La majorité étant privée d'une majorité absolue au Parlement, la codification peut être favorisée. Elle n'exige, dans un premier temps, qu'une majorité technique à l'Assemblée nationale : une majorité acceptant la remise en ordre et au verbe du jour de la loi déjà votée. La codification à droit constant est simple (enfin...). A réforme technique, majorité technique. On réécrira cent lois anciennes pour en faire un code nouveau.

C'est néanmoins sur cet argument et cette présentation que les multiples projets de codes (de codifications) ont progressé depuis un peu plus de trente ans, et c'est ainsi que le droit positif a pris un nouveau visage. Le visage d'un droit plus codifié que jamais ! En effet, en présentant les codifications comme une œuvre de technique juridique, on lui évite les polémiques politiques et les blocages politiques au Parlement.

Le code de commerce de l'an 2000 devrait déjà être recodifié (voir in fine). Le bougre n'aura pas tenu un quart de siècle. La recodification à droit constant d'un code codifié à droit constant cela s'est déjà vu : l'exemple du code de la consommation de 1993 recodifié en 2016,cliquez ici
.../

Pour cette dernière matière de la protection du consommateur, d'origine européenne à 85 %, la recodification peut se comprendre. Le premier code de la consommation aura ainsi tenu, lui, juste un quart de siècle.

La recodification pourrait finir par mettre à mal la codification...

Faisons un rapide tour d'horizon de la question d'hier et d'aujourd'hui.

I. La codification a toujours été une question importante (une vue du Droit), et aussi un sujet agréable à enseigner, le cours peut alors prendre des dimensions de grandeurs internationales qu'il n'a pas toujours. Les codes du XIXe siècle ont fait le tour du monde ! Mais le sujet de la présente note n'est pas l'hymne que tel ou tel peut exécuter à propos de la tradition juridique, de ces codes, dont l'hymne au Code civil...

Le sujet du présent billet est la codification moderne, dite "à droit constant" ce qui délimite tout de suite la portée (large mais circonscrite) du procédé. La codification est une politique publique, politique juridique (expression peu pratiquée), qui tend à améliorer l'accès au droit, la lisibilité des lois : l'intelligibilité du droit. La doctrine de codification de la Commission comporte encore la méthode de la codification à droit constant comme un principe.

https://www.vie-publique.fr/rapport/290167-commission-superieure-de-codification-rapport-annuel-2022
ou cliquez ici [voir ci-dessous l'extrait de plan du rapport 2022 de la Commission]

La codification à droit constant s'enseigne encore après un exposé sur la dimension des premiers codes qui, naguère, ont souligné l'organisation napoléonienne de la France (Code civil, code de procédure, code pénal, code de commerce...). A l'époque, de véritables nouvelles lois avaient été votées après quelques siècles de coutumes régionales. Mais enseigner la codification à droit constant est désormais ponctué de différentes précisions très techniques.

II. La question de la codification permet notamment de présenter le jeu concret et la pratique des ordonnances adoptées par le président de la République sur proposition du Premier ministre et, naturellement, en vertu d'une loi d'habilitation (Cons. 1958, art. 38). L'utilisation des ordonnances est désormais assez variée (pour les situations d'urgence, pour les nécessités de transposition des directives européennes très techniques), mais l'utilisation pour réaliser une codification est une utilisation remarquable.

Cette loi d'habilitation autorise le gouvernement à adopter dans tel délai, qu'elle fixe, une ordonnance dont les dispositions relèvent, selon la Constitution, de la loi (art. 34). L'ordonnance est, elle, réglementaire lorsqu'elle est adopté et publiée, tout en ayant vocation à voir ses dispositions (son contenu) devenir des articles de loi (les article L), de rang légal. Quand ? Réponse : lorsque le Parlement aura ratifié ladite ordonnance.

Cet enseignement est très formateur pour les étudiants, à tel point que les nuances de la codification sont souvent méconnues jusqu'en 5e année d'études juridiques... Étudier un article de loi d'un code codifié à droit constant sans connaître cette codification : un grand classique de l'étudiant. On pourrait parfois le rencontrer chez le professionnel. Les sources ne sont plus maîtrisées...

Les sorties pédagogiques et activités para-universitaires font un grand mal aux étudiants tout en occupant beaucoup en apparence les uns et les autres.

III. Pour adopter un nouveau code les étapes sont nombreuses ; elles ne doivent pas masquer l'essentiel : le lourd, complexe et difficile de remise en forme des articles qui deviendront un article L ou un article R ou D ! Cette tâche est celle de la Commission supérieure de codification. Elle écrit les nouveaux codes. Les "invente" (ou crée), certes à partir des lois et règlements en vigueur. Ces denier textes seront abrogés par l'ordonnance qui en reprendra la substance dans un article L ou R ou D.

La codification, c'est la rédaction d'un code ! Pour que l'ordonnance puisse publier le nouveau code, il faut avoir rédigé ce fameux objet juridique : le code.

Cette rédaction est faite à droit constant sans changer le contenu de la loi, mais seulement sa forme. Ce point a pu faire hurler car la forme définit le fond ou, si vous préférez, le fond dépend de la forme. Les juristes sont d'accord avec cela. Sauf que ces mêmes juristes tiennent pour valable la distinction entre la forme et le fond dans les ouvrages censés être les plus savants..., ce qui est contradictoire.

On a proposé de réduire cette fracture en indiquant que l'on devait considérer qu'il existait implicitement un principe d'interprétation à droit constant. On s'est contenté d'un billet ici pour signaler cette proposition doctrinale. Cela signifie que le juge ou toute autre personne ou autorité doit savoir lire et comprendre et respecter la loi initiale abrogée pour comprendre l'article codifiée...

Ce point perd au fil des ans de son intérêt pour tout code : les articles codifiés seront eux-mêmes modifiés par de nouvelles lois ; le droit constant étant réformé (...), cette idée de constance n'a plus d'intérêt.


La rédaction obéit à d'autres prescriptions techniques et d'écriture.

Le point essentiel et le plus général est cependant la question du domaine des textes à codifier. Telle loi, tel décret, telle vieille ordonnance figure-t-elle bien dans la matière "bancaire et financière", par exemple, ou bien est-elle du "commerce" ? Actuellement, voir l'annexe de la circulaire ci-dessous, la question se pose pour le code des douanes : qu'est-ce que fondamentalement la douane et, donc, les textes sur les douanes... Il y a des matières qui inspirent plus ou moins...

Chaque codification à droit constant est censée être un progrès du droit puisqu'elle permet de délimiter une "matière", ce qui a un intérêt académique (un cours correspond à une matière ou partie de matière). La question a, dans le processus de codification, un grand intérêt pratique : le Parlement doit ratifier et la Commission supérieure de codification n'a pas dû dépasser sa mission ou son mandat... Cela pourrait mettre en difficulté le gouvernement quand il présentera au vote des parlementaires, pour terminer la codification, le projet de loi de ratification de l'ordonnance (laquelle comporte en annexe le code).

Sinon, cette question de matière est l'occasion, pour tous, d'une belle réflexion juridique sur l'ensemble du droit positif... sachant que, en droit français, ce ne sont pas les codes qui s'appliquent mais les dispositions légales (tel alinéa de tel article...). Les codes n'établissent pas de frontières dures...

IV. Ce travail de rédaction a une origine formelle, on l'a dit, un projet de loi visant à habiliter le gouvernement, outre le besoin de fond, social, de disposer commodément de tous les textes d'une matière dans un même livre : un code avec un plan et des dispositions (articles) numérotées.

L'initiative formelle réside dans une initiative gouvernementale. Le gouvernement dépose un projet de loi qui expose les raisons de la codification et la matière en cause. Ici, la pratique juridique rejoint la théorie académique. Le Parlement doit essayer de déterminer ce qu'est une matière... comme à la Faculté on, l'a dit. Cette question pourra "rebondir" lors de la ratification pour tel texte que les députés ou sénateurs trouveraient curieux d'avoir logé dans le nouveau code.

Le code nouveau existe avec la promulgation et la publication de l'ordonnance. Elle a été présenté par le gouvernement et elle est précédée par un rapport du Premier ministre qui explique en synthèse, en 4 ou 5 pages, le nouveau code. On peut penser que cet exercice est formel, tout est devenu formel dans la société française... (illustration au JO, voyez ci-dessous avec le code de l'énergie).

La ratification par le Parlement doit avoir pour objet des textes de nature légale qui relèvent du Parlement. Pour les textes réglementaires, décrets ou autres, le gouvernement peut les créer seul : il dispose du pouvoir réglementaire. La ratification consiste à convertir les dispositions de l'ordonnance, réglementaires, en dispositions légales. Tous les articles L auront effectivement, après ratification, une nature légale (qu'ils semblent perdre avec le processus d'abrogation-codification).

Ainsi les codifications modernes sont un moyen d'étudier la grande actualité juridique tout en révisant la valeur et la hiérarchie des normes juridiques.

V. Les prochains code sont signalés par la circulaire. Souvent ils impliquent de nombreuses questions techniques, juridiques, et, ainsi, des voies ou opportunités professionnelles : les professionnels du droit et les étudiants en droit doivent donc s'y intéresser.

Disons un mot des projets, mais la circulaire les précise. A long terme pourraient être envisagés un code de la communication audiovisuelle et numérique et un code de la copropriété (cette dernière matière juridique, vivace, en jurisprudence et en doctrine, se porte bien depuis toujours...).

Est en cours un code des impositions sur les biens et services, qui semble montrer une codification législative à étapes, en plusieurs fois.

Les projets à moyen terme mais fermes, décidés, deux ayant déjà l'habilitation législative, impliqueraient un :

- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- et un code de commerce ; ce dernier semblerait devoir faire l'objet ou les frais de la simplification à la hussarde puisqu'il est envisagé de lui imposer un régime drastique.

C'est presque un autre sujet.


________________________________________________________________________________

Pages internet du gouvernement sur la Commission supérieure de codification, cliquez ici

________________________________________________________________________________

_________________________________________

Circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45546

La présente circulaire et son annexe ont pour objet de préciser les progrès accomplis en matière de codification des textes législatifs et réglementaires et le programme de travail du gouvernement pour les années à venir.

« Depuis 1989, un effort continu de codification a permis d'améliorer la qualité et l'accessibilité du droit, au point que la codification des textes législatifs et règlementaires constitue une des pierres angulaires du droit français. Outil essentiel de simplification administrative pour nos concitoyens, la codification permet de présenter de façon rationalisée, à la fois ordonnée et cohérente, l'ensemble des dispositions juridiques concernant un secteur donné. Elle constitue ainsi un gage de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme pour l'ensemble des acteurs de la société, tout en contribuant à l'attractivité de notre pays en rendant plus accessible le droit français à l'extérieur de nos frontières. Ses progrès sont le fruit des travaux conduits par la Commission supérieure de codification, sous le pilotage de ses vice-présidents successifs: Guy Braibant, Daniel Labetoulle et, depuis 2022, Bernard Stirn.

Grâce à l'adoption de nombreux codes nouveaux et à la refonte de codes anciens, le champ du droit codifié s'est considérablement étendu. Les programmes ambitieux de codification portés
par les circulaires successives du 30 mai 1996 et du 27 mars 2013 relatives à la codification des textes législatifs et réglementaires ont été réalisés dans leur quasi-totalité. 77 codes regroupent
environ 63% des textes législatifs et plus du tiers des textes réglementaires en vigueur. Les administrations ont en outre acquis le réflexe de codification, qui interdit notamment de modifier
un texte codifié autrement qu'en modifiant le code.

La doctrine et les règles de codification se sont progressivement structurées au travers des avis de la commission supérieure de codification ainsi_ que des avis rendus par le Conseil d'Etat sur les
projets de textes de codification. La codification se fait en principe à droit constant. Elle est cependant l'occasion d'assurer le bon respect de la hiérarchie des normes, au regard tant de l'autorité des textes supérieurs que du partage entre la loi et le règlement, de veiller à la cohérence du droit et de faire disparaître les dispositions obsolètes. Le code se substitue aux textes codifiés, qui ont vocation à être abrogés lors de l'entrée en vigueur du code. Pour les parties législatives des codes, une ordonnance constitue le véhicule la plus approprié, des modifications pouvant en outre être apportées par la loi de ratification.

Au vu des importants travaux déjà conduits, peu de nouveaux codes restent à créer. Les efforts doivent donc être concentrés sur l'achèvement des codes incomplets, la refonte des codes
anciens et la maintenance des codes existants.

Un nouveau programme de codification est arrêté en annexe de la présente circulaire. Il détermine les priorités du Gouvernement en la matière, sans toutefois être exclusif d'autres
travaux de codification qui pourraient s'avérer nécessaires. Il convient tout d'abord de mener à leur terme les travaux qui ont été engagés. Plusieurs projets d'envergure sont actuellement en cours d'examen par la Commission.

Ainsi, un code des impositions sur les biens et services a été créé, avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de plusieurs livres de sa partie législative. Les travaux d'élaboration de la partie
législative devraient se poursuivre jusqu'à la fin 2025 au plus tôt. Ce nouveau code allège de manière sensible le code général des impôts, qui pourra faire l'objet d'une réflexion ultérieure.
Les travaux de codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont également en cours et seront soumis, compte tenu du volume des écritures, en plusieurs
parties successives à l'examen du Conseil d’État.

Deux grandes refontes de codes ont par ailleurs débuté, sur le fondement d'habilitations législatives, fin 2023 et début 2024, qui concernent respectivement le code des douanes et le
code de procédure pénale. Ces travaux mobiliseront la Commission pendant au moins deux années.

Pour la conduite des projets à venir, les services placés sous votre autorité sont invités à prendre l'attache, en temps utile, de la commission supérieure de codification qui pourra les orienter tout au long du processus d'élaboration. Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de veiller à la bonne articulation des travaux de la Commission avec les projets envisagés.

Sur le plan de la méthode, vos services peuvent utilement se référer à la circulaire du 30 mai 1996 précitée, au guide de légistique ainsi qu'à la doctrine de la Commission compilée dans ses différents rapports annuels.

Je vous remercie d'apporter une attention particulière à la mise en œuvre de ces instructions par vos services.

Gabriel Attal »

ANNEXE

1) Nouveau code dont l'adoption est programmée
- code des impositions sur les biens et services (travaux en cours)

2) Codes devant faire l'objet d'une refonte
- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- code de commerce

3) Codes dont la partie réglementaire doit être achevée
- code général de la fonction publique (travaux en cours)
- code minier

4) Nouveaux codes dont l'opportunité mériterait d'être examinée
- code de la communication audiovisuelle et numérique
- code de la copropriété

___________________________________________________________

Pages internet sur la Commission supérieure de codification, cliquez ici

Étienne KLEIN est quelqu'un de brillant (Centralien qui a obtenu aussi un DEA de Physique, Wikipédia sert encore !). Néanmoins, selon l'université dans laquelle il a obtenu un doctorat, il a, a priori peut-on dire désormais, cédé à la facilité pour obtenir un doctorat de philosophie des sciences en 1999...

Le "plagiat" (terme courant qui s'impose) existe au moins sous deux formes en droit ; pour une fraude dans une thèse, ou dans un article, il s'agit soit de contrefaçon, id est la violation du droit d'auteur de ceux à qui on "emprunte" des phrases, expressions, paragraphes (pour bénéficier de leurs idées... sans les citer), soit, outre la propriété intellectuelle, d'atteintes et irrégularités plus ordinaires de droit administratif (car il n'y a pas de droits d'auteur sur les œuvres copiées), lesquelles portent atteinte à la probité de la recherche et à l'intégrité exigée du chercheur (trop s'inspirer de rapports officiels). Dans les recherches techniques d'autres droits de propriété intellectuelle doivent être respectés...

La question que pose cette actualité dépasse le cas d'espèce et c'est en réalité pour cela qu'il est intéressant, d'autant que l'exigence d'intégrité augmente ou est devenue radicale, c'est comme l'on voudra dire.

L'affaire met en cause certes l'auteur mais aussi l'Université (Paris Diderot originellement, et Paris Cité aujourd'hui), laquelle vient de se défendre en diligentant une procédure contre ce travail et en annulant le titre de docteur soit le doctorat octroyé. La section disciplinaire a dû statuer après une instruction (enquête dit la presse ?). L'intéressé a dû être considéré comme un usager : un étudiant inscrit en thèse pour soutenir en 1999. La composition de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers obéit à des règles de parité et de représentation (Code de l'éducation, articles R. 811-14 et s.), et d'instruction (un professeur aura instruit le dossier en qualité de rapporteur, à charge et à décharge). Il en aura fait rapport à la section disciplinaire devant statuer. La personne intéressée est entendue et se défend puisque cette section est en vérité une juridiction administrative, enfin plus depuis 2019 (voir le commentaire ci-dessous), c’est un organe administratif dont les décisions vont devant le TA.

L'Université a peu voire pas communiqué car il s'agit d'une situation personnelle. Les institutions universitaires ne mettent pas sur la place publique le détail des situations personnelles, ici les reproches faits à un travail et à son auteur. En revanche l'essentiel de la décision a un certain retentissement public : le diplôme de doctorat est identifié dans plusieurs bases publiques qui ont vocation à être modifiées après son annulation.

Le 12 juin, E. Klein a publié 4 pages sur X (Twitter) pour s'expliquer, si l'on peut dire. Ce texte dit tout cela est ancien et je me suis depuis des années corrigé (et excusé), et de toute façon tout ce que j'ai écrit est exact, on ne m'a rien reproché de ce côté là. On n'en sort pas édifié sur les faits et encore moins la procédure. Cela ne répond pas au problème qui a donné lieu à la saisine de l'Université et à la décision administrative qui est commentée depuis plusieurs jours. On a l'impression qu'il prend l'institution de haut car il n'indique même pas l'organe qui a statué et s'il a comparu devant l'Université pour s'expliquer (on a parlé plus haut de la section disciplinaire) ; il ne cite même pas la décision en cause (sa date et quelle section a statué). Il joue sur le terrain purement médiatique en snobant la question juridique et aussi la question universitaire.

Ces 4 pages sur X

On peut en tirer l'impression qu'il a laissé l'Université mener la procédure sans se défendre, ce qui est contradictoire avec ces termes et son ton qui entendent signifier que l'affaire n'a ni la dimension qu'on lui prête, ni d'importance au fond car il n'a publié que du vrai.

Cette affaire est emblématique des fraudes et sanctions encourues, mais aussi des répercussions professionnelles qu'elles peuvent impliquer. En effet un doctorat peut nettement aider dans la carrière. Qui des carrières bâties sur un diplôme (dit "grade") qui est des années après annulé ? En l'espèce, l'âge de l'intéressé règle l'essentiel des questions puisqu'il peut prendre sa retraite (indique un rapide calcul de sa carrière). On peut dire deux mots de la situation avec ce cas.

L'affaire met également en cause un grand des organismes de recherche, le CEA, au sein duquel l'intéressé a pu faire valoir son doctorat depuis 20 ans, et ce d'autant plus qu'il n'est pas docteur en science physique tout en étant physicien ; l'intéressé y occupe un emploi de Directeur de recherche, emploi de droit privé car le CEA est un EPIC (Établissement public industriel et commercial, et non un établissement public de recherche comme le CNRS).

Les commentaires vont bon train sur cette affaire. Ceux qui ne sont pas docteurs n'imaginent pas ce qu'est une thèse. On l'éprouve dans sa chair et dans son âme seulement en se confrontant à l'exercice, exercice souvent solitaire et de plusieurs années. C'est pour cela, au-delà des difficultés des sujets et du défi intellectuel, parce que l'exercice est difficile, que nombre de docteurs s'indignent : ils ont obtenu leur titre dans la souffrance de plusieurs années d'abnégation et ils savent que si on pompe (pour parler commodément) divers textes tout devient trois fois plus facile !

Les autres, qui ne savent pas ce dont ils parlent, trouvent pour certains que Monsieur KLEIN est un excellent vulgarisateur et sont indignés qu'on lui reproche ses actes. Il est vrai que l'on est dans un pays où on a déjà du mal à reprocher à des violeurs en série leurs crimes à raison de leur notoriété, alors le plagiat d'il y a plus de vingt ans... Certains expliquent qu'il n'y a qu'un problème de forme... et hop les voilà spécialistes de droit pour savoir distinguer la forme du fond, les voilà spécialistes de la déontologie universitaire et de la recherche, les voilà capables de juger une commission disciplinaire (composée d'au moins 8 docteurs), commission dont ils ignorent même jusqu'à l'existence, des professeurs, docteurs, habilités à diriger les recherches, qui ont travaillé pendant plusieurs mois sur la thèse en cause ! Être jugé par ses pairs (des docteurs) permet une décision qui colle à la réalité des problèmes posés (ici, savoir ce qu'est un travail de thèse). Certains se crispent sur le temps écoulé depuis la soutenance et parmi eux quelques-uns se verraient bien s'exciter sur un complot ; la question est légitime mais elle se purge assez vite ; par la nature des faits, qui sont cachés, la découverte du plagiat est parfois tardive. D'autres dénoncent une sorte de règlement de compte ; mais toute personne qui dénonce une autre pour une fraude ne lui veut évidemment pas du bien et un travail public discuté est finalement contesté par plusieurs personnes (et non un petit groupe de malfaisants). Ces banalités n'ont pas de prises sur qui est un peu objectif. D'autres disent que le jury aurait vu s'il y avait eu un tel plagiat, il font confiance à 5 membres du jury (qui par hypothèse dans un plagiat sont trompés) mais pas à 8 membres de la commission qui ont statué après une enquête (instruction) détaillée et de plus de 12 mois. Et tout ce petit monde là se dit souvent scientifique, mais le raisonnement ne dépasse la hauteur du gazon.

Étienne KLEIN a assez d'amis, de moyens et de relations pour se défendre et se défendre bien : ainsi, une armée d'incompétents qui croient comprendre l'affaire feraient mieux de s'abstenir de le défendre : ces fans sont incapables d'apprécier la difficulté. Certes et néanmoins l'opinion publique compte (sans dire que ces fans sont une majorité de ceux qui se penchent sur la question). L'opinion publique importe.

On le voit dans les affaires pénales : toute personne condamnée peut encore s'offusquer, publiquement, de ces juges indignes ou incompétents qui violent toutes les règles de droit ; c'est un système de défense médiatique. Grossier mais assez efficace. Mais cela laisse le dossier avec ses réalités, ses faits et ses pièces. Pour le moment E. KLEIN a simplement écrit que lui reprocher une large part de plagiat relevait de la plaisanterie : en effet il a notamment écrit interrogateur mais qui peut croire que les 2/3 des pages de ma thèse sont du plagiat.

Il lui faudra adopter un autre ton et un autre registre s'il veut un peu convaincre dans le véritable milieu scientifique qui dépasse les maths et la physique. Surtout, comme ces reproches couvaient, on peut s'étonner qu'il ne réponde pas publiquement et précisément. Alors surtout qu'il est une star des médias et qu'il sait communiquer... Mais bon, chacun agit comme il peut ou comme il veut... On le disait plus haut, sa seule défense sont 4 pages publiées sur X où il conclut qu'il laisse chacun apprécier. En vérité, qu'il les laisse ou pas les gens peuvent apprécier ; une personne connue est toujours jugée par le public après des décisions officielles assez graves (il n'y pas mort d'homme), surtout pour des décisions rendues contradictoirement. Cette façon de conclure traduit une sorte d'insolence qui, si l'on y songe, n'est pas sans rapport avec le fait de citer autrui sans le considérer : sans bien le citer dans un article ou dans une thèse.

Une telle sanction a parfois des conséquences professionnelles : un docteur en droit qui avait obtenu sa thèse par un immense plagiat a ensuite vu son inscription à l'ordre des avocats annulée car elle avait été obtenue en se servant de ce titre.

Pour le CEA, organisme de recherche majeur en France, l'affaire doit embêter. On comprend bien que ce n'est pas la philosophie des sciences, d'untel ou d'Etienne KLEIN, qui fait la réputation du CEA. La thèse lui a cependant peut-être permis de faire plus de philosophie que de physique... ou plus de journalisme que de recherche... tout en étant directeur de recherche au CEA depuis 2009 (et je passe sur son HDR obtenue, en 2006, avec pour garant un éminent mathématicien, a priori sans thèse de mathématique... je passe j'ignore si ce diplôme est aussi en cause).

Pour France Culture, et en vérité pour Radio France, l'affaire est presque et encore plus gênante. Le débat sur ses méthodes expéditives est ancien et son rapport direct avec le public impliquait une mise au point :
https://www.sciencesetavenir.fr Article de 2016

Pour les Universités ou autres Établissements, l'affaire dit qu'il serait bon, à moindre frais, puisque l'argent est rare, de vérifier les procédures antérieures aux soutenances (un véritable métier ?) et les chartes des doctorants vont bientôt être vues comme spécialement inefficaces. Tout doctorant s'engage à une recherche intègre. Faire une thèse sans des SIA (notamment des LLM dits encore IAG) sera impossible et les utiliser posera, pose, de multiples et nouvelles difficultés. Les sections disciplinaires c'est bien et indispensable, mais ce n'est que de la répression et parfois tardive. Voilà l'université confrontée à un nouveau défi ! Les choses sont 2 fois plus compliquées qu'il y a 20 ans et 5 fois plus qu'il y a 40 ans ! La question se posera aussi avec les doctorants en VAE, également à vérifier, qui pourraient être un flux d'énergies salvateur pour les Universités (apports à la recherche, apports de relations ou réseaux, apports d'enseignants, apports par des participations aux futures recherches...).

L'intéressé a des droits et une voie de recours en pouvant s'adresser au tribunal administratif (sur précision du commentaire ci-dessous)! Peut-être l'affaire ne fait-elle que commencer !? Mais le système de défense qui se décrypte veut plutôt dire je me moque de l'annulation de mon titre de docteur. A un moment de sa vie, l'intéressé ne s'est pas moqué de ce titre puisqu'il a sollicité l'Université pour l'obtenir.



Quelques articles et propos sur la thèse, ici même : cliquez là !

Pour la page sur la recherche en science physique à Paris Cité, car l'essentiel est là ! Cliquez ici.

L'intitulé de cette note est acrobatique. En effet, "l'esprit concours" ne vise pas ici que les concours, mais toutes les épreuves sélectives, qu'elles soient de véritables concours (avec un nombre limité de places, sachant qu'un jury est en principe libre de recruter en-deça...), ou qu'elles soient un examen mais très sélectif pour lequel obtenir les 10 ou 12/20 exigés est très difficile.

La problématique, dans les deux cas, est la même pour réussir, même si l'établissement des résultats varie en méthode (dans un concours, un très bon candidat qui est 11e n'est pas admis s'il n'y a que 10 places : c'était la mauvaise année lui, les autres années il y avait 12 places !). La vie est une succession d'injustices et de hasard et il faut en consommer son lot pour continuer et réussir, sans regarder les chanceux ni trop regarder les profils exceptionnels : géniaux.

Bon, avec un peu jugeote on comprend la problématique de ce type d'épreuves.

Pour notre propos, les deux situation suppose d'adopter "l'esprit concours". Il s'agit de passer des contrôles ordinaires (à l'université, avec un doucereux contrôle continu...), à un état d'esprit de performance maximale pour espérer réussir ces épreuves sélectives. Ce sont ces épreuves que la majorité de la population n'a jamais osé tenter : ce sont ces mêmes concitoyens qui, des années plus tard, vous demanderont narquois si votre travail est un véritable travail ou si vous n'êtes pas payé pour faire peu...

Un ou des concours difficiles marquent la vie et, des décennies après, celui qui les a subis et réussis pourra rétorquer que lui a osé, a bossé et a réussi... Au-delà de cet aspect, les concours permettent aussi d'élever son niveau, souvent par une vue générale, parfois par une vue spéciale et plus technique et, aussi par une vue synthétique.

L'esprit concours a donc sa part de bachotage, mais cet effort intense fait souvent bien progresser. Celui qui rate 3 épreuves sélectives sur 2 ans a un sentiment d'échec mais il vaut cependant deux fois plus que celui qui a le même niveau et n'a rien tenté. Il y a donc un investissement qui profitera au candidat lequel s'est amélioré ; osons : souvent c'est à ce moment-là que le candidat comprendra deux ou trois matières. Le candidat qui, quelques années plus tard, vendra ses bouquins de préparation en brocante, objets de son regard désabusé, n'en a pas toujours conscience.

Concourir est bon ! Le gain est parfois très différent : on réalise que l'on n'aime pas tant le secteur investis et on en tirera des idées claires pour une conversion qu'il vaut mieux faire tout de suite que trois ou quatre ans plus tard.

Pour nous juristes, ces épreuves sont en général exclusivement intellectuelles, mais dans de nombreux concours ou examens difficiles elles impliquent des épreuves physiques ou manuelles ou pratiques... Il s'agit d'écrits et d'oraux. Toute épreuve exige l'esprit de concours et la volonté de faire du mieux que l'on peut (et pas le minimum pour assurer un 10/20 qui suffit dans les cursus universitaire...).

La base de la réussite est le travail fructueux, soit celui qui a permis une bonne connaissance de la matière (ce qui exige de fixer pas mal de choses : mémoriser) et une bonne compréhension de la matière (ce qui permet de l'adapter selon les exercices demandés).

Les étudiants font souvent toute une histoire selon que l'épreuve est un cas pratique, une dissertation, une commentaire de texte (dont le commentaire de décision de justice), voire un oral.

L'esprit concours suppose de dépasser ces "chouinements" et jérémiades. La compétence doit servir et prospérer dans tous les exercices.

Si vous estimez que vous êtes fort en droit des contrats spéciaux mais que vous ne savez pas rédiger un commentaire d'arrêt en contrats spéciaux c'est, en vérité, que vous n'êtes pas bon dans la matière.

Reprenez les choses !

Les réussites doivent aussi être relativisées, ne pensez pas parce que vous réussissez que vous êtes une star. A l'heure des réseaux sociaux les annonces solennelles de certains font, au mieux, sourire. La vie professionnelle montre que la compétence arrive après quelques années de pratique. Et, après une première période professionnelle, et parfois une seconde, il se pourrait que vous ayez encore à vous présenter à des épreuves très sélectives. On concourt parfois à 55 ans ! La carrière professionnelle est longue.

Adopter l'esprit de concours peut être un investissement de très long terme...

En résumé : concourrez, concourrez... il en restera toujours quelque chose.

Tout ce que l'Union européenne touche elle le stérilise. Les mauvaises langues le diront.

Le crowdfunding allait bouleverser la finance disait-on il y a une dizaine d'années... c'était la mode, de la folie, de quoi exciter des millions de personnes. Et puis...

L'Union européenne a fait sa loi (son règlement), après la loi (ordonnance) française et il en est résulté le financement participatif.

Je le présente, ce financement participatif, dans mon Droit bancaire et financier (en synthèse comme tout le reste... le tout fera 900 pages), à paraître en juin chez mare &martin.com.

Le financement participatif est en soi la marque de la matière, une sorte de certification de garantie ou d'origine : il n'est ni du droit bancaire, ni du droit financier : il est de la matière nouvelle, du "droit bancaire et financier".

Je présente le financement participatif avec gourmandise et déception.

Site de maree & martin.com

Gourmandise parce que la technique est numérique et géniale : quel beau métier que celui de cet intermédiaire. Que de beaux actes juridiques (sur site internet) à monter : en effet la situation de l'intermédiaire est très subtile en droit puisqu'il conseille l'entreprise et simultanément les prêteurs ou futurs associés qui financent; et tout cela par un site internet (par nature sophistiqué) ; quelle belle aventure que d'aider les entreprises à faire notamment ces petits appels aux investisseurs !

Déception parce que le métier semble en retrait de ses possibilités, des besoins du pays. L'intermédiaire de financement participatif a par nature une compétence faite de polyvalence précieuses pour les entreprises !

L’AMF met en ligne environ 70 professionnels PSFP agréés, ce qui est peu. Voire très peu.

On peut penser que la crise permanente n'aide pas... moins de projets, moins d'emplois, plus de chômage, trop d'impôts... l'initiative est tuée.

On peut aussi penser que la banque fait bien son ou ses métiers : elle sait financer les entreprises et donc les prestataires de services de financement participatif (PSFP) ont peu d'espaces pour exister.

Cependant, "la bourse" (fruit des visions et règles technocratiques européennes) est inaccessible à l'entrepreneur de province et, donc, l'appel public aux investisseurs peut trouver un bon appui avec le financement participatif : avec les PSFP ! On peut aussi penser que le service de proximité d'un tel prestataire est irremplaçable (mais certes les banques sont aussi sur le terrain).

Enfin... toute une réglementation européenne pour aboutir à 70 professionnels en France, cela semble peut raisonnable ; on oublie souvent le coût d'élaboration de la règle de droit qui mobilise, pendant de longs mois, voire des années, les institutions de l'UE et celles des pays et 27 régulateurs... Et le personnel mobilisé n'est pas au SMIC...

Voilà la finance, surpuissante, éclatante, menaçante, dominante... deux petites lois passent par là et il ne reste presque rien.

Vivement un peu de libéralisme pour que l'économie vive !

Entreprises : pensez au financement participatif !

Pour notre part nous continuons de signaler la finance, pour la France.


mareetmartin.com

Terrible leçon de droit du juge du droit au juge du fond.

Il ne suffit pas de savoir ou répéter que la nullité ne produit aucun effet.

Réciter ou savoir ne sert à rien.

Il faut comprendre la plénitude du principe.

Il faut aussi avoir en tête que la nullité ne doit laisser produire aucun effet de quelque manière que ce soit.

Il faut comprendre le droit au point, au cas particulier, de ne rien dire ou décider qui postule le contraire.

Ne rien décider qui s'appuie sur un acte qui a été annulé.

://

://

____________________

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-20.597, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 99-20.597
Publié au bulletin
Solution : Cassation partielle.

Audience publique du mardi 15 mai 2001
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-09-09, du 09 septembre 1999

Président
Président : M. Lemontey .

Rapporteur
Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général
Avocat général : Mme Petit.
Avocat(s)
Avocats : M. Odent, la SCP Monod et Colin.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice ; que, par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en application de son article 15, aux motifs que, par une décision du 14 avril 1993, M. X... avait été condamné par le Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant en appel, à l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois à compter du 1er octobre 1993 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer le contrat non valable, faute d'avoir été transmis au conseil départemental de l'Ordre des médecins, alors que, son article 23 précisant qu'il ne prendrait effet qu'après cette transmission, elle en a ainsi dénaturé les termes ;

Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'omission de cette formalité administrative, qui incombait aussi bien à M. X... qu'à la Clinique, n'affectait pas la validité du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, à l'encontre de M. X..., la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, sanction ramenée à trois mois par décision du Conseil national de l'Ordre du 14 avril 1993, et que, cette décision étant exécutoire, la sanction était applicable ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir égard, comme il lui était demandé à l'annulation par le Conseil d'Etat, le 17 décembre 1997, de la décision de sanction qui était réputée, ainsi, n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en indemnité pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 133 p. 87
Titrages et résumés
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Médecin - Contrat avec une clinique - Résiliation par la clinique - Résiliation fondée sur une sanction disciplinaire - Sanction - Annulation - Portée .
Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision de sanction prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins fondant la résiliation par une clinique de la convention la liant à un médecin, viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité pour résiliation abusive formée par ce médecin.

Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Résiliation par la clinique - Résiliation fondée sur une sanction disciplinaire - Sanction - Annulation - Portée

La Cour de cassation "rappelle", qu'on se le dise ! On le lit à longueur de journée un peu partout. Donc, non, la Cour de cassation ne juge pas, non, elle ne tranche pas. Elle rap - pel - le !

Elle ne juge pas des demandes de vrais gens qui ont un problème, dans leur vie vraie, et qui ont payé des avocats, et qui attendent la décision des juges et qui pour ce but forment une demande (un pourvoi) contre une décision de justice.

Non, la Cour de cassation ne juge pas ! Soyons intellectuel, soyons des intellectuels : elle RA-PPEL-LE !!!

Non le juge ne juge pas, non le juge n'applique pas la loi, non le juge ne tranche pas les litiges : il rappelle.

Quelle catastrophe intellectuelle et culturelle que d'avoir ces mots mous partout, alors que oui parfois il y a lieu de dire qu'il y a un rappel (surtout quand une solution connue est publiée, mais le rappel sera parfois plus dans la publication que dans le texte de l'arrêt).

Il n'est pas impossible que le juge qui, préoccupé par son image, très soucieux de sa ligne, se laisse aller à penser, lui aussi, mollement, qu'il rappelle, oubliant un peu que l'affaire est celle de gens et d'un problème concret. La ou les questions de droit posées dans un pourvoi peuvent pousser à cela. Mais rien n'autorise à systématiser ce fait. Tout arrêt est un acte de justice qui intéresse des personnes la plupart en souffrance du contentieux : et donc le juge tranche, le juge juge, et même si le juge du droit ne juge que le droit (sauf exception quand il statue au fond pour éviter un renvoi, cas rare), la Cour de cassation juge quand même une affaire, des gens, un litige.

A quand le titrage "rappel" juste après le titrage "moyens de droit" dans les arrêts ? Car manifestement à lire les uns et les autres, qui détachent le droit de la vie des gens et de la douleur, vive, de longues années de procédure... la Cour de cassation est une cour de rappel...

Les étudiants éviteront de dire à tout paragraphe de leur copie que la cour rappelle et encore plus dans les intitulés ; il n'est pas de l'office du juge (formule sentencieuse de procédure civile) de faire des rappels ou de rappeler... Le juge concilie, le juge juge, le juge applique (la loi), le juge (d'appel) confirme (ou infirme), le juge ordonne, le juge rejette, le juge casse... Cela ne fait pas assez de mots purs de la loi ?! Pourquoi inventer que le juge rappelle ??!

Utilisez des mots de droit.

Le mot "rappel" est la plupart du temps hors de propos quand on examine un arrêt, l'idée même de rappel l'est pareillement. Et même si vous le voyez dans des revues. Relisez la loi pour vous en convaincre. Ou, aussi, venez en cours...



______________________________

PS, les étudiants qui débutent se feront expliquer le second degré d'une partie du présent post ! Quand tu ne lis pas la note de blog de ton professeur le 21 septembre, tu peux la lire le 21 décembre. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, encore que...

Les étudiants ne savent pas raisonner, ils ignorent les types de raisonnement, on les trouve rarement dans les copies. Sont-ils du reste enseignés ? Les matières juridiques sont boursoufflées de nouveautés et de détails qui tuent le Droit. Le seraient-ils, enseignés, les étudiants seraient-ils là à les entendre : sont-ils en cours les étudiants ?

Même le pauvre et élémentaire raisonnement a contrario est souvent mal employé. On a donc bien du mal à voir l'espoir se lever. Prendre un livre et lire, au moins un peu... du Perelman par exemple.

A l'heure où l'on invite à "l'esprit critique", il faut aussi exiger de raisonner droit (et pas de travers). La demande d'esprit critique...? un comble venu de la prétendues menace de l'IA ; en vérité, le temps est au conformisme (et donc en vérité les SIA vont réveiller la foule qui dort et répète).

Sous ce post, deux collègues ont ajouté deux autres types de raisonnement, je les en remercie. L'argument a priori et l'argument a rubrica. Dans tout travail juridique il devrait y avoir un recours à ces types de raisonnement, et un recours explicite pour les travaux des jeunes auteurs.

Vers Linkedin et le post, cliquez ici

Republication du 5 mars 2023.

En réponse à une question d'étudiante... Un article qui m'avait marqué en l'écrivant, et qui est le reflet de tout un travail sur l'écriture... Oui le plan en deux parties n'est pas l'idéal que l'on dit.

Le plan : une quintessence de la méthodologie ne doit pas faire perdre le "fil des choses"... suggestion de la méthode linéaire.

J'évoque la logique linéaire qui doit animer un propos, et donc y compris un écrit structuré (avec un plan).

Dans ce que j'écris en ce moment, je renforce ma conviction de savoir transcender le plan qui, avec ses arrêts et ses coupures, entrave parfois le raisonnement ou la continuité du propos : d'où la nécessité souvent nécessaire de "transitions".

L'essai que j'écris en ce moment est manifestement le fruit d'un effort linéaire. Donner à la pensée la force d'un fleuve tranquille ne se marie pas toujours bien avec les parties prédéterminées qu, par hypothèse, constituent une sorte d'arrêt de la pensée (on entend bien aussi qu'un plan s'aménage en cours d'écriture, le choix initial constituant cependant une résistance à une modulation faite de la souplesse de l'intelligence).

Je le relève dans ce livre et j'ose parler de linéarisme. En France, quand on met un "isme" aux mots, on a l'air plus intelligent !

En tout cas, je crois être allé bien plus loin que si j'avais imaginé deux parties de livres, ou même trois. Je crois...

Les plans en deux ou trois parties sont une petite violence faite à la pensée, une exigence de trouver une solution vite, avant même de considérer tout le fond à gratter, à dire et à expliquer. Le plan ce doit être le fond qui remonte à la surface ! Or, c'est souvent à l'inverse que le choix préalable (à l'écriture) peut aboutir.

Mon linéarisme entache déjà mon ouvrage Droit bancaire et financier, le plan en sept parties y est ainsi, à notre sens tout objectif (!), d'une grande lisibilité. Récemment, j'ai croisé un livre (il m'échappe) dont l'auteur a également choisi d'exposer sa matière en 7 parties.

Le plan en deux parties peut sans doute recevoir les mêmes critiques que le plan en trois parties, la technique ternaire ayant formé des générations de philosophes, notamment à l'ENS ; certains ont eu une destinée internationale, du moins leur nom... Et souvent sans thèse, leur premier ouvrage substantiel était un essai publié. C'est dire la majesté de ce plan en trois parties.

Il vient pourtant d'en être fait une critique, approfondie, au vu de faits : de copies des agrégations des années... 1890 ! La racine des plans tient aux concours où un genre d'exercice permet de pourvoir des emplois publics et même, parfois, de désigner le meilleur ou la meilleure d'une génération.

Ce travail critique de Wiktor Stoczkowski, admirable, et plus large que ce point, n'est pas aisément accessible aux étudiants. Il confirme cependant que la méthode, rigide, rigidifiée, n'est pas systématiquement la meilleure amie de la science, de la connaissance et de l'intelligence.

Certains me répliqueront : "personne ne le dit, vous extrapolez !"

Certes, on le dit peu ou pas mais presque tout le monde le laisse entendre !

La méthode (restons tous simples, et évitons de parler de méthodologie...), doit rester, selon le mot grec, le chemin, soit la voie pour arriver à dire ce que l'on a à dire. Aucune théorie n'a jamais établi que la voie passait par deux ou trois parties...

Que de banalités !

Sachez réfléchir au plan, aux plans !

Sur le plan en deux parties, si beau et si algorithmique, nos exemples, nos réflexions et conseils

Le législateur, européen ou français, utilise de plus en plus souvent le terme entité, par centaines de fois, au singulier comme au pluriel. Il n'utilise cependant pas ce terme moderne, en émergence, dans quelques codes majeurs. Cette conférence visait à attirer l'attention sur ce concept, manifestement légal. Entre être et néant, le concept "entité" penche bien vers l'être, l'existence. Il exprime des réalités, anciennes ou nouvelles. Ce "entre" ne vise donc pas à éviter la difficulté mais à la réduire

Comme il s'agissait d'une "leçon inaugurale", le propos a été divisé en deux parties et deux sous-parties, lesquelles portent une présentation et une démonstration. Ce terme "entité" peut préoccuper dès le début des études juridiques puisque, souvent, les entités sont des personnes, généralement morale, mais pas toujours. La notion de personne, fondamentale il va sans dire, est étudiée dès la L1 ; elle est encore méditée par tout vieux juriste, qu'il soit en réunion, sur un banc d'audience ou dans une négociation de contrat...

Ce terme peut aussi intéresser des spécialistes qui investissent des matières très actuelle, notamment le droit des affaires qui est accroché aux escapades et virages de la turbulente vie économique. Alors, le besoin de pure raison et d'esthétique juridiques deviennent un besoin urgent de compréhension, d'interprétation. "Suis-je une des entités que le texte vise ?", se demande le juriste de telle ou telle structure (...). Et il lui faut une réponse pour tout de suite, et une réponse qui l'engage ! Comme de bien entendu, comme lui, la doctrine doit se débrouiller, et après elle le juge. Le législateur n'est pas fichu de définir la notion qu'il utilise un millier de fois dans la loi ; c'est que le législateur utilise le terme tout en en développant les fonctions et qu'il le fait intuitivement. Autrement dit, pour les plus jeunes, et quitte à les surprendre, il le fait sans bien comprendre ce qu'il fait.

Les fonctions... cela été mon fil rouge..

Vous pouvez taguer mon post Linkedin et republier pour le département Droit de l'ULCO !

Rédaction de la leçon pour le blog en cours...

C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III.

Le Professeur ROLAND a fait les belles années de générations d'étudiants avec 2 tomes de Droit civil (Litec), ouvrages écrits avec Laurent Boyer et, antérieurement, initiés par Boris Starck.

Vers LexisNexis

Le Dictionnaire dont on parle ici vaut le détour ! Voilà un très bel instrument pour se forger une véritable culture juridique ! Que les étudiants nous entendent.

Les étudiants étrangers qui veulent se former à la francophonie juridique (pour dire) pourront le lire et relire.

Au terme "Faire" (p. 191 et s.), par exemple, l'éminent juriste fait un carton plein : "Faire application de la loi, faire banqueroute, faire... courir les intérêts, ... défaut, ... droit, élection de domicile, emploi ou remploi, état ou encore faire faillite.

Ces envolées valent poésie juridique, richesse du "langage juridique", langage naturel en vérité érigé en "langue juridique" puisque ces expressions sont consacrées, utilisées par tous les praticiens, et notamment utilisées par les professeurs pour enseigner la chose juridique.

Le dictionnaire se termine par une expression tenant en un seul mot, alors que le propre de l'expression est généralement de se forger de plusieurs termes : "Warranter" (p. 421 ; on adore car nous replongeons alors dans les délices des titres et de la négociabilité...).

Pour le spécialiste de droit bancaire et financier, on notera "Passer en compte courant" (p. 286).

Pour les vaniteux qui croient tout savoir, et je découvre, la première expression : "A blanc étoc" (p. 1) !

Une expression poétique et un brin philosophique : "Chacun en droit soi" (p. 84).

Et pour rendre hommage à l'écriture juridique, on notera, "Sur papier libre" (p. 386).

Pour les puristes : "De droit" (p. 109) et "De plein droit" (p. 119).

C'est donc un ouvrage INDISPENSABLE pour vous assurer que vous êtes un juriste doté d'une parfaite culture juridique (française) ou pour vous aider à le devenir !

Merci l'éditeur de m'avoir offert ce précieux livre.

Merci au professeur Roland de l'avoir écrit : voilà qui donne bien des idées.

L'auteur avait continué l’œuvre de Boris Starck avec Henri Roland, voyez ci-contre.

Il est commun de poser la question "qu'est-ce que le droit ?". Il est tout aussi commun de lire que personne ne peut sérieusement répondre. Outre la réponse de professionnels qui disent, simplement, le droit est une pyramide de normes obligatoires doublée d'un système judiciaire de contraintes. Le problème dépasse cependant de beaucoup cette observation qui limite le droit au droit positif net et affirmé (le droit très visible, soit la loi).

En effet, de multiple phénomènes sont juridiques en établissant ou jouant sur des réalités que l'on découvre comme étant des normes ou suggérant ou suscitant des normes qui, peu ou prou, deviennent obligatoires ; ces phénomènes portent des règles écrites nulle part ou jamais réellement pensées avant qu'un jour, un juge (notamment lui), ou un autre (une autre autorité), les invoque et les applique. Les avis, recommandation, usages, pratiques, chartes, déclarations, codes moraux... stimulés par la conscience ou la volonté assez générale sont parfois vus comme du droit.

En somme, il y a du droit là où il y en a manifestement (la loi, le décret), et également en dehors de cette sphère manifeste.

Ce propos a un rapport avec la question, moins fréquente (enfin je crois), qu'il introduit : "qu'est-ce faire du droit ?".

La réponse peut pencher vers la théorie, comme suggéré juste à l'instant, et, alors, faire du droit est rechercher ce qu'est le droit et notamment d'où il vient. Voilà qui tourne alors - souvent - à la philosophie ou à diverses autres sciences sociales (anthropologie, sociologie, économie...). On peut alors faire du droit en étudiant des phénomènes marginaux (et non plus le contenu des lois et décrets, ou bien peu) ; on le fera, du reste, par des propos souvent théoriques, jusqu'à être incompréhensibles pour les juristes professionnels (...).

La réponse peut pencher vers la pratique et, alors, faire du droit consiste à chercher et à trouver les réponses aux questions juridiques que les gens se posent. Et pour le juriste : que les gens vous posent ! C'est aussi faire ou savoir faire les papiers utiles à ces personnes (lettres, actes, contrats...). Rédiger des lettres (de démission), des contrats, des testaments (soit l'intéressé soit le notaire), rédiger une demande en justice (assignation, conclussions, mémoire), rédiger des statuts de société et par exemple la constituer en accomplissant les formalités utiles (encore des papiers... souvent sous forme électronique...).

Pour 99 % des étudiants des Facultés de droit et Écoles de droit (c'est pareil pour ne pas être différent...), ce sera cela "faire du droit". Ce sera faire du droit positif ; la plupart des cours engagent dans cette voie ; quelques cours ouvriront l'esprit et le champ du droit positif net et affirmé, très visible (les codes et la jurisprudence), mais la sociologie juridique, l'analyse économique du droit, la philosophie du droit... laisseront seulement quelques traces dans la plupart des esprits. Les têtes seront remplies de règles.

Le juriste est donc formé pour former / donner des juristes opérationnels (me pardonnera-t-on ce truisme ; en effet il y a truisme car tout juriste a vocation à répondre à des questions juridiques). A l'école (de droit), même si certains exercices (la dissertation ?) semble éloignés de cet objectif.

Il est d'usage, dans les Facultés de droit, de s'inquiéter de la domination du droit positif (et des positivistes) car les universitaires sont par nature (quoique...) des théoriciens ; le justiciable ou le citoyen qui ignore le droit sera, lui, probablement, rassuré que l'on apprenne le droit dans les facs de droit... un peu comme l'on apprend l'essentiel des maladies et des traitements (on fait sa médecine...) dans les facs de médecine.

On voit alors ce que c'est que "faire du droit".

On peut concrétiser le propos. Lire la loi, les codes, les décrets et désormais, une fois sur deux, les règlements européens et directives européennes.

Comprendre le tout !

Lire les décisions de justice, notamment les arrêts des cours supérieures (les arrêts de pur droit de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat), et quelques autres de juridictions internationales...

Comprendre le tout en le rapprochant idéalement de la règle (souvent la loi) en cause et ainsi appliquée !

Lire les autres sources du droit notamment celles des administrations, des autorités de régulation, leurs décisions (particulières ou générales), parfois leurs décisions de sanction, et aussi leurs autres documents où les autorités expliquent ce qu'elles font et disent (tendance actuelle de la plupart des autorités qui bavardent sur ce qu'elles sont, sur ce qu'elles font et qui sont à détailler, hors des actes officiels, leurs positions : montrer une doctrine ! Exister...).

La complexité du monde a suscité une complexité scandaleuse et en vérité anti-démocratique du Droit.

Il est banal de le dire, même si le propos se limite à souhaiter des simplifications du droit. La plupart des autorités les souhaitent, la plupart continuent à produire de la norme. Ces piles de normes éloignent le citoyen du Droit, l'inflation législative et normative est un puissant facteur de populisme.

Un tableau général de telle ou telle matière (le droit social, le droit fiscal...) peut encore se faire, mais faire du droit de façon chirurgicale à partir de cette compétence générale devient difficile. Il faut marier des décisions de cours internationales (de 40 pages...) avec les dizaines de décisions de cassation, avec trois lois de 50 articles, modifiées deux fois en dix ans et trois ou quatre normes UE, lesquelles sont modifiées chaque 5 ans et qui comportent dix pages de considérants et 50 d'articles...

On comprend que les autorités veuillent s'expliquer sur ce qu'elles font : elles doivent avoir le sentiment d'être mal comprises quand elle tirent de ce magma de sources du droit leurs solutions, alors elles publient des rapports, des notes ou communiqué de presse (en ligne et en instantané !), des revues, des lettres, des études et des posts sur les réseaux sociaux...

Lecteur citoyen, vous n'avez pas compris les 5 000 pages juridiques de tel domaine qui vous intéresse, eh bien en voilà quelques centaines encore !

L'étudiant peut être découragé puisque les professionnels peuvent l'être et que le citoyen l'est. Le combat est de mise.

Concluons. De façon basique, il faut dire que faire du droit suppose d'acquérir une méthode plus que des milliers de connaissances (très évolutives...). Cette conclusion ou observation est millénaire mais insuffisante.

En effet, et en premier lieu, les méthodes peuvent elles-mêmes évoluer. La simple recherche de documentation a évolué et va encore évoluer (avec les systèmes d'intelligences artificielles, SIA). Les grands cabinets juridiques (...) sont appuyés par des documentalistes... Ces SIA vont faire bien plus... voyez mon Essai sur HAL. La méthode dépend largement de l'information disponible et des moyens que l'on a de la traiter.

Il faut ajouter, en second lieu, que la méthode sans matière est une illusion. La méthode est une chose, un art, qui colle à un domaine, à une matière, à une discipline ; elle ne s'apprend pas en dehors d'un secteur disciplinaire. Pourquoi ? Parce que la méthode s'applique à du fond, à des connaissances. Il faut donc lire (ou écouter, des cours...) pour avoir de nombreuses connaissances, du fond, pur pouvoir appliquer les meilleures méthodes praticables.

Pour le droit, pour le Droit, la difficulté actuelle - des étudiants - est la méconnaissance de la langue française (et des autres... prétendre parler une langue étrangère quand on ne manie pas la sienne est une escroquerie de l'époque). Les étudiants ne disposent pas des armes du français, écrit et oral, pour comprendre la plupart des textes de lois, d'où une tendance à apprendre un livre (court) et à le répéter. Cela marche, dans la pratique universitaire, pour de nombreuses matières où la récitation du cours suffit à avoir une note correcte. On sait le résultat de cette pratique. Après un bac + 5, l'étudiant qui rentre dans la vie professionnelle réalise qu'il ne comprend guère le droit et qu'il est encore moins capable de rédiger les actes juridiques utiles.

Si vous voulez faire du droit, vous devez travailler votre français pour comprendre et produire demain des textes juridiques - soit des textes écrits dans un bon français. Le Droit est à 90 % de la norme écrite ! Faire du droit suppose ensuite d'écrire...

Si vous cherchez "faire du droit" dans Google, le SIA du moteur de recherche vous proposera un peu tout, dont la question idiote "faire du droit en islam" (l'islam n'est pas un lieu ou territoire même si, bien sûr, on peut étudier le droit islamique ou le droit d'un pays revendiquant un droit soumis à une religion). Et hop ! Voilà un problème de maniement de la langue française.

Ces deux ouvrages appellent une remarque technique préalable, purement universitaire.

Le monde universitaire juridique a commencé à faire passer des HDR (habilitation à diriger les recherches) sous la forme de "mémoires", par nature ce sont des mémoires post-doctoraux. Il vaudrait mieux parler de thèse d'habilitation. En droit, la thèse est longue et très solitaire et l'Université acceptait de faire passer la HDR ; les choses changent un peu même si la réglementation est en vérité flexible ; on ajoutera que l'extraordinaire développement du droit positif, par des centaines de règles par an, fait qu'il sera difficile de réduire la durée des thèses, sauf à changer de la nature des sujets : donner et traiter des sujets "pointus".

sur les sujets de thèse que l'on donne, il sera difficile de réduire la durée d'élaboration des thèses. Il sera donc difficile d'adopter sans réserve la forme du mémoire quand des auteurs ont pu, en quatre articles sur 5 ans, montrer leur excellence et opéré des apports à la science juridique.

Ces deux ouvrages sont des travaux post-doctoraux. Ils révèlent ô combien le numérique, et même, disons, le droit du numérique, peut être approché de façon différente.

Dans Le Concept de donnée numérique, de François Viangelli, c'est une méthode assez libre qui est déployée. Il n'est ainsi pas commun ou usuel qu'un juriste évoque et invoque "la pensée informatique". Le juriste, préoccupé de ce que dira le juge ou de ce qui a été écrit dans la loi scrute la loi écrite pour dire vos droits et obligations. Même s'il parle des données numériques, personnelles ou pas. Il y a alors de quoi renverser la table en doutant que les données personnelles doivent être conçues comme une extension de l'individu. On peut alors y voir un "phénomène linguistique" tenant à la liberté d'expression et de la libre recherche scientifique. Le régime de responsabilité qui en découle indique que l'on est encore en pleine science juridique quoique tout le droit de l'espèce ne soit pas inventorié, classé et commenté. La méthode du livre vaut déjà le détour, et l'amateur a été interpellé par la question de savoir si la donnée numérique n'était pas de la monnaie ; en deux pages l'affaire est pliée, un peu vite peut-être (la monnaie est un peu traitée en France), mais je garderai en tête la page 128.

Dans L'application du droit civil aux contrats de l'immatériel, de Maïté Guillemain, le recours au "droit-roi" comme point de départ, le droit civil, postule une méthode très classique. Mais le sujet est à la pointe des problèmes juridiques actuel, comme le montre selon nous le mot "objet" ; le terme fleurit un peu partout parce que, pensons-nous, les choses immatérielles ne pointent pas assez bien toutes ces choses parfois identiques et qui circulent à la vitesse d'un clic dans les systèmes informatiques et pour lesquelles le mot chose n'est pas idéal. Le présent travail se concentre sur les droits de propriété intellectuelle notamment concernant un œuvre, marque ou brevet. L'autrice développe une méthode classique qui permet de balayer des contrats et des obligations et de revisiter quelques boulevards de l'immatériel ; quelque chose vous accrochera, comme je fus arrêté par l'obligation intuitu rei qui, je dois en convenir, ne me parlait guère.

On est donc heureux d'avoir croiser les travaux de ces collègues et de les signaler.

Il y a 40 ans, mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université.

Jean-Paul VESCO sortait d'une belle Fac (Lyon 3) et savait la valeur d'une telle Fac qui lui avait permis de devenir avocat dans un beau cabinet d'avocats. J'avais eu la même expérience d'une belle Faculté.

Néanmoins on pouvait s'inquiéter. Cette loi était complexe et on la sentait mal.

VESCO président de l'UNEDESEP et CAUSSE vice-président de l'UNEDESEP, décidèrent alors de publier une lettre (une seule ? je ne sais plus), une lettre de ce petit syndicats étudiants. J'étais pour ma part membre du CA de l'Université Montpellier I, je le suis resté de nombreuses années, cela a dû plus me donner une culture que des souvenirs.

La technocratie venait d'envahir l'Université avec des structures universitaires complexes, parfois redondantes et souvent inefficaces. C'était la loi de 1984. Le but était peut-être celui-là, créer des organismes administratifs complexes où le moins bon pourrait avoir sa place : l'égalitarisme devait régner doucement et pernicieusement.

Cette politique a persévéré jusqu'aux hyper-structures technocratiques des COMUE ou des EPE. Au motif de la démocratie participative de tous les acteurs, l'Université est devenue un "machin administratif" qui empêche toute démocratie réelle, qui favorise le népotisme et les ralliements et qui oublie, souvent, de refondre les enseignements et de réorienter la recherche quand il le faut. Pour changer des maquettes et des Ue et des diplômes et des notations selon des procédures qui voudraient faire trembler tout le monde, ça, oui, on le fait. Pour créer un grand cours sur l'IA avant la hype de ces derniers mois, non. C'est presque partout pareil.

Ici comme dans d'autres secteurs, pas tous la France tient un peu son rang sur certains secteurs, le pays est affaibli.

A l'Université, cela a persévéré jusqu'à cacher l'essentiel : d'abord ceux qui cherchent (et trouvent), ensuite ceux qui enseignent (de façon significative) au profit de considérations culturelles, gestionnaires, de détail juridique ou de structures administratives. Les maîtres de l'Université sont ceux qui font des mandats à répétition souvent après avoir peu cherché et peu enseigné et qui expliquent à tous les autres ("collègues") comment ils doivent faire.

Si on faisait une inspection générale sur le niveau réel des diplômés de master 2, ce qui se dit dans les couloirs de Facs se dirait partout et on aurait une chance de redresser la science française. On a le résultat d'une politique de 40 ans de renoncement : des étudiants de master qui ont le spire difficultés pour rédiger une copie (une note) qui tienne la route. Redresser la science... Car tout n'est pas qu'affaire de budget.

Dans la dernière séquence qui tire vers l'égalité, la loi qui supprime la qualification pour devenir professeur d'université. Au fait, pourquoi maintient-on la qualification pour recruter les maîtres de conférences ? Allons-y, essayons. Tout docteur vaut un autre docteur... c'est bien connu.

Me faut-il continuer, avec mon brin de naïveté, à défendre l'Université ?

La lettre de l'UNEDESEP (organisation dont je ne sais ce qu'elle est exactement aujourd'hui), signée il y a 40 ans, avait sa raison d'être.

Peut-être me faut-il reprendre plus intensément que ces derniers temps ce combat. Mené ici ou là en interne avec la réprobation que l'on devine du camp de l'ordre établi et aussi du camp de l'ordre à établir. Peut-être...

Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier dans ma thèse faisait passer pour irréaliste (la loi de juin 2024 sur le titre transférable électronique en prend acte avec des décennies de retard).

L'incompréhension règne dans les ministères sur le sujet de l'écrit.

Sans doute ne sont-ils pas aider par la finesse du droit européen... souvent à transposer voire à suivre à la lettre. Ainsi un décret peut poser :

"Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable." (art. R. 548-8, CMF, texte sur le financement participatif).

Dans cette disposition, il y a une formule curieuse, "par écrit ou sur tout autre support durable". Le support durable est défini (1).

Il me souvient, je ne vérifie pas, qu'elle est assez souvent reproduite (pour le CMF : art. D. 514-9, R. 519-26).

Reprenons l'affaire.

Le support ordinaire de l'écrit est le papier. Chez le notaire, chez l'avocat ou entre nous. Le papier ! C'est un support assez durable. Le papier support assez durable s'oppose donc à "support durable".

Mais donc le décret cité ne va pas (sans doute comme bien d'autres). Le mot "écrit" ne s'oppose pas à "support durable" comme le susurre le décret.

Il y a pire, si du moins on le peut : c'est que finalement cet emploi parle de "support durable" pour désigner un écrit, soit des chiffres et des lettres qui traduisent une pensée. Voilà où la règle adoptée à grand frais peut conduire : effacer la pensée.

Comment cela peut-il échapper aux services d'un ministère qui rédige le projet de décret ? Ah... ce n'est pas dans un ministère que cela a été rédigé... ?!

Petite re-rédaction :

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit sur un support durable, soit sur support papier ou support informatique, soit sur tout autre support devenu usuel...

On devrait arriver à cette rédaction évidente d'ici vingt ou trente ans. Tout prend beaucoup de temps. On peut donc encore réfléchir à l'écrit, et désormais au support durable qui... vous savez quoi ? Contient des écrits tel "des PDF".

L'accélération de l'histoire est à nuancer.



________


1) CMF, article L 311-7 :
"Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées."

La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit de l'informatique né dans les années 70 ; tout a commencé par lui : le système informatique. Vigoureusement protégé pénalement comme une propriété aux hauts murs, système dit alors "STAD", et donnant un chapitre (!) du Code pénal.

L'un des piliers du droit positif, en matière de systèmes, est un autre code, et ce n'est pas le système automatisé de communications électroniques qui permet les démarchages, et qui est donc le plus connu, qui est celui à analyser au mieux dans le fameux Code des postes et des communications électroniques (relisez son article 32, ça vaut le détour).

Il y a 50 ans que la notion a dépassé le simpliste emploi de système politique, système juridique, système judiciaire, système monétaire... Le droit positif des organisations vivantes ne peut pas s'en tenir à ces notions, soit avoir pour point de départ (et souvent point d'arrivée) des vues très anciennes... Montesquieu, Bentham ou même Ripert.

Ce qui est hallucinant c'est que le sujet ne s'impose pas encore, malgré la blockchain, appelée ainsi par son fondateur, malgré la loi européenne qui utilise à l'excès la notion pour le ou les systèmes d'intelligence artificielle.

Le problème est tellement patent qu'il devient une question épistémologique : comment peut-on évincer et éviter une question aussi "centrale" et monumentale ? Y compris dans les ouvrages approfondis.

La notion est tellement prégnante qu'un bel ouvrage de droit du numérique (S. Lequette, LGDJ) ose s'en servir, notamment, en parlant de système numérique, et ce pour décrire toute la sphère numérique. C'est un emploi possible et qui a son utilité, politique et technique : le moindre terminal est relié à des millions de sources (sites) ce qui donne un phénomène politique mondial. Il y a un système numérique mondial... Lui passe désormais par les systèmes satellitaires que définit l'article précité du Code des postes.

Cela montre la force de la notion qui, doublement précise, peut opérer sur les idées les plus globales et vastes (au fond, l'espace numérique), comme sur l'appareil posé sur la table et qui est doté d'un programme qui vaut IA.

Il reste que le système posé sur la table, de la cuisine ou du bureau, celui qui opère dans une usine, celui qui constitue le système d'information d'une organisation, a une réalité précise et fonctionnelle. C'est ce thème qu'il faut pénétrer.

Ce matin, ce billet ne vient pas par hasard ou par marketing (répéter une dixième fois ce que j'ai dit). Ce matin, ce qui me titille ce sont les systèmes qui vont tellement être autonomes qu'on croire qu'ils sont autonomes et qu'on dira qu'ils sont autonomes. Et on le dit déjà. Cette croyance a libre cours. Je ne sais pas si, en droit, dans le prochain quart de siècle, on consacrera une catégorie de système sur cette caractéristique (ici donnée à la hache). Je pense en revanche qu'elle surviendra avant 2100 ou 2200.

Mais ce n'est pas l'autonomie qui me tracasse ce matin, c'est le fait de la "décision" qu'on lui prête. Et l'on devrait dire les multiples décisions. Dans un siècle (...) on aura la fin de l'histoire, on saura si le mot décision a pu convenir, s'il s'est imposé en se renouvelant (nouvelle acception) ou bien si la machine a rejoint l'humain : les décisions de l'humain.

Le droit européen a bien fait progresser le sujet, ou du moins l'a bien souligné, mais je ne pense pas que l'analyse faite par le règlement IA suffise ; et par nature elle est déjà insuffisante pour ne pas pouvoir, ce n'est pas l'objet d'un tel règlement, replacer les systèmes d'IA dans la galaxie (juridique, déjà juridique ce serait bien) des systèmes qui existent. Ce qui doit être le premier travail d'une recherche d'envergure.

Si un étudiant souhaite engager une thèse sur le système, on peut en discuter. Attention, le sujet ne sera pas aussi confortable que ceux qui sont des intitulés de chapitres ou de sections des manuels d'une matière bien établie. Ou même que d'autres sujets en apparence spécialisé. Il est bien plus facile d'engager une thèse sur l'éthique de l'IA, là vous ne risquerez rien, sinon de contenter presque tout le monde (tout le monde veut imposer le bien et le beau).

Pour ceux qui veulent revoir mes réactions et quelques réflexions sur ce sujet il faudra un peu de temps et...

...trier dans cette liste d'articles de mon blog et, peut être, remonter à l'article originaire de 2011 par lequel j'ai entrepris ce sujet

Ajoutons que comprendre, expliquer n'est pas nécessairement un travail appelant à voter une ou des lois ou amender celles en vigueur, l'intérêt de la recherche est de pouvoir éclairer et diriger sans en appeler à des réformes mais en inculquant les idées qui comptent à chaque instant.

__________________________

Pour un exemple de système, avec le juge qui écrit STAD, voyez celui d'un tribunal de commerce, et deux associés greffiers dudit tribunal ; l'un supprime un jugement de deux registres, l'historique et le minutier ; il sera condamné pénalement et ce qui fait critère c'est la suppression par l'un des gestionnaires du système sans autorisation ou information de l'autre, ce qui rend illicite la modification du... système Cass. crim., 8 juin 2021 2021