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  <title>hervecausse</title>
  <description><![CDATA[Professeur d'Université, Hervé CAUSSE a la pratique du Barreau et de la consultation. Il est spécialiste de droit des affaires. Direct Droit #directdroit analyse les procédures, cas de responsabilité, contrats et institutions du monde économique. Justiciables, consommateurs ou professionnels, professionnels du droit, juristes divers et étudiants suivent ainsi quelques problèmes du moment et les pistes de solutions.]]></description>
  <link>https://www.hervecausse.info/</link>
  <language>fr</language>
  <dc:date>2026-05-01T09:01:02+02:00</dc:date>
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   <title>hervecausse</title>
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   <title>Faire payer l'Université aux étudiants étrangers : une horreur contraire à quoi ? Ou le début de la rénovation des Universités ?</title>
   <pubDate>Sun, 26 Apr 2026 03:56:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Civil et Public]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/96256748-67143032.jpg?v=1777171205" alt="Faire payer l'Université aux étudiants étrangers : une horreur contraire à quoi ? Ou le début de la rénovation des Universités ?" title="Faire payer l'Université aux étudiants étrangers : une horreur contraire à quoi ? Ou le début de la rénovation des Universités ?" />
     </div>
     <div>
      Les étudiants étrangers hors UE inscrits dans les universités publiques devront désormais payer des droits d'inscription fixés à 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros en master. Ces seuils auraient pu être atteints en un ou deux paliers dans le temps, ou fixés un peu plus bas, mais cela opère à la marge. Les universités ont contourné la règle en établissant des exonérations (l'Université n'est pas fichue de se gérer mais en diplomatie internationale et relations internationales elle sait agir...).       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.letudiant.fr/etudes/fac/universite-le-ministre-veut-mettre-fin-aux-exonerations-massives-des-droits-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers.html">Un article du journal L'étudiant</a>       <br />
              <br />
       Aucun principe constitutionnel n'autorise les entités publiques à financer des étrangers contrairement à ce qui bruisse, ces derniers temps, dans les universités. L'idéologie &quot;fantasmatoire&quot; a vite fait d'inventer ses principes... Les Français n'ont pas d'évidence à financer les étudiants étrangers. Alors surtout que de nombreux parents français paient ces montants (et plus) pour les études supérieures de leurs enfants en France (voir les Écoles d'ingénieurs notamment... mais on manque d'ingénieurs...). Par avance, on se dit que les étudiants étrangers (dits &quot;étudiants internationaux&quot; dans la sphère universitaire, ça fait mieux) ne viendront plus en France. On peut aussi penser que certains pays mettront en place la politique de bourses utile, alors que pour l'heure ils ne font aucun effort pour l'enseignement supérieur dans leur pays.        <br />
              <br />
       Et, au passage, il y a une kyrielle de dictateurs ou ploutocrates étrangers qui n'auront qu'à limiter les détournements d'argent public qu'ils opèrent ! Régulièrement, un changement de régime politique dans un pays nous apprend que le système mondial, y compris celui du blanchiment d'argent, laisse faire les dirigeants corrompus - les derniers signalés sont les iraniens...       <br />
              <br />
       Bon, en France on ne voit pas les choses ainsi. La France est le pays où tout est gratuit - les analyses aussi... La route du retour aux réalités pour sauver les finances publiques de la France, donc la France, sera longue... Ce n'est pas pour rien que, demain matin, le moindre pépin risque d'obliger l'Union européenne à nous garantie pour emprunter pour tous nos budgets publics déficitaires. Les agences de notation nous mettent A, la honte, et pas ou plus AAA...        <br />
              <br />
       Certains universitaires sont excellents pour casser l'Université et ensuite se plaindre que les professeurs d'université, dans certains pays, sont payés 30 ou 40 % de plus à l'étranger. Eh bien si vous dites vous-mêmes que vous n'avez aucun prix sérieux, en proclamant les études supérieures gratuites (254 euros c'est du gratuit...), si vous dites n'avoir aucune véritable valeur, les autres le croient. Et ainsi les gouvernements peuvent-ils en France, depuis des décennies, très mal traiter les enseignants-chercheurs ; le pouvoir d'achat des universitaires a dû baisser de 25 % en deux décennies (je ne saurai dire si la récente petite prime rénovée, la RIPEC 1, donne une autre direction).       <br />
              <br />
       Quant aux filières qui manquent d'étudiants, il est sans doute temps d'aller secouer le cocotier socialiste du secondaire où l'empathie, les sorties, las activités a-scientifiques et les luttes progressistes ont fini par polluer les têtes avec un enseignement où on demande moins, où on sanctionne moins l'ignorance. Ce n'est pas facile à faire, mais il faut bien réorienter les étudiants vers les filières d'avenir et ne pas laisser croire aux étudiants que toutes les filières offrent le même avenir professionnel. Cela pourrait rééquilibre aussi les amphis, car avoir 60 étudiants ce n'est pas en avoir 400... ce n'est pas le même métier !        <br />
              <br />
       Donc les étudiants étrangers doivent savoir qu'on va essayer de sauver et rénover notre système universitaire, et c'est pour cela qu'ils viendront en France y étudier.       <br />
              <br />
       #directdroit        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.letudiant.fr/etudes/fac/universite-le-ministre-veut-mettre-fin-aux-exonerations-massives-des-droits-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers.html">Un article du journal L'étudiant</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/96256748-67143078.jpg?v=1777171595" alt="Faire payer l'Université aux étudiants étrangers : une horreur contraire à quoi ? Ou le début de la rénovation des Universités ?" title="Faire payer l'Université aux étudiants étrangers : une horreur contraire à quoi ? Ou le début de la rénovation des Universités ?" />
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              <br />
       <a class="link" href="https://www.linkedin.com/posts/herv%C3%A9-causse-465a1118_directdroit-share-7453996168667234304-DBZg?utm_source=share&amp;utm_medium=member_desktop&amp;rcm=ACoAAAO1kk0BhIHyneuWm02dXDhEG5_HA-A3jCQ">Aller au post pour réagir sur Linkedin</a>
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     <br style="clear:both;"/>
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   <link>https://www.hervecausse.info/Faire-payer-l-Universite-aux-etudiants-etrangers-une-horreur-contraire-a-quoi-Ou-le-debut-de-la-renovation-des_a2401.html</link>
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   <title>The Digital Euro: A New Monetary Instrument?</title>
   <pubDate>Wed, 22 Apr 2026 17:18:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/96198185-67111142.jpg?v=1776884715" alt="The Digital Euro: A New Monetary Instrument?" title="The Digital Euro: A New Monetary Instrument?" />
     </div>
     <div>
      The concept of the &quot;monetary instrument,&quot; despite its essential nature, has been overlooked. The 2023 draft regulation establishing the digital euro—the future official currency issued by the European Central Bank (ECB)—introduces a confusion between &quot;money&quot; (monnaie) and &quot;payment instruments.&quot; It will necessitate a revision of the French legal definition of &quot;means of payment.&quot; The true revolution lies in the ECB’s settlement infrastructure, which could diminish the role of commercial banks as currency custodians and providers of payment instruments. Citizens will hold electronic liquidity akin to &quot;digital cash,&quot; accessible via the ECB’s application or Payment Service Providers (PSPs). This innovation is set to fundamentally transform payment systems.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>1. A Duality of Technicality and Linguistic Sovereignty. </b> The question at the heart of this subject is doubly technical: it is both legal and computational. A review of the European Commission’s proposal of June 28, 2023 (No. 2023/0212) establishing the digital euro confirms this. Yet, it is also a question of linguistic sovereignty. National authorities, under the influence of European bodies, &quot;construct law&quot; through a linguistic compromise that, with each new regulation or directive, erodes national legal terminology. Resistance is weak, if not impossible, resulting in a form of &quot;linguisticide&quot; of the French legal language—a phenomenon that transcends the natural evolution of any living tongue.       <br />
              <br />
       <b>2. The Confusion between Money and Payment Instruments.</b> This future regulation, in its richness and length, illustrates the extravagance of European administration; it took six times fewer articles to institute the Euro itself. The draft regulation categorizes the digital euro as a &quot;means of payment.&quot; This could lead to the digital euro being qualified as a &quot;payment instrument&quot; (PI). Indeed, current law states that means of payment are PIs, without explicitly including currency. This flaw in French positive law reflects a fundamental weakness: the commingling of distinct concepts.       <br />
              <br />
       French law must be amended, yet it remains doubtful that the necessary clarity will be achieved. A payment instrument is not money; it serves or facilitates the transport of money. The current confusion of terms obscures this. No law can repeal this summa divisio of pure reason without fundamentally altering the very notion of money. This confusion suggests we have taken a path where digital, computational money—the essence of modern currency—will be reduced to a mere contractual arrangement: a &quot;Payment Instrument&quot;? The danger is all the greater because it remains unacknowledged. Today, a PI is less a traditional title and more a convention establishing protocols between a client and a PSP for the delivery of money (French Monetary and Financial Code, Art. L. 133-4, c). The legal policy of the EU and the ECB risks debasing money into a mere contractual fact—a path also trodden by cryptocurrency promoters who relegate money to a private, conventional status.       <br />
              <br />
       <b>3. A Monetary Revolution and the Threat to Deposits.</b> The June 28, 2023 proposal establishes the digital euro but also, one might argue, a monetary revolution. This is evidenced by the current protests from the banking sector. The digital euro has the potential to drain bank accounts, whereas money typically fills them, providing the primary funding for banks. Under the proposed regulation, the ECB is paradoxically positioned to capture the function of monetary deposit—the very foundation of banking law, which is, directly or otherwise, a component of monetary status. Credit institutions are tasked with the custody and allocation of money; this project threatens that equilibrium.       <br />
              <br />
       <b>4. Revolutionary Features. </b> Revolutionary traits underpin the project. Politically, viewing money solely as a &quot;means of payment&quot;—a conviction held by central banks—fails a priori to defend the integrity of currency. This is certainly true in theory. In practice, the theoretical devaluation of money, relegated to a mere payment tool, could perhaps be counterbalanced by other factors.       <br />
              <br />
       <b>5. The Convergence of Money and Payment Instruments.</b> In the proposed regulation, the digital euro is conflated with Payment Instruments (PIs). This stems, firstly, from the linguistic confusion already noted and, secondly, from the objective convergence between money and PIs. Electronic money previously illustrated this, though its specific PIs remained rare (CMF, Art. L. 315-9). Furthermore, the exclusivity of banks—or rather, the &quot;P&quot; (Providers)—prevented a total merger of the two. Traditionally, with the exception of the cheque—still occasionally mislabeled as &quot;scriptural money&quot; when it is merely its instrument—one does not confuse a PI with money. A PI facilitates the transport, displacement, or transfer of money, but it is not money itself. Moreover, the legal conception of electronic money marginalized this issue by stating that an e-money card represents a claim for reimbursement against the issuing bank (in truth, it should have been defined as electronic euros, mutatis mutandis, equivalent to cash). Nonetheless, this example provided an opportunity to observe the distinction between currency and PIs, even if legislative policy failed to dissipate existing errors.       <br />
              <br />
       <b>6. The Objective Alignment in the Future Regulation.</b> The objective convergence is even more palpable in the forthcoming regulation. By providing for the custody, distribution, and handling of the digital euro, the regulation grants the ECB (or the ECB grants itself) the power to create and distribute pure PIs, which will support and operate the electronic units. In a sense, the ECB is becoming a Payment Service Provider (PSP)!       <br />
              <br />
       <b>7. An Extraordinary Metamorphosis: The ECB as a Paneuropean PSP. </b> An extraordinary transformation is underway. The ECB will be in a position to provide services currently rendered by hundreds of actors in France (at least 200 credit institutions, 200 payment institutions, and a few rare electronic money institutions). It is becoming, by right, a paneuropean PSP! Furthermore, it becomes the (central) PSP of (commercial) PSPs, just as it is the bank of (commercial) banks. A fresh perspective on PIs explains this: the ECB’s smartphone application, allowing payments in digital euros, must be seen in an unprecedented way as a PI. This application is destined to become one of the most famous in Europe; one fully realizes the magnitude of this (unprecedented?) claim, yet it conforms to the broad and abstract definition of PIs established by the Payment Services Directive (PSD) nearly twenty years ago. Any process facilitating a transfer of money is a PI. The European Digital Identity Wallet (EDIW) will also be one, even if designed for other purposes. Here, too, lies a revolutionary trait.       <br />
              <br />
       <b>8. Beyond the Regulation’s Title: The Lost &quot;Monetary Instrument&quot;. </b> From this perspective, the question transcends the regulation’s title. We are eluding the general linguistic debate over &quot;monetary instruments,&quot; &quot;payment instruments,&quot; and &quot;means of payment.&quot; The subject must be treated with greater technicality, and it certainly is! A linguistic debate might seem futile because, for a long time, French legal terminology has not been employed with clarity. The concept of the &quot;monetary instrument&quot;—an expression of low intensity but traditional weight—has been lost by the legal community. This is a paradox: while for half a century the legal order has been invaded by the notion of &quot;instrument&quot; (notably with financial instruments and PIs), the specific &quot;monetary instrument&quot; highlighted by Carbonnier has been forgotten. The digital euro is granted no better qualification, being placed by default at the level of coins and (central bank) banknotes—the very liquidity the regulation intends it to possess.       <br />
              <br />
       <b>9. The Nature of the Digital Euro: A Form of Currency. </b>The digital euro is money; it is currency. The regulation affirms this by adopting, and even improving upon, monetary law: &quot;The digital euro is established as a digital form of the single currency&quot; (Art. 3). In short, the digital euro is one of the monetary instruments of the euro unit, alongside coins and banknotes—an addition I make here, as the regulation does not explicitly state it.       <br />
              <br />
       One smiles when reading (on social media, admittedly) that the digital euro is merely a &quot;stablecoin.&quot; If cryptocurrencies had not been invented, nothing would exist: the ECB could not have invented its CBDC. Militancy in this area exhausts all reason! The EU and the ECB are paying the price for an old hesitation: when electronic money was created, it should have been affirmed as a form of currency. It would then be easy today to state that there is another form of euro—a digital one. But the issuance of money by &quot;commercial banks&quot; must have caused alarm. The prerogative to issue the digital euro is simpler and more reassuring. While the term &quot;monetary instrument&quot; is lost, the idea of a &quot;form of money&quot; seems appropriate.       <br />
              <br />
       <b>10. Concept, Notion, and Definition.</b> The digital euro is no better defined than the euro itself. We are aware of the descriptive and doctrinally neutral definition in Article L. 111-1 of the CMF. The regulation could have done better. On this sensitive subject, it is essential to distinguish between concept, notion, and definition—a distinction seldom made in legal analysis. A definition, somewhat academically, summarizes the characteristics of a notion to delimit the scope of rules. The notion of money can be defined as a monetary unit represented by monetary instruments. From this, one can derive a definition including established techniques (legal tender, nominalism, convertibility). Ideally, a definition must be founded on a discriminant criterion; a definition describing ten mechanisms of an institution is a mere exposition of its legal regime, not a definition.       <br />
              <br />
       <b>11. The Culture of Non-Definition.</b> The European Union carries a discreet culture of non-definition. Definitions in regulations and directives are often remarkably flat. In legal doctrine, general works rarely bother to define money while claiming to explain financial operations. One must admit the exercise is difficult. The current period is at a peak of confusion; money is no longer money, it is &quot;fiat money&quot; as the MiCA regulation incessantly repeats, consecrating &quot;electronic money tokens,&quot; which is equivocal. Economic doctrine, which drives monetary authorities, lacks the science of millennial legal structures and risks inspiring erroneous definitions.       <br />
              <br />
       <b>12. Institutional Aspects and &quot;Awareness&quot;. </b>Article 5 governs various institutional aspects, specifying how the digital euro will be &quot;managed&quot;—a term far too convenient—by ECB standards and PSD rules. Article 6 concludes on an odd note: Member States shall ensure they &quot;raise awareness&quot; among the public. &quot;Raise awareness&quot;... we are nearly at the point of mandatory recruitment of &quot;influencers.&quot; Does the ESCB feel so weak?       <br />
              <br />
       <b>13. Legal Tender: A Weakening Concept?</b> Chapter III of the regulation addresses legal tender, yet despite its six articles, it fails to provide a pure monetary narrative. Article 7 summarizes the position in two points: first, &quot;The digital euro shall have legal tender status&quot;; second, its status implies &quot;mandatory acceptance, at its nominal value, as a means of payment with power to discharge debt.&quot;       <br />
       A debt will be paid at parity with the sum of digital euros, and without fees (Point 4). Here, obvious monetary theory is bent: the PI or the ECB application used for payment shall not alter this rule. The monetary rule seems to immunize the payment process against the invoicing of payment services. This is legislation that strives to be vigorous but proves to be soft: this mechanism of payment at parity is understood as pure monetary law if the digital euro is indeed the euro. Has this not been stated clearly enough, or is it not believed by the regulation's authors?        <br />
       Furthermore, Article 8 limits the digital euro to debts expressed in euros—limiting contractual freedom. Strong currencies possess an international vocation by virtue of their value, which, through a cumulative effect, is enhanced by extraterritorial use.       <br />
              <br />
       <b>14. Exceptions and Functional Confusions. </b>The digital euro may be refused in several distinct cases: if the payee is a small enterprise, has a legitimate motive, is a natural person, or has &quot;agreed&quot; with the payer on another means of payment (Art. 9). The last case is a mixing of genres, as it is manifestly foreign to the question of legal tender. These cases suggest that the payee may be unable to accept digital euros—though will &quot;Tap to Pay&quot; not assist?       <br />
       Again, the problem belongs to the realm of PIs and payment terminals. The draft provision conflates, in my view, monetary law with PI law. If the digital euro begins within this confusion, it risks being radically conflated with simple PIs. Article 10 prohibits &quot;unilaterally&quot; excluding digital euro payments, targeting general contractual conditions. We are once again dealing with a question of PI utilization/acceptance. The unit of account itself cannot be refused. The linguistic flaw denounced earlier becomes a fundamental conceptual problem in the legislation.       <br />
              <br />
       <b>15. Legal Theory and Convertibility.</b> Regarding electronic money, the law speaks of a claim for reimbursement against the issuing bank, while simultaneously—and in my view, contradictorily—designating it as &quot;monetary value.&quot; A financial object called &quot;electronic money&quot; that is a &quot;monetary value&quot; is, quite simply, money. Monetary sovereignty requires, among other things, the authority of the Word. Weak language cannot support a sovereign notion—that of money.       <br />
       The regulation now includes the technical monetary concept of &quot;convertibility&quot; at parity with coins and banknotes (Art. 12). The &quot;claim for convertibility&quot; is a right to conversion. This aligns with technical monetary culture. A monetary instrument is convertible, not &quot;reimbursable&quot; in another instrument or currency. However, this is stated not to affirm the quality of convertibility, but merely to ensure legal tender status—an involuntary contribution?       <br />
              <br />
       <b>16. The Central Role of PSPs and Central Bank.</b>  Competition PSPs occupy a nearly central place under a chapter heading that mixes genres: &quot;Store of Value&quot; and &quot;Means of Payment&quot; (Art. 13-14, 18-20). The digital euro will be distributed by both the ESCB and PSPs. These two cases are not on the same legal footing. Central banks will distribute the digital euro under a purely statutory regime, whereas PSPs will incorporate this regime into contractual general conditions. The EDIW (European Digital Identity Wallet) will host the ECB application (Art. 25). This recalls the era when the Banque de France held bank accounts for individuals, providing them with checkbooks. This touches upon the competition between PSPs and (national or European) central banks. The European Union conflates money with means of payment; this may have prevented it from imagining an adherence to a pure public service of custody and circulation of public-law electronic money, distinct from a private-law contractual relationship.       <br />
              <br />
       <b>17. Store of Value and Monetary Policy. </b> The economic thought that describes money by its three functions—including that of a store of value—emerges here. To define and implement monetary policy, the use of the digital euro as a store of value may be subject to limits (Art. 15). The &quot;store of value&quot; aspect is merely a rule of use: for any citizen, being able to preserve one's money is already a form of use, all the more so when spending it.       <br />
              <br />
       <b>18. Functionalities and the &quot;IBAN&quot;. </b>Paradox Functionalities contribute to the definition of the digital euro (Chap. VII, Art. 22-24). Users will be required to open a &quot;digital euro payment account&quot; with a &quot;unique digital euro payment account number&quot;—in plain terms, an IBAN. Article 22(4) states that &quot;Each digital euro payment account may be attached to one or several non-digital euro payment accounts.&quot; The term &quot;non-digital euro&quot; confirms the doctrinal weakness in monetary matters. This &quot;attachment&quot; to another account means little in law. While a certain unity between these accounts will be observed, a payment account will not be strictly necessary to hold a digital euro account. The overlap between money, instrument, and account is at its peak; the innovation proceeds from confusion.       <br />
              <br />
       <b>19. Offline vs. Online: A Functional Distinction.</b> Article 23 establishes offline and online digital euro payment transactions. Theory is reinforced by a rule &quot;for the layperson&quot;: &quot;Digital euro held online and digital euro held offline shall be convertible between them at parity.&quot; One digital euro equals one digital euro. It is clear that the digital euro has a scriptural form due to its digital nature. Online payment transactions are settled within the &quot;digital euro settlement infrastructure&quot;—a computer system (Art. 2, 14). Offline payment utilizes the storage capacities of the payer’s and payee’s devices (Art. 2, 15).       <br />
              <br />
       <b>20. Distribution and the &quot;Mobile&quot; as a PI.</b> Under the distribution section (Art. 25-33), this new &quot;means of payment&quot; appears highly complex. The regulation addresses European Digital Identity Wallet, interoperability, dispute resolution, and access to mobile devices (Art. 33). These final paragraphs are perhaps the first to bring the &quot;mobile&quot; into the field of the PI (is it the device or the application that is the PI, or both?). &quot;Final settlement&quot; of online transactions occurs when the transfer is recorded in the settlement infrastructure: this is, in a sense, the Law of the System, which also applies to offline settlement (Art. 30).       <br />
              <br />
       <b>21. Privacy, Personal Data, and Public Trust. </b>The PSPs perform a form of public interest mission when processing personal data for digital euro transactions (Art. 34 et seq.). This will be met with resistance from a portion of the population that suspects the authorities (the ECB?) of monitoring and tracing all citizen acts. Protected and segregated data may not inspire confidence; is it not true that to find the author of a crime, one will trace their digital euro payments? The AML-CFT (Anti-Money Laundering) framework will apply, mutatis mutandis, to digital euro services (Art. 37).       <br />
              <br />
       <b>22. Technical Realities vs. Legal Silence.</b> This general discourse on the digital euro obscures technical and computational realities: settlement infrastructure, interfaces, unique account numbers, and even the possibility of &quot;programmable money.&quot; For now, the digital euro is designed as a stable, non-programmable unit. The tradition of the unity of currency is preserved. This discussion has attempted to situate the digital euro within a general framework of banking and financial law. The more computational money becomes, the more imperceptible it is, the more easily it circulates; we then merely guess at this &quot;almost nothing,&quot; this insensitive financial object. As its mass grows, this &quot;almost nothing&quot; holds the economy. Thus, one may now believe in &quot;almost nothing&quot; which, as purported money, becomes a financial reality—for instance, an instrument of speculation: a cryptocurrency. Launching software into the &quot;intercyber&quot; void is easier than building a digital euro, which requires years of public debate.       <br />
              <br />
       <b>23. Conclusion.</b> Is the digital euro a new monetary instrument? Yes, in legal theory; no, in positive law, as this notion has been lost. France, by failing to preserve the notion, failed to teach it to Europe. The digital euro is thus a &quot;means of payment&quot;: fortunate is he who does not confuse it with a Payment Instrument (PI). The payment card, the check, the bank transfer—these are, in law, the &quot;means of payment.&quot; Currency is confusedly relegated to a PI. In legal theory, however, this PI of a PSP cannot be conflated with the currency itself. Despite an imprecise discourse, the regulation does not lose the thread of money. It fails, however, to unify within one chapter the purely monetary rules of the digital euro (legal tender, central nature) and, in another, the heavy rules of its digital form.       <br />
              <br />
       The era in which Jevons studied money in concrete terms by observing coins and banknotes is long past.        <br />
              <br />
       He focused on describing coins and banknotes with precision: these were the 'monetary instruments' as they have occasionally been termed in French legislation. Yet, even today, prior to any quantitative consideration, it remains essential to define what money is—and, increasingly, where it resides. To achieve this, one must now examine IT structures, infrastructures, and superstructures, down to the minutest digital entry, file, or account. This entails engaging with the most fascinating legal and digital concept of our time: the system.       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/96198185-67112645.jpg?v=1776884780" alt="The Digital Euro: A New Monetary Instrument?" title="The Digital Euro: A New Monetary Instrument?" />
     </div>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
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   <link>https://www.hervecausse.info/The-Digital-Euro-A-New-Monetary-Instrument_a2398.html</link>
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   <title>Pourquoi résister à la (prétendue) obligation de vigilance à la charge des banques ? Lettre provenciale à un banquier parisien qui se laisse embrouiller...</title>
   <pubDate>Sun, 12 Apr 2026 10:12:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95994321-66973293.jpg?v=1776262155" alt="Pourquoi résister à la (prétendue) obligation de vigilance à la charge des banques ? Lettre provenciale à un banquier parisien qui se laisse embrouiller..." title="Pourquoi résister à la (prétendue) obligation de vigilance à la charge des banques ? Lettre provenciale à un banquier parisien qui se laisse embrouiller..." />
     </div>
     <div>
      Pourquoi résister à l'obligation de vigilance (prétendue) à la charge des banques ?       <br />
              <br />
       Parce que fondamentalement cette construction de droit des obligations est faiblarde, il suffit pour s'en convaincre de regarder du côté de l'obligation de conseil, de mise en garde ou d'information (qui ne sont pas toujours un idéal) pour s'en convaincre ; cette obligation est moins nette et moins précise ; premier point ;       <br />
              <br />
       parce que la vigilance par hypothèse, on continue le premier point, est un mot qui ne dit rien sinon qu'un état psychologique général, remarque élémentaire qui manque dans les analyses ;       <br />
              <br />
       parce qu'il y a une facilité intellectuelle à dire cette obligation car on la pense par nature bornée par le principe de non-ingérence ou principe de non-immixtion, ce qui est un standard de pensée répété cent fois, mais jamais bien vérifié ;        <br />
              <br />
       parce que en effet et à l'inverse, on peut penser que la vigilance peut exister en respectant la non-immixtion, cette dernière servant surtout à librement inventer une obligation (de vigilance) sans grand risque intellectuel ou de cohérence : à nouveau parce que la non-ingérence en serait une borne naturelle ;       <br />
              <br />
       parce que le principe de non-ingérence n'implique pas le pouvoir du juge ou le devoir du juge de créer une obligation contractuelle qui serait un peu : &quot;tout ce qui n'est pas ingérence est dû par le professionnel&quot;..., ce qui serait une obligation nébuleuse ;       <br />
              <br />
       parce que le monde de la finance est à la fois très surveillé et surchargé d'obligations contractuelles et qu'une telle invention ou tentative d'invention est déraisonnable, à l'image des productions de normes qui étouffent les initiatives et la flexibilité économique ;       <br />
              <br />
       parce que la Cour de cassation ne parvient pas à fixer une ligne claire et qu'il y a là la preuve d'une difficulté de fond qui en vérité est un vice initial ;        <br />
              <br />
       parce que parler de vigilance écarte le fondement initial qui est une obligation de vérifier un point formel, une anomalie, spécialement des titres formels, et que le procédé visant à mal nommer et à étendre n'est ni rigoureux ni juste ;       <br />
              <br />
       parce que les cas où l'obligation de vigilance est utilisée (et non bien consacrée) par le juge peuvent s'expliquer par des circonstances spéciales qui ne sont pas généralisables au &quot;droit bancaire&quot; (lequel au surplus n'existe pas...) en ce sens que les professionnels ont des obligations qui sont bancaires ou non bancaires (services de paiement, d'investissement...) ; (exemple le banquier qui travaille avec une personne qui se présente banque et qui ne l'est pas) ;       <br />
              <br />
       parce que l'idée que cette obligation est traditionnelle est contestable car on a extrapolé de façon nébuleuse des arrêts sur les titres formels, notamment le chèque, lesquels imposent effectivement une vigilance qui signifie contrôle de la régularité formelle du titre ce qui, là, veut dire quelque chose ;        <br />
              <br />
       parce que, sur ce même fil, on cite parfois  des arrêts qui ont refusé de consacrer cette obligation pour les titres formels... et ce pour dire que l'obligation existe (ce qui met mal à l'aise à défaut d'être toujours un raisonnement erroné) ;       <br />
              <br />
       parce que de façon générale il y a un biais doctrinal à parler de cette obligation comme si elle existait, cette fois pour tout contrat et non pour les titres, même en commentant des arrêts qui la dénient ;        <br />
              <br />
       parce que l'obligation de vigilance a parfois été légitimée en y voyant une forme d'obligation de mise en garde, confusion grossière depuis 2005 ou 2007, l'obligation de mise en garde est elle bien posée et claire et avec du sens ;        <br />
              <br />
       parce que cette (prétendue) obligation de vigilance a également été influencée par l'obligation de vigilance imposée par les textes sur la LBC-FT dans cent publications, alors à nouveau que ces deux sujets n'ont rien à voir et sont même une antinomie ; (l'obligation de vigilance contractuelle oblige à avertir le client, l'obligation de vigilance relative au blanchiment oblige à avertir TRACFIN mais interdit d'avertir le client...) ;       <br />
              <br />
       parce que la mode de l'obligation de vigilance de la loi Sapin n'a rien à voir avec cette question d'obligation contractuelle à propos de l'exécution d'une obligation essentielle et d'un contrat particulier que la banque exécute ;        <br />
              <br />
       parce que la propension à créer des obligations générales est carrément <span style="font-style:italic">contra legem</span> car l'unité du code monétaire et financier est variable et que chaque service a aujourd'hui son droit et que les obligations dégagées pour un type de service (régi par 50 longues dispositions européennes...) n'a pas à être étendue aux autres service au nom du... &quot;droit bancaire&quot;...?        <br />
              <br />
       Parce que, enfin, quand mille articles de loi obligent les professionnels de la finance (dont les banques) jusqu'à l’asphyxie technocratique, le juge a moins que jamais la légitimité pour créer des obligations contractuelles plutôt locales de surcroît.        <br />
              <br />
       Là-dessus il y a des problèmes dans la pratique et on peut en discuter, mais il y aussi et surtout des clients qui n'assument pas leurs faits et gestes, mais, en tout cas, le cautère sur la jambe de bois ne vaut rien...        <br />
              <br />
       Là-dessus, l'Union européenne peut adopter une directive sur les services bancaires et poser une nouvelle obligation, qu'elle appellerait l'obligation de vigilance à la charge de tous les opérateurs qui font les 15 opérations entant dans le domaine des banques, et on attendra avec impatience sa définition stricte, et on verra à terme ce qui en est de la santé des banques... par rapport aux autres banques du monde.       <br />
              <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">Ces propos sont ceux d'un universitaire qui n'a aucun lien d'intérêt avec les consommateurs qui se plaignent où les banques qui se défendent ou les producteurs de contenus stéréotypés.        <br />
       Mes seuls liens d'intérêt sont avec l'immatérielle doctrine juridique.        <br />
       La discussion vise à lui donner la place qu'on peut lui souhaiter dans une démocratie (bon c'est un peu ridicule, ça irait mieux si j'avais discuté d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel).</span>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95994321-66973293.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Pourquoi-resister-a-la-pretendue-obligation-de-vigilance-a-la-charge-des-banques-Lettre-provenciale-a-un-banquier_a2395.html</link>
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   <title>70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui.</title>
   <pubDate>Thu, 09 Apr 2026 08:04:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95932583-66949624.jpg?v=1775812842" alt="70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui." title="70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui." />
     </div>
     <div>
      Tout ce que l'Union européenne touche elle le stérilise. Les mauvaises langues le diront.       <br />
              <br />
       Le crowdfunding allait bouleverser la finance disait-on il y a une dizaine d'années... c'était la mode, de la folie, de quoi exciter des millions de personnes. Et puis...       <br />
              <br />
       L'Union européenne a fait sa loi (son règlement), après la loi (ordonnance) française et il en est résulté le financement participatif.        <br />
              <br />
       Je le présente, ce financement participatif, dans mon Droit bancaire et financier (en synthèse comme tout le reste... le tout fera 900 pages), à paraître en juin chez <a class="link" href="https://www.mareetmartin.com/auteur/herve-causse">mare &amp;martin.com</a>.        <br />
              <br />
       Le financement participatif est en soi la marque de la matière, une sorte de certification de garantie ou d'origine : il n'est ni du droit bancaire, ni du droit financier : il est de la matière nouvelle, du &quot;droit bancaire et financier&quot;.       <br />
              <br />
       Je présente le financement participatif avec gourmandise et déception.        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.mareetmartin.com/">Site de maree &amp; martin.com</a>       <br />
              <br />
       <b>Gourmandise </b>parce que la technique est numérique et géniale : quel beau métier que celui de cet intermédiaire. <b>Que de beaux actes juridiques (sur site internet) à monter : en effet la situation de l'intermédiaire est très subtile en droit puisqu'il conseille l'entreprise et simultanément les prêteurs ou futurs associés qui financent</b>; et tout cela par un site internet (par nature sophistiqué) ; quelle belle aventure que d'aider les entreprises à faire notamment ces petits appels aux investisseurs !       <br />
              <br />
       <b>Déception </b>parce que le métier semble en retrait de ses possibilités, des besoins du pays. L'intermédiaire de financement participatif a par nature une compétence faite de polyvalence précieuses pour les entreprises !       <br />
              <br />
       L’AMF met en ligne environ 70 professionnels PSFP agréés, ce qui est peu. Voire très peu.        <br />
              <br />
       On peut penser que la crise permanente n'aide pas... moins de projets, moins d'emplois, plus de chômage, trop d'impôts... l'initiative est tuée.        <br />
              <br />
       On peut aussi penser que la banque fait bien son ou ses métiers : elle sait financer les entreprises et donc les prestataires de services de financement participatif (PSFP) ont peu d'espaces pour exister.        <br />
              <br />
       Cependant, &quot;la bourse&quot; (fruit des visions et règles technocratiques européennes) est inaccessible à l'entrepreneur de province et, donc, l'appel public aux investisseurs peut trouver un bon appui avec le financement participatif : avec les PSFP ! On peut aussi penser que le service de proximité d'un tel prestataire est irremplaçable (mais certes les banques sont aussi sur le terrain).       <br />
              <br />
       Enfin... toute une réglementation européenne pour aboutir à 70 professionnels en France, cela semble peut raisonnable ; on oublie souvent le coût d'élaboration de la règle de droit qui mobilise, pendant de longs mois, voire des années, les institutions de l'UE et celles des pays et 27 régulateurs... Et le personnel mobilisé n'est pas au SMIC...       <br />
              <br />
       Voilà la finance, surpuissante, éclatante, menaçante, dominante... deux petites lois passent par là et il ne reste presque rien.       <br />
              <br />
       Vivement un peu de libéralisme pour que l'économie vive !       <br />
              <br />
       Entreprises : pensez au financement participatif !       <br />
              <br />
       Pour notre part nous continuons de signaler la finance, pour la France.       <br />
              <br />
              <br />
       <a class="link" href="http://https://www.mareetmartin.com/auteur/herve-causse">mareetmartin.com</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95932583-66949624.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/70-professionnels-PSFP-agrees-AMF--de-la-mode-du-crowdfunding-d-hier-a-la-realite-du-financement-participatif-d-aujourd_a2393.html</link>
  </item>

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   <title>#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale.</title>
   <pubDate>Fri, 03 Apr 2026 08:52:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95786500-66892840.jpg?v=1775139651" alt="#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale." title="#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale." />
     </div>
     <div>
      Ce lien (monnaie / système) est l'objet d'une de mes interrogations de premier plan, avec pour départ une réflexion sur la monnaie qui, déjà sans la question du système, est difficile.       <br />
              <br />
       Une réflexion dis-je, une parmi d'autres mais en harmonie avec d'autres thèmes. A côté de sujets plus faciles comme les notions de vigilance, investissement, épargne, placement, compte...  Ou de sujets plus originaux comme ceux de la personnalité financière, du pouvoir de régulation, de la finance et de l'ordre public financier, de la valeur, du système...         <br />
              <br />
       L'étude approfondie de la monnaie se heurte aujourd'hui à la notion de système de paiement. On l'a vérifié avec une dernière étude sur l'euro numérique (Banque &amp; droit, n° HS 2026 : <span style="font-style:italic">Modes de paiement, La révolution continue</span>). Pour se refaire une santé la BCE crée une infrastructure qui sera et supportera (...) l'euro numérique. En somme, par d'euro numérique sans infrastructure numérique, sans système informatique.       <br />
              <br />
       Ce contexte de recherche a déjà conduit à relater le projet des BRICS d'une monnaie (internationale...?). Elle viserait, comme l'on dit, à &quot;dédollariser&quot; l'économie mondiale. Ce point était évoqué dans une analyse qui, par contraste, mettait en valeur les monnaies classiques <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/Dire-ce-qu-est-la-monnaie-une-vue-du-critere-legal-Article-joint-en-PDF-Et-ce-n-est-pas-fini_a2292.html">https://www.hervecausse.info/Dire-ce-qu-est-la-monnaie-une-vue-du-critere-legal-Article-joint-en-PDF-Et-ce-n-est-pas-fini_a2292.html</a>. Cette mise en valeur passe par une mise au clair du critère de la monnaie, obstacle que le consensus scientifique juridique convient d'éviter, en sorte que la monnaie est mal connue et déterminée. Tout un chacun peut ainsi l'attaquer.        <br />
              <br />
       Le projet des BRICS permet de nourrir le débat monétaire en le plaçant au niveau où il est.       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       <b>I. </b>Cette démarche (cette recherche sur monnaie et système) a une dimension positive et nationale (européenne), une dimension mystique en touchant au système et une dimension prosaïque internationale : comment échapper au dollar US voire aux monnaies occidentales ?       <br />
              <br />
       Ce lien monnaie / système [qui embarque avec lui le concept d'information...] est en train de prospérer avec le projet de monnaie des BRICS, projet qui est un échec. Ou au moins une impasse. Le groupe de pays tente de s'en sortir autrement qu'en définissant une monnaie au sens classique du terme : pas grand monde n'est au monde (!) capable de définir la monnaie. Chaque droit de chaque pays le montre, et l'UE aussi malgré son SEBC et sa BCE. Alors comment définir une monnaie internationale nouvelle si, déjà, on ne parvient pas à définir le <span style="font-style:italic">forint </span>hongrois... ou l'euro... Les BRICS ont cogné sur cette incapacité.       <br />
              <br />
       Les délires invasifs sur les  cryptomonnaies n'ont pas élevé le débat monétaire, le banques centrales peuvent encore croire en leur empire.        <br />
              <br />
       Avant même les difficultés économiques il y a la conception juridique qui fait défaut... Bon...       <br />
              <br />
       Vous chercherez dans la barre recherche mes publications en tapant &quot;système&quot; et &quot;monnaie&quot;.       <br />
              <br />
              <br />
       <b>II. </b> A défaut de pouvoir instituer une monnaie nouvelle, et une ou des institutions nouvelles (banques centrales ou systèmes de banques centrales, les BRICS ont dû prendre le problème autrement.        <br />
              <br />
       Pour surmonter leur difficulté, les pays du Groupe BRICS ont pensé à s'aider de la perspective d'un...        <br />
              <br />
       d'un... ?        <br />
              <br />
       D'un système !        <br />
              <br />
       L'Inde, qui préside les BRICS en cette année 2026, a inscrit &quot;l'interopérabilité des systèmes de paiement numérique&quot; à l'agenda des pays anti-occidentaux. Dans mes précédentes analyses je jugeais sévèrement leur projet de monnaie commune (comment des pays instables, pauvres, très différents) ne semblait pas pouvoir établir une nouvelle monnaie mondiale ; avec cette idée ou cette méthode, je pense qu'il faut voir.        <br />
              <br />
       L'Inde, qui préside les BRICS, privilégie l'aspect technique sur l'aspect politique.       <br />
              <br />
       L'aspect technique (technologique) vient alors au niveau de l'aspect politique, et de ces réalités technologiques peuvent sortir quelque chose qui fera consensus (entre des pays bien différents et dont certains sont ruinés).       <br />
              <br />
       Ma meilleure amie artificielle (qui s'inspire de documents publics et donc bien réels) me dit ce qui suit.        <br />
              <br />
       Le système de messagerie financière russe (SPFS) et le système chinois (CIPS) seraient désormais interconnectés via <b>la passerelle BRICS Pay, système de paiement</b> offrant une alternative robuste en cas de sanctions occidentales.        <br />
              <br />
       BRICS Pay est un système qui, après un examen superficiel, a pour fonction de convertir une monnaie en une autre devise. Il y a un détail, une fonction intermédiaire qui serait ou sera possible : établir une unité commune de conversion qui serait une étape intermédiaire. Ainsi les monnaies de chaque pays du Groupe BRICS créeraient une unité nouvelle, purement fonctionnelle, qui serait un calcul de chaque monnaie avant conversion dans l'autre monnaie. Si quelqu'un de la BCE, du FMI, de la BRI, de la FED ou même de la CIA me lit, c'est cette dernière phrase qu'il faut lire et relire - et méditer.       <br />
              <br />
       A peine faut-il ajouter que ce système utilise le protocole de la blockchain - ce n'est pas un détail mais cela ne doit pas alimenter tous les fantasmes comme ceux des <span style="font-style:italic">crypto-enthusiasts </span>qui ont tôt fait de tout confondre.       <br />
              <br />
       Eviter le dollar ?! Faut-il une nouvelle monnaie pour cela ? Pour que le dollar voire l'euro ne soient pas des monnaies imposées de fait dans le commerce mondial ? Eh bien probablement non.        <br />
              <br />
       Il se pourrait que BRICS Pay le démontre d'ici deux ou trois ans.        <br />
              <br />
              <br />
       <b>III.</b> Le système des paiements mondiaux serait donc en pleine mutation !       <br />
              <br />
       Chez SWIFT, au FMI, dans les banques centrales... ont peut se gratter fort la tête pour réfléchir à la monnaie et à des stratégies monétaires nouvelles (je ne parle pas de politique monétaire, laquelle est utile si la monnaie considérée pèse et marche bien).        <br />
              <br />
       Il va falloir dépasser les banalités du genre &quot;la monnaie centrale se distingue de la monnaie des banques commerciales&quot; (ce qui par ailleurs est probablement faux) et ce que portent, rapportent et reportent des rapports aussi annuels qu'inutiles...       <br />
              <br />
       En France, des éminences monétaires peuvent passer à la radio à 8 heures du matin pour dire que la Banque de France n'est pas une banque...? Peut-faire plus de mal au système de banques centrales ? Certes Draghi, lui, ne dirait pas cela, mais il n'est pas aux manettes.        <br />
              <br />
       BRICS Pay pourrait montrer ce qu'est une monnaie : un machin qui permet de payer, qui capte les habitudes (certains disent la confiance) et qu'on finit par appeler monnaie.        <br />
              <br />
       La monnaie, c'est déjà demain.       <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95786500-66899872.jpg?v=1775199012" alt="#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale." title="#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale." />
     </div>
     <div>
      _________________________________________________________       <br />
              <br />
       Dois-je ajouter cinq lignes sur ce point à mon <span style="font-style:italic">Droit bancaire et financier</span> qui va sortir en juin ? Plus de trente pages sont déjà consacrées à la monnaie et au système des banques centrales...
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95786500-66892840.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/BRICS-et-Brics-Pay-Le-lien-monnaie-systeme-de-paiement-Une-affaire-juridique-intellectuelle-et-surtout-une-question-de_a2392.html</link>
  </item>

  <item>
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   <title>Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié.</title>
   <pubDate>Sat, 28 Mar 2026 17:52:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95680802-66845589.jpg?v=1774716536" alt="Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié." title="Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié." />
     </div>
     <div>
      Tout ce que nous pouvions dire sur l'abus et les tentatives d'extension d'un devoir (de vigilance) qui existe mais dont l'obligation (de vigilance) a tout d'un mirage a été dit sur ce blog. Les visiteurs utiliseront la barre recherche du blog avec le mot vigilance, ou conseil... Cet arrêt confirme qu'il y a tout lieu d'être dubitatif quant à la doctrine qui annonce &quot;en grand&quot; l'obligation de vigilance. C'est une obligation qui est née pour les titres formels (effets de commerce) pour dire que la banque doit les vérifier scrupuleusement. C'est logique. Ce sont des titres formels où la forme compte double ! D'où l'exigence, quand une banque opère sur un tel titre, de détecter la moindre des anomalies apparentes. Cette vigilance ne peut pas être étendue à tous les contrats d'une banque (EC), d'un PSP, ou d'un PSI, d'une SGP, d'un PSFP, ou d'un PSCA, ou d'un autre prestataire du CMF... Par définition il ne peut pas exister une &quot;vigilance bancaire&quot;, applicable à tous les prestataires, le croire ou militer pour cela consiste à se fourvoyer sur la matière du Droit monétaire et financier - soit celle du <span style="font-style:italic">Code monétaire et financier</span> (<b>image </b>!). La vigilance est un état psychologique qui exige la désignation d'une chose précise à faire pour constituer une obligation, ce qui n'est jamais dit (...), d'où un mirage. Pour les titres formels on sait l'obligation précise : voir les anomalies et procéder aux vérifications utiles. <b>Cet arrêt montre un rejet désinvolte</b> ; alors que la Cour rapporte, <span style="font-style:italic">in limine</span>, que le demandeur a agi en justice en invoquant la violation d'un devoir de vigilance et de mise en garde, la Cour de cassation, comme on a déjà pu le noter et l'écrire ici ou là, la Cour répond qu'il n'y a ni devoir de conseil ni devoir de mise en garde. Elle se dispense donc même de répondre à l'idée de vigilance ! L'arrêt la dissout carrément la vigilance. Pour le reste, la décision sera commentée au moins dix fois : de nombreuses revues vont avoir un souci de proposer un nouvel arrêt et aussi un léger souci de rétropédalage. Cette décision nous inspire. On va pouvoir maintenant envisager les recours en responsabilité civile contre les avocats qui disent à leurs clients qu'ils ont une action au titre de la vigilance et qui conduisent les justiciables dans des impasses judiciaires...        <br />
              <br />
              <br />
       Pour se consoler, une vue générale de la matière avec le Code monétaire et financier annoté sous le direction de Didier MARTIN.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95680802-66845680.jpg?v=1774716570" alt="Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié." title="Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié." />
     </div>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95680802-66845589.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Voyez-une-invocation-de-la-vigilance-PSP-banque-et-un-refus-tres-net-Cass-com--25-mars-2026-n-25-10353-publie_a2391.html</link>
  </item>

  <item>
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   <title>La vigilance à toutes les sauces : jugement cassé et annulé (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19588)</title>
   <pubDate>Sat, 28 Mar 2026 17:51:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95193575-66639946.jpg?v=1773058507" alt="La vigilance à toutes les sauces : jugement cassé et annulé (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19588)" title="La vigilance à toutes les sauces : jugement cassé et annulé (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19588)" />
     </div>
     <div>
      &quot;6. Pour condamner la banque à payer à M. [V] une certaine somme, le jugement retient que celle-ci a manqué à son devoir de surveillance et de vigilance prévu à l'article L. 561-6 du code monétaire et financier et que sa responsabilité contractuelle est en conséquence engagée.       <br />
              <br />
       7. En statuant ainsi, le tribunal de proximité a violé par fausse application l'article susvisé.&quot;       <br />
              <br />
       Le débat sur la vigilance est tellement pauvre et embrouillé que les deux ou trois questions qui se posent pour imaginer le système à venir est impossible. Poser les bonnes questions seraient inutile. Ce qui domine c'est de dire vigilance&quot; et de se satisfaire des résultats judiciaires qui arrivent les uns après les autres.       <br />
              <br />
       En vérité il y a trois ou quatre sortes d'obligations qui s'appellent vigilance mais qui sont distinctes, celles de l'arrêt étant très très spéciale.       <br />
              <br />
       Là-dessus, on peut encore davantage embrouiller les choses et inventer d'autres obligations qui seraient la réplique de ce qu'on voudrait être la vigilance : la diligence ?! L'auteur du pourvoi avait agrémenté sa demande d'une expression faisant illusion et invoquait la prétendue obligation conventionnelle (peut-on penser) &quot;de surveillance et de vigilance&quot;.        <br />
              <br />
       D'ici quelques temps, on ressortira l'obligation de conseil pour faire condamner la banque à propos d'un peu tout et rien. Sachant que la banque, comme toute organisation, commet des erreurs et que du reste, parfois pour peu, il ne fait aucun doute qu'elle engage sa responsabilité civile à l'égard de ses clients (les tiers c'est encore autre chose).       <br />
              <br />
       Pour ceux qui sont intéressés par la thématique de la vigilance, ce blog offre quelques réflexions :        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/search/vigilance/">Recherche du terme &quot;vigilance&quot; sur ce blogc.Vous pouvez aussi chercher vous-même !</a>       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/La-vigilance-encore-en-echec-pas-d-obligation-de-vigilance-de-la-banque-Cass-com--21-septembre-2022-n-21-12335_a2039.html">Sur la position qui est reprise par cet arrêt du 4 mars 2026, point pour lequel l'arrêt est publié, cliquez ici pour une analyse approfondie.</a>       <br />
              <br />
       <b>Notons en conclusion</b> que le jugement est cassé, cette fois pour défaut de base légale, sur un autre moyen. Le justiciable, victime d'un escroc agissant par téléphone, qui croyait avoir gagné son procès contre la banque a perdu sur toute la ligne.        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e41fcdc6046d47741278">L'arrêt du 4 mars 2026</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95193575-66639946.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/La-vigilance-a-toutes-les-sauces-jugement-casse-et-annule-Cass-com--4-mars-2026-n-24-19588_a2386.html</link>
  </item>

  <item>
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   <title>Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) </title>
   <pubDate>Sat, 28 Mar 2026 17:51:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Commercial, consommation et concurrence]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/93164941-65156903.jpg?v=1765573495" alt="Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) " title="Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) " />
     </div>
     <div>
      Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement.        <br />
              <br />
       La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire ? Formellement l'existence du Code de commerce le permet !       <br />
              <br />
       Le changement de nom de la matière, ici, en France, marque la difficulté. Il est presque convenu de parler de &quot;Droit commercial et des affaires&quot;.       <br />
              <br />
       Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le &quot;poids&quot; du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives.        <br />
              <br />
       On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes, aura été heureuse.        <br />
              <br />
       L'évolution n'a pas clairement permis de voir un &quot;Droit économique&quot; qui, en quelque sorte, lui aurait succéder. Le travail doctrinal, de pure pensée de l'organisation juridique, est tel, que la matière reste embrouillée, malgré une initiative (notamment) dans les années 70/80.       <br />
              <br />
       Voilà une raison de s'interroger sur le Droit commercial : pouvoir mesure dans quelques décennies la perte qu'il aura constituer à moins qu'il ne renaisse de ses dispersions...       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/93164941-66833178.jpg?v=1774595841" alt="Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) " title="Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) " />
     </div>
     <div>
      _______________________________       <br />
              <br />
       Sur le droit commercial pour une vue pratique :       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://boutique.lefebvre-dalloz.fr/memento-droit-commercial.html">L'ouvrage sur le site de l'éditeur</a>       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/et-Barthelemy-MERCADAL-reinventa-le-Droit-commercial--Memento-Pratique-Francis-Lefebvre-Droit-commercial-2010_a271.html">Remarques sur l'ouvrage</a>       <br />
              <br />
       La question théorique se prolonge avec celle d'un éventuel droit de l'économie, et là c'est de Farjat qu'il faudrait parler :       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/Droit-du-marche-Ou-le-besoin-de-retrouver-la-voie-d-un-Droit-economique_a1810.html">https://www.hervecausse.info/Droit-du-marche-Ou-le-besoin-de-retrouver-la-voie-d-un-Droit-economique_a1810.html       <br />
       </a>       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/93164941-65156903.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Traite-elementaire-de-droit-commercial-de-Georges-RIPERT-et-Rene-ROBLOT-par-Rene-ROBLOT-LGDJ-2-tomes--1986_a2358.html</link>
  </item>

  <item>
   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-94615336</guid>
   <title>Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1.</title>
   <pubDate>Thu, 19 Mar 2026 08:23:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/94615336-66087204.jpg?v=1771429228" alt="Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1." title="Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1." />
     </div>
     <div>
      <a class="link" href="https://www.revue-banque.fr/sommaire/-/meta/banque-et-droit-n-hs-2026-1">Rien à déclarer de plus ! Sauf que, aujourd'hui, mon article sur l'euro numérique est en libre accès, aujourd'hui 19 mars.       <br />
       La Revue banque ouvre régulièrement des articles à la libre lecture : à savoir !        <br />
       Ce dossier comprend divers articles. </a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/94615336-66087268.jpg?v=1771429331" alt="Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1." title="Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1." />
     </div>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/94615336-66087204.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Modes-de-paiement-La-revolution-continue-Revue-Banque-Droit-Numero-HS-2026-1_a2378.html</link>
  </item>

  <item>
   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-95427718</guid>
   <title>Les municipales 2026 ont inventé la "fusion technique" de listes de candidats ! Expliquer et aller au-delà...</title>
   <pubDate>Wed, 18 Mar 2026 08:20:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Civil et Public]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95427718-66740684.jpg?v=1773822257" alt="Les municipales 2026 ont inventé la "fusion technique" de listes de candidats ! Expliquer et aller au-delà..." title="Les municipales 2026 ont inventé la "fusion technique" de listes de candidats ! Expliquer et aller au-delà..." />
     </div>
     <div>
      Aux lendemains du premier tour des élections municipales, trois ou quatre listes sont souvent susceptibles d'être au second tour, si les candidats le souhaitent (en vérité si la tête de liste le souhaite). La question se pose de fusionner entre des listes assez proches. On sait que les alliances à droite avec l'extrême droite sont en général rejetées, il n'y a pas en principe de fusions de listes de droite et d'extrême droite.        <br />
              <br />
       A gauche, l'extrême gauche est historiquement tellement faible (1 à 2% pour LO et pour le NPA) que la question ne se posait pas.        <br />
              <br />
       Mais depuis au moins une année, LFI apparaît d'extrême gauche. Et le PS ou la gauche admet ce classement. Donc la gauche (entendez divers partis et personnalités) avait annoncé refuser toute fusion avec LFI. Y compris de nombreux candidats du PS ou des Verts connus car, notamment, maires de grandes villes.       <br />
              <br />
       Or, contrairement à ces annonces, dès le lundi 16 mars, des fusions de listes dans tous les sens (PS Verts PCF et... LFI !)  ont été annoncées dans 5 ou 6 cas très visibles au plan national. Le 17 d'autres annonces ont été annoncées concernant des villes importantes et alors que les (deux) listes en cause ont fait des scores importants.        <br />
              <br />
       Ces fusions visent donc à gagner les élections, ce sont donc au fond, ou au tréfonds, des accords politiques.  La politique c'est l'activité qui vise à conquérir le pouvoir - local ou national.       <br />
              <br />
       Un accord politique électoral pour gagner les élections vise à constituer une majorité dans l'assemblée locale : dans le conseil municipal.       <br />
              <br />
       Ces fusions ne visent en réalité pas cela. Ce ne sont pas des fusions politiques ordinaires, des fusions programmatiques (pour appliquer un programme), ce sont des fusions pour rester au pouvoir ou le gagner et le partager.       <br />
              <br />
       La spécificité de la situation a fait inventer aux intéressés, qui ont trahi leur parole, alors  que finalement personne ou presque ne leur demandait presque rien auparavant, une expression. Ils ont inventé une expression !       <br />
              <br />
       Une expression qui vient les absoudre d'une quelconque faute, faute qu'ils ont eux mêmes inventés !       <br />
              <br />
       Cette expression c'est : &quot;fusion technique&quot;.       <br />
              <br />
       Certains diront que le concept est creux, que ce n'est qu'un élément de langage qui ne veut presque rien dire.       <br />
              <br />
       Il me semble que ce n'est pas le cas.        <br />
              <br />
       La fusion technique c'est une fusion mercantile, c'est une fusion pour sauver des emplois (d'adjoints au maire... parfois à 2 000 euros par mois... plus divers avantages...), c'est une fusion qui sauve parfois l'emploi de la tête de liste, un élu qui n'a aucune profession et n'a jamais rien fichu sinon que de dire aux autres (nous, concitoyens) ce qu'ils doivent faire... sauver une section du parti (politique) dans un ville car sans les avantages qui profitent à une trentaine de personnes, il n'y aurait plus localement d'animation de ce parti (ici LFI, ou du PS ou des Verts ou d'autres).        <br />
              <br />
       Ces fusions techniques sont le symbole de la technocratie politique, en l'espèce à gauche, qui prend des postures morales et qui ne regardent pas ou peu les réalités du peuple, et qui gouverne autant dans son intérêt que dans l'intérêt des administrés.        <br />
              <br />
       Les fusions techniques ne sont pas condamnables pour une raison morale, la morale a déserté la politique depuis longtemps.       <br />
              <br />
       Elles sont condamnables car elles témoignent de la caste politique qui se maintient. Seule une règle constitutionnelle générale réduisant tout mandat de la République à des mandats de 4 ans renouvelables une seule fois, suivi d'une période d'inéligibilité de deux ans, cassera cette technocratie politique généralement incompétente.        <br />
              <br />
       Elle empêchera ainsi de voir des politiciens avec toutes les casseroles judiciaires possibles se présenter sans complexe aux élections. Les fusions ne seront alors plus jamais technique mais toujours par et pour les citoyens.       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95427718-66740684.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Les-municipales-2026-ont-invente-la-fusion-technique-de-listes-de-candidats--Expliquer-et-aller-au-dela_a2389.html</link>
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   <title>"Le national" va peser sur le local : Jupiter, lui, les autres et les élections locales. Municipales des 15 et 22 mars 2026.</title>
   <pubDate>Mon, 16 Mar 2026 18:46:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Civil et Public]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95309390-66690655.jpg?v=1773408739" alt=""Le national" va peser sur le local : Jupiter, lui, les autres et les élections locales. Municipales des 15 et 22 mars 2026." title=""Le national" va peser sur le local : Jupiter, lui, les autres et les élections locales. Municipales des 15 et 22 mars 2026." />
     </div>
     <div>
      <span style="font-style:italic">Brève remarque, en italique, d'après premier tour.        <br />
              <br />
       Les anticipations de l'analyse ci-dessous ne sont pas à cacher. RAS sur le RN, tant que les oppositions s'opposeront assez grossièrement, cela fait 40 ans que ça dure, sa progression continuera. Certes il faut des têtes locales et un bon discours pour réellement progresser, le RN ne gagne pas partout 10 points.. En effet, la prime aux listes des maires en place est manifeste, il n'est pas facile de s'implanter, surtout si la participation est moyenne ou faible.         <br />
              <br />
       L'effet national envisagé dans ce papier est un peu moindre que ce qu'il sous-entend. L'hésitation sur la gauche PS et autres / LFI se solde par une bonne stagnation qui permet aux deux camps de se dire renforcés. C'est, comme suggéré ci-dessous, assez net pour LFI : la radicalité a en partie payé. Les LR s'en sortent là où ils existent encore avec des élus (ce n'est plus le cas à Montpellier par exemple...). Mais la plupart du temps ils sont mélangés dans une étiquette à trois ou quatre partis.        <br />
              <br />
       Les résultats de ces élections montrent 3 fois sur 5 des &quot;divers&quot;, droite, gauche ou divers tout court. L'échiquier politique n'est plus lisible. Le bloc central semble s'en sortir car il s'est appuyé sur des candidats locaux implantés avec d'autres étiquettes et qu'il y a bien peu d'étiquettes seulement REN (&quot;REN&quot; pour Renaissance, laquelle attendra donc).        <br />
              <br />
       La baisse de participation est peut-être à tempérer au plan national. La loi électorale pousse dans les petites communes à ne pas aller voter car les règles strictes poussent à favoriser une seule initiative locale : une seule liste, sans panachage - et sans panache... Ces règles doivent bien concerner 4 millions d'électeurs. Avec d'autres règles électorales on pourrait augmenter la participation de 3 ou 4 % ! Bref les Français sont encore un peu intéressés par les scrutins. Ce point est à surveiller. Quand, dans une ville moyenne ou grande où le maire doit représenter une véritable autorité publique, il n'y a pas 50 % de participation, c'est finalement un problème de légitimité qui va en découler (cela signifie que le maire est élu avec sa liste par moins de 25 % des inscrits de la liste électorale). Cela va finir par poser problème.       <br />
              <br />
       Le contexte national a un peu moins peser que ce qu'on imaginez ci-dessous, mais entre les flou des &quot;divers&quot;, l'émiettement de la droite, de la gauche et même de l'extrême droit, et une baisse de participation, cet effet est réel mais contenu. La nature locale du scrutin a bien résisté.       <br />
              <br />
       Le 16 mars.</span>       <br />
              <br />
       Analyse de la semaine dernière.       <br />
              <br />
       &quot;Le national&quot; c'est d'abord la progression régulière du RN, désormais avec un allié qui peut sembler fictif, l'UDR, mais qui introduit une nuance. Avec en outre une dynamique stratégique : l'union des droites (quoique l'on en pense ; certains n'ont strictement aucun objectif clair). Reconquête pèse peu mais peut assurer la fonction de banalisation du RN... LR est écrasé par un plus de 30 % d'intentions de votes pour le RN (on ne parle pas des 36 % de Bardella à une éventuelle présidentielle).        <br />
              <br />
       L'intention de vote a dû progresser de 5 à 10 points en faveur du RN selon les endroits. Ce &quot;national&quot; fait rassemblement !       <br />
              <br />
       Le national c'est aussi LFI qui fait tout pour se démarquer et se radicaliser, quitte à se faire détester ; son léger recul ne veut pas dire qu'il n'y aura pas une prime en voix, au moins une stabilisation. La stratégie consiste à s'accaparer la gauche en désignant le PS comme un parti de &quot;mous&quot; dont les valeurs n'ont conduit qu'au macronisme. Affirmation qui n'exige pas de multiples équations pour démonstration. Le PS a pu se relever mais, en bien des endroits, il tenait debout avec la béquille de LFI, béquille appelée NFP (Nouveau Front Populaire) durant une grosse année. Le couple divergent LFI / PS c'est l'inconnue la plus énigmatique de cette séquence politique.       <br />
              <br />
       Le national c'est encore et toujours des courants minimes mais qui peuvent s'agréger utilement à un second tour, voire à un premier tour : là où il n'y a pas de liste proposées par Lutte ouvrière ou NPA, les voix iront sans doute vers LFI à au moins 50 %. Or une élection se fait souvent à 1% des voix près. Ces partis font souvent entre 0, 5 et 2 %.        <br />
              <br />
       La question se pose aussi pour les communistes du PCF mais ils sont plus hauts, et souvent avec des &quot;fiefs&quot; capables de sauver des élus et communes. Le PCF est un parti qui tourne avec sa doctrine, ses représentants, sa tradition et l'absence de dérapages en mots ou par des brebis galeuses. La question est un peu pareille pour Les Verts mais, après des années de délire d'une Sandrine Rousseau et de quelques autres, on sent que même pour les maires verts il y a un risque de se retrouver nu comme des vers.       <br />
              <br />
       Le national c'est enfin ce que l'on appelle le bloc central, et c'est là que ça devient théâtral ! Certains diront que ce n'est que du théâtre de boulevard, ça rentre et ça sort, des portes s'ouvrent et claquent, tout le monde sourit à Jupiter, le tout sur des ambiguïtés et des hypocrisies.         <br />
              <br />
       A la racine du bloc central est le parti Renaissance (ex En Marche), littéralement à l'arrêt pour devoir soutenir un président de la République isolé qui donne l'image de celui qui étudie des CV pour nommer conformément à la Constitution, et qui ? Des amis. Ce serait caricaturer si ce point n'était pas sur une ligne de désordres dont le trait s'épaissit, et l'on tient ici compte des récents travers qui vont selon nous marquer le vote.        <br />
              <br />
       L'exercice du pouvoir use, je ne fais que dire cela avec ces dix lignes. Le président était tellement bas que même l'indécision de savoir si on est, on peut ou on doit être allié des USA dans la guerre contre l'Iran ne préjudicie pas au Chef de l'Etat. Il reprend donc 5 points. 5 points d'estime, pas d'intention de vote.        <br />
              <br />
       La traduction locale de cet affaiblissement est un véritable folklore local, entendez que les alliances, PACS, ententes, accords, unions sont de multiples types ou sortes et orientations.       <br />
              <br />
       Renaissance est parfois en tête, souvent masquée, avec des ex-LR qui sont allés à la gamelle, des Modems qui sont à la gamelle depuis 2017, des socialistes recyclés en centristes gestionnaires et pas mal de LR qui de gaullistes résistant sont devenus depuis deux ans des collaborationnistes zélés ; vous me direz qu'il y avait de quoi se décourager car, depuis 4 ans, et la performance de Valérie Pécresse (lâchée il est vrai par le courageux N. Sarkozy), Les Républicains est un parti sous perfusion. On comprend qu'ils votent non à la loi sur l'euthanasie car on risquerait de leur appliquer le traitement...        <br />
              <br />
       Les macronistes sont ainsi soit macronistes Renaissance, soit macronistes MODEM soit macronistes UDI soit macronistes HORIZON - parti qui a été la terre d'accueil pour tout ceux qui ont trahi LR de bonne heure, et surtout leur électorat, alors qu'on était en période officielle de transfert. Cette longue clique ne fait pas une majorité, mais le RN ne l'a pas cette majorité ni LFI, ni personne... Le bazar est à tous les étages de la vie politique.       <br />
              <br />
       Le bloc central porte toutes les déceptions sinon les échecs (nuançons) du second mandat. Ils sont dans un spirale descendante qui a été illustrée par trois nominations inédites de Premier ministres en deux ans, deux renversés (par censure) et l'un qui se censure (sans être renversant).       <br />
              <br />
       Le bloc central a mis à genoux la cinquième République qui fonctionne avec des lois spéciales, des &quot;49-3&quot; inattendus auxquels on avait renoncé, des motions de censure en veux-tu en voilà. Autant de choses que seuls quelques professeurs de finances publiques allumés mettaient dans une fiche de TD, pour étudiants de Facultés, tellement elles sont cocasses. Le désordre est tellement immense qu'on ne le mesure plus, et il n'est pas impossible que les désespoirs accumulés des citoyens ne soient pas répercutés sur les municipales.        <br />
              <br />
       Le bloc central c'est le bloc des macronistes qui, dans ces élections municipales, utilise tous les noms possibles et inimaginables sauf ceux qui évoquent Emmanuel Macron. Lecornu, lui, laisse Jupiter prendre seul et encore une fois la foudre... Imaginez-vous qu'après sa performance, faire voter un budget (on en est là, voter un budget c'est un exploit !) le Premier ministre ne sortira pas de l'Hôtel de Matignon pendant cette campagne électorale : il a à ranger des papiers et à en signer.        <br />
              <br />
       Pour être élu ou continuer il faut se planquer, telle est l'état de la démocratie française. Mieux, entendez pire, les ministres sont invités par le Premier ministre à ne pas commenter les élections. Les élections ? Quelles élections ? On est en eaux profondes : le monde du silence (les jeunes qui n'ont pas la réf : Jacques Cousteau).       <br />
              <br />
       On mesure avec cette attitude l'inquiétude du bloc central. Il sait que le national va peser sur le local, négativement : moins 2, moins 4, moins 5 % ? Plus ? Beaucoup plus ?       <br />
              <br />
       En effet, le national ces dernières années est terrible et se mesure avec d'autre noms de Premier ministre. Il faut dire que Bayrou nommé de force a été renversé, Barnier a été incompris et n'a pas compris, Edouard Philippe n'est plus un havre de paix et encore moins un horizon, Attal ne parle toujours pas à Macron, Elisabeth Borne a été licenciée du gouvernement. Le sérieux des annonces des nominations ne suffit pas. Au lieu de donner le pouvoir à Lucie Castet (une bonne blague de la gauche) et de la censurer en 5 jours, pour ne plus en parler, on a eu ce défilé de gouvernants qui ne gouvernent rien.        <br />
              <br />
       L'électorat ne sait pas le dire comme ça, mais il le ressent nettement.       <br />
              <br />
       Une minorité gouverne, le citoyen ne sait pas le dire comme cela, mais il voit que rien ne va. Seules les vaches ont surmonté leur difficulté : il n'y a plus de dermatose nodulaire. Et pas un ministre pour le dire.        <br />
              <br />
       L'électorat âgé et aisé qui pouvait voter Macron, bloc central, pour être raisonnable, sera moins au rendez-vous cette fois : les déficits se maintiennent et on leur augmente leur IR au prétexte de frais professionnels qu'ils ne méritent pas (pas tout le monde chez les actifs les mérite...) et on leur reproche d'être retraité. Laisser dire... casser le pays par une fracture entre les parents et les enfants parce qu'aucun budget public n'a été géré.       <br />
              <br />
       Ce vote va compter dans les villes.       <br />
              <br />
       Un peu partout, en dernier lieu, le prix de l'essence s'envole et donne l'impression d'hésitations et d'indécisions gouvernementales et rappelle les &quot;taxes&quot; éhontées sur le carburant. Le gouvernement peut peu, il est vrai, mais faudrait-il qu'il l'explique bien et non que le ministre de l'économie dise que les prix ne vont pas augmenter. L'énergie (gaz et électricité) ruine (on exagère) chaque foyer et la présidente de la Commission européenne vient nous dire qu'on aurait dû faire plus de nucléaire, la spécialité de la France sacrifiée depuis 15 ans.        <br />
              <br />
       Enfin, le prix de l'essence n'est qu'un problème de guerre laquelle n'est ni notre fait ni notre problème, dit-on... mais toute notre marine est en méditerranée à surveiller le Moyen-Orient. Mais on n'est pas en guerre. Ce qui veut dire qu'on ne saurait en aucune manière aider le peuple iranien. Il n'est pas certain que cette politique mal exposée aide le vote local à ne pas être un vote protestataire.       <br />
              <br />
       Dans les agglomérations un peu importantes, le citoyen vote une fois sur deux sur une tendance ou un parti politique visible au plan national. Cela était bien le cas quand, un soir de municipales, naguère, on pouvait dire qui, de la droite ou de la gauche, avait gagné. Le vote national va peser. Il devrait donc y avoir une série de surprises ce dimanche soir. La situation politique est cependant à ce point éclatée qu'on ne peut en aucun cas projeter l'effet des triangulaires ou quadrangulaires sur le second tour.        <br />
              <br />
       Le bloc central devrait souffrir, le RN devrait progresser, les Verts pourraient disparaître, la gauche devrait stagner mais sous une forme divisée. Enfin... rien n'est jamais certain.        <br />
              <br />
       A la semaine prochaine.       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95309390-66690655.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Le-national-va-peser-sur-le-local-Jupiter-lui-les-autres-et-les-elections-locales-Municipales-des-15-et-22-mars-2026_a2388.html</link>
  </item>

  <item>
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   <title>Le conseil d'Etat publie une étude de synthèse sur "Le juge administratif et le droit électroral".</title>
   <pubDate>Sat, 14 Mar 2026 10:25:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Civil et Public]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95276708-66676583.jpg?v=1773305522" alt="Le conseil d'Etat publie une étude de synthèse sur "Le juge administratif et le droit électroral"." title="Le conseil d'Etat publie une étude de synthèse sur "Le juge administratif et le droit électroral"." />
     </div>
     <div>
      Les municipales donnent lieu à un joli petit contentieux. Les animosités de proximité nourrissent ce contentieux où le citoyen peut être tenté de chercher des noises à ceux qui se présentent ou à ceux qui sont élus. Certes parfois il y a des questions de scrutins perturbés et la sincérité de ce scrutin est la pierre angulaire du droit électoral. Et parfois il y a des questions de principe.        <br />
              <br />
       Les intéressés pourront donc consulter ce dossier thématique qui expose du pur droit : soit les solutions que le juge devrait répliquer s'il est saisi sur les mêmes questions.       <br />
              <br />
       L'étude ne se limite pas aux élections aux sens strict. Elle comporte toutes les opérations administratives préparatoires aux opérations du scrutin du jour J.        <br />
              <br />
       Bonne lecture !       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/dossiers-thematiques/le-juge-administratif-et-le-droit-electoral">L'étude du conseil d'Etat</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95276708-66676583.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Le-conseil-d-Etat-publie-une-etude-de-synthese-sur-Le-juge-administratif-et-le-droit-electroral_a2387.html</link>
  </item>

  <item>
   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-95152796</guid>
   <title>La doctrine (...) agit en justice contre l'ARCOM et CNews / Europe 1 : la fin de la définition classique de la doctrine ?</title>
   <pubDate>Sat, 14 Mar 2026 10:24:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Professionnels du Droit et Justice]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95152796-66629077.jpg?v=1772976747" alt="La doctrine (...) agit en justice contre l'ARCOM et CNews / Europe 1 : la fin de la définition classique de la doctrine ?" title="La doctrine (...) agit en justice contre l'ARCOM et CNews / Europe 1 : la fin de la définition classique de la doctrine ?" />
     </div>
     <div>
      i[[Quelques jours après ce billet de blog et l'information par la presse de ce recours, le Conseil a jugé que les conditions d'un référé liberté n'étaient pas réunies... CNews et Europe 1 ont dit ne pas même être au courant de ce recours. La question du rôle de la doctrine est néanmoins posée.]]i       <br />
              <br />
       La doctrine a pour rôle d'expliquer le droit, la règle de droit, les décisions de justice et autres sources du droit, notamment par ses commentaires, de critiquer les incohérences du droit, d'établir les notions nouvelles et qui ne sont pas manifestes, ce qui constitue une activité inventive et donne des inventions réelle et utiles quand elles sont assises sur des constats sérieux, précis et édifiants.        <br />
              <br />
       <b>En soulignant des incohérences et en suggérant des solutions </b>plus cohérentes en droit, la doctrine est, sous sa forme à elle, source de droit. Une source bien spéciale qui est diffuse et informelle.       <br />
              <br />
       <b>En soulignant des notions nouvelles</b>, décrites pour leur définition et régime juridique, la doctrine est plus nettement source de droit : elle fournit aux juristes. L’œuvre reste diffuse et informelle, même si l'on peut dégager une réponse au vu de la &quot;doctrine majoritaire ou de la &quot;majorité de la doctrine&quot;.       <br />
              <br />
       La plupart des juristes qui prétendent participer à la doctrine juridique (les auteurs) ne proposent pas toujours un concept ou une notion, empreint de nouveauté : diverses autres activités (rémunératrices...) les occupent, ce que le système public de la recherche permet (cumul d'emplois et de fonctions).        <br />
              <br />
       L'image pâle de la doctrine est celle de <b>la récitation du droit positif</b> qui déjà, et toutefois, exige du travail, et parfois un travail de recherche. Dans les matières courues cependant, où dix ouvrages de synthèse sont disponibles et à jour, cette récitation peut se faire sans effort...       <br />
              <br />
       L'activité noble de la doctrine consiste donc à redresser la pensée juridique et, plus haut encore, à fournir les notions utiles à cette pensée, c'est-à-dire à l'application de la règle de droit.       <br />
              <br />
       <b>L'action de la doctrine consiste donc à penser-formuler-débattre- écrire-publier. Elle est reconnue et respectée pour cela.       <br />
       </b>       <br />
       Les médias viennent d'annoncer en ce début de mois de mars 2026 que des dizaines d'universitaires viennent de saisir le Conseil d’État. Sauf erreur de la part de plusieurs journaux, des professeurs de droit, des auteurs, qui sont par définition même &quot;la doctrine&quot;, ont décidé d'agir en justice.        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.decideurs-juridiques.com/regulation-juridiques/63738-cnews-europe-1-l-arcom-devant-le-conseil-d-etat-pour-avoir-manque-a-son-devoir-de-faire-respecter-le-pluralisme-interne.html">L'information sur cette action en justice </a>       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.franceinfo.fr/economie/medias/cnews-europe-1-une-soixantaine-de-professeurs-de-droit-et-juristes-saisissent-le-conseil-d-etat-denoncant-un-manque-de-pluralisme-a-l-antenne_7847987.html">L'information donnée par France Info</a>       <br />
              <br />
              <br />
       <b>Une action en justice qui interroge et pas seulement le juge saisi</b>       <br />
              <br />
       Ce fait pose de nombreuses questions. Et peut-être de graves questions. On le dit sans se laisser impressionner par l'événement ou lui donner l'importance d'un fait mondial. En ces temps de guerres multiples, l'important est ailleurs. Dans le monde juridique lui-même, l'événement est un fait parmi d'autres.       <br />
              <br />
       Ce fait néanmoins est de nature à changer la définition de la doctrine avec des effets positifs ou négatifs.        <br />
              <br />
       On le disait, la doctrine juridique se laisse souvent distraire par des activités diverses et variées et souvent rémunératrices. Ainsi, la position axiologique du chercheur en droit n'intéresse pas grand monde. Nombre d'universitaires diversifient leurs activités pour si possible doubler son traitement d'enseignants-chercheurs ce qui implique de possibles conflits d'intérêts et, plus systématiquement mais délicatement, affecte de principe sa position de neutralité.       <br />
              <br />
       La première valeur qui fait la doctrine, fondement de la position axiologique de l'observateur scientifique, est son indépendance.        <br />
              <br />
       Par définition, la situation de nombreux juristes n'est plus celle de l'indépendance puisque leurs intérêts sont commandés par des positions, fonctions, activités, missions..., rémunératrices, ou pas, qui altèrent l'indépendance. Les nominations à répétition par les pouvoirs publics montre autant une capacité à adorer le gouvernement en place que celle de rendre un service public.        <br />
              <br />
       Une ou deux décorations suffisent à illustrer le propos.       <br />
              <br />
       Cette grande question n'est jamais évoquée parce qu'elle aboutirait à s'interroger sur de multiples situations et que la morale publique ne va pas jusque-là. Pour faire des colloques sur la nébuleuse de l'éthique il y a du monde. Pour déjà appliquer les règles déontologiques (du droit !) qui existent il y en a moins.        <br />
              <br />
       <b>Où voulais-je en venir ? </b>A cette observation. <b>Il y a longtemps que les auteurs juridiques font ce qu'ils veulent</b>, quand ils le veulent, comme ils le veulent et cela ne les empêchent pas de produire des analyses juridiques réputées scientifiques : c'est-à-dire réalisées par un ou des auteurs indépendants.       <br />
              <br />
       L'absence d'une politique avec de fortes exigence des éditeurs permet de déployer une activité biaisée (il n'y a pas que l'IA ou que tel système d'IA qui a des biais, ce sont du reste ceux des humains qui sont reproduits...). Il n'y a aucun gestion ni aucun avertissement de conflit d'intérêts même lorsqu'un auteur qui ne plaide que pour une catégorie de justiciables vient expliquer ô combien la règle de droit devrait être interprétée à la faveur de ces personnes.       <br />
              <br />
       La seule chose qui soit peut-être gérée ou évitée est l'engagement politique militant criard et voyant, que ce soit pour un partie, pour un mouvement d'idée, pour un pays ou un autre...        <br />
              <br />
       Ainsi, l'action en justice d'universitaires vient couronner une situation désordonnée ou chacun fait comme il peut pour faire sa carrière (c'est de cela dont il s'agit) et ses affaires.       <br />
              <br />
              <br />
       <b>L'affaire des 57 universitaires et juristes contre CNews / Europé 1 et l'ARCOM       <br />
       </b>       <br />
       Les questions sur l'objectivité du chercheur ne sont pas un nette préoccupation de la recherche juridique. Et le moment n'est pas favorable à un changement des choses. Et cela malgré la mode de &quot;l'intégrité scientifique&quot; qui grimpe jusque dans la loi.       <br />
              <br />
       En effet, de nombreux chercheurs ont aboli l'idée même d'une position objective ou neutre.        <br />
              <br />
       L'objet de leurs études les ont fait basculer dans un militantisme scientifique&quot;. On le dit en voyant cela de loin avec les études décoloniales, les études féministes, les études écologistes. De nombreux chercheurs considèrent que l'objet de leur étude est finalement plus important que la recherche d'une positions axiologique idéale.        <br />
              <br />
       L'avantage du militantisme est triple : il permet d'apparaître dans le vent et permet de séduire les journalistes... il permet de séduire le pouvoir politique en place et sinon de trouver de moyens d'actions dans l'opposition, il permet d'avoir des admirateurs (aujourd'hui 1 000 likes sur tel réseau social...) quand un article scientifique est au bout de sa vie quand il a été téléchargé 300 fois, il permet de rompre l'isolement du chercheur qui est seul, lui et sa conscience, face aux faits et à leurs mécanismes.       <br />
              <br />
       Jetez tout cela à la poubelle et vivez ! Agissez sur le monde ! Militez. Vivez dans votre communauté...       <br />
              <br />
       Voilà la tendance. Comme si chercher en toute objectivité n'était pas agir ; c'est à notre sens agir : notamment en formant les jeunes esprits à l'indépendance d'esprit avec des cours, conférences ou publications.       <br />
              <br />
       Le juriste peut lui militer pour sa matière, et telle cause dans sa matière (le pluralisme dans l'information des chaines TV), car il est aussi citoyen : il peut à ce titre solliciter les juridictions.       <br />
              <br />
       La présente affaires des &quot;57 universitaires et juristes&quot; (expression qui circule dans la presse) a dû avoir des précédents. Néanmoins elle est très marquante. Elle devrait rester dans les annales juridiques pour plusieurs raisons.       <br />
              <br />
       Premièrement, ces juristes s'attaquent la politique jugée molle de l'ARCOM, un régulateur puissant et sous l’œil de toute la France, régulateur qui incarne le &quot;pouvoir de régulation&quot; (notre notion). Deuxièmement, ce n'est pas la juridiction de proximité de Sète qui est saisie mais le Conseil d'Etat et pour lui demander d'appliquer (confirmer ?) sa propre jurisprudence. Troisièmement, l'action vis en réalité CNews c'est-à-dire le Groupe Bolloré qui perturbe le monde médiatique depuis des années. Quatrièmement, la demande est par nature politique puisqu'elle reproche à ce média d'être trop à droite dans ses émissions au détriment du pluralisme qui s'impose à elle, selon cette partie de la doctrine. Cinquièmement, la demande faite au titre de l'urgence (référé liberté) demande une action immédiate de nature à corriger les excès supposés des médias en cause (CNews et Europe 1).       <br />
              <br />
       Bon, si la demande est écartée dans une phrase molle du juge, l'affaire n'aura aucune audience. Le Conseil d’État a sans doute intérêt à décourager ce genre d'actions en justice qui, peut-il estimer, vise autant à faire briller la doctrine qui le saisit qu'à réaliser la justice. Couper court à la demande aurait aussi l'avantage de donner une leçon de droit à la doctrine. Elle pourrait être sèche sans avoir à discuter de sa propre jurisprudence, c'est-à-dire du fond (je n'en dis pas plus). L'idée de la requête serait de faire respecter le principe de pluralisme dit « interne » consacré par le Conseil d’Etat en février 2024.       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.conseil-etat.fr/actualites/pluralisme-et-independance-de-l-information-l-arcom-devra-se-prononcer-a-nouveau-sur-le-respect-par-cnews-de-ses-obligations">Sur cette exigence pluralisme sur le site du Conseil</a>       <br />
              <br />
              <br />
       Néanmoins, l'action en justice initiée réunit toutes les conditions pour être remarquée.        <br />
              <br />
       Quoiqu'il en soit, quoiqu'il en sera, voilà la doctrine actrice du droit comme tout justiciable ou presque.        <br />
              <br />
       La véritable doctrine, le véritable ensemble des auteurs juridiques, acceptera-t-elle que son image se transforme et soit en partie redéfinie à raison de cet acte juridique dur : saisir le juge.       <br />
              <br />
              <br />
       <b>Un changement de définition de la doctrine ?</b>       <br />
              <br />
       Cette action est de nature à changer la définition de la doctrine avec des effets positifs ou négatifs. Les manuels de droit devrait présenter la doctrine comme susceptible de saisir le juge pour qu'il sanctionne telle situation peut-être ou manifestement contraire au droit positif... Il y a du travail sur la planche !       <br />
              <br />
       <b>La doctrine doit-elle désormais, pour être reconnue et respectée, engager des actions en justice pour que les juridictions jugent qu'elle a raison ?</b> Pour que les tribunaux constatent qu'une partie quelconque à un procès, qu'une autorité partie à un procès, a tort ou raison sur le plan juridique ?       <br />
              <br />
       On l'a compris avec ce qui précède, la doctrine donne de tradition des arguments juridiques, libres aux intéressés de les utiliser ou non. Parfois les arguments sont soutenus assez fermement pour que l'on constate un action sociale qui n'est plus un simple discours doctrinal : notamment des appels à des réformes.       <br />
              <br />
       Mais la doctrine n'agit pas aussi directement que ce qu'est une action en justice.       <br />
              <br />
       Voyons ce que cela donnera, affaire à suivre !       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       ___________________________________________       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.decideurs-juridiques.com/regulation-juridiques/63738-cnews-europe-1-l-arcom-devant-le-conseil-d-etat-pour-avoir-manque-a-son-devoir-de-faire-respecter-le-pluralisme-interne.html">L'information sur cette action en justice </a>       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.franceinfo.fr/economie/medias/cnews-europe-1-une-soixantaine-de-professeurs-de-droit-et-juristes-saisissent-le-conseil-d-etat-denoncant-un-manque-de-pluralisme-a-l-antenne_7847987.html">L'information donnée par France Info</a>       <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95152796-66629077.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/La-doctrine-agit-en-justice-contre-l-ARCOM-et-CNews-Europe-1-la-fin-de-la-definition-classique-de-la-doctrine_a2385.html</link>
  </item>

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   <title>Les travers du droit européen et des justices européennes : la banque et l'indice de référence d'un taux (CJUE, 12 février 2026, affaire C-471/24)</title>
   <pubDate>Fri, 06 Mar 2026 07:56:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95125869-66615129.jpg?v=1772780448" alt="Les travers du droit européen et des justices européennes : la banque et l'indice de référence d'un taux (CJUE, 12 février 2026, affaire C-471/24)" title="Les travers du droit européen et des justices européennes : la banque et l'indice de référence d'un taux (CJUE, 12 février 2026, affaire C-471/24)" />
     </div>
     <div>
      En droit européen il faut une procédure de plusieurs années parce que le consommateur (en l'espèce polonais) a le droit de contester un indice de référence fixé par le droit national. La banque doit donc s'expliquer en justice sur ce taux pourtant fixé par les autorités publiques. Taux que l'établissement prêteur est obligé de respecter dans sa définition et dans les clauses qu'elle propose, puisque c'est un indice de référence officiel (ici était en cause le WIBOR *).        <br />
              <br />
       Le taux d'intérêt du crédit était indexé sur ce WIBOR, ce type d'indexation étant un standard de la finance moderne et sans indice de références (indices), la finance retournerait au Moyen-Age (expression...).       <br />
              <br />
       Dans des circonstances exceptionnelles (il n'y a jamais en droit de solution valable pour tout cas et toute cause...), la règle de droit adoptée par un Etat, ici un Etat membre de l'Union européenne, doit s'entendre au vu des éléments et procédure d'adoption de cette règle étatique. Ainsi encore des informations relatives aux opérations administratives. Ce doit être un principe et un principe ferme.        <br />
              <br />
       Si dans les contrats il faut expliquer tout le droit légal voire sa genèse, il n'y a plus de possibilité de faire des affaires... Il convient en effet de réaliser ce que cette demande postule comme désorganisation de la vie économique. Mais l'Union n'est plus un marché unique, elles est des espaces administratifs chaotiques.       <br />
              <br />
       L'union européenne doit cesser de tourner comme une entité bureaucratique qui évoque le socialisme étatique...       <br />
              <br />
       Les excès du droit européen et des juges tuent l'espoir d'un droit européen respecté par tous. Et ainsi est perdue la possibilité d'une Europe qui aurait un peu la tête sur les épaules.       <br />
              <br />
       Il est ici jugé que l'exigence de transparence prévue par la directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives, n'oblige pas la banque à fournir au consommateur des informations spécifiques sur la méthodologie de l’indice de référence tel que le WIBOR. En matière de crédits immobiliers à usage résidentiel, le devoir d’information de la banque est &quot;encadré à plusieurs niveaux&quot; (mots du communiqué joint) par le droit de l'Union. Eh bien entendu la banque ne doit pas embrouiller les choses par des mots ou phrases qui finalement tromperaient le consommateur : il fallait bien le dire personne ne s'en doutait...       <br />
              <br />
       La précision précise imprécisément que précisément rien n'est simple en droit de l'Union européenne.       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2024/C-0471-24-00000000RP-01-P-01/ARRET/315493-FR-1-html">Vers l'arrêt de la CJUE</a>       <br />
              <br />
              <br />
       ______________________       <br />
              <br />
       * Le WIBOR 6M (<span style="font-style:italic">Warsaw Interbank Offered Rate</span>) est un indice de référence des dépôts en zlotys polonais à six mois sur le marché interbancaire en Pologne       <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95125869-66615129.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Les-travers-du-droit-europeen-et-des-justices-europeennes-la-banque-et-l-indice-de-reference-d-un-taux-CJUE-12-fevrier_a2384.html</link>
  </item>

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   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-95114730</guid>
   <title>Le compte, institution bancaire, est devenu une institution générale du droit du numérique.</title>
   <pubDate>Thu, 05 Mar 2026 17:38:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Commercial, consommation et concurrence]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95114730-66611127.jpg?v=1772729905" alt="Le compte, institution bancaire, est devenu une institution générale du droit du numérique." title="Le compte, institution bancaire, est devenu une institution générale du droit du numérique." />
     </div>
     <div>
      Le compte était avant, on le sait, le compte de dépôt, une institution bancaire. Même avec la récente forme du compte de paiement, et bien que nous ayons tous un ou plusieurs comptes d'argent, ce compte est resté une institution assez spéciale. Sa rénovation prochaine avec les comptes en euros numériques ne changera pas la donne.       <br />
              <br />
       Le compte est par ailleurs devenu une institution civile et commerciale générale - elle est aussi commune au droit public.       <br />
              <br />
       On connaît le phénomène. Tout commerçant vous propose l'ouverture d'un compte, spécialement dans les relations à distance, par le web ! Mais en présentiel on peut aussi travailler avec des supports numériques, comme si l'on était à distance. L'électronique a réduit à rien la distance, mais l'électronique a ainsi pu s'imposer entre deux personnes (vendeur et acheteur) présentes dans le même magasin. Le contrat électronique n'est pas forcément à distance.       <br />
              <br />
       Pour opérer, les systèmes d'information des entreprises offrent l'ouverture d'un compte : vous donnerez vos données... Ce compte est ainsi un fichier informatique (...) géré et partie du système d'information. Il permet à l'entreprise de vous connaître, de vous écrire, de vous informer (c'est encore écrire), de s'exécuter (remise de factures et autres documents). Le compte peut être bien plus riche.        <br />
              <br />
       Ce compte n'a pas fait l'objet d'une étude systématique et approfondie.        <br />
              <br />
       Il est vrai que, sur la mode actuelle, on pourrait dire que ce compte n'est qu'une pile de données personnelles qui permet d'en parler pendant deux heures non-stop sur le mode je connais mon RGPD sur le bout des doigts. Ce n'est pourtant pas cela qui donnerait l'intelligence synthétique de l'institution.        <br />
              <br />
       Le compte est devenu une institution civile et commerciale majeure et évidente : la convention de compte. A entre cette expression, un sourcil se lève, on doute... Vous voyez, la question mérite un point magistral et approfondi.       <br />
              <br />
       Mais un ou des auteurs ont peut-être fait le tour de la question sans que je le note...       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95114730-66611127.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Le-compte-institution-bancaire-est-devenu-une-institution-generale-du-droit-du-numerique_a2383.html</link>
  </item>

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