'est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
  
  PAR CES MOTIFS, la Cour :
  
  Met hors de cause la société Maisons partout ;
  
  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BNP paribas à payer à M. et Mme

• la somme correspondant aux virements de 67 207 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2023 et la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 3 500 euros à la société Maison partout en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  
  Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  
  Condamne M. et Mme

• aux dépens ;
  (...)

Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé.

L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas !

Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment...

Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce prestataire de services de paiement (PSP) ne fait qu'exécuter un ordre de paiement au compte qu'on lui a donné (identifiant unique).

Une partie de la doctrine a selon nous détourné le problème en parlant des investissements atypiques, c'est amusant quand cette même doctrine (majoritaire...) ne s'est jamais sérieusement préoccupée de distinguer l'investissement lui-même, lui tout seul, non plus que ses acolytes du coup confus : le placement et l'épargne. Alors, si on comprend bien - mais il y a-t-il quelque chose à comprendre au fond ? - l'investissement atypique devrait alerter le PSP, devrait lui commander un comportement nulle part écrit, nulle part pensé et consigné ni signé, et, au nom de la pensée magique, notamment celle de l'obligation de vigilance, le PSP serait tenu de tout, obligé de tout et, donc, responsable de tout.

Alors, comme il y a des investissements atypiques, ont pourrait, peut-être, agir en responsabilité contre sa banque, celle que l'on ne veut pas écouter en matière... d'investissement !

Moi, investisseur, je prends des risques ; toi, le banquier, que je sais plutôt nul, si ça tourne mal, tu m'indemnises. Pourquoi ? Parce que tu m'as laissé faire cet investissement, soit qu'il ait mal tourné financièrement (j'ai perdu beaucoup d'argent), soit que le compte auquel j'ai fait virer des sommes était juste celui d'un escroc.

C'est un peu ce que raconte cet arrêt du 6 mai 2026 sur la gamme de la compétence juridictionnelle, mais la Cour de cassation ne cède pas ; c'est, peut-être, qu'elle commence à s'imbiber du fait que le droit bancaire n'existe pas : il existe un droit des services... de crédit, d'investissement, de paiement, de financement participatif, sur actifs numériques... chacun avec son régime. Ainsi est découpé le droit monétaire, bancaire et financier... Les cloisons sont fortes.

Donc un prestataire de services de paiement n'a pas, de principe, à être responsable pour le paiement qu'il exécute en vertu du droit des services de paiement pour le service d'investissement qui, lui, devrait être respecté par le destinataire de la somme qui doit faire l'investissement. On reverra avec intérêt l'arrêt du 25 mars 2025 (n° 25-10353, publié)* (Droit bancaire et financier, mare et martin, 2026, p. 457, n° 839, cité au cours d'une réflexion générale sur la responsabilité des prestataires financiers) : le PSP n'est que PSP...

C'est un peu ce que raconte cet arrêt du 6 mai 2026 sur la gamme de la compétence juridictionnelle, donc il n'évoque pas la responsabilité civile du professionnel par le menu détail. La jurisprudence se fait rare : les bricoleurs investisseurs boursicoteurs amateurs qui se prenaient pour Warren Buffet ont perdu leur argent et ils ne savent même pas où ni pourquoi... dans des blockchains rutilantes... et ils ont pris leurs pertes de 5, 10 ou 100 000 euros sans pouvoir s'en prendre au banquier honnête du coin (du coup ce banquier hier vilipendé apparaît comme un peu honnête).

Fini la jurisprudence sur la responsabilité des PSI. Les PSI ont été remplacés par la bricole. Le législateur a essayé de récupérer l'affaire avec les PSAN... mais tout ce que le "jurislateur" européen touche, ou presque, il le tue ou au moins le déforme, donc il faudrait réfléchir à ce que l'on appelle une politique législative, expression méconnue de la technocratie.

L'arrêt cité dans l'intitulé nous inspire au-delà de ses termes.

Cet arrêt de 2026 montre un demandeur qui a assigné une banque française (ING Bank) qui a viré des sommes vers le Portugal, vers une autre banque également assignée, pays depuis lequel l'investissement a dû être fait.

La cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 4 du règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 en jugeant que la juridiction française n'était pas compétente. La décision intéresse à la marge le droit des services d'investissement sur la question de la localisation du préjudice purement financier, et nous laissons le lecteur lire religieusement le juge de la Première ! Mais au fait... quel préjudice ?

On pourra donc reparler du tout en français sans demander des traductions de décisions judiciaires portugaises.

________________________________

Et voilà le titrage de la décision soit le substrat de l'arrêt établit sous la vigilance du service de documentation de la Cour.

On pourra regretter que l'arrêt puisse être lu comme de droit commun quand ce sont dix textes de principe du Code monétaire et financier qui commandent cette solution ; mais le juge du droit ne répond qu'à un pourvoi...

_________________

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2026, 24-22.187, Inédit

N° de pourvoi : 24-22.187

Non publié au bulletin

Solution : Cassation
Président
Mme Champalaune (présidente)

Avocat(s)

Me Occhipinti, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Arrêt du 6 mai 2026
Arrêt n° 293 F-D
Pourvoi n° N 24-22.187


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026

1°/ M. [V] [I],

2°/ Mme [S] [D], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 24-22.187 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banco BPI, dont le siège est [Adresse 2] (Portugal), défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Banco BPI, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024) et les productions, M. et Mme [I], après avoir contracté avec deux sociétés ayant pour objet le placement en crypto-monnaie, ont procédé, afin d'y investir, à des virements depuis leur compte ouvert en France auprès de la société ING Bank, vers un compte détenu dans les livres de la banque portugaise Banco BPI.

2. N'ayant pu obtenir restitution de leur investissement et s'estimant victimes d'une escroquerie, ils ont engagé une action en indemnisation contre la société ING Bank et la société Banco BPI devant une juridiction française.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

3. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire irrecevable pour cause de prescription leur action à l'égard de la société Banco BPI, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient ; qu'en estimant le droit portugais applicable car le dommage subi par les exposants l'aurait été lors de la disparition de leurs fonds du compte portugais sur lequel ils les avaient virés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme [I] n'avaient pas été démarchés et manipulés en France, si l'escroquerie dont ils avaient été victimes n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple compte de passage, de sorte que les fonds avaient en réalité été perdus à l'instant où ils avaient quitté leur compte français, éléments impliquant que leur dommage avait été subi en France et que la loi française était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du règlement 864/2007 du 11 juillet 2007. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) :

4. Selon ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s'applique.

5. Selon le considérant n° 7 du règlement Rome II, le champ d'application matériel et les dispositions de ce règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).

6. La Cour de justice de l'Union européenne énonce à cet égard que dans la mesure où le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) a abrogé et remplacé le règlement Bruxelles I, l'interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ce dernier règlement vaut également pour le règlement n° 1215/2012 lorsque les dispositions de ces deux instruments de droit de l'Union peuvent être qualifiées d'équivalentes (arrêt du 15 novembre 2018, Kuhn, C-308/17, point 31 et la jurisprudence citée). Tel est, notamment, le cas de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.

7. Pour l'application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, devenu l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d'un acte illicite commis dans un autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (arrêt du 28 janvier 2015, Harald Kolassa C-375/13 ; arrêt du 12 septembre 2018, Helga Löber C-304/17), c'est à la condition qu'il existe d'autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions (arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding C-12/15).

8. Pour déclarer la loi portugaise applicable à l'action dirigée par M. et Mme [I] contre la société Banco BPI, l'arrêt retient que le dommage s'est réalisé directement au lieu où l'appropriation des fonds s'est produite soit au Portugal et que la circonstance que les fonds ont été virés à partir d'un compte ouvert en France où les époux [I] ont leur domicile ne constitue pas un lien de rattachement de nature à concourir à la désignation de la loi française pour apprécier la responsabilité délictuelle d'une banque portugaise.

9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Banco BPI aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banco BPI et la condamne à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, et Mme Babut, greffière de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C100293

Au milieu de cent paysages positivistes coulent quelques rivières doctrinales...

L'ouvrage articule le droit du monde papier, qui existe encore, et qui a structuré les outils juridiques et la pensée juridique, avec le monde de l'informatique, du numérique, dans lequel baigne la finance depuis des décennies, notamment depuis la dématérialisation des titres (ce sont des titres électroniques, donc et depuis lors des titres numériques). L'immersion des techniques juridiques dans le numérique est désormais presque entière et spectaculaire. La numérisation du droit se fait par des textes spéciaux qui établissent et régissent des services de droit européen. Chacun a consciencieusement révoquée la figure du droit bancaire ou du droit boursier. Le Code monétaire reflète plutôt ce vaste phénomène politique et juridique. Le livre le relate et parfois le dépasse pour mieux le relater, que ce soit pour perler de l'entreprise sociétaire ou de la lettre de change...

Publication le 20 août 2026 : Lien vers l'éditeur

Les grands thèmes de l'ouvrage !

La liberté contractuelle existe encore pour les banques et en réalité pour les trente professionnels régis par le Code monétaire et financier. Qu'on se le dise ! Et ce malgré des centaines d'articles très contraignants. Il me plaît de vous renvoyer à mon ouvrage (Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 427, n°796, à paraître, la décision a pris place dans un paragraphe dont le titre noyé est "Services payants"). Insister sur la notion de services tout le long de cet ouvrage permet ce réalisme : les entreprises ne vivent qu'en pouvant facturer leurs produits et services.

Le législateur ne peut pas décréter des services gratuits, dans le charabia qui vise "les frais", comme surligné sur l'image (DC QPC 26 juin 2026). La loi ne peut pas inventer le travail qui ne paye pas ! Bon, ce début de phrase est formellement faux , le droit au compte qui permet une douzaine de services gratuits la dénie ; sauf qu'il s'agit d'une exception avec une motivation profonde (la bancarisation du monde oblige à disposer d'un compte).

On passe sur les circonstances malheureuses de l'affaire (le législateur ne doit pas faire une loi pour un cas qui fait le buzz, il faut plus de recul et de sang-froid) ; les banques ne sont pas parfaites mais on peut en changer et certaines ont des "frais" (des prix ou commissions pour leur services très bas). On s'en tient au renvoi par le Conseil d’État (arrêt ci-dessous).

Il n'y a rien à dire sinon que les banques et autres entités ayant des activités économiques bénéficient de la liberté contractuelle dans les limites classiques (notamment les dispositions d'ordre public) et dans celles des limites prudentielles, soit du respect des ratios du bilan (disons les accords de Bâle pour ceux qui voient...). On connaît maintenant un peu l'affaire dans le public : les exigences limitent parfois le volume d'affaires, on pense aux crédits immobiliers, en sorte qu'il y a une atteinte indirecte à la liberté contractuelle.

Voilà le plan à retenir pour relater (en deux parties !) la situation de la liberté contractuelle, encore que la seconde limite invite à spécialement respecter la première : on ne peut pas diriger tous les volumes et types d'affaires, avec des ratios prudentiels du bilan, et de surcroît imposer des règles tatillonnes. On n'est plus, sinon, dans une société de liberté. Mais plutôt soviétique...

C'est pourtant ce qui se passe, les banques se laissent faire : elles négocient des compensations avec le pouvoir, c'est une mauvaise méthode car rien ne vaut la liberté. Et la doctrine manque de le dire car elle adore quant à elle commenter des textes toujours plus techniques et entonner le chant si empathique de la protection du client au nombre infini de couplets...

La liberté contractuelle consiste à pouvoir fixer ses prix pour telle prestation. Ces prix doivent être annoncés et le Code monétaire et financier comporte cette exigence qui remonte, en vérité, à 1984 : il n'y pas de "frais bancaires" comme déjà des premiers commentaires le disent, il y a des prix stipulés et consignés dans une plaquette informant précisément les clients (et les futurs clients) (sur ce mécanisme de tarifs mis à jour annuellement : H. Causse, Droit bancaire et financier, mare et matin, 2026, p. et n° ).

La seconde grande chose à dire, à suivre la décision, est que la liberté contractuelle est attachée à la liberté d'entreprendre ; cela renforce cette liberté qui, si elle trône dans le Code civil, ce qui fait plaisir au privatiste, a une force discutée. Mais cette consécration constitutionnelle en demi-teinte est plus nette quand elle est attachée, comme ici, à la liberté d'entreprendre. Ce qui est le cas ici et comme le fait le Conseil constitutionnel depuis longtemps, et à période régulière.

Dans la foulée, on doit traduire l'idée ou ces trois idées (deux libertés et leur lien). En effet, la liberté contractuelle emporte nécessairement avec elle la liberté non pas de prélever des frais bancaires, langue non juridique, journalistique, langage finalement faux, mais elle permet de stipuler des services et les tarifs dus selon ces services, elle permet de stipuler les prix ; elle emporte donc le droit de facturer.

Le législateur ne peut pas décréter des services bancaires gratuits ou, plus exactement, s'il le peut, il doit le faire sous diverses contraintes constitutionnelles et des motivations spéciales et donc avec précaution : c'est déjà une atteinte notable aux entreprises, ici les banques mais cela concerne tous les teneurs de compte (dont les établissements de paiement). On ne s'en rend plus compte tant les entreprises sont écrasées par les normes, des normes que le secteur public ne sait même pas lui-même respecter...

Le pays est foncièrement socialiste et personne ne réalise que tout ce qui nous entoure, ou presque, est fabriqué par les entreprises... Au Conseil constitutionnel la flamme de la liberté pour les entreprises n'est pas éteinte, mais elle n'est pas vaillante. La liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle sont souvent utilisées, pour une censure constitutionnelle, pour des textes très spéciaux qui n'évoquent pas la substance de la liberté d'entreprendre : l'initiative, la création, le contrat, les prix...

Un auteur qui s'interrogeait sur le caractère fondamental de la liberté d'entreprendre relevait, il y a à peine quelques années, une dizaine de censures. Et nous ajoutons, une seconde fois, censures parfois intervenues dans des circonstances spéciales qui évoquent mal la nécessité de renforcer la liberté d'entreprendre pour sauver le droit de l'entreprise (et d'autres..., on doit sans doute dire le droit économique).

En l'espèce, la consécration est intéressante puisqu'elle montre que la liberté d'entreprendre irrigue la liberté contractuelle laquelle irrigue la liberté des prix... qu'une décision d'un État d'une idéologie rampante socialiste (les dettes publiques qui risquent de noue conduire à la faillite le montrent...) ne parvienne pas à citer la liberté des prix qu'il s'est acharné à dénier depuis des années (comme si la concurrence n'existait pas et ne permettait pas de changer de fromager !).

La consécration manque de force et oublie le contexte ultra-réglementaire de la banque qui justifierait une attention plus précise encore : mieux préserver la liberté contractuelle. On s'en expliquera ici ou ailleurs plus en détail, car cette décision est une des rares actualités qui élève le débat sans enterrer le droit bancaire et financier dans les alinéas des règles du crédit à la consommation ou des escroqués numériques qui se disent victimes de leurs banques... La matière a en charge la monnaie, le financement de l'économie, la stabilité financière, la gestion des marchés.... bref la finance, soit des choses majeures de l'économie et de la vie économique et il ne faut donc pas l'engoncer dans une technicité qui fait oublier l'essentiel.

Rendez-vous dans quelques semaines, ici ou ailleurs : contrairement à ce que nous avons dit plus haut, il y a tout de même pas mal à dire, et on verra déjà si le Conseil d’État parle seulement en termes de "liberté d'entreprendre" ou s'il utilisera la notion de liberté du commerce et de l'industrie (sur cette dernière : D. Linotte, D. Piette er R. Romi, Droit public économique, LexisNexis, 2022, p. 95, n° 310 et s., et sur dix pages).

Alors on peut dire au Conseil constitutionnel : bien mais peut mieux faire.

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Réaction du gouvernement suite à cette déclaration d'inconstitutionnalité

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DC QPC 26 juin 2026
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 508982 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1207 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code monétaire et financier ;

- la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 avril 2026 ;

- les observations présentées pour la requérante par la SCP Célice, Texidor, Perier, enregistrées le 4 mai 2026 ;

- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Célice, Texidor, Perier, enregistrées le 18 mai 2026 ;

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Olivier Texidor, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 juin 2026 ;

Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 16 juin 2026 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 2025 mentionnée ci-dessus, prévoit :

« Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants :

« 1 ° Lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production de l'attestation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1 ° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité ;

« 2 ° Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur au montant fixé par l'arrêté mentionné au 2 ° de l'article L. 312-1-4 du présent code ;

« 3 ° Lorsque le détenteur des comptes et des produits d'épargne est mineur à la date du décès.

« Dans les autres cas, les opérations liées à la succession, au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits.

« Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d'application du 1 ° et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa du présent article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d'un montant fixé par le même décret .

2. La requérante reproche d'abord à ces dispositions d'imposer, dans certains cas, aux établissements bancaires la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles, sans que celle-ci ne soit justifiée par un motif d'intérêt général, ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur. Elle fait également valoir qu'en prévoyant, dans d'autres cas, le plafonnement des frais bancaires sur succession à hauteur de 1 % des soldes des comptes du défunt, ces dispositions ne permettraient pas aux établissements bancaires d'en retirer une rémunération suffisante. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle ainsi que de la garantie des droits.

3. En outre, selon la requérante, ces dispositions feraient supporter aux établissements bancaires le coût d'une mesure de politique sociale, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ne font l'objet d'aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, sur les 1 ° à 3 ° de cet article, ainsi que sur les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa » figurant à son dernier alinéa.

– Sur le fond :

5. Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

6. Les dispositions contestées de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier prévoient un plafonnement des frais pouvant être prélevés pour certaines opérations bancaires liées à la succession qui sont réalisées par l'établissement de crédit teneur des comptes du défunt et auprès duquel sont ouverts les produits d'épargne de ce dernier. En outre, ces mêmes dispositions prévoient que, dans certains cas, ces opérations ne peuvent donner lieu à aucuns frais.

7. L'instauration de cas de gratuité ainsi que d'un plafonnement des frais bancaires pouvant être prélevés pour certaines opérations dans le cadre d'une succession limite la liberté des établissements de crédit de fixer les tarifs de leurs prestations et porte ainsi atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

8. Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu encadrer les frais pouvant être prélevés par les établissements de crédit dans le cadre d'une succession afin de protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.

9. En deuxième lieu, l'encadrement des frais bancaires prévu par les dispositions contestées ne s'applique qu'aux opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt à l'exception, pour ces derniers, de ceux mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier. Cet encadrement, qui est uniquement applicable aux opérations réalisées dans le cadre du règlement des successions, ne concerne dès lors qu'une part très limitée de l'activité des établissements de crédit.

10. En dernier lieu, d'une part, le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions. D'autre part, si le législateur a renvoyé à un décret le soin de fixer, dans cette limite, un second plafond en valeur absolue, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer son montant à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives.

11. Dès lors, les dispositions contestées, en tant qu'elles prévoient un plafonnement des frais bancaires sur succession, ne portent pas à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

12. En revanche, les dispositions contestées prévoient par ailleurs que les opérations réalisées dans le cadre d'une succession par l'établissement teneur des comptes et des produits d'épargne du défunt ne peuvent faire l'objet de frais, d'une part, lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste, d'autre part, lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur à un certain montant, enfin lorsque le détenteur des comptes et des produits d'épargne est mineur à la date du décès.

13. Il est loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations. Cependant, en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu'en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

14. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots « ne font l'objet d'aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, ainsi que les 1 ° à 3 ° de cet article, sont contraires à la Constitution.

15. Le reste des dispositions contestées, qui ne méconnaît pas, en tout état de cause, la garantie des droits, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, est conforme à la Constitution.

– Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :

16. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.

17. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « ne font l'objet d'aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, ainsi que les 1 ° à 3 ° du même article, sont contraires à la Constitution.
Article 2. - Les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa » figurant au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.
Article 3. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 19 juin 2026 .
JORF n°0143 du 20 juin 2026, texte n° 102


_______________________

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/04/2026, 508982, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral
Conseil d'État - 9ème - 10ème chambres réunies

N° 508982


ECLI : FR:CECHR:2026:508982.20260410

Inédit au recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 avril 2026

Rapporteur

M. Julien Barel

Rapporteur public

M. Bastien Lignereux

Avocat(s)

SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :

Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse d'Epargne Grand Est Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier : " Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants : / 1° Lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production de l'attestation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité ; / 2° Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur au montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du présent code ; / 3° Lorsque le détenteur des comptes et des produits d'épargne est mineur à la date du décès. / Dans les autres cas, les opérations liées à la succession, au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits. / Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d'application du 1° et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa du présent article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d'un montant fixé par le même décret. "

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le dispositif d'encadrement des frais bancaires sur succession qu'elles prévoient institue le plafonnement de ces frais à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne inclus dans son champ, sans pouvoir excéder un plafond forfaitaire fixé, par l'article D. 312-1-3 du code monétaire et financier, à 850 euros et, à compter du 1er janvier 2026, à 857 euros. Par exception, bénéficient de la gratuité les opérations liées aux successions réputées ne pas présenter de complexité manifeste si l'héritier justifie de sa qualité selon certaines modalités, à celles dont le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne concernés n'excède pas le plafond en deçà duquel s'applique la procédure simplifiée de clôture d'un compte prévue à l'article L. 312-1-4 du même code, soit, en vertu de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris pour son application, 5 965 euros, et enfin, aux successions d'un défunt mineur. Ce dispositif d'encadrement des frais bancaires sur succession ne concerne que les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, à l'exception des plans d'épargne en actions, des plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, des comptes " PME innovation " et des plans d'épargne " avenir climat ". Pour les opérations liées aux successions portant sur les comptes et produits non inclus dans ce dispositif, les frais bancaires sont librement fixés par les établissements.

4. D'une part, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. D'autre part, aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". Si cet article n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

5. Les dispositions de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier citées au point 2 sont applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13, en particulier en ce que les hypothèses de gratuité qu'elles prévoient ne sont pas justifiées par un objectif d'intérêt général et présentent un caractère disproportionné, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mars 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Christophe Barthélemy, conseillers d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 avril 2026.


Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Barel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Planchette
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:508982.20260410

La présentation de l'éditeur :

Le droit de la régulation s’impose aujourd’hui comme une branche incontournable du droit public et du droit économique. Il encadre l’intervention de l’État et des autorités administratives indépendantes dans des secteurs aussi divers que l’énergie, les télécommunications, les transports, les médias, la finance ou encore les plateformes numériques.

Cet ouvrage, destiné aux étudiants en droit dès la licence, propose une introduction claire, structurée et actualisée de cette matière en pleine expansion. Il revient sur les fondements juridiques de la régulation, les grands principes gouvernant l’action des régulateurs, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction à leur disposition.

Il intègre les évolutions les plus récentes, telles que :

L’entrée en vigueur du DMA (Digital Markets Act) et du DSA (Digital Services Act) dans le cadre de la régulation des géants du numérique en Europe.
L’extension des missions des autorités comme l’ARCOM, l’ARCEP, l’AMF ou encore la CRE.
Les nouveaux défis de la régulation environnementale et de la gouvernance climatique.


Plus généralement on signalera aux étudiants qu'à partir d'une seule matière, le droit bancaire et finanicer, ou le droit du numérique, ou le droit des transports... on peut devenir un spécialiste du droit de la régulation pour un brillant avenir.

Mais chut... cela ne se sait pas encore.



Le livre à partir de la librairie LGDJ

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On surveille la question car ma réflexion sur les concepts de "Droit de la régulation" et de "régulation" (tout court), on peut les séparer, se poursuit, mais aussi celle sur le concept proposé il y a longtemps de "pouvoir de régulation". Il tarde à pénétrer les esprits, car le droit de la régulation accuse un retard spectaculaire, alors qu'il restructure le droit continental.

Sur le point précis du "pouvoir de régulation", que j'ai repris et précisé dans "Droit bancaire et financier" (2026), voyez mes premières et probablement laborieuses lignes :

Un vieux papier dans une ancienne note de blog

L'IA ne met pas la poussière de la régulation sous le tapis, elle y voit plutôt, peut-on penser, une montagne (image). Dans leur objectivité, les systèmes d'IA généralistes retrouvent des doctrines que le bon ton, matinée de quelques intentions d'ostracisme, pourraient cacher y compris dans des thèses.

Ce temps est peut-être révolu, les SIA vont obliger à bien plus d'objectivité. Et à l'impossibilité de mettre un voile hautain sur certains sujets.

Ah l'information, la documentation et la recherche juridique changent considérablement.

...

Quelques idées qu'il me faudrait relire pour aller plus loin...

Rien à dire de plus. Tout silence accrédite l'idée qu'il y des irrégularités. En politique le Droit devient une chose très obscure et compliquée. Fournir son emploi du temps de travail sur ces dernières années terminerait l'affaire politique. En "pratique politique" ça prend 30 minutes pour une conférence de presse avec un dossier de 36 pages montrant les heures travaillées. 36 pages pour les 36 derniers mois, et voilà. Certes ce n'est pas agréable, mais une personnalité publique est parfois en pratique obligée de se justifier de choses un peu personnelles.

Au lieu de cela on attaque le journaliste, puis on attaque le journal et maintenant on attaque le PNF (le Parquet national financier), puis on va attaquer le Gouvernement, puis Macron. Puis les capitalistes... et on n'en finit pas. La République ne peut pas vivre à ce rythme délirant !

Bon, faisons simple. Une conférence de presse, 36 pages montrant les heures travaillées ces 3 dernières années avec la page ou clause (le contrat) indiquant l'obligation horaire et c'en est terminé.

La RATP ne peut pas faire ça, elle n'a pas à dévoiler des indications personnelles sur ses salariés. L'intéressé le peut, lui.

Le droit est simple, sauf si on veut tout compliquer, ou que l'on fait un pari sur l'ignorance et l'imbécilité du public.

Époustouflant. La 1re édition était très montpelliéraine...

I. Les lois du 18 août 2026 rappellent ce qu'est la condition du juriste : un être périodiquement perturbé par des lois et autres normes qui transforment le droit, le Droit, au point souvent de le rendre bien peu compréhensible. On pouvait penser que ce modèle était parvenu à une sorte de sommet et qu'il faudrait changer cette manie voire maladie de changer la loi si souvent... mais... mais... les forces du numériques permettent de continuer à ce jeu.

Au plan politique la norme est une véritable drogue des régimes démocratiques qui ne conçoivent les changements politiques et l'action publique qu'à travers la loi... passons, le sujet est éculé à défaut d'être bien traité.

II. Pour les apprentis juristes, ce journal officiel du 19 avec cinq lois du 18 juin 2026, et à leur suite les décisions du Conseil constitutionnel, est un signal d'alerte. Plus que jamais être juriste exige l'excellence ! Et comme la plupart des disciplines, sciences ou domaines, les systèmes d'intelligence artificielle, généraux et génératifs, ou autres, contraindront à cette excellence. On sait que la SIA dont les IAG seront un défi pour tout acte professionnel. Le client un peu malin saura avoir les dernières informations juridiques publiées... sur dix sites officiels et commentés par cinquante autres. Les juristes sont mis au défi... comme d'autres.

L'essentiel de la formation des juristes devrait passer par un travail avec les systèmes : les Facultés de droit auront-elles juste cinq ans de retard ou dix puisque, désormais, il est certain qu'elles auront un retard notable. L'ampleur du travail à accomplir exigeait une stratégie nationale.

III. Ces cinq lois montrent la richesse juridique... avec les modes (la souveraineté) et répétitions (la sécurité).

Vers le JO et ces cinq lois

LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

IV. L'histoire juridique retiendra la première loi qui consacre dans le Code de la santé publique un droit exceptionnel et à usage unique... le droit de mourir, droit consacré dans l'enveloppe dite de "l'aide à mourir".

"Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. " (art. L. 1111-12-1. - I).

"La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit." (art. L. 1111-12-3. - I).

V. La Code la santé publique consacre le droit de mourir en privé.

On croit pouvoir remarquer que le Code civil n'est pas modifié, il est pourtant le creuset du droit des personnes, des personnes physiques. On peut y voir que la fin de la personne n'est plus une question de personne mais une question d'administration publique de la santé, ce qui est manifestement faux. On peut y voir la tendance à fondre l'esthétique des droits, des droits subjectifs ou des droits personnels, dans des coquilles juridiques administratives. La complexité et la procéduralisation (terme trop à la mode) du droit atteste d'une société qui cache un peu tout dans les procédures...

Sur ce sujet, cette attitude aura pu jouer et garder des traces dans la loi, mais le droit à mourir a bien été vu comme un pur droit, enfin "pur"..., et critiqué en lui-même outre son emballage procédural et sa niche dans l'administration hospitalière.

Les vifs débats sur ce sujet continueront après la loi, et pour le juriste, et les professionnels de santé, il leur faudra désormais faire vivre le droit à mourir.

Les avis et consultations vont pleuvoir, et l'on attend déjà les dispositions à adopter par décret...

Le Droit ne meurt jamais.

L'article qui m'inspire ces mots :
Revue Banque

La majorité étant privée d'une majorité absolue au Parlement, la codification peut être favorisée. Elle n'exige, dans un premier temps, qu'une majorité technique à l'Assemblée nationale : une majorité acceptant la remise en ordre et au verbe du jour de la loi déjà votée. La codification à droit constant est simple (enfin...). A réforme technique, majorité technique. On réécrira cent lois anciennes pour en faire un code nouveau.

C'est néanmoins sur cet argument et cette présentation que les multiples projets de codes (de codifications) ont progressé depuis un peu plus de trente ans, et c'est ainsi que le droit positif a pris un nouveau visage. Le visage d'un droit plus codifié que jamais ! En effet, en présentant les codifications comme une œuvre de technique juridique, on lui évite les polémiques politiques et les blocages politiques au Parlement.

Le code de commerce de l'an 2000 devrait déjà être recodifié (voir in fine). Le bougre n'aura pas tenu un quart de siècle. La recodification à droit constant d'un code codifié à droit constant cela s'est déjà vu : l'exemple du code de la consommation de 1993 recodifié en 2016,cliquez ici
.../

Pour cette dernière matière de la protection du consommateur, d'origine européenne à 85 %, la recodification peut se comprendre. Le premier code de la consommation aura ainsi tenu, lui, juste un quart de siècle.

La recodification pourrait finir par mettre à mal la codification...

Faisons un rapide tour d'horizon de la question d'hier et d'aujourd'hui.

I. La codification a toujours été une question importante (une vue du Droit), et aussi un sujet agréable à enseigner, le cours peut alors prendre des dimensions de grandeurs internationales qu'il n'a pas toujours. Les codes du XIXe siècle ont fait le tour du monde ! Mais le sujet de la présente note n'est pas l'hymne que tel ou tel peut exécuter à propos de la tradition juridique, de ces codes, dont l'hymne au Code civil...

Le sujet du présent billet est la codification moderne, dite "à droit constant" ce qui délimite tout de suite la portée (large mais circonscrite) du procédé. La codification est une politique publique, politique juridique (expression peu pratiquée), qui tend à améliorer l'accès au droit, la lisibilité des lois : l'intelligibilité du droit. La doctrine de codification de la Commission comporte encore la méthode de la codification à droit constant comme un principe.

https://www.vie-publique.fr/rapport/290167-commission-superieure-de-codification-rapport-annuel-2022
ou cliquez ici [voir ci-dessous l'extrait de plan du rapport 2022 de la Commission]

La codification à droit constant s'enseigne encore après un exposé sur la dimension des premiers codes qui, naguère, ont souligné l'organisation napoléonienne de la France (Code civil, code de procédure, code pénal, code de commerce...). A l'époque, de véritables nouvelles lois avaient été votées après quelques siècles de coutumes régionales. Mais enseigner la codification à droit constant est désormais ponctué de différentes précisions très techniques.

II. La question de la codification permet notamment de présenter le jeu concret et la pratique des ordonnances adoptées par le président de la République sur proposition du Premier ministre et, naturellement, en vertu d'une loi d'habilitation (Cons. 1958, art. 38). L'utilisation des ordonnances est désormais assez variée (pour les situations d'urgence, pour les nécessités de transposition des directives européennes très techniques), mais l'utilisation pour réaliser une codification est une utilisation remarquable.

Cette loi d'habilitation autorise le gouvernement à adopter dans tel délai, qu'elle fixe, une ordonnance dont les dispositions relèvent, selon la Constitution, de la loi (art. 34). L'ordonnance est, elle, réglementaire lorsqu'elle est adopté et publiée, tout en ayant vocation à voir ses dispositions (son contenu) devenir des articles de loi (les article L), de rang légal. Quand ? Réponse : lorsque le Parlement aura ratifié ladite ordonnance.

Cet enseignement est très formateur pour les étudiants, à tel point que les nuances de la codification sont souvent méconnues jusqu'en 5e année d'études juridiques... Étudier un article de loi d'un code codifié à droit constant sans connaître cette codification : un grand classique de l'étudiant. On pourrait parfois le rencontrer chez le professionnel. Les sources ne sont plus maîtrisées...

Les sorties pédagogiques et activités para-universitaires font un grand mal aux étudiants tout en occupant beaucoup en apparence les uns et les autres.

III. Pour adopter un nouveau code les étapes sont nombreuses ; elles ne doivent pas masquer l'essentiel : le lourd, complexe et difficile de remise en forme des articles qui deviendront un article L ou un article R ou D ! Cette tâche est celle de la Commission supérieure de codification. Elle écrit les nouveaux codes. Les "invente" (ou crée), certes à partir des lois et règlements en vigueur. Ces denier textes seront abrogés par l'ordonnance qui en reprendra la substance dans un article L ou R ou D.

La codification, c'est la rédaction d'un code ! Pour que l'ordonnance puisse publier le nouveau code, il faut avoir rédigé ce fameux objet juridique : le code.

Cette rédaction est faite à droit constant sans changer le contenu de la loi, mais seulement sa forme. Ce point a pu faire hurler car la forme définit le fond ou, si vous préférez, le fond dépend de la forme. Les juristes sont d'accord avec cela. Sauf que ces mêmes juristes tiennent pour valable la distinction entre la forme et le fond dans les ouvrages censés être les plus savants..., ce qui est contradictoire.

On a proposé de réduire cette fracture en indiquant que l'on devait considérer qu'il existait implicitement un principe d'interprétation à droit constant. On s'est contenté d'un billet ici pour signaler cette proposition doctrinale. Cela signifie que le juge ou toute autre personne ou autorité doit savoir lire et comprendre et respecter la loi initiale abrogée pour comprendre l'article codifiée...

Ce point perd au fil des ans de son intérêt pour tout code : les articles codifiés seront eux-mêmes modifiés par de nouvelles lois ; le droit constant étant réformé (...), cette idée de constance n'a plus d'intérêt.


La rédaction obéit à d'autres prescriptions techniques et d'écriture.

Le point essentiel et le plus général est cependant la question du domaine des textes à codifier. Telle loi, tel décret, telle vieille ordonnance figure-t-elle bien dans la matière "bancaire et financière", par exemple, ou bien est-elle du "commerce" ? Actuellement, voir l'annexe de la circulaire ci-dessous, la question se pose pour le code des douanes : qu'est-ce que fondamentalement la douane et, donc, les textes sur les douanes... Il y a des matières qui inspirent plus ou moins...

Chaque codification à droit constant est censée être un progrès du droit puisqu'elle permet de délimiter une "matière", ce qui a un intérêt académique (un cours correspond à une matière ou partie de matière). La question a, dans le processus de codification, un grand intérêt pratique : le Parlement doit ratifier et la Commission supérieure de codification n'a pas dû dépasser sa mission ou son mandat... Cela pourrait mettre en difficulté le gouvernement quand il présentera au vote des parlementaires, pour terminer la codification, le projet de loi de ratification de l'ordonnance (laquelle comporte en annexe le code).

Sinon, cette question de matière est l'occasion, pour tous, d'une belle réflexion juridique sur l'ensemble du droit positif... sachant que, en droit français, ce ne sont pas les codes qui s'appliquent mais les dispositions légales (tel alinéa de tel article...). Les codes n'établissent pas de frontières dures...

IV. Ce travail de rédaction a une origine formelle, on l'a dit, un projet de loi visant à habiliter le gouvernement, outre le besoin de fond, social, de disposer commodément de tous les textes d'une matière dans un même livre : un code avec un plan et des dispositions (articles) numérotées.

L'initiative formelle réside dans une initiative gouvernementale. Le gouvernement dépose un projet de loi qui expose les raisons de la codification et la matière en cause. Ici, la pratique juridique rejoint la théorie académique. Le Parlement doit essayer de déterminer ce qu'est une matière... comme à la Faculté on, l'a dit. Cette question pourra "rebondir" lors de la ratification pour tel texte que les députés ou sénateurs trouveraient curieux d'avoir logé dans le nouveau code.

Le code nouveau existe avec la promulgation et la publication de l'ordonnance. Elle a été présenté par le gouvernement et elle est précédée par un rapport du Premier ministre qui explique en synthèse, en 4 ou 5 pages, le nouveau code. On peut penser que cet exercice est formel, tout est devenu formel dans la société française... (illustration au JO, voyez ci-dessous avec le code de l'énergie).

La ratification par le Parlement doit avoir pour objet des textes de nature légale qui relèvent du Parlement. Pour les textes réglementaires, décrets ou autres, le gouvernement peut les créer seul : il dispose du pouvoir réglementaire. La ratification consiste à convertir les dispositions de l'ordonnance, réglementaires, en dispositions légales. Tous les articles L auront effectivement, après ratification, une nature légale (qu'ils semblent perdre avec le processus d'abrogation-codification).

Ainsi les codifications modernes sont un moyen d'étudier la grande actualité juridique tout en révisant la valeur et la hiérarchie des normes juridiques.

V. Les prochains code sont signalés par la circulaire. Souvent ils impliquent de nombreuses questions techniques, juridiques, et, ainsi, des voies ou opportunités professionnelles : les professionnels du droit et les étudiants en droit doivent donc s'y intéresser.

Disons un mot des projets, mais la circulaire les précise. A long terme pourraient être envisagés un code de la communication audiovisuelle et numérique et un code de la copropriété (cette dernière matière juridique, vivace, en jurisprudence et en doctrine, se porte bien depuis toujours...).

Est en cours un code des impositions sur les biens et services, qui semble montrer une codification législative à étapes, en plusieurs fois.

Les projets à moyen terme mais fermes, décidés, deux ayant déjà l'habilitation législative, impliqueraient un :

- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- et un code de commerce ; ce dernier semblerait devoir faire l'objet ou les frais de la simplification à la hussarde puisqu'il est envisagé de lui imposer un régime drastique.

C'est presque un autre sujet.


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Pages internet du gouvernement sur la Commission supérieure de codification, cliquez ici

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Circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45546

La présente circulaire et son annexe ont pour objet de préciser les progrès accomplis en matière de codification des textes législatifs et réglementaires et le programme de travail du gouvernement pour les années à venir.

« Depuis 1989, un effort continu de codification a permis d'améliorer la qualité et l'accessibilité du droit, au point que la codification des textes législatifs et règlementaires constitue une des pierres angulaires du droit français. Outil essentiel de simplification administrative pour nos concitoyens, la codification permet de présenter de façon rationalisée, à la fois ordonnée et cohérente, l'ensemble des dispositions juridiques concernant un secteur donné. Elle constitue ainsi un gage de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme pour l'ensemble des acteurs de la société, tout en contribuant à l'attractivité de notre pays en rendant plus accessible le droit français à l'extérieur de nos frontières. Ses progrès sont le fruit des travaux conduits par la Commission supérieure de codification, sous le pilotage de ses vice-présidents successifs: Guy Braibant, Daniel Labetoulle et, depuis 2022, Bernard Stirn.

Grâce à l'adoption de nombreux codes nouveaux et à la refonte de codes anciens, le champ du droit codifié s'est considérablement étendu. Les programmes ambitieux de codification portés
par les circulaires successives du 30 mai 1996 et du 27 mars 2013 relatives à la codification des textes législatifs et réglementaires ont été réalisés dans leur quasi-totalité. 77 codes regroupent
environ 63% des textes législatifs et plus du tiers des textes réglementaires en vigueur. Les administrations ont en outre acquis le réflexe de codification, qui interdit notamment de modifier
un texte codifié autrement qu'en modifiant le code.

La doctrine et les règles de codification se sont progressivement structurées au travers des avis de la commission supérieure de codification ainsi_ que des avis rendus par le Conseil d'Etat sur les
projets de textes de codification. La codification se fait en principe à droit constant. Elle est cependant l'occasion d'assurer le bon respect de la hiérarchie des normes, au regard tant de l'autorité des textes supérieurs que du partage entre la loi et le règlement, de veiller à la cohérence du droit et de faire disparaître les dispositions obsolètes. Le code se substitue aux textes codifiés, qui ont vocation à être abrogés lors de l'entrée en vigueur du code. Pour les parties législatives des codes, une ordonnance constitue le véhicule la plus approprié, des modifications pouvant en outre être apportées par la loi de ratification.

Au vu des importants travaux déjà conduits, peu de nouveaux codes restent à créer. Les efforts doivent donc être concentrés sur l'achèvement des codes incomplets, la refonte des codes
anciens et la maintenance des codes existants.

Un nouveau programme de codification est arrêté en annexe de la présente circulaire. Il détermine les priorités du Gouvernement en la matière, sans toutefois être exclusif d'autres
travaux de codification qui pourraient s'avérer nécessaires. Il convient tout d'abord de mener à leur terme les travaux qui ont été engagés. Plusieurs projets d'envergure sont actuellement en cours d'examen par la Commission.

Ainsi, un code des impositions sur les biens et services a été créé, avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de plusieurs livres de sa partie législative. Les travaux d'élaboration de la partie
législative devraient se poursuivre jusqu'à la fin 2025 au plus tôt. Ce nouveau code allège de manière sensible le code général des impôts, qui pourra faire l'objet d'une réflexion ultérieure.
Les travaux de codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont également en cours et seront soumis, compte tenu du volume des écritures, en plusieurs
parties successives à l'examen du Conseil d’État.

Deux grandes refontes de codes ont par ailleurs débuté, sur le fondement d'habilitations législatives, fin 2023 et début 2024, qui concernent respectivement le code des douanes et le
code de procédure pénale. Ces travaux mobiliseront la Commission pendant au moins deux années.

Pour la conduite des projets à venir, les services placés sous votre autorité sont invités à prendre l'attache, en temps utile, de la commission supérieure de codification qui pourra les orienter tout au long du processus d'élaboration. Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de veiller à la bonne articulation des travaux de la Commission avec les projets envisagés.

Sur le plan de la méthode, vos services peuvent utilement se référer à la circulaire du 30 mai 1996 précitée, au guide de légistique ainsi qu'à la doctrine de la Commission compilée dans ses différents rapports annuels.

Je vous remercie d'apporter une attention particulière à la mise en œuvre de ces instructions par vos services.

Gabriel Attal »

ANNEXE

1) Nouveau code dont l'adoption est programmée
- code des impositions sur les biens et services (travaux en cours)

2) Codes devant faire l'objet d'une refonte
- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- code de commerce

3) Codes dont la partie réglementaire doit être achevée
- code général de la fonction publique (travaux en cours)
- code minier

4) Nouveaux codes dont l'opportunité mériterait d'être examinée
- code de la communication audiovisuelle et numérique
- code de la copropriété

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En 1898, Thaller introduit la notion d'instrument de paiement dans "le" Traité élémentaire de droit commercial publié par Arthur Rousseau. Le fait est remarquable. Il en fait un titre noyé numéroté et en gras. Du grand art ! Il crée ce numéro après un développement (au n° 1047) sur les deux fonctions qu'il relate des effets de commerce. La fonction de "transport d'argent" et la fonction de crédit. Ces deux fonctions sont un 1° et un 2°) de ce n° 1047.

On se dit alors que Edmund THALLER a inventé la notion d'instrument de paiement, même si, à la façon dont il utilise l'expression, il vise moins à établir une appellation, à instituer une désignation, qu'à décrire une fonction. Bon, on peut lui accorder cette invention, malgré la suite, puisque ce n° 1048 est extraordinaire.

La suite...

La suite c'est le Traité dans sa version de 1910, toujours publié par Arthur Rousseau.

Le propos est décalé de quelques pages, le Traité a pris un peu de volume.

Mais l'extraordinaire n° 1048 n'est plus. C'est extraordinaire. Après les lignes sur la fonction de "transport d'argent" et la fonction de crédit (n° 1338 et 1235), maintenues en un 1° et un 2°), il n'y a plus ce paragraphe avec le titre noyé en gras "Instrument de paiement".

Thaller s'est littéralement rétracté, il a supprimé cette fonction et avec la fonction l'appellation "instrument de paiement".

Il reste alors, sous la plume fabuleuse du maître, quelques mots faibles sur la fonction de paiement ainsi dissimulées. Le temps était celui des effets de commerce qui permettaient du crédit. Il cède ainsi à l'air du temps qui, il est vrai, n'est pas encore un temps finissant. Les effets de commerce vont durer... dans les années 1980, les ouvrages et les cours de 4e année de droit s'appellent "Effets de commerce", y inclus le chèque, effets auxquels on adjoint la carte et le virement.

Au début des années 1970, dans Droit de la banque et dans le tome 2, asymétrique, "Effets de commerce", Gavalda et Stoufflet n'utilisent que presque par hasard l'expression "instrument de paiement". Ce n'est qu'en 2001 que ce second ouvrage prendra l'appellation "Instruments de paiement". L'ouvrage prend alors le vent de la décennie qui adopte cette expression pour effacer celle "effets de commerce", sans toujours s'en expliquer.

A changer les choses, il aurait été plus logique d'écrire des livres "Moyens de paiement" puisque l'expression avait été lourdement consacrée par la loi bancaire de 1984. Ils devenaient un part du "monopole bancaire", avec l'appui du droit pénal. Mais aucun livre ne sera écrit sur les moyens de paiement. Tous le seront sur les instruments de paiement et de crédit. Enfin... il y a l'exception de Emmanuel Putman dont le tome 4 de Droit des affaires s'intitule "Moyens de paiement et de crédit (PUF, 1995). Une édition unique. Il tente de s'en expliquer en page 1 et n° 1, non sans citer l'expression qui est en train de surgir ("instrument de paiement et de crédit", Philippe Pétel et Jean Devèze viennent alors de publier un tel manuel, en 1992, chez Montchrestien).

Rien n'était alors joué, à preuve Paul Didier. Plus tard, il garde une appellation classique : "Droit commercial, t. 3, La monnaie, Les valeurs mobilières, Les effets de commerce" (PUF, 1999). L'instrument de paiement n'est pas encore une évidence. Et, du reste, un sous-titre de l'ouvrage "Moyens de paiement" comprend tous les instruments de paiement (dont "les autres" : carte, ordre, prélèvement, TUP).

Les vicissitudes d'appellation de la matière que l'on décide de travailler importent. On ne peut en faire un a priori ce qui dispenserait de vérifier son existence et sa validité. Ces difficultés de domaines et de sens devraient être en parti eréglées avec l'euro numérique qui arrive. Il impose de fixer clairement le sens de ces expressions, même si le droit européen ne le fera pas directement, il est engagé, mais la doctrine pourra œuvrer.

Et puis on vous laisse songer à la Belle époque, celle des beaux traités de droit commercial...

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Les juges ont un sens politique très limité. Contrairement à ce que certains commentateurs disent. Il nous semble que c'est une tradition... la Justice n'a du reste aucun véritable représentant (ceci explique cela...).

Ne pas oser prononcer une vraie inéligibilité, ne pas oser évacuer la question de l'inéligibilité pour une raison d’État, le principe démocratique exigeant de respecter "la liberté des électeurs" (expression du Conseil constitutionnel) permettant cette motivation, ne pas oser :c'est ne pas trancher.

Au lieu de cela, l'arrêt purge la question de la pure inéligibilité en prononçant une peine jugée exécutée et introduit une nouvelle difficulté démocratique : le bracelet électronique ! Qui devient aujourd'hui un pur bracelet judiciaire.

On sait et on le comprend, et on le comprendrait pour tout candidat potentiel, Marine Le Pen avait dit ne pas pouvoir se présenter avec un bracelet électronique. Elle a probablement raison : pour des raisons pratiques (un fil à la patte qui équivaut à traîner un boulet).

La Justice a une image d'institution compliquée, sibylline, obscure, hésitante...

L'habilité des magistrats que relatent certains journalistes est bien illusoire. Les citoyens vont penser que la cour a statué sans vraiment trancher, sans prendre ses responsabilités. Voilà une catastrophe judiciaire et démocratique car des millions de citoyens vont considérer que c'est ubuesque.

En revanche, ce n'est pas une catastrophe pour le RN car, situation politique un peu étonnante, le numéro 2 de la mouvance RN, malgré son âge est en passe d'être un meilleur candidat que Marine Le Pen.

La vraie peine dans cette affaire : mettre sur la tête de l'intéressée le choix de candidater avec un bracelet électronique, ce qu'elle avait annoncé, ou de renoncer à sa candidature. Cela sera vu par certains comme une lutte politique officieuse du juge judiciaire. C'est regrettable, à notre sens, pour l'institution judiciaire.

Je ne commente pas le reste car je n'ai pas du tout cru dans la stratégie de défense de Marine Le Pen, alors que les faits reprochés avaient un aspect technique et factuel difficile à contrer.

Quant au détournement de fonds, l'infraction en cause, c'est toute les semaines qu'une juridiction rend une décision constatant cette infraction...

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Et le lendemain, le 8 juillet 2026...