La liberté contractuelle existe encore pour les banques et en réalité pour les trente professionnels régis par le Code monétaire et financier. Qu'on se le dise ! Et ce malgré des centaines d'articles très contraignants. Il me plaît de vous renvoyer à mon ouvrage (Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 427, n°796, à paraître, la décision a pris place dans un paragraphe dont le titre noyé est "Services payants"). Insister sur la notion de services tout le long de cet ouvrage permet ce réalisme : les entreprises ne vivent qu'en pouvant facturer leurs produits et services.

Le législateur ne peut pas décréter des services gratuits, dans le charabia qui vise "les frais", comme surligné sur l'image (DC QPC 26 juin 2026). La loi ne peut pas inventer le travail qui ne paye pas ! Bon, ce début de phrase est formellement faux , le droit au compte qui permet une douzaine de services gratuits la dénie ; sauf qu'il s'agit d'une exception avec une motivation profonde (la bancarisation du monde oblige à disposer d'un compte).

On passe sur les circonstances malheureuses de l'affaire (le législateur ne doit pas faire une loi pour un cas qui fait le buzz, il faut plus de recul et de sang-froid) ; les banques ne sont pas parfaites mais on peut en changer et certaines ont des "frais" (des prix ou commissions pour leur services très bas). On s'en tient au renvoi par le Conseil d’État (arrêt ci-dessous).

Il n'y a rien à dire sinon que les banques et autres entités ayant des activités économiques bénéficient de la liberté contractuelle dans les limites classiques (notamment les dispositions d'ordre public) et dans celles des limites prudentielles, soit du respect des ratios du bilan (disons les accords de Bâle pour ceux qui voient...). On connaît maintenant un peu l'affaire dans le public : les exigences limitent parfois le volume d'affaires, on pense aux crédits immobiliers, en sorte qu'il y a une atteinte indirecte à la liberté contractuelle.

Voilà le plan à retenir pour relater (en deux parties !) la situation de la liberté contractuelle, encore que la seconde limite invite à spécialement respecter la première : on ne peut pas diriger tous les volumes et types d'affaires, avec des ratios prudentiels du bilan, et de surcroît imposer des règles tatillonnes. On n'est plus, sinon, dans une société de liberté. Mais plutôt soviétique...

C'est pourtant ce qui se passe, les banques se laissent faire : elles négocient des compensations avec le pouvoir, c'est une mauvaise méthode car rien ne vaut la liberté. Et la doctrine manque de le dire car elle adore quant à elle commenter des textes toujours plus techniques et entonner le chant si empathique de la protection du client au nombre infini de couplets...

La liberté contractuelle consiste à pouvoir fixer ses prix pour telle prestation. Ces prix doivent être annoncés et le Code monétaire et financier comporte cette exigence qui remonte, en vérité, à 1984 : il n'y pas de "frais bancaires" comme déjà des premiers commentaires le disent, il y a des prix stipulés et consignés dans une plaquette informant précisément les clients (et les futurs clients) (sur ce mécanisme de tarifs mis à jour annuellement : H. Causse, Droit bancaire et financier, mare et matin, 2026, p. et n° ).

La seconde grande chose à dire, à suivre la décision, est que la liberté contractuelle est attachée à la liberté d'entreprendre ; cela renforce cette liberté qui, si elle trône dans le Code civil, ce qui fait plaisir au privatiste, a une force discutée. Mais cette consécration constitutionnelle en demi-teinte est plus nette quand elle est attachée, comme ici, à la liberté d'entreprendre. Ce qui est le cas ici et comme le fait le Conseil constitutionnel depuis longtemps, et à période régulière.

Dans la foulée, on doit traduire l'idée ou ces trois idées (deux libertés et leur lien). En effet, la liberté contractuelle emporte nécessairement avec elle la liberté non pas de prélever des frais bancaires, langue non juridique, journalistique, langage finalement faux, mais elle permet de stipuler des services et les tarifs dus selon ces services, elle permet de stipuler les prix ; elle emporte donc le droit de facturer.

Le législateur ne peut pas décréter des services bancaires gratuits ou, plus exactement, s'il le peut, il doit le faire sous diverses contraintes constitutionnelles et des motivations spéciales et donc avec précaution : c'est déjà une atteinte notable aux entreprises, ici les banques mais cela concerne tous les teneurs de compte (dont les établissements de paiement). On ne s'en rend plus compte tant les entreprises sont écrasées par les normes, des normes que le secteur public ne sait même pas lui-même respecter...

Le pays est foncièrement socialiste et personne ne réalise que tout ce qui nous entoure, ou presque, est fabriqué par les entreprises... Au Conseil constitutionnel la flamme de la liberté pour les entreprises n'est pas éteinte, mais elle n'est pas vaillante. La liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle sont souvent utilisées, pour une censure constitutionnelle, pour des textes très spéciaux qui n'évoquent pas la substance de la liberté d'entreprendre : l'initiative, la création, le contrat, les prix...

Un auteur qui s'interrogeait sur le caractère fondamental de la liberté d'entreprendre relevait, il y a à peine quelques années, une dizaine de censures. Et nous ajoutons, une seconde fois, censures parfois intervenues dans des circonstances spéciales qui évoquent mal la nécessité de renforcer la liberté d'entreprendre pour sauver le droit de l'entreprise (et d'autres..., on doit sans doute dire le droit économique).

En l'espèce, la consécration est intéressante puisqu'elle montre que la liberté d'entreprendre irrigue la liberté contractuelle laquelle irrigue la liberté des prix... qu'une décision d'un État d'une idéologie rampante socialiste (les dettes publiques qui risquent de noue conduire à la faillite le montrent...) ne parvienne pas à citer la liberté des prix qu'il s'est acharné à dénier depuis des années (comme si la concurrence n'existait pas et ne permettait pas de changer de fromager !).

La consécration manque de force et oublie le contexte ultra-réglementaire de la banque qui justifierait une attention plus précise encore : mieux préserver la liberté contractuelle. On s'en expliquera ici ou ailleurs plus en détail, car cette décision est une des rares actualités qui élève le débat sans enterrer le droit bancaire et financier dans les alinéas des règles du crédit à la consommation ou des escroqués numériques qui se disent victimes de leurs banques... La matière a en charge la monnaie, le financement de l'économie, la stabilité financière, la gestion des marchés.... bref la finance, soit des choses majeures de l'économie et de la vie économique et il ne faut donc pas l'engoncer dans une technicité qui fait oublier l'essentiel.

Rendez-vous dans quelques semaines, ici ou ailleurs : contrairement à ce que nous avons dit plus haut, il y a tout de même pas mal à dire, et on verra déjà si le Conseil d’État parle seulement en termes de "liberté d'entreprendre" ou s'il utilisera la notion de liberté du commerce et de l'industrie (sur cette dernière : D. Linotte, D. Piette er R. Romi, Droit public économique, LexisNexis, 2022, p. 95, n° 310 et s., et sur dix pages).

Alors on peut dire au Conseil constitutionnel : bien mais peut mieux faire.

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Réaction du gouvernement suite à cette déclaration d'inconstitutionnalité

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DC QPC 26 juin 2026
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 508982 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1207 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code monétaire et financier ;

- la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 avril 2026 ;

- les observations présentées pour la requérante par la SCP Célice, Texidor, Perier, enregistrées le 4 mai 2026 ;

- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Célice, Texidor, Perier, enregistrées le 18 mai 2026 ;

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Olivier Texidor, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 juin 2026 ;

Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 16 juin 2026 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 2025 mentionnée ci-dessus, prévoit :

« Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants :

« 1 ° Lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production de l'attestation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1 ° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité ;

« 2 ° Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur au montant fixé par l'arrêté mentionné au 2 ° de l'article L. 312-1-4 du présent code ;

« 3 ° Lorsque le détenteur des comptes et des produits d'épargne est mineur à la date du décès.

« Dans les autres cas, les opérations liées à la succession, au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits.

« Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d'application du 1 ° et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa du présent article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d'un montant fixé par le même décret .

2. La requérante reproche d'abord à ces dispositions d'imposer, dans certains cas, aux établissements bancaires la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles, sans que celle-ci ne soit justifiée par un motif d'intérêt général, ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur. Elle fait également valoir qu'en prévoyant, dans d'autres cas, le plafonnement des frais bancaires sur succession à hauteur de 1 % des soldes des comptes du défunt, ces dispositions ne permettraient pas aux établissements bancaires d'en retirer une rémunération suffisante. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle ainsi que de la garantie des droits.

3. En outre, selon la requérante, ces dispositions feraient supporter aux établissements bancaires le coût d'une mesure de politique sociale, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ne font l'objet d'aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, sur les 1 ° à 3 ° de cet article, ainsi que sur les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa » figurant à son dernier alinéa.

– Sur le fond :

5. Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

6. Les dispositions contestées de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier prévoient un plafonnement des frais pouvant être prélevés pour certaines opérations bancaires liées à la succession qui sont réalisées par l'établissement de crédit teneur des comptes du défunt et auprès duquel sont ouverts les produits d'épargne de ce dernier. En outre, ces mêmes dispositions prévoient que, dans certains cas, ces opérations ne peuvent donner lieu à aucuns frais.

7. L'instauration de cas de gratuité ainsi que d'un plafonnement des frais bancaires pouvant être prélevés pour certaines opérations dans le cadre d'une succession limite la liberté des établissements de crédit de fixer les tarifs de leurs prestations et porte ainsi atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

8. Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu encadrer les frais pouvant être prélevés par les établissements de crédit dans le cadre d'une succession afin de protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.

9. En deuxième lieu, l'encadrement des frais bancaires prévu par les dispositions contestées ne s'applique qu'aux opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt à l'exception, pour ces derniers, de ceux mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier. Cet encadrement, qui est uniquement applicable aux opérations réalisées dans le cadre du règlement des successions, ne concerne dès lors qu'une part très limitée de l'activité des établissements de crédit.

10. En dernier lieu, d'une part, le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions. D'autre part, si le législateur a renvoyé à un décret le soin de fixer, dans cette limite, un second plafond en valeur absolue, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer son montant à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives.

11. Dès lors, les dispositions contestées, en tant qu'elles prévoient un plafonnement des frais bancaires sur succession, ne portent pas à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

12. En revanche, les dispositions contestées prévoient par ailleurs que les opérations réalisées dans le cadre d'une succession par l'établissement teneur des comptes et des produits d'épargne du défunt ne peuvent faire l'objet de frais, d'une part, lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste, d'autre part, lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur à un certain montant, enfin lorsque le détenteur des comptes et des produits d'épargne est mineur à la date du décès.

13. Il est loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations. Cependant, en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu'en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

14. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots « ne font l'objet d'aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, ainsi que les 1 ° à 3 ° de cet article, sont contraires à la Constitution.

15. Le reste des dispositions contestées, qui ne méconnaît pas, en tout état de cause, la garantie des droits, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, est conforme à la Constitution.

– Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :

16. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.

17. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « ne font l'objet d'aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, ainsi que les 1 ° à 3 ° du même article, sont contraires à la Constitution.
Article 2. - Les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa » figurant au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.
Article 3. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 19 juin 2026 .
JORF n°0143 du 20 juin 2026, texte n° 102


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Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/04/2026, 508982, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral
Conseil d'État - 9ème - 10ème chambres réunies

N° 508982


ECLI : FR:CECHR:2026:508982.20260410

Inédit au recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 avril 2026

Rapporteur

M. Julien Barel

Rapporteur public

M. Bastien Lignereux

Avocat(s)

SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :

Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse d'Epargne Grand Est Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier : " Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants : / 1° Lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production de l'attestation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité ; / 2° Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur au montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du présent code ; / 3° Lorsque le détenteur des comptes et des produits d'épargne est mineur à la date du décès. / Dans les autres cas, les opérations liées à la succession, au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits. / Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d'application du 1° et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa du présent article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d'un montant fixé par le même décret. "

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le dispositif d'encadrement des frais bancaires sur succession qu'elles prévoient institue le plafonnement de ces frais à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne inclus dans son champ, sans pouvoir excéder un plafond forfaitaire fixé, par l'article D. 312-1-3 du code monétaire et financier, à 850 euros et, à compter du 1er janvier 2026, à 857 euros. Par exception, bénéficient de la gratuité les opérations liées aux successions réputées ne pas présenter de complexité manifeste si l'héritier justifie de sa qualité selon certaines modalités, à celles dont le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne concernés n'excède pas le plafond en deçà duquel s'applique la procédure simplifiée de clôture d'un compte prévue à l'article L. 312-1-4 du même code, soit, en vertu de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris pour son application, 5 965 euros, et enfin, aux successions d'un défunt mineur. Ce dispositif d'encadrement des frais bancaires sur succession ne concerne que les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, à l'exception des plans d'épargne en actions, des plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, des comptes " PME innovation " et des plans d'épargne " avenir climat ". Pour les opérations liées aux successions portant sur les comptes et produits non inclus dans ce dispositif, les frais bancaires sont librement fixés par les établissements.

4. D'une part, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. D'autre part, aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". Si cet article n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

5. Les dispositions de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier citées au point 2 sont applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13, en particulier en ce que les hypothèses de gratuité qu'elles prévoient ne sont pas justifiées par un objectif d'intérêt général et présentent un caractère disproportionné, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions.




D E C I D E :
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mars 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Christophe Barthélemy, conseillers d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 avril 2026.


Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Barel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Planchette
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:508982.20260410

Les juges ont un sens politique très limité. Contrairement à ce que certains commentateurs disent. Il nous semble que c'est une tradition... la Justice n'a du reste aucun véritable représentant (ceci explique cela...).

Ne pas oser prononcer une vraie inéligibilité, ne pas oser évacuer la question de l'inéligibilité pour une raison d’État, le principe démocratique exigeant de respecter "la liberté des électeurs" (expression du Conseil constitutionnel) permettant cette motivation, ne pas oser :c'est ne pas trancher.

Au lieu de cela, l'arrêt purge la question de la pure inéligibilité en prononçant une peine jugée exécutée et introduit une nouvelle difficulté démocratique : le bracelet électronique ! Qui devient aujourd'hui un pur bracelet judiciaire.

On sait et on le comprend, et on le comprendrait pour tout candidat potentiel, Marine Le Pen avait dit ne pas pouvoir se présenter avec un bracelet électronique. Elle a probablement raison : pour des raisons pratiques (un fil à la patte qui équivaut à traîner un boulet).

La Justice a une image d'institution compliquée, sibylline, obscure, hésitante...

L'habilité des magistrats que relatent certains journalistes est bien illusoire. Les citoyens vont penser que la cour a statué sans vraiment trancher, sans prendre ses responsabilités. Voilà une catastrophe judiciaire et démocratique car des millions de citoyens vont considérer que c'est ubuesque.

En revanche, ce n'est pas une catastrophe pour le RN car, situation politique un peu étonnante, le numéro 2 de la mouvance RN, malgré son âge est en passe d'être un meilleur candidat que Marine Le Pen.

La vraie peine dans cette affaire : mettre sur la tête de l'intéressée le choix de candidater avec un bracelet électronique, ce qu'elle avait annoncé, ou de renoncer à sa candidature. Cela sera vu par certains comme une lutte politique officieuse du juge judiciaire. C'est regrettable, à notre sens, pour l'institution judiciaire.

Je ne commente pas le reste car je n'ai pas du tout cru dans la stratégie de défense de Marine Le Pen, alors que les faits reprochés avaient un aspect technique et factuel difficile à contrer.

Quant au détournement de fonds, l'infraction en cause, c'est toute les semaines qu'une juridiction rend une décision constatant cette infraction...

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Et le lendemain, le 8 juillet 2026...

La commission d'enquête du Sénat fait un point général sur l'Université, malgré un sujet spécial (l'excellence académique). D'ici quelques jours je publierai un post avec des remarques car les propos sont souvent un peu généraux. D'ores et déjà, il est utile de souligner ce moment démocratique. Je viens par exemple d'entendre Régis BORDET, président de l'Université de Lille, dire sobrement, mais fermement, et avec la délicatesse de circonstance, qu'il faut en finir avec des financements qui varient d'une région à une autre, et donc d'une Université à une autre. Parlons clair : un étudiant d'une ville peut être financé bien plus que celui d'une autre via l'investissement annuel (donc structurel...!) de l'Etat - et cela depuis des décennies.

En somme, la République sans complexe des inégalités !

Pour les universitaires, pour les étudiants et en vérité pour la France, cette commission peut importer.

Je vous invité à en suivre les travaux, même si cela va parfois un peu lentement et un peu conventionnellement : la civilité ne doit pas entraver les discussions et les vérités de surgir, les sénateurs n'ayant pas besoin d'intervenir pour vanter l'Université ou l'université de leur cru comme des représentants de commerce.

La page de la Commission d'enquête

Voilà un peu de publicité pour un blog qui vaut le détour ! Le dernier article publié est relatif au thème un peu fou des valeurs, thème plus courant ou admissible en droit public qu'en droit privé (impression). En tout cas, l'arrêt annoté, ou au moins relaté, sur "Nuances du droit" peut sembler en témoigner.

Annotation sur un arrêt, cliquez ici

Mais passons le cap de la dernière note publiée, la première sur le blog si vous y allez tout de suite.

On note aussi que le blog est un travail d'équipe, avec un comité éditorial.

Comité éditorial du Nuances du droit

Le blog ou site est organisé en rubriques. On peut en indiquer une, rare.

Rubrique de droit comparé

Pour le première page du site :

Nuances du droit

Voilà, c'était un peu de publicité, au-delà des frontières disciplinaires, au-delà des régions, au-delà des façons de faire du droit, au-delà des préférences techniques, au-delà des sensibilités de culture juridique, au-delà des sensibilités de sciences sociales, au-delà des sensibilités politiques parce que, parce que, parce qu'il y a au dessus de tout la doctrine et l'unité du Droit.

Brève remarque, en italique, d'après premier tour.

Les anticipations de l'analyse ci-dessous ne sont pas à cacher. RAS sur le RN, tant que les oppositions s'opposeront assez grossièrement, cela fait 40 ans que ça dure, sa progression continuera. Certes il faut des têtes locales et un bon discours pour réellement progresser, le RN ne gagne pas partout 10 points.. En effet, la prime aux listes des maires en place est manifeste, il n'est pas facile de s'implanter, surtout si la participation est moyenne ou faible.

L'effet national envisagé dans ce papier est un peu moindre que ce qu'il sous-entend. L'hésitation sur la gauche PS et autres / LFI se solde par une bonne stagnation qui permet aux deux camps de se dire renforcés. C'est, comme suggéré ci-dessous, assez net pour LFI : la radicalité a en partie payé. Les LR s'en sortent là où ils existent encore avec des élus (ce n'est plus le cas à Montpellier par exemple...). Mais la plupart du temps ils sont mélangés dans une étiquette à trois ou quatre partis.

Les résultats de ces élections montrent 3 fois sur 5 des "divers", droite, gauche ou divers tout court. L'échiquier politique n'est plus lisible. Le bloc central semble s'en sortir car il s'est appuyé sur des candidats locaux implantés avec d'autres étiquettes et qu'il y a bien peu d'étiquettes seulement REN ("REN" pour Renaissance, laquelle attendra donc).

La baisse de participation est peut-être à tempérer au plan national. La loi électorale pousse dans les petites communes à ne pas aller voter car les règles strictes poussent à favoriser une seule initiative locale : une seule liste, sans panachage - et sans panache... Ces règles doivent bien concerner 4 millions d'électeurs. Avec d'autres règles électorales on pourrait augmenter la participation de 3 ou 4 % ! Bref les Français sont encore un peu intéressés par les scrutins. Ce point est à surveiller. Quand, dans une ville moyenne ou grande où le maire doit représenter une véritable autorité publique, il n'y a pas 50 % de participation, c'est finalement un problème de légitimité qui va en découler (cela signifie que le maire est élu avec sa liste par moins de 25 % des inscrits de la liste électorale). Cela va finir par poser problème.

Le contexte national a un peu moins peser que ce qu'on imaginez ci-dessous, mais entre les flou des "divers", l'émiettement de la droite, de la gauche et même de l'extrême droit, et une baisse de participation, cet effet est réel mais contenu. La nature locale du scrutin a bien résisté.

Le 16 mars.

Analyse de la semaine dernière.

"Le national" c'est d'abord la progression régulière du RN, désormais avec un allié qui peut sembler fictif, l'UDR, mais qui introduit une nuance. Avec en outre une dynamique stratégique : l'union des droites (quoique l'on en pense ; certains n'ont strictement aucun objectif clair). Reconquête pèse peu mais peut assurer la fonction de banalisation du RN... LR est écrasé par un plus de 30 % d'intentions de votes pour le RN (on ne parle pas des 36 % de Bardella à une éventuelle présidentielle).

L'intention de vote a dû progresser de 5 à 10 points en faveur du RN selon les endroits. Ce "national" fait rassemblement !

Le national c'est aussi LFI qui fait tout pour se démarquer et se radicaliser, quitte à se faire détester ; son léger recul ne veut pas dire qu'il n'y aura pas une prime en voix, au moins une stabilisation. La stratégie consiste à s'accaparer la gauche en désignant le PS comme un parti de "mous" dont les valeurs n'ont conduit qu'au macronisme. Affirmation qui n'exige pas de multiples équations pour démonstration. Le PS a pu se relever mais, en bien des endroits, il tenait debout avec la béquille de LFI, béquille appelée NFP (Nouveau Front Populaire) durant une grosse année. Le couple divergent LFI / PS c'est l'inconnue la plus énigmatique de cette séquence politique.

Le national c'est encore et toujours des courants minimes mais qui peuvent s'agréger utilement à un second tour, voire à un premier tour : là où il n'y a pas de liste proposées par Lutte ouvrière ou NPA, les voix iront sans doute vers LFI à au moins 50 %. Or une élection se fait souvent à 1% des voix près. Ces partis font souvent entre 0, 5 et 2 %.

La question se pose aussi pour les communistes du PCF mais ils sont plus hauts, et souvent avec des "fiefs" capables de sauver des élus et communes. Le PCF est un parti qui tourne avec sa doctrine, ses représentants, sa tradition et l'absence de dérapages en mots ou par des brebis galeuses. La question est un peu pareille pour Les Verts mais, après des années de délire d'une Sandrine Rousseau et de quelques autres, on sent que même pour les maires verts il y a un risque de se retrouver nu comme des vers.

Le national c'est enfin ce que l'on appelle le bloc central, et c'est là que ça devient théâtral ! Certains diront que ce n'est que du théâtre de boulevard, ça rentre et ça sort, des portes s'ouvrent et claquent, tout le monde sourit à Jupiter, le tout sur des ambiguïtés et des hypocrisies.

A la racine du bloc central est le parti Renaissance (ex En Marche), littéralement à l'arrêt pour devoir soutenir un président de la République isolé qui donne l'image de celui qui étudie des CV pour nommer conformément à la Constitution, et qui ? Des amis. Ce serait caricaturer si ce point n'était pas sur une ligne de désordres dont le trait s'épaissit, et l'on tient ici compte des récents travers qui vont selon nous marquer le vote.

L'exercice du pouvoir use, je ne fais que dire cela avec ces dix lignes. Le président était tellement bas que même l'indécision de savoir si on est, on peut ou on doit être allié des USA dans la guerre contre l'Iran ne préjudicie pas au Chef de l'Etat. Il reprend donc 5 points. 5 points d'estime, pas d'intention de vote.

La traduction locale de cet affaiblissement est un véritable folklore local, entendez que les alliances, PACS, ententes, accords, unions sont de multiples types ou sortes et orientations.

Renaissance est parfois en tête, souvent masquée, avec des ex-LR qui sont allés à la gamelle, des Modems qui sont à la gamelle depuis 2017, des socialistes recyclés en centristes gestionnaires et pas mal de LR qui de gaullistes résistant sont devenus depuis deux ans des collaborationnistes zélés ; vous me direz qu'il y avait de quoi se décourager car, depuis 4 ans, et la performance de Valérie Pécresse (lâchée il est vrai par le courageux N. Sarkozy), Les Républicains est un parti sous perfusion. On comprend qu'ils votent non à la loi sur l'euthanasie car on risquerait de leur appliquer le traitement...

Les macronistes sont ainsi soit macronistes Renaissance, soit macronistes MODEM soit macronistes UDI soit macronistes HORIZON - parti qui a été la terre d'accueil pour tout ceux qui ont trahi LR de bonne heure, et surtout leur électorat, alors qu'on était en période officielle de transfert. Cette longue clique ne fait pas une majorité, mais le RN ne l'a pas cette majorité ni LFI, ni personne... Le bazar est à tous les étages de la vie politique.

Le bloc central porte toutes les déceptions sinon les échecs (nuançons) du second mandat. Ils sont dans un spirale descendante qui a été illustrée par trois nominations inédites de Premier ministres en deux ans, deux renversés (par censure) et l'un qui se censure (sans être renversant).

Le bloc central a mis à genoux la cinquième République qui fonctionne avec des lois spéciales, des "49-3" inattendus auxquels on avait renoncé, des motions de censure en veux-tu en voilà. Autant de choses que seuls quelques professeurs de finances publiques allumés mettaient dans une fiche de TD, pour étudiants de Facultés, tellement elles sont cocasses. Le désordre est tellement immense qu'on ne le mesure plus, et il n'est pas impossible que les désespoirs accumulés des citoyens ne soient pas répercutés sur les municipales.

Le bloc central c'est le bloc des macronistes qui, dans ces élections municipales, utilise tous les noms possibles et inimaginables sauf ceux qui évoquent Emmanuel Macron. Lecornu, lui, laisse Jupiter prendre seul et encore une fois la foudre... Imaginez-vous qu'après sa performance, faire voter un budget (on en est là, voter un budget c'est un exploit !) le Premier ministre ne sortira pas de l'Hôtel de Matignon pendant cette campagne électorale : il a à ranger des papiers et à en signer.

Pour être élu ou continuer il faut se planquer, telle est l'état de la démocratie française. Mieux, entendez pire, les ministres sont invités par le Premier ministre à ne pas commenter les élections. Les élections ? Quelles élections ? On est en eaux profondes : le monde du silence (les jeunes qui n'ont pas la réf : Jacques Cousteau).

On mesure avec cette attitude l'inquiétude du bloc central. Il sait que le national va peser sur le local, négativement : moins 2, moins 4, moins 5 % ? Plus ? Beaucoup plus ?

En effet, le national ces dernières années est terrible et se mesure avec d'autre noms de Premier ministre. Il faut dire que Bayrou nommé de force a été renversé, Barnier a été incompris et n'a pas compris, Edouard Philippe n'est plus un havre de paix et encore moins un horizon, Attal ne parle toujours pas à Macron, Elisabeth Borne a été licenciée du gouvernement. Le sérieux des annonces des nominations ne suffit pas. Au lieu de donner le pouvoir à Lucie Castet (une bonne blague de la gauche) et de la censurer en 5 jours, pour ne plus en parler, on a eu ce défilé de gouvernants qui ne gouvernent rien.

L'électorat ne sait pas le dire comme ça, mais il le ressent nettement.

Une minorité gouverne, le citoyen ne sait pas le dire comme cela, mais il voit que rien ne va. Seules les vaches ont surmonté leur difficulté : il n'y a plus de dermatose nodulaire. Et pas un ministre pour le dire.

L'électorat âgé et aisé qui pouvait voter Macron, bloc central, pour être raisonnable, sera moins au rendez-vous cette fois : les déficits se maintiennent et on leur augmente leur IR au prétexte de frais professionnels qu'ils ne méritent pas (pas tout le monde chez les actifs les mérite...) et on leur reproche d'être retraité. Laisser dire... casser le pays par une fracture entre les parents et les enfants parce qu'aucun budget public n'a été géré.

Ce vote va compter dans les villes.

Un peu partout, en dernier lieu, le prix de l'essence s'envole et donne l'impression d'hésitations et d'indécisions gouvernementales et rappelle les "taxes" éhontées sur le carburant. Le gouvernement peut peu, il est vrai, mais faudrait-il qu'il l'explique bien et non que le ministre de l'économie dise que les prix ne vont pas augmenter. L'énergie (gaz et électricité) ruine (on exagère) chaque foyer et la présidente de la Commission européenne vient nous dire qu'on aurait dû faire plus de nucléaire, la spécialité de la France sacrifiée depuis 15 ans.

Enfin, le prix de l'essence n'est qu'un problème de guerre laquelle n'est ni notre fait ni notre problème, dit-on... mais toute notre marine est en méditerranée à surveiller le Moyen-Orient. Mais on n'est pas en guerre. Ce qui veut dire qu'on ne saurait en aucune manière aider le peuple iranien. Il n'est pas certain que cette politique mal exposée aide le vote local à ne pas être un vote protestataire.

Dans les agglomérations un peu importantes, le citoyen vote une fois sur deux sur une tendance ou un parti politique visible au plan national. Cela était bien le cas quand, un soir de municipales, naguère, on pouvait dire qui, de la droite ou de la gauche, avait gagné. Le vote national va peser. Il devrait donc y avoir une série de surprises ce dimanche soir. La situation politique est cependant à ce point éclatée qu'on ne peut en aucun cas projeter l'effet des triangulaires ou quadrangulaires sur le second tour.

Le bloc central devrait souffrir, le RN devrait progresser, les Verts pourraient disparaître, la gauche devrait stagner mais sous une forme divisée. Enfin... rien n'est jamais certain.

A la semaine prochaine.

Les municipales donnent lieu à un joli petit contentieux. Les animosités de proximité nourrissent ce contentieux où le citoyen peut être tenté de chercher des noises à ceux qui se présentent ou à ceux qui sont élus. Certes parfois il y a des questions de scrutins perturbés et la sincérité de ce scrutin est la pierre angulaire du droit électoral. Et parfois il y a des questions de principe.

Les intéressés pourront donc consulter ce dossier thématique qui expose du pur droit : soit les solutions que le juge devrait répliquer s'il est saisi sur les mêmes questions.

L'étude ne se limite pas aux élections aux sens strict. Elle comporte toutes les opérations administratives préparatoires aux opérations du scrutin du jour J.

Bonne lecture !

L'étude du conseil d'Etat

i[[Quelques jours après ce billet de blog et l'information par la presse de ce recours, le Conseil a jugé que les conditions d'un référé liberté n'étaient pas réunies... CNews et Europe 1 ont dit ne pas même être au courant de ce recours. La question du rôle de la doctrine est néanmoins posée.]]i

La doctrine a pour rôle d'expliquer le droit, la règle de droit, les décisions de justice et autres sources du droit, notamment par ses commentaires, de critiquer les incohérences du droit, d'établir les notions nouvelles et qui ne sont pas manifestes, ce qui constitue une activité inventive et donne des inventions réelle et utiles quand elles sont assises sur des constats sérieux, précis et édifiants.

En soulignant des incohérences et en suggérant des solutions plus cohérentes en droit, la doctrine est, sous sa forme à elle, source de droit. Une source bien spéciale qui est diffuse et informelle.

En soulignant des notions nouvelles, décrites pour leur définition et régime juridique, la doctrine est plus nettement source de droit : elle fournit aux juristes. L’œuvre reste diffuse et informelle, même si l'on peut dégager une réponse au vu de la "doctrine majoritaire ou de la "majorité de la doctrine".

La plupart des juristes qui prétendent participer à la doctrine juridique (les auteurs) ne proposent pas toujours un concept ou une notion, empreint de nouveauté : diverses autres activités (rémunératrices...) les occupent, ce que le système public de la recherche permet (cumul d'emplois et de fonctions).

L'image pâle de la doctrine est celle de la récitation du droit positif qui déjà, et toutefois, exige du travail, et parfois un travail de recherche. Dans les matières courues cependant, où dix ouvrages de synthèse sont disponibles et à jour, cette récitation peut se faire sans effort...

L'activité noble de la doctrine consiste donc à redresser la pensée juridique et, plus haut encore, à fournir les notions utiles à cette pensée, c'est-à-dire à l'application de la règle de droit.

L'action de la doctrine consiste donc à penser-formuler-débattre- écrire-publier. Elle est reconnue et respectée pour cela.

Les médias viennent d'annoncer en ce début de mois de mars 2026 que des dizaines d'universitaires viennent de saisir le Conseil d’État. Sauf erreur de la part de plusieurs journaux, des professeurs de droit, des auteurs, qui sont par définition même "la doctrine", ont décidé d'agir en justice.

L'information sur cette action en justice

L'information donnée par France Info


Une action en justice qui interroge et pas seulement le juge saisi

Ce fait pose de nombreuses questions. Et peut-être de graves questions. On le dit sans se laisser impressionner par l'événement ou lui donner l'importance d'un fait mondial. En ces temps de guerres multiples, l'important est ailleurs. Dans le monde juridique lui-même, l'événement est un fait parmi d'autres.

Ce fait néanmoins est de nature à changer la définition de la doctrine avec des effets positifs ou négatifs.

On le disait, la doctrine juridique se laisse souvent distraire par des activités diverses et variées et souvent rémunératrices. Ainsi, la position axiologique du chercheur en droit n'intéresse pas grand monde. Nombre d'universitaires diversifient leurs activités pour si possible doubler son traitement d'enseignants-chercheurs ce qui implique de possibles conflits d'intérêts et, plus systématiquement mais délicatement, affecte de principe sa position de neutralité.

La première valeur qui fait la doctrine, fondement de la position axiologique de l'observateur scientifique, est son indépendance.

Par définition, la situation de nombreux juristes n'est plus celle de l'indépendance puisque leurs intérêts sont commandés par des positions, fonctions, activités, missions..., rémunératrices, ou pas, qui altèrent l'indépendance. Les nominations à répétition par les pouvoirs publics montre autant une capacité à adorer le gouvernement en place que celle de rendre un service public.

Une ou deux décorations suffisent à illustrer le propos.

Cette grande question n'est jamais évoquée parce qu'elle aboutirait à s'interroger sur de multiples situations et que la morale publique ne va pas jusque-là. Pour faire des colloques sur la nébuleuse de l'éthique il y a du monde. Pour déjà appliquer les règles déontologiques (du droit !) qui existent il y en a moins.

Où voulais-je en venir ? A cette observation. Il y a longtemps que les auteurs juridiques font ce qu'ils veulent, quand ils le veulent, comme ils le veulent et cela ne les empêchent pas de produire des analyses juridiques réputées scientifiques : c'est-à-dire réalisées par un ou des auteurs indépendants.

L'absence d'une politique avec de fortes exigence des éditeurs permet de déployer une activité biaisée (il n'y a pas que l'IA ou que tel système d'IA qui a des biais, ce sont du reste ceux des humains qui sont reproduits...). Il n'y a aucun gestion ni aucun avertissement de conflit d'intérêts même lorsqu'un auteur qui ne plaide que pour une catégorie de justiciables vient expliquer ô combien la règle de droit devrait être interprétée à la faveur de ces personnes.

La seule chose qui soit peut-être gérée ou évitée est l'engagement politique militant criard et voyant, que ce soit pour un partie, pour un mouvement d'idée, pour un pays ou un autre...

Ainsi, l'action en justice d'universitaires vient couronner une situation désordonnée ou chacun fait comme il peut pour faire sa carrière (c'est de cela dont il s'agit) et ses affaires.


L'affaire des 57 universitaires et juristes contre CNews / Europé 1 et l'ARCOM

Les questions sur l'objectivité du chercheur ne sont pas un nette préoccupation de la recherche juridique. Et le moment n'est pas favorable à un changement des choses. Et cela malgré la mode de "l'intégrité scientifique" qui grimpe jusque dans la loi.

En effet, de nombreux chercheurs ont aboli l'idée même d'une position objective ou neutre.

L'objet de leurs études les ont fait basculer dans un militantisme scientifique". On le dit en voyant cela de loin avec les études décoloniales, les études féministes, les études écologistes. De nombreux chercheurs considèrent que l'objet de leur étude est finalement plus important que la recherche d'une positions axiologique idéale.

L'avantage du militantisme est triple : il permet d'apparaître dans le vent et permet de séduire les journalistes... il permet de séduire le pouvoir politique en place et sinon de trouver de moyens d'actions dans l'opposition, il permet d'avoir des admirateurs (aujourd'hui 1 000 likes sur tel réseau social...) quand un article scientifique est au bout de sa vie quand il a été téléchargé 300 fois, il permet de rompre l'isolement du chercheur qui est seul, lui et sa conscience, face aux faits et à leurs mécanismes.

Jetez tout cela à la poubelle et vivez ! Agissez sur le monde ! Militez. Vivez dans votre communauté...

Voilà la tendance. Comme si chercher en toute objectivité n'était pas agir ; c'est à notre sens agir : notamment en formant les jeunes esprits à l'indépendance d'esprit avec des cours, conférences ou publications.

Le juriste peut lui militer pour sa matière, et telle cause dans sa matière (le pluralisme dans l'information des chaines TV), car il est aussi citoyen : il peut à ce titre solliciter les juridictions.

La présente affaires des "57 universitaires et juristes" (expression qui circule dans la presse) a dû avoir des précédents. Néanmoins elle est très marquante. Elle devrait rester dans les annales juridiques pour plusieurs raisons.

Premièrement, ces juristes s'attaquent la politique jugée molle de l'ARCOM, un régulateur puissant et sous l’œil de toute la France, régulateur qui incarne le "pouvoir de régulation" (notre notion). Deuxièmement, ce n'est pas la juridiction de proximité de Sète qui est saisie mais le Conseil d'Etat et pour lui demander d'appliquer (confirmer ?) sa propre jurisprudence. Troisièmement, l'action vis en réalité CNews c'est-à-dire le Groupe Bolloré qui perturbe le monde médiatique depuis des années. Quatrièmement, la demande est par nature politique puisqu'elle reproche à ce média d'être trop à droite dans ses émissions au détriment du pluralisme qui s'impose à elle, selon cette partie de la doctrine. Cinquièmement, la demande faite au titre de l'urgence (référé liberté) demande une action immédiate de nature à corriger les excès supposés des médias en cause (CNews et Europe 1).

Bon, si la demande est écartée dans une phrase molle du juge, l'affaire n'aura aucune audience. Le Conseil d’État a sans doute intérêt à décourager ce genre d'actions en justice qui, peut-il estimer, vise autant à faire briller la doctrine qui le saisit qu'à réaliser la justice. Couper court à la demande aurait aussi l'avantage de donner une leçon de droit à la doctrine. Elle pourrait être sèche sans avoir à discuter de sa propre jurisprudence, c'est-à-dire du fond (je n'en dis pas plus). L'idée de la requête serait de faire respecter le principe de pluralisme dit « interne » consacré par le Conseil d’Etat en février 2024.

Sur cette exigence pluralisme sur le site du Conseil


Néanmoins, l'action en justice initiée réunit toutes les conditions pour être remarquée.

Quoiqu'il en soit, quoiqu'il en sera, voilà la doctrine actrice du droit comme tout justiciable ou presque.

La véritable doctrine, le véritable ensemble des auteurs juridiques, acceptera-t-elle que son image se transforme et soit en partie redéfinie à raison de cet acte juridique dur : saisir le juge.


Un changement de définition de la doctrine ?

Cette action est de nature à changer la définition de la doctrine avec des effets positifs ou négatifs. Les manuels de droit devrait présenter la doctrine comme susceptible de saisir le juge pour qu'il sanctionne telle situation peut-être ou manifestement contraire au droit positif... Il y a du travail sur la planche !

La doctrine doit-elle désormais, pour être reconnue et respectée, engager des actions en justice pour que les juridictions jugent qu'elle a raison ? Pour que les tribunaux constatent qu'une partie quelconque à un procès, qu'une autorité partie à un procès, a tort ou raison sur le plan juridique ?

On l'a compris avec ce qui précède, la doctrine donne de tradition des arguments juridiques, libres aux intéressés de les utiliser ou non. Parfois les arguments sont soutenus assez fermement pour que l'on constate un action sociale qui n'est plus un simple discours doctrinal : notamment des appels à des réformes.

Mais la doctrine n'agit pas aussi directement que ce qu'est une action en justice.

Voyons ce que cela donnera, affaire à suivre !



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L'information sur cette action en justice

L'information donnée par France Info

Les "analyses" de plateaux sur le "scandale" de l'exécution provisoire relative à Nicolas Sarkozy (les autres on s'en fiche...) ont la légèreté de la fumée mais font un délicat écran. L'indignation à bon marché, de personnes qui ont une vague notion du système juridique, aucune de théorie du droit, peu de notions sérieuses de droit et aucune de droit pénal, aucune... ne laissera rien.

L'écran de fumée dissimule ce qui s'est passé.

Ce qui c'est passé c'est que le juges ne feront plus seulement trinquer des lampistes pour les "chefs" qui revendiquent toute autorité, commandent tout, jusqu'à l’État, décident dans les partis, décident dans les régions, et parfois à grands coups de mentons de chef et qui, quand un problème survient, ne serait...

... responsable de rien ;
... aucunement impliqué... quelle indignité ;
... au courant de rien ;
... sans aucun rapport avec leurs collaborateurs et subordonnés directs ;
... sans aucune participation aux faits problématiques.

Le propos dépasse le cas d'espèce, qui est néanmoins un sommet puisque est en cause un président et pour des agissements qui ont pu l'aider à gagner l'élection de sa dignité.

La classe des dirigeants, la caste des dirigeants, le clan des dirigeants et anciens dirigeants a bien compris le changement. On n'imagine pas le choc que c'est pour eux. L'actuel président de la République ne l'a pas compris avec des mots de soutien incompréhensibles dans un État de droit. Il a montré qu'il appartenait au monde d'avant, peut-être sans en avoir conscience.

Le temps des lampistes est révolu. Voilà une époque radicalement terminée, achevée, dead, finie...

Du privilège royal d'un Chirac dont l'élection aurait dû être invalidée, et qui est passé à travers toute sanction, il ne reste rien.

D'un Mitterrand qui écoutait tout Paris, avec l'art consommé du mensonge dans les médias, il ne reste rien.

Rien. Nada. Nothing.

La case prison sera très possible, surtout à la énième condamnation...

Il ne reste rien du privilège politique non-écrit... qui, notamment, s'exprimait par cette excuse inopérante de l'absence d'enrichissement personnel (phrase stéréotypée qui délivre un fait généralement faux : les fraudes servent à être élu ou mieux élu et impliquent de multiples profits d'ordre matériel pour la ou les fonctions et d'ordre moral). Ceux qui disent encore cela doivent vite changer de stratégie judiciaire car l'enrichissement personnel n'est pas un élément de qualification dans la plupart des affaires et infractions en cause.

Du privilège d'élu il ne reste rien.

Pas même le droit de passer un coup de fil aux copains, tel ou tel ministre ou tel ou tel membre de cabinet qui s'occupe, comme tant d'autres, plus des dossiers sensibles que de la politique de la France.

Pas même le droit d'éviter une exécution provisoire à laquelle, il est vrai, tout triple condamné a souvent droit... même ça, c'est terminé.

Pas même la possibilité d'éviter la détention provisoire.

Il leur reste la lenteur des procédures pénales qu'on peut ralentir jusqu'à l'outrance...

La procédure durera certes 15 ans, il y aura six arrêts de cassation, 10 arrêts de la chambre d'instruction, mais si ça commence avant des 60 ans de l'élu mis en examen, il es sûr tout de même de finir en taule - si l'affaire est grave.

La politique française va changer, car les 6 000 juges, eux, leur organisation et leur culture, on ne va pas la changer. Ils ont mis du temps à déployer leurs ailes, à pratiquer leur indépendance statutaire.

La fable des juges rouges ne tient pas, il y en a des rouges oui, et parfois assez arrogants et militants, mais il y en a des bleus (la magistrature est très embourgeoisée, presque plus que hier l'ENA), il y en a des blancs (qui se fichent un peu de la politique sauf de l’État de droit), et d'autres avec des couleurs marginales.

Il y a assez de diversité pour trouver 3 magistrats qu'on ne pourra pas attaquer personnellement et qui, avec 30 ans d'expérience, feront taire les roquets de plateaux à la solde de tel clan syndical, politique, idéologique, religieux ou d'affaires.

Et puis, timing amusant, il y a autre chose.

Les derniers gouvernements ont amélioré la situation matérielle (leur traitement) des juges ce qui doit les gonfler de l'égo judiciaire le plus haut qui n'ait jamais été ; ce n'est pas au moment où ces agents publics (magistrats et non pas "fonctionnaires") sont sensiblement augmentés, qu'il viennent de faire banco sur leur grille de salaire tandis que toute la fonction publique a son point d'indice et ses grilles bloqués, qu'ils vont se coucher devant des ministres ou parlementaires souvent sans diplômes, sans réelles compétences, sans culture... Les juges viennent d'être revalorisés pour un quart de siècle !

A travers le pénal, la magistrature a créé le pouvoir qu'on lui a refusé en 1958 et dont les élus ont abusé en voyant une magistrature faible. Les élus ont désormais intérêt à bien se tenir, le temps des indulgences est révoqué.

L'Autorité judiciaire c'est fini, voilà le Pouvoir judiciaire.

La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Et ce à chaque grande décision du Conseil constitutionnel ou, du moins, décision qui marque l’opinion publique. Tel est le cas en ces doux jours d’août. La presse utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions). Ce faisant, elle occulte les termes en place et indispensables pour décrire précisément la situation juridique.

Les expressions imaginées par la presse sont de nature à égarer fatalement les étudiants. Vive les ouvrages d'introduction générale au droit ! Illustration !

Ainsi, le verbe "retoquer" peut masquer l'idée d'avis ou l'idée de décision, des notions élémentaires. Si l'étudiant les oublie, ce sera zéro pour lui. Sachant qu'un professionnel du droit n'utilisera jamais ce terme qui le ferait passer pour un pitre.

Ainsi donc du "retoquage juridique" inventé par les journalistes.

Retoquer est un mot qui plaît... il a un côté gnagnagna de persifleur de cour d'école au ton infantile : "tu t'es fait corrigé". Cette parole infantile est celle des médias, elle est même débilitante s'agissant de techniques juridiques légales et constitutionnelles très connues ; elle est lamentable s'agissant de la description du fonctionnement de nos institutions politiques démocratiques qui en est faussée.

Retoquer disais-je il y a quelques jours sur un réseau social est à la mode. Eh bien le revoilà déjà !

En effet, il y a une dizaine de jours, l'avis du Conseil d'Etat, sur un projet de loi, avis qui n'est pas obligatoire pour le gouvernement, était devenu du retoquage !

Cette fois, le retoquage serait celui du Conseil constitutionnel pour une décision à intervenir ! La décision du Conseil constitutionnel ne mérite aucun nom que celui de décision. Ou plutôt si, puisque lorsque la loi est jugée inconstitutionnelle on parle de décision d'invalidation. Mais l'invalidation n'affecte pas toutes les dispositions de la loi, en sorte que la qualification d'invalidation de la décision doit être pratiquée avec modération.

Je suis désolé d'infliger à mes milliers de lecteurs cette note si ordinaire, elle passe en été et parce qu'elle rendra service à quelques étudiants, notamment ceux débutent dans l'art juridique.

A bon entendeur, salut !

Le Figaro toque et retoque, Le Figaro retoqué


Merveilleux-Dictionnaire-des-expressions-juridiques-LexisNexis-du Prof. Henri ROLAND

Les sites, comptes et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ne semble possible. L'interrogation ne se termine pas par un propos ferme ou une proposition. Plusieurs difficultés que je perçois m'interdisent d'être précis. L'illustration de ce billet par le nouvel ouvrage Droit de la presse est une opportunité de faire la publicité d'un bel ouvrage - le problème posé ici est plus général même si c'est aussi celui de la liberté d'expression.

Les difficultés d'une régulation par la vie civile, par l'action civile de citoyens, n'interdisent pas de se demander si cette voie n'est pas praticable. A l'inverse, alors que cela semble compliqué, il faut envisager la question. L'interrogation survient alors que les administrations, les corps scientifiques et les sont discrédités et attaqués de front sans pouvoir répliquer. Leur réplique est aussi vaine que leur action... leurs rapports annuels ou leur communication... Tout ce qui touche à une institution (officielle ?) semble corrompu. Le problème est que, fondamentalement, les institutions sont l’œuvre des citoyens, du moindre civil. Le public, le moindre civil, tout particulier, a des raisons de se faire du souci d'une société qui tourne à la pagaille - même si l'ordre n'a pas que des avantages !

Quand on dit, en intitulé de note, "les sites, comptes de réseaux sociaux et personnes", on pointe déjà une difficulté ; de nombreux auteurs se cachent derrière des sites ou des "comptes" de réseaux sociaux qui occultent ces "auteurs". Cette grande quantité de boue est alors attribuée à des "entités" que l'on pousse à supporter comme un mal du temps moderne, mal contre lequel on peut lutter mais sans jamais vaincre...

Il faut donc personnaliser le phénomène, derrière tout propos (que l'on prend par hypothèse comme mensonger) il y a une femme ou un homme qui doit pouvoir répondre de ses propos.

Il faut encore préciser un point.

S'agirait-il de bâillonner les gens ? Pas du tout. Un action en responsabilité avec une demande de réparation d'un euro symbolique ne vise pas à faire taire les gens. Au contraire, c'est une invitation (certes obligatoire) à venir s'expliquer dans un cadre habituel où l'on s'explique. Ce cadre c'est celui de la Justice et de la procédure. Toute personne doit pouvoir répondre de ses faits et gestes et propos devant le juge, en justice. Cela se fait selon une procédure peaufinée depuis des siècles ; la procédure est l'art de poser les problèmes, de cerner les points de conflits et de les trancher, notamment en reconnaissant la réalité de certains propos et faits et en en condamnant d'autres.

Le projet serait de dénoncer les gens sans la moindre compétence qui, souvent me semble-t-il, se vengent de leurs échecs et de leur marginalisation sociale en racontant n'importe quoi : un n'importe quoi qui vise à attirer l'attention, et se glorifier d'énoncer des vérités inattendues que le Pouvoir cacherait et, parfois, vengeance suprême, à déstabiliser l'entière société ou un secteur professionnel. Leur propos passent du général à du particulier en visant des groupes de personnes qui ont un intérêt légitime à ne pas être critiqué à l'infini par, souvent, "on ne sait qui !" : un compte de réseau social.

Quand, de surcroît, une personne déterminée est incluse dans ces mensonges éhontés, en lui imputant une appartenance ou des idées inexactes, la demande de réparation pourrait devenir substantielle ce qui, en France, dépasse rarement les quelques milliers d'euros pour des affaires ordinaires (et cela serait sans doute le cas).

Surtout, il s'agirait de voir des citoyens qui subissent des attaques assez directes pour leurs comportements, a priori civiques ; attaques qui semblent injustes et disproportionnées et pour tout dire construits sur le mensonge. Agir en justice contre ceux qui les dénoncent.

Il existe des associations de défense de consommateurs, ne pourrait-il pas exister des associations de défense des citoyens ?

Quitte à resserrer cet objet social d'associations à venir : la défense des citoyens est un peu universel...

Puisque le politique est à bout de souffle, insuffler de la force civile pourrait avoir du sens.

Dans un procès, le malin de twitter, qui connaît la politique internationale et la vérité sur Poutine, pourrait venir nous détailler, de façon contradictoire, précise, ordonnée, avec des preuves (le juge est un expert de la preuve...) pourquoi la société française ou telle catégorie de personnes est mal traitée à longueur de journée. Déjà, la simple production des CV devrait édifier et éclairer le public.

En somme, "les notes de la communauté" ne suffisent pas.

Certains penseront que cette arme juridique ou mieux cette politique juridique serait dangereuses, car réversible.

Ces associations pourraient effectivement et également être créées par des complotistes.

Au lieu de radoter sur les réseaux sociaux, ils pourraient assigner telle ou telle organisation pour ses mensonges. Ils viendraient ainsi et par exemple assigner en justice telle personne ou telle organisation pour nous expliquer qu'il s'agit de soutiens nazis français (et Français) aux nazis d'Ukraine... ou la valeur d'un vaccin russe sur lequel telle organisation aurait (véhiculant la vérité mainstream de la doxa - langage de complotistes) gravement désinformer.

L'activisme délirant de certains a des limites, il faut les préciser et les faire respecter.

La Justice pourrait redevenir "centrale" alors que la politique judiciaire, peu inspirée et souvent faiblarde (oui c'est un jugement de valeur), pousse à sa marginalisation accompagnée (c'est en partie lié) de son discrédit. Plus de la moitié des citoyen ne fait plus confiance à la justice, ce qui la rend en vérité impossible. Le palais de justice est devenu une enceinte de techniciens et technocrates (les juristes) qui doivent reprendre un dimension sociale plus grande et plus dense.

Enfin voilà la question : mentir, tromper, dénigrer, insinuer... toute la journée et souvent sur plusieurs sujets comme certains le font, est-ce un comportement civil qui doit être laissé sans possibilité réelle de sanction civile liée à un type d'action civile spéciale ?

I

Il y a 40 ans, mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université.

Jean-Paul VESCO sortait d'une belle Fac (Lyon 3) et savait la valeur d'une telle Fac qui lui avait permis de devenir avocat dans un beau cabinet d'avocats. J'avais eu la même expérience d'une belle Faculté.

Néanmoins on pouvait s'inquiéter. Cette loi était complexe et on la sentait mal.

VESCO président de l'UNEDESEP et CAUSSE vice-président de l'UNEDESEP, décidèrent alors de publier une lettre (une seule ? je ne sais plus), une lettre de ce petit syndicats étudiants. J'étais pour ma part membre du CA de l'Université Montpellier I, je le suis resté de nombreuses années, cela a dû plus me donner une culture que des souvenirs.

La technocratie venait d'envahir l'Université avec des structures universitaires complexes, parfois redondantes et souvent inefficaces. C'était la loi de 1984. Le but était peut-être celui-là, créer des organismes administratifs complexes où le moins bon pourrait avoir sa place : l'égalitarisme devait régner doucement et pernicieusement.

Cette politique a persévéré jusqu'aux hyper-structures technocratiques des COMUE ou des EPE. Au motif de la démocratie participative de tous les acteurs, l'Université est devenue un "machin administratif" qui empêche toute démocratie réelle, qui favorise le népotisme et les ralliements et qui oublie, souvent, de refondre les enseignements et de réorienter la recherche quand il le faut. Pour changer des maquettes et des Ue et des diplômes et des notations selon des procédures qui voudraient faire trembler tout le monde, ça, oui, on le fait. Pour créer un grand cours sur l'IA avant la hype de ces derniers mois, non. C'est presque partout pareil.

Ici comme dans d'autres secteurs, pas tous la France tient un peu son rang sur certains secteurs, le pays est affaibli.

A l'Université, cela a persévéré jusqu'à cacher l'essentiel : d'abord ceux qui cherchent (et trouvent), ensuite ceux qui enseignent (de façon significative) au profit de considérations culturelles, gestionnaires, de détail juridique ou de structures administratives. Les maîtres de l'Université sont ceux qui font des mandats à répétition souvent après avoir peu cherché et peu enseigné et qui expliquent à tous les autres ("collègues") comment ils doivent faire.

Si on faisait une inspection générale sur le niveau réel des diplômés de master 2, ce qui se dit dans les couloirs de Facs se dirait partout et on aurait une chance de redresser la science française. On a le résultat d'une politique de 40 ans de renoncement : des étudiants de master qui ont le spire difficultés pour rédiger une copie (une note) qui tienne la route. Redresser la science... Car tout n'est pas qu'affaire de budget.

Dans la dernière séquence qui tire vers l'égalité, la loi qui supprime la qualification pour devenir professeur d'université. Au fait, pourquoi maintient-on la qualification pour recruter les maîtres de conférences ? Allons-y, essayons. Tout docteur vaut un autre docteur... c'est bien connu.

Me faut-il continuer, avec mon brin de naïveté, à défendre l'Université ?

La lettre de l'UNEDESEP (organisation dont je ne sais ce qu'elle est exactement aujourd'hui), signée il y a 40 ans, avait sa raison d'être.

Peut-être me faut-il reprendre plus intensément que ces derniers temps ce combat. Mené ici ou là en interne avec la réprobation que l'on devine du camp de l'ordre établi et aussi du camp de l'ordre à établir. Peut-être...

Tous les ignares patentés ont parlé cette semaine de Droit, de Droit pénal, de Droit processuel ou Droit judiciaire... et bien sûr de Droit constitutionnel.

La magistrature n'a pas été en reste.

Le Conseil supérieur de la magistrature a communiqué sur le "rendu du délibéré" (les étudiants parleront plus sobrement et exactement de "prononcé du jugement" ou du "jugement rendu"...) ; une haute magistrate a annoncé que les auteurs de menaces adressées à des magistrats étaient identifiés et qu'ils seraient condamnés sévèrement, sans autre forme de procès a-t-on pu se demander en l'entendant...

Certains journalistes ont dit que la fixation du calendrier judiciaire pour le procès d'appel signifiait le reniement de la peine d'inéligibilité... il fallait une grande imagination pour dire cela. Un appel complété par une date de procès d'appel ne dénient pas l'inéligibilité qui serait frappante si en juillet l'Assemblée nationale est dissoute appelant des élections, sans certains noms...

Dans ce fatras d'idées en l'air, de phrases mal faites et de propos incomplets et généralement partiaux, l'opinion publique a montré une résistance qui semble indiquer que l'on est bien en France, et non pas aux States ou en Hongrie.

Une majorité appréciable de Français semble appuyer la Justice ou, soyons plus précis, au moins ne pas approuver soit les attaques systématiques des juges ou d'un jugement, soit l'attaque systémique de l'institution judiciaire.

C'est probablement pour cette raison de l’État de droit, conçu il y a trois siècles ici en Europe, en Angleterre et en France, et non par la CEDH que si, si, j'avais eu à conseiller sur une stratégie judiciaire, je n'aurais pas incliné pour la stratégie de rupture susurrant avant le procès, et soutenant après le procès, le complot judiciaire et des juges. Certes 30 % des juges sont de gauche, mais 30 % sont de centre ou de droite, 30 % sont sans illusions politiques et 10 % se moquent de tout ce qui est politique.

En revanche, tous sont pour l'institution judiciaire, et une partie au procès a donc très rarement intérêt à la stratégie de rupture, quoiqu'elle ne soit ni interdite ni inconvenante. Mais il faut l'assumer. Il nous semble aussi que la stratégie judiciaire de rupture empêche de refaire confiance au juge, pièce du système que l'on critique, et encore plus de prétendre saisir le Conseil constitutionnel ou le Cour européenne des droits de l'homme, alors surtout qu'on la critique à l'année longue...

La stratégie judiciaire ne peut pas en outre être dépourvue de ce que j'appellerai un solide fond, soit la nécessité d'une stratégie juridique (et non plus judiciaire). On ne prend qu'un point, 4 ou 5 pourraient être cités. Je le déporte dans le temps pour me rappeler une position insupportable et vaine. Il me souvient la médiocrité de la défense de Chirac qui, pendant des années, a seriné l'idée creuse de l'absence d'un enrichissement personnel, laquelle n'est pas un élément juridique fondamental des diverses infractions généralement en cause, et même d'autres infractions (voler pour donner au pauvres c'est encore voler...). Voilà un exemple juridico-politique qui montrait la voie à ne pas suivre.

Et puis il y a plus encore pour rester dans l'aspect ou l'approche juridique : attaquer de front la Justice c'est finalement s'attaquer au droit, pardon, au Droit. C'est un peu s'attaquer à tous les juristes qui luttent contre la moindre petite clause abusive de contrat ou la moindre infraction.

Dans un pays de Droit, où les formations juridiques pèsent dans la société, ce n'est pas une bonne idée. L'affaire d'espèce des "Assistants du RN" le prouve : de nombreux prévenus ont une formation juridique...

Prendre de front (..) la Justice, le Droit et la Culture Juridique n'est vraiment pas une bonne idée. Ni juridique, ni judiciaire, ni politique.

Au plan politique, les condamnations ordinaires (2 ou 3 ans...) ne sont pas en France mortelles, les électeurs pardonnent et oublient. Un peu curieusement, mais c'est ainsi. Prendre aujourd'hui une peine ordinaire (après avoir admis une organisation d'une autre époque et montée par d'autres...), peine par exemple de 3 ans, était "absorbable" (et achevez la "dédiabolisation"...).

Tourner la page. Voilà l'idée qu'il y avait à plaider.

L'opposition de front au système judiciaire confirme surtout des fans et rétablit voire abaisse ou maintient le plafond de verre, outre l'argent ou les adhésions de ces jours. Cela ne va pas donner les 3 millions de voix qui manquent... L'affaire va trainer jusqu'à la veille présidentielle, au risque de ne pas pouvoir faire campagne pour à cause de bracelet électronique, sinon d'inéligibilité ?!

Le juriste observateur peut penser que @MLP_officiel a ainsi aujourd'hui perdu la présidentielle, mais rien n'est jamais joué, alors que nombreux étaient ceux qui la lui donnaient gagnée.

Le Droit, le Judiciaire, le Médiatique et le Politique exigent des stratégies coordonnées, bassement efficaces, la défense de principe ou les défenses de principe étant elles mortelles. Dans la plupart des partis politiques, des grandes entreprises ou des grandes organisations, on sait souvent mal coordonner les stratégies utiles à ces différents plans qui exigent une vue sur quelques années... cela tient en partie par la déconsidération paradoxale du juridique dans ces organismes.

Ah pauvre chose juridique que l'on veut toujours simplifier et réduire au micro à du "bon sens", alors que le bon sens occupe tous les juristes à chaque heure de la conception, de la compréhension ou de l'application de la règle : de la loi.

Bon, malgré ce contexte juridique troublé, je me sens en forme !

Il faudrait peut être que je remette la robe (noire).

Pour une définition du pouvoir de régulation, vous pouvez vous référer à cette note :

Le-pouvoir-de-regulation-un-inconnu-de-la-regulation-et-du-Droit-de-la-regulation

Vous pouvez aussi demander à Google ; il y a des bibliographies qui ne connaissent pas le droit de la régulation et encore moins le pouvoir de régulation mais Google, lui, sait trouver les sources (et sans IA !).

Le commentaires de cette affaire, qui met en cause l'ARCOM, doivent passer par l'appréciation de la légitimité du pouvoir de régulation, le 4e pouvoir de la république.

Cela suppose une analyse des vingt autorités notables et qui existent et "qui font la loi" au quotidien, mieux qu'un ministre, un parlementaire ou

Parler de l'ARCOM ne suffit pas. Il existe de nombreuses autorités qui disposent de la même configuration. Il est sans doute temps d'ouvrir ce débat que la "loi Mézard" n'est pas parvenue à véritablement ouvrir. Le débat sur la légitimité du 4e pouvoir qui a été installée régulièrement mais au fil de l'eau...

Vous trouverez dans la note précitée les précisions suivantes

Le maire n'est pas juge de l'état des personnes quant à leur situation administrative. Même s'il doit les marier. Il n'a pas de pouvoir de vérification et sans doute pour une raison simple : il n'a pas les moyens de vérifier cette situation. Moyens humains, administratifs et juridiques. Certes cela peut changer, la loi peut changer, les "LR" promettent que cela va changer : ils doivent savoir que c'est faisable, ils ont été 25 ans au pouvoir depuis 50 ans !

Le maire peut signaler toute infraction ou tout fait de nature à constituer une infraction. Il peut aussi signaler toute situation administrative bizarre, toutes les administrations publiques collaborent. Il est OPJ comme le rappelle Robert Ménard, mais je ne sache pas que cela change la donne.

Il faut saluer l'art politique de Robert Ménard de contester une situation juridique plutôt claire, quoiqu'elle ne soit pas comprise, en se mettant dans la poche probablement une majorité de citoyens français. Il s'appuie ainsi et en vérité sur un problème tout autre qui lui permet de dénoncer tacitement la politique juridique, les élus de toujours, un peu les juges, les administrations et l’État.

Ce problème est un fait connu : il réside dans le délire étatique qui consiste à émettre des milliers de décisions d'OQTF qui ne peuvent pas être exécutées en pratique, et parfois en droit (parlez-en aux algériens...).

Toute politique juridique idiote détruit la République. Les lois votées doivent être exécutables. Sinon elles se réduisent à des cahiers de doléances législatives. Et cela finit par se voir et irriter le citoyen. Le législateur le sait-il ?

Un droit complexe et une action publique peu cohérente peuvent créer des situations juridiques inextricables. Le cas des OQTF n'est pas pire que le refus des préfets d'ordonner aux forces de l'ordre de porter assistance à l'expulsion d'un locataire ordonnée en justice ! Se battre des années pour avoir un jugement inexécutable...

Il faut dire, pour expliquer l'affaire d’État qu'est, ce matin, l'affaire Robert Ménard, que les Français "sont à cran" car ils considèrent que le Droit est trop compliqué, mal appliqué ou pas appliqué et que, de surcroît, personne n'agit véritablement pour que cela change....

Ils le considèrent avec quelques exemples qui ne sont pas forcément les bons, mais ils n'ont pas forcément tort.

La Justice est la première en difficulté : on pourrait penser à demander à 20 procureurs de la République comment ils ont fait pour ignorer les agissements de l'abbé Pierre... ce que personne ne fait.

Outre cela, la Justice a déjà commencé à payer la facture du grand désordre juridique né d'une politique législative ubuesque et complexe. Plus de la moitié des Français ne lui fait pas confiance. La formule demeure sur les marches du Palais, "Je fais confiance à la Justice", dit-on, mais la phrase est devenue statistiquement fausse : les juges n'ont plus la confiance des Français. Ses diplômés, ses arrêts, ses robes, son École nationale, ses colloques, ses syndicats, ses bulletins, ses lettres, son décorum, ses décorés, ses rentrées solennelles, le rapport annuel, l'hermine... rien n'y fait. Terminé.

Terminé.

Le Droit est en crise.

Mais il est vrai que les Français ne sont pas parfaits. Ils veulent du Droit mais... Les Français considèrent également que le policier ou gendarme qui les arrête ne devrait pas le faire. 2 fois sur 3 ils roulaient à la bonne vitesse ! On veut bien que la loi s'applique mais surtout et d'abord aux autres... On veut appliquer le Droit aux autres et surtout pointer leurs obligations, en s'en dispensant.

Le parti du Droit, le vrai parti du Droit, n'est jamais facile à prendre.

Bon, Ménard invoque le bon sens. Le bon sens est de ne pas marier quelqu'un qui ne doit pas être présent sur le territoire. Le bon sens c'est aussi que les pouvoirs publics appliquent la loi. Que le maire respecte la loi et les pouvoirs du procureur (quelle idée de marcher sur les pieds du juge ?!). Le "bon sens" n'est pas interdit en droit, contrairement à ce que l'on peut penser en théorie méthodologique, mais il est un argument souvent grossier et inopérant, comme d'autres techniques de raisonnement auxquelles il n'appartient pas clairement...

Cet état d'esprit qui veut faire appliquer la loi mais aux autres, cet état d'esprit un peu médiocre, produit de courtes vues et d'égoïsmes peureux, fait de petitesse... il n'y a pas grand monde qui le dénonce.

Pas même Robert Ménard ! C'est dire. (En vérité je ne sais pas ce qu'il dénonce ou pas)

Bon, en résumé, le parquet aurait peut-être dû ne pas poursuivre. Le principe de l'opportunité des poursuites... Sur le terrain médiatique et sur le terrain politique, les deux terrains qui sont les terreaux de la loi de la République, Robert Ménard va l'emporter. Sans même devoir prendre le maquis au nord du Bitérrois.

En effet, tout le monde comprend son "je ne respecte pas la loi si celui qui me demande de l'appliquer ne la respecte pas lui-même", cela évoque, sans s'y réduire, à l'exception de non exécution du contrat ; je n'exécute pas mes obligations contractuelles si vous, mon contractant, vous ne respectez pas les vôtres !

La fameuse exceptio non adimpleti contractus érigée en maxime.

En somme, je finis par une phrase devenue un gag, Ménard dit : "Je ne contracte pas !"

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Allez, quelques paragraphes en ce lendemain de motion de censure non-adoptée.

La censure est évitée mais c'était presque acquis, le RN n'a pas voté la censure et il se taille sur le moyen terme une image de parti responsable avec la tête sur les épaules. Le seul gain est dans l'affaiblissement du NFP, au sein duquel, avec LFI, il n'en faut pas beaucoup pour déployer l'hystérie et la bêtise les plus grandes. Voilà le déferlement hystérique opérée. Mais cela couvait aussi.

Le plus grand gain est invisible : il y a un début de discussion entre groupes parlementaires. Pour que ce gain prospère, il faudrait qu'il y ait bien plus de députés socialistes et qu'ils disposent des voix pour porter une voie.

On en est presque au même point qu'il y a quelques mois.

Là où le bât blesse, outre l'aspect budgétaire, c'est la vision pour le pays, ce sont deux point faibles alors François Bayrou sur ce deux points auraient dû - naturellement, vu son passé politique - marquer des points.

Il y a 3 façons de faire des économies, le Premier ministre n'en a indiqué aucune, c'est peut-on juger brouillon, voire improvisé sur 3 ou 4 questions pour des raisons de négociations avec le PS. Mais de façon générale personne ne sait faire des économies dans le pays. Le mot gestion n'est pas dans la Constitution... Pensez, les collectivités territoriales représentées par le Sénat, entre leurs mains, ne savent pas comment faire.

Il y a deux façons de faire de la politique, avec ou sans vision. LFI a sa vison. Le RN et l'UDR ont leur vision. Pour les autres on ne comprend plus. On pouvait penser que François Bayrou avait une vision du pays. On pensait qu'il sortirait quelque chose qui touche au cœur les Français pour les pousser à l'union et au travail. Or il dit seulement "réconciliation", un mot ne fait pas une action ; et encore moins une série d'actions. On a presque le sentiment que Michel Barnier avait, lui, certes peut-être en creux, une vision plus précise d'un futur pour le pays (mais la transformation n'a pas eu lieu).

Bon, on passe sur ce qui aurait dû être fait ou dit, manifestement dans un discours plus court et incisif, en osant sélectionner quelques points compréhensibles pour tous. En revanche on a bien compris que nos mutuelles allaient être ponctionnées d'un milliard, ce que nous payerons sans délai, nous tous les actifs et retraités (et pour les fonctionnaires à qui l'Etat n'assume pas une charge équitable des complémentaires maladies on apprécie !).

Les Français n'ont rien dû retenir de ces discours et débats depuis 72 heures. Plus que jamais la politique est une affaire de représentants, cumulards et vieux élus, et désormais jeunes élus sans aucune compétence mais d'une grande arrogance : on quitte la Ve République pour le IVe.

On sait comment cela a fini. Marine Le Pen peut se réjouir.

On termine su la mission flash de la Cour de comptes pour s'étonner : on ne dispose pas de comptes publics précis et actuels, immédiatement disponibles, sur le sujet du financement des retraites ??!