Ce que les formulaires font au(x) droit(s) (Colloque, 28 novembre 2024). Voilà un bel angle à élargir ! Mais voilà surtout un très beau sujet - et donc un excellent colloque - car le formulaire est une réalité juridique oubliée. Au moins un peu oubliée.

Ce que les formulaires font aux droits, c'est plutôt le véritable angle de ce colloque. Premier point.

Ce que les formulaires font au Droit, c'est le point de théorie juridique. Nous pensons systématiquement oublié, mais un commentateur nous détrompera si besoin est. La théorie du droit se perd dans la philosophie du droit...

En tout cas, il y a à soulever un point de théorie second point !

Premier point. Il part de situations concrètes liées aux documents qu'une personne établit, ici le ministère de la justice. Il se propose d'arriver à une conclusion qui est déjà pré-établie : les formulaires font souffrir les droits subjectifs, les droits personnels, les libertés... on varie les termes de propos délibéré.

Or le formulaire a généralement une toute autre vocation et fonction : éviter de laisser une personne écrire une lettre avec les 7 conditions de la loi et les 4 précisions que doit comporter la demande pour pouvoir être traitée.

La France qui joue sur l'assistance permanente et infinie peut oublier cela, le formulaire a du bon.

Mais certes, comme toute forme, il a du mauvais. Il cadre. Encadre. Parfois de façon technocratique : il devient difficile à lire ou à comprendre. L'intéressé ne sait pas le remplir, ou le remplit mal (à sa défaveur) ou ne le remplit pas totalement (quand il le devrait).

Second point. Point de théorie juridique.

On y va direct sans plus d'explications, on a pu en parler dans le Journal de mille pensées...

Le formulaire est une mise en état "administratif" des droits, ce qui concerne les droits et aussi les actes juridiques. Ces dernier sont le droit noble, l'essence du Droit, le formulaire est un pratique. Un machin administratif maniable par tous. Premier point de théorie lié à la forme.

De façon plus puissante, et là on est au cœur de la théorie, on peut se demander si le formulaire n'est pas l'écume d'un mouvement juridique de fond puissant. Celui de la dégénérescence des droits (si souvent fondamentaux) qui, pour beaucoup, semble finir en réalité usuelle, banale, quotidienne, ordinaire... en somme administrative.

La question de théorie du droit est donc celle de l'usure des droits par des circonstances multiples, dont le formulaire ne pourrait être, finalement, qu'une modalité ou moins : une résultante de la situation.

Cette perspective de recherche juridique ne doit pas négliger les cas où le formulaire diffuse les droits, maintient les droits ou même les préservent ou les sauvent.

Voyez ce que sont devenues les conditions générales ! L'essentiel du contrat ? Non, juste un PDF qui n'est pas téléchargé, et si oui pas même survolé, rarement lu... il est une ligne hypertexte parmi bien d'autres (comme celle pour les cookies...), une ligne qui compose avec vingt autres le processus contractuel qu'un site internet offre.

Oui, en plus du contrat, le numérique propose un processus contractuel (on attend la thèse pour 2100), le numérique courbe le contrat, l'espace contrat...


Ce que les formulaires font au(x) droit(s) (Colloque, 28 novembre 2024). Un bel angle à élargir ! Bravo aux organisateurs et participants.

Quelques mots sur l'IA... via le connecteur ! Voilà qui me fait revivre une rubrique du site qui est délaissée. Me faudrait-il davantage correspondre avec les journalistes et republier, comme je le fis naguère, parfois intensément, dans la presse ? Cet entretien est l'occasion de m'interroger.

Mais venons-en à l'IA !

Lire l'entretien, cliquez ici !


Le site du Média Le Connecteur

L'article 60 est une vieille disposition qui vient d'être mise à la retraite par le Conseil constitutionnel. Elle sera abrogée au 1er septembre 2023, les services ou agents de douanes ne pourront plus valablement opérer sur son fondement.

Il est étonnant de voir comment une juridiction dominée par les "politiques", ce qu'est la Conseil constitutionnel, peut jouer avec la sécurité des Français, des consommateurs, des entreprises... et avec la sécurité de l'Union européenne dont les intérêts financiers sont en cause. Les discours sur la sécurité sont alors bien loin.

L'institution est cependant gardienne de la Constitution qui elle-même garantit les libertés, notamment à travers l'exigence d'un large recours à l'autorité judiciaire (art. 66), spécialement quand l'action publique joue à la frontière de ces libertés (contrôles) ou leur porte atteinte (arrestation). Le discours sur la liberté prime alors.

L'article 60 éveille la nostalgie du droit simple et clair, il sera probablement remplacé par un texte plus long et complexe probablement en plein été...

Cette annulation est retardée par le Conseil constitutionnel : il reporte son effet à septembre 2023 mais elle impose aux avocats d'exploiter tout de suite cette décision. L'avocat qui défend une personne poursuivie par les douanes et "visitée" sur le fondement du de l'article 60, est presque obligé d'invoquer la difficulté que cette disposition pose désormais officiellement. Cette décision instaure un climat délétère autour d'elle, et manifestement elle profite aux trafiquants de tous ordres, et non au citoyen ordinaire.

En effet, au plan strictement juridique, si l'article est inconstitutionnel on peut alors penser, et en tout cas plaider (parler coûte si peu...), qu'elle est également inconventionnelle. La CEDH n'est-elle pas désormais la source vive et puissante de toutes les protections juridiques des libertés individuelles ? Cela se plaide devant un tribunal correctionnel ! On peut même e plaider en pensant que le juge judiciaire peut constater, seul, outre la jurisprudence du Conseil, que ce texte est purement et simplement inconstitutionnel et pas seulement pour les motifs du Conseil. La décision ne le dit pas mai elle encourage à le penser. Une argumentation affinée peut, en pur droit, inspirer le juge judiciaire saisi qui peut analyser la Constitution sans le juge constitutionnel... Bon, on verra ce qu'en dit la chambre criminelle de la Cour de cassation d'ici quelques mois...

Ce qui est en cause tient à ce que les visites des douanes, effectivement très larges (marchandises, moyens de transport et personnes), conduisent en pratique à intervenir en tout endroit du territoire national voire à retenir les personnes, le temps de ces visites (contrôles), sans que l'article 60 détaille les modalités (donc les garanties) des ces visites.

Le commentaire de la décision est bien plus riche que la décision elle-même. Voilà une méthode qui a ses limites. Le juge doit juger et complètement dans ses décisions. Les institutions, au lieu de statuer, avec les précisions et nuances utiles, donnent de plus en plus des motivations externes dans des commentaires ou communiqués de presse. Cela ne va pas. Outre une sorte d'auto-célébration, les commentaires finissent par peser plus que la décision elle-même !

Ce qui est jugé est repris dans ce commentaire "officiel" :

"En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée" (paragr. 9).

Puis le commentaire commente : "Ce faisant," - insistons - "le Conseil a jugé que, nonobstant les garanties apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation pour l’exercice du droit de visite par les agents des douanes, les dispositions ne soumettaient la mise en œuvre du pouvoir de visite à aucune condition propre à en circonstancier l’application. Ainsi que l’indique la décision, de telles conditions auraient notamment pu consister, par exemple, à délimiter des lieux ou zones géographiques dans lesquels un tel pouvoir peut s’exercer, ou encore à déterminer des motifs particuliers justifiant que ce pouvoir puisse, sans considération de lieu, être mis en œuvre."

Les exigences ainsi posées vont loin, sans doute trop. En pure technique : déterminer les lieux ou zone et des motifs revient à priver des contrôles les plus hasardeux qui apprennent beaucoup... Si la Douane doit intervenir dans des endroits, à des moments ou dans des circonstances que les délinquants comprennent, l'article 60 qui était utile risque de devenir inutile ou peu utile. Le Conseil tient quasiment la main au législateur, ce qui est encore aller très loin...

Pour l'heure, tous les amis des libertés individuelles, et notamment de la liberté d'aller et de venir et de la vie privé (fondements de la décision), notamment ceux qui se promènent avec, par exemple, 47 000 euros en liquide dans du cellophane, avec parfois des armes et des substances riches, tous ceux-là peuvent fêter la liberté et remercier le Conseil constitutionnel. Qui est concerné ?

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Page de la décision du CC avec le commentaire de la décision et un dossier documentaire

La sécurité privée, les activités de sécurité privée, se signalent dans le champ juridique par des questions de droit public (...) ou des questions de droit du travail qui ne disent pas toujours quelque chose de la sécurité privée.

L'identité de la sécurité privée s'y perdrait volontiers, voire s'y perd.

Le récent arrêt précité (1, lien) témoigne du phénomène et d'autant plus qu'il casse un arrêt d'appel et qu'il peut donc retenir l'attention : "le marché attribué à la société entrante ne concernait pas les missions de gardiennage de l'ensemble immobilier du centre commercial de la tour auxquelles étaient exclusivement affectés les salariés".

Le licenciement intervenu par la société entrante, qui forma le pourvoi, sera donc validé par la cour d'appel de renvoi. On appréciera au passage l'interprétation du juge du droit (qui serait l'essentiel d'une copie de droit social...), ce que le sommaire du juge du droit reprend sur son site internet (2).

L'arrêt témoigne de ce que l'application des règles à un domaine ne reflète pas toujours ledit domaine, ici, celui de la sécurité privée. Nombre d'événements juridiques, qui pourtant tiennent dans le thème de la sécurité, n'en sont que les ombres. Cette décision est seulement (...) un bel arrêt de droit du droit du travail (qui sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour).

La sécurité privée tient à l'activité même, à la prestation rendue qui fabrique de la sécurité. Par un contrat de travail (activité salariée) ou par un autre - contrat de prestations de services. Cette dernière prestation ("le marché") était, en l'espèce, une convention ayant pour objet produisant de la sécurité avec le travail de garde et de surveillance des agents cynophiles ; les contrats de travail en cause portaient inévitablement sur ces prestations de sécurité de salariés spécialisés.

L'arrêt ne met pas à l'honneur cette prestation, et c'est normal, la Cour de cassation était saisie sur le point technique d'interprétation de la convention collective. Il nous donne l'occasion de dire tout autre chose. La sécurité privée laisse encore des espaces pour analyser ses façon de "fabriquer" de la sécurité...


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1) Lien vers la décision


2) Le sommaire proposé par la Cour de cassation est limpide :
"Sommaire
"Le périmètre sortant auquel s'applique l'obligation de reprise du personnel pesant sur l'entreprise entrante en application des articles 1 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est celui du marché transféré donnant lieu au renouvellement de prestataire. L'obligation de reprise des contrats de travail ne s'impose pas au nouveau prestataire lorsque le renouvellement ne porte pas sur le marché auquel les salariés étaient affectés. "

On comprend que cette convention collective remonte à 1985 puisque la loi régissant les activités de sécurité privée, désormais codifiée au Code de la sécurité intérieure, a été votée, elle, en 1983.

Le #parrainage est de principe un acte politique neutre, un acte juridique atypique, une déclaration unilatérale et personnelle (qui ne dépend pas des partis politiques). Mais il est transformé par des supporters qui signent pour des candidats et le revendiquent en acte politique. Et qui aujourd'hui inondent assez naïvement les réseaux sociaux d'une photo de leur déclaration. Donc, de facto, le parrainage n'est plus neutre.

Alors même qu'on garde en tête le parrainage comme un acte neutre, il est néanmoins un acte politique qui dit au moins "je considère que cette personne peut se présenter...". Il ne faudrait pas non plus l'oublier. De ce fait, et en outre aujourd'hui, l'#invasion par la #Russie interroge (et beaucoup peu plus que des condamnations pénales de candidats putatifs). Un parrainage pour un candidat putatif qui, clairement, appuie un régime qui renie le #droitinternational, qui procède à une invasion #armée, pose un problème objectif #constitutionnel majeur. Ce régime politique menace tacitement les jeunes #démocraties de l'#unioneuropéenne, de l'ex-URSS, et donc de tous les pays alentours (qu'ils soient ou pas de l'#OTAN).

Et la menace est tout de même atomique.

Cela fait beaucoup, et explique sans doute désormais le fait de ne pas signer. Les #élus ont assez de difficultés sans se coller une étiquette Poutine dans le dos. De nombreux électeurs jugeront utile de le leur rappeler. Ce qui peut d'ores et déjà passer comme une intelligence avec l'étranger. Là on n'est pas sur le masque et le vaccin qui portent atteinte à mes droits... On est sur une question majeure de sécurité collective et de survie de la #France.

Et cela outre le fait qu'il serait prudent, de la part des candidats putatifs, d'avoir de bons soutiens avant de rouler les mécaniques dans les médias (et à gauche comme à droite on constate le bricolage français habituel, on prétend agir sans investissements, sans préparation, sans investissements, sans les moyens de le faire... on bricole).

Et, #journalistes, n'appelaient plus "candidats" ceux qui ne le sont pas. Le silence et la réticence des élus veut aussi dire quelque chose... Dans l'euphorie de vouloir sauver la démocratie, il ne faudrait pas la tuer.

#directdroit #droit

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Le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre l'Ukraine et la Fédération de Russie est un accord entre l'Ukraine et la Russie, signé le 31 mai 1997 et entré en vigueur le 1er avril 1999, qui fixe le principe de partenariat stratégique, la reconnaissance de l'inviolabilité des frontières et le respect de l'intégrité territoriale et ...

Wikipédia

Le droit fluvial est d'une grande évocation de la nature comme le droit des biens né dans la propriété foncière. L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques établit deux servitudes célèbres. On les pratique l'été partout où il y a des canaux. D'un côté la servitude de marchepied, de l'autre la servitude, à l'assise plus large, de halage.

Les canaux servent à transporter et communiquer via notamment les fameuses péniches dont l'allure marque l'esprit dès l'enfance.

Les promenades sont permises mais souvent restreintes par l'administration fluviale en vertu du dispositif légal ci-dessous. Le Code civil évoque les chemins aux articles 556 et 650 mais pour rendre les armes devant les servitudes d'utilité publique (1) ; la propriété se dilue quoiqu'il ne soit pas d'usage de trop le dire pour entretenir une illusion de rigueur et de grandeur que, pourtant, le "propriétarisme" (dirait un économiste en vue), ne porte guère plus.

C'est pour cela que, tantôt, vous circulez librement comme s'il s'agissait d'une voie publique ordinaire et, tantôt, un "sens interdit" ou un "interdit à tout véhicule" (panneau souvent complété d'une barrière) se dressent devant vous. L'équipement interdit alors, en pratique et en droit (attentions aux PV), la poursuite rectiligne de votre balade. Vous devez alors contourner l'écluse ou les installations de service fluvial pour retrouver une entrée autorisée notamment sur le chemin de halage (le plus large puisqu'il s'agit de tracter ou réparer les bateaux).

Les deux alinéas de l'article précité (et ci-dessous) indiquent clairement ce basculement de la licence à la prohibition, mais même l'autorisation n'est possible que dans la limite de de l'exigence de "l'exploitation de la navigation" :

"Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.

Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels."

Les maires intéressés (ou les autres autorités, Etat ou départements...) n'ont pas toujours le biais d'achever la mise en valeur des abords des canaux. Notamment quand il y a une interdiction de passage. En effet, dans ce cas, il serait bon pour la sécurité de tous d'indiquer un chemin bis pour contourner l'obstacle (une écluse, un usine, un port...).

L'esprit pratique a besoin de points et liens théoriques.

En tout cas, voilà des chemins extraordinaires qu'ils soient sur le domaine public ou le seul fait des deux servitudes administratives que l'article cité institue. Qui peut penser que les vacances peuvent être merveilleuses, fraîches et naturelles grâce à des servitudes administratives ?!

Seuls ceux qui croisent la vie et la poésie au droit, lequel finit par s'y dissoudre : toute une philosophie juridique pratique (et non une abstraite philosophie du droit) que vous pourriez retrouver ici...

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1) Article 556
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".

L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.

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Extrait de la base publique Légifrance.

Article L. 2131-2.

Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.

La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.

La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée.

Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.

Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.

Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.

...

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi dernier ( DC 2011-265 du 10 mars 2011) treize articles de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), adoptée en février, et qui détermine les orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (loi du 14 mars 2011 pour le performance de la sécurité intérieure, JO 15 mars 2011). Les Sages ont censuré de nombreuses dispositions (art. 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 et le Conseil a examiné d'office, pour les censurer, les dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II).

Une point concerne les entreprises de sécurité régies par la loi du 12 juillet 1983 et qui a souvent été discutée ici. Cette décision illustre sur divers points le propos tenu ci-dessous, en relatant le parcours de notre collègue H. MOUTOUH quand nous disions que la sécurité n'a pas véritablement fait l'objet d'une rénovation théorique juridique (laquelle permet d'adopter des lois réellement modernes et non creuses, sans effets réels et concrets).

Le rôle de la "sécurité privée" n'a pas fait l'objet des réflexions utiles. A ainsi été censurée la disposition qui assouplissait très sensiblement la mise en oeuvre des dispositifs de vidéoprotection par des personnes morales de droit privé. Il permettait d'en déléguer l'exploitation et le visionnage à des personnes privées ce qui, selon le Conseil, permettraient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique soit en vérité une compétence de « police administrative générale » propre à l'exercice de la "force publique."

En l'état actuel de l'appréciation des textes, cette décision était un plutôt inévitable.

Aucun véritable "droit à la sécurité" ne semble être reconnu malgré les termes de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789. Propriété, Liberté, Egalité ont un contenu à la fois plus large et plus précise tandis que la Sûreté, pourtant placée au beau milieu de ces termes et principes, a un contenu assez limité en droit actuel (en droit positif).

A l'inverse des spécialistes du droit constitutionnel, qui réduisent la sûreté à l'interdiction des lettres de cachet (c'est naturellement une formule), grâce à un examen approfondi de questions de sécurité, nous avons fait une proposition qui reste assez négligée. On a ainsi pu plaider pour une reconnaissance d'un droit à la sûreté désignant et consistant en un droit à la sécurité des citoyens (voyez notre article : Le principe de sûreté et le droit à la sécurité. Regards sur la future loi (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001), Gazette du Palais, 19-20 décembre 2001, p. 2007-2013 ; il y a un raisonnement de pur droit public et ses prolongations quant aux contras et actes de sécurité, éventuellement de sécurité privée).

La force régalienne ne doit pas étouffer les initiatives privées, commerciales, associatives ou individuelles qui contribuent à la sécurité ! Au nom de quoi ? D'une "tradition républicaine" inexplicable et peu rationnelle qui contredit la lettre d'un texte constitutionnel ?

Sans droit à la sécurité des citoyens, droit positif à la sûreté, les mesures les plus en pointe ne peuvent pas passer. Le Conseil constitutionnel ne peut pas, à lui seul, sans théorie juridique, reconstruire ce qu'il y a à reconstruire. Toutes choses et propos qui ne sont pour nous que répétitions d'idées, de démonstrations et de positions déjà publiées à plusieurs reprises à partir d'examens concrets et pratiques de situation et de conventions relatives à la sécurité :


Voyez ici notre liste de travaux et nos publications en matière de sécurité des années 2001, 2002 et 2003, dans la liste des publications universitaires, voir également la liste des publications sur supports journalistiques