L'intitulé de cette note est acrobatique. En effet, "l'esprit concours" ne vise pas ici que les concours, mais toutes les épreuves sélectives, qu'elles soient de véritables concours (avec un nombre limité de places, sachant qu'un jury est en principe libre de recruter en-deça...), ou qu'elles soient un examen mais très sélectif pour lequel obtenir les 10 ou 12/20 exigés est très difficile.

La problématique, dans les deux cas, est la même pour réussir, même si l'établissement des résultats varie en méthode (dans un concours, un très bon candidat qui est 11e n'est pas admis s'il n'y a que 10 places : c'était la mauvaise année lui, les autres années il y avait 12 places !). La vie est une succession d'injustices et de hasard et il faut en consommer son lot pour continuer et réussir, sans regarder les chanceux ni trop regarder les profils exceptionnels : géniaux.

Bon, avec un peu jugeote on comprend la problématique de ce type d'épreuves.

Pour notre propos, les deux situation suppose d'adopter "l'esprit concours". Il s'agit de passer des contrôles ordinaires (à l'université, avec un doucereux contrôle continu...), à un état d'esprit de performance maximale pour espérer réussir ces épreuves sélectives. Ce sont ces épreuves que la majorité de la population n'a jamais osé tenter : ce sont ces mêmes concitoyens qui, des années plus tard, vous demanderont narquois si votre travail est un véritable travail ou si vous n'êtes pas payé pour faire peu...

Un ou des concours difficiles marquent la vie et, des décennies après, celui qui les a subis et réussis pourra rétorquer que lui a osé, a bossé et a réussi... Au-delà de cet aspect, les concours permettent aussi d'élever son niveau, souvent par une vue générale, parfois par une vue spéciale et plus technique et, aussi par une vue synthétique.

L'esprit concours a donc sa part de bachotage, mais cet effort intense fait souvent bien progresser. Celui qui rate 3 épreuves sélectives sur 2 ans a un sentiment d'échec mais il vaut cependant deux fois plus que celui qui a le même niveau et n'a rien tenté. Il y a donc un investissement qui profitera au candidat lequel s'est amélioré ; osons : souvent c'est à ce moment-là que le candidat comprendra deux ou trois matières. Le candidat qui, quelques années plus tard, vendra ses bouquins de préparation en brocante, objets de son regard désabusé, n'en a pas toujours conscience.

Concourir est bon ! Le gain est parfois très différent : on réalise que l'on n'aime pas tant le secteur investis et on en tirera des idées claires pour une conversion qu'il vaut mieux faire tout de suite que trois ou quatre ans plus tard.

Pour nous juristes, ces épreuves sont en général exclusivement intellectuelles, mais dans de nombreux concours ou examens difficiles elles impliquent des épreuves physiques ou manuelles ou pratiques... Il s'agit d'écrits et d'oraux. Toute épreuve exige l'esprit de concours et la volonté de faire du mieux que l'on peut (et pas le minimum pour assurer un 10/20 qui suffit dans les cursus universitaire...).

La base de la réussite est le travail fructueux, soit celui qui a permis une bonne connaissance de la matière (ce qui exige de fixer pas mal de choses : mémoriser) et une bonne compréhension de la matière (ce qui permet de l'adapter selon les exercices demandés).

Les étudiants font souvent toute une histoire selon que l'épreuve est un cas pratique, une dissertation, une commentaire de texte (dont le commentaire de décision de justice), voire un oral.

L'esprit concours suppose de dépasser ces "chouinements" et jérémiades. La compétence doit servir et prospérer dans tous les exercices.

Si vous estimez que vous êtes fort en droit des contrats spéciaux mais que vous ne savez pas rédiger un commentaire d'arrêt en contrats spéciaux c'est, en vérité, que vous n'êtes pas bon dans la matière.

Reprenez les choses !

Les réussites doivent aussi être relativisées, ne pensez pas parce que vous réussissez que vous êtes une star. A l'heure des réseaux sociaux les annonces solennelles de certains font, au mieux, sourire. La vie professionnelle montre que la compétence arrive après quelques années de pratique. Et, après une première période professionnelle, et parfois une seconde, il se pourrait que vous ayez encore à vous présenter à des épreuves très sélectives. On concourt parfois à 55 ans ! La carrière professionnelle est longue.

Adopter l'esprit de concours peut être un investissement de très long terme...

En résumé : concourrez, concourrez... il en restera toujours quelque chose.

Tout ce que l'Union européenne touche elle le stérilise. Les mauvaises langues le diront.

Le crowdfunding allait bouleverser la finance disait-on il y a une dizaine d'années... c'était la mode, de la folie, de quoi exciter des millions de personnes. Et puis...

L'Union européenne a fait sa loi (son règlement), après la loi (ordonnance) française et il en est résulté le financement participatif.

Je le présente, ce financement participatif, dans mon Droit bancaire et financier (en synthèse comme tout le reste... le tout fera 900 pages), à paraître en juin chez mare &martin.com.

Le financement participatif est en soi la marque de la matière, une sorte de certification de garantie ou d'origine : il n'est ni du droit bancaire, ni du droit financier : il est de la matière nouvelle, du "droit bancaire et financier".

Je présente le financement participatif avec gourmandise et déception.

Site de maree & martin.com

Gourmandise parce que la technique est numérique et géniale : quel beau métier que celui de cet intermédiaire. Que de beaux actes juridiques (sur site internet) à monter : en effet la situation de l'intermédiaire est très subtile en droit puisqu'il conseille l'entreprise et simultanément les prêteurs ou futurs associés qui financent; et tout cela par un site internet (par nature sophistiqué) ; quelle belle aventure que d'aider les entreprises à faire notamment ces petits appels aux investisseurs !

Déception parce que le métier semble en retrait de ses possibilités, des besoins du pays. L'intermédiaire de financement participatif a par nature une compétence faite de polyvalence précieuses pour les entreprises !

L’AMF met en ligne environ 70 professionnels PSFP agréés, ce qui est peu. Voire très peu.

On peut penser que la crise permanente n'aide pas... moins de projets, moins d'emplois, plus de chômage, trop d'impôts... l'initiative est tuée.

On peut aussi penser que la banque fait bien son ou ses métiers : elle sait financer les entreprises et donc les prestataires de services de financement participatif (PSFP) ont peu d'espaces pour exister.

Cependant, "la bourse" (fruit des visions et règles technocratiques européennes) est inaccessible à l'entrepreneur de province et, donc, l'appel public aux investisseurs peut trouver un bon appui avec le financement participatif : avec les PSFP ! On peut aussi penser que le service de proximité d'un tel prestataire est irremplaçable (mais certes les banques sont aussi sur le terrain).

Enfin... toute une réglementation européenne pour aboutir à 70 professionnels en France, cela semble peut raisonnable ; on oublie souvent le coût d'élaboration de la règle de droit qui mobilise, pendant de longs mois, voire des années, les institutions de l'UE et celles des pays et 27 régulateurs... Et le personnel mobilisé n'est pas au SMIC...

Voilà la finance, surpuissante, éclatante, menaçante, dominante... deux petites lois passent par là et il ne reste presque rien.

Vivement un peu de libéralisme pour que l'économie vive !

Entreprises : pensez au financement participatif !

Pour notre part nous continuons de signaler la finance, pour la France.


mareetmartin.com

Terrible leçon de droit du juge du droit au juge du fond.

Il ne suffit pas de savoir ou répéter que la nullité ne produit aucun effet.

Réciter ou savoir ne sert à rien.

Il faut comprendre la plénitude du principe.

Il faut aussi avoir en tête que la nullité ne doit laisser produire aucun effet de quelque manière que ce soit.

Il faut comprendre le droit au point, au cas particulier, de ne rien dire ou décider qui postule le contraire.

Ne rien décider qui s'appuie sur un acte qui a été annulé.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-20.597, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 99-20.597
Publié au bulletin
Solution : Cassation partielle.

Audience publique du mardi 15 mai 2001
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-09-09, du 09 septembre 1999

Président
Président : M. Lemontey .

Rapporteur
Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général
Avocat général : Mme Petit.
Avocat(s)
Avocats : M. Odent, la SCP Monod et Colin.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice ; que, par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en application de son article 15, aux motifs que, par une décision du 14 avril 1993, M. X... avait été condamné par le Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant en appel, à l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois à compter du 1er octobre 1993 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer le contrat non valable, faute d'avoir été transmis au conseil départemental de l'Ordre des médecins, alors que, son article 23 précisant qu'il ne prendrait effet qu'après cette transmission, elle en a ainsi dénaturé les termes ;

Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'omission de cette formalité administrative, qui incombait aussi bien à M. X... qu'à la Clinique, n'affectait pas la validité du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus d'un mois du praticien par le Conseil de l'Ordre ", qu'il était constant que le Conseil national de l'Ordre avait prononcé le 1er avril 1992, à l'encontre de M. X..., la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, sanction ramenée à trois mois par décision du Conseil national de l'Ordre du 14 avril 1993, et que, cette décision étant exécutoire, la sanction était applicable ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir égard, comme il lui était demandé à l'annulation par le Conseil d'Etat, le 17 décembre 1997, de la décision de sanction qui était réputée, ainsi, n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en indemnité pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 133 p. 87
Titrages et résumés
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Médecin - Contrat avec une clinique - Résiliation par la clinique - Résiliation fondée sur une sanction disciplinaire - Sanction - Annulation - Portée .
Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision de sanction prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins fondant la résiliation par une clinique de la convention la liant à un médecin, viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité pour résiliation abusive formée par ce médecin.

Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Résiliation par la clinique - Résiliation fondée sur une sanction disciplinaire - Sanction - Annulation - Portée

La Cour de cassation "rappelle", qu'on se le dise ! On le lit à longueur de journée un peu partout. Donc, non, la Cour de cassation ne juge pas, non, elle ne tranche pas. Elle rap - pel - le !

Elle ne juge pas des demandes de vrais gens qui ont un problème, dans leur vie vraie, et qui ont payé des avocats, et qui attendent la décision des juges et qui pour ce but forment une demande (un pourvoi) contre une décision de justice.

Non, la Cour de cassation ne juge pas ! Soyons intellectuel, soyons des intellectuels : elle RA-PPEL-LE !!!

Non le juge ne juge pas, non le juge n'applique pas la loi, non le juge ne tranche pas les litiges : il rappelle.

Quelle catastrophe intellectuelle et culturelle que d'avoir ces mots mous partout, alors que oui parfois il y a lieu de dire qu'il y a un rappel (surtout quand une solution connue est publiée, mais le rappel sera parfois plus dans la publication que dans le texte de l'arrêt).

Il n'est pas impossible que le juge qui, préoccupé par son image, très soucieux de sa ligne, se laisse aller à penser, lui aussi, mollement, qu'il rappelle, oubliant un peu que l'affaire est celle de gens et d'un problème concret. La ou les questions de droit posées dans un pourvoi peuvent pousser à cela. Mais rien n'autorise à systématiser ce fait. Tout arrêt est un acte de justice qui intéresse des personnes la plupart en souffrance du contentieux : et donc le juge tranche, le juge juge, et même si le juge du droit ne juge que le droit (sauf exception quand il statue au fond pour éviter un renvoi, cas rare), la Cour de cassation juge quand même une affaire, des gens, un litige.

A quand le titrage "rappel" juste après le titrage "moyens de droit" dans les arrêts ? Car manifestement à lire les uns et les autres, qui détachent le droit de la vie des gens et de la douleur, vive, de longues années de procédure... la Cour de cassation est une cour de rappel...

Les étudiants éviteront de dire à tout paragraphe de leur copie que la cour rappelle et encore plus dans les intitulés ; il n'est pas de l'office du juge (formule sentencieuse de procédure civile) de faire des rappels ou de rappeler... Le juge concilie, le juge juge, le juge applique (la loi), le juge (d'appel) confirme (ou infirme), le juge ordonne, le juge rejette, le juge casse... Cela ne fait pas assez de mots purs de la loi ?! Pourquoi inventer que le juge rappelle ??!

Utilisez des mots de droit.

Le mot "rappel" est la plupart du temps hors de propos quand on examine un arrêt, l'idée même de rappel l'est pareillement. Et même si vous le voyez dans des revues. Relisez la loi pour vous en convaincre. Ou, aussi, venez en cours...



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PS, les étudiants qui débutent se feront expliquer le second degré d'une partie du présent post ! Quand tu ne lis pas la note de blog de ton professeur le 21 septembre, tu peux la lire le 21 décembre. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, encore que...

Les étudiants ne savent pas raisonner, ils ignorent les types de raisonnement, on les trouve rarement dans les copies. Sont-ils du reste enseignés ? Les matières juridiques sont boursoufflées de nouveautés et de détails qui tuent le Droit. Le seraient-ils, enseignés, les étudiants seraient-ils là à les entendre : sont-ils en cours les étudiants ?

Même le pauvre et élémentaire raisonnement a contrario est souvent mal employé. On a donc bien du mal à voir l'espoir se lever. Prendre un livre et lire, au moins un peu... du Perelman par exemple.

A l'heure où l'on invite à "l'esprit critique", il faut aussi exiger de raisonner droit (et pas de travers). La demande d'esprit critique...? un comble venu de la prétendues menace de l'IA ; en vérité, le temps est au conformisme (et donc en vérité les SIA vont réveiller la foule qui dort et répète).

Sous ce post, deux collègues ont ajouté deux autres types de raisonnement, je les en remercie. L'argument a priori et l'argument a rubrica. Dans tout travail juridique il devrait y avoir un recours à ces types de raisonnement, et un recours explicite pour les travaux des jeunes auteurs.

Vers Linkedin et le post, cliquez ici

Republication du 5 mars 2023.

En réponse à une question d'étudiante... Un article qui m'avait marqué en l'écrivant, et qui est le reflet de tout un travail sur l'écriture... Oui le plan en deux parties n'est pas l'idéal que l'on dit.

Le plan : une quintessence de la méthodologie ne doit pas faire perdre le "fil des choses"... suggestion de la méthode linéaire.

J'évoque la logique linéaire qui doit animer un propos, et donc y compris un écrit structuré (avec un plan).

Dans ce que j'écris en ce moment, je renforce ma conviction de savoir transcender le plan qui, avec ses arrêts et ses coupures, entrave parfois le raisonnement ou la continuité du propos : d'où la nécessité souvent nécessaire de "transitions".

L'essai que j'écris en ce moment est manifestement le fruit d'un effort linéaire. Donner à la pensée la force d'un fleuve tranquille ne se marie pas toujours bien avec les parties prédéterminées qu, par hypothèse, constituent une sorte d'arrêt de la pensée (on entend bien aussi qu'un plan s'aménage en cours d'écriture, le choix initial constituant cependant une résistance à une modulation faite de la souplesse de l'intelligence).

Je le relève dans ce livre et j'ose parler de linéarisme. En France, quand on met un "isme" aux mots, on a l'air plus intelligent !

En tout cas, je crois être allé bien plus loin que si j'avais imaginé deux parties de livres, ou même trois. Je crois...

Les plans en deux ou trois parties sont une petite violence faite à la pensée, une exigence de trouver une solution vite, avant même de considérer tout le fond à gratter, à dire et à expliquer. Le plan ce doit être le fond qui remonte à la surface ! Or, c'est souvent à l'inverse que le choix préalable (à l'écriture) peut aboutir.

Mon linéarisme entache déjà mon ouvrage Droit bancaire et financier, le plan en sept parties y est ainsi, à notre sens tout objectif (!), d'une grande lisibilité. Récemment, j'ai croisé un livre (il m'échappe) dont l'auteur a également choisi d'exposer sa matière en 7 parties.

Le plan en deux parties peut sans doute recevoir les mêmes critiques que le plan en trois parties, la technique ternaire ayant formé des générations de philosophes, notamment à l'ENS ; certains ont eu une destinée internationale, du moins leur nom... Et souvent sans thèse, leur premier ouvrage substantiel était un essai publié. C'est dire la majesté de ce plan en trois parties.

Il vient pourtant d'en être fait une critique, approfondie, au vu de faits : de copies des agrégations des années... 1890 ! La racine des plans tient aux concours où un genre d'exercice permet de pourvoir des emplois publics et même, parfois, de désigner le meilleur ou la meilleure d'une génération.

Ce travail critique de Wiktor Stoczkowski, admirable, et plus large que ce point, n'est pas aisément accessible aux étudiants. Il confirme cependant que la méthode, rigide, rigidifiée, n'est pas systématiquement la meilleure amie de la science, de la connaissance et de l'intelligence.

Certains me répliqueront : "personne ne le dit, vous extrapolez !"

Certes, on le dit peu ou pas mais presque tout le monde le laisse entendre !

La méthode (restons tous simples, et évitons de parler de méthodologie...), doit rester, selon le mot grec, le chemin, soit la voie pour arriver à dire ce que l'on a à dire. Aucune théorie n'a jamais établi que la voie passait par deux ou trois parties...

Que de banalités !

Sachez réfléchir au plan, aux plans !

Sur le plan en deux parties, si beau et si algorithmique, nos exemples, nos réflexions et conseils

Le législateur, européen ou français, utilise de plus en plus souvent le terme entité, par centaines de fois, au singulier comme au pluriel. Il n'utilise cependant pas ce terme moderne, en émergence, dans quelques codes majeurs. Cette conférence visait à attirer l'attention sur ce concept, manifestement légal. Entre être et néant, le concept "entité" penche bien vers l'être, l'existence. Il exprime des réalités, anciennes ou nouvelles. Ce "entre" ne vise donc pas à éviter la difficulté mais à la réduire

Comme il s'agissait d'une "leçon inaugurale", le propos a été divisé en deux parties et deux sous-parties, lesquelles portent une présentation et une démonstration. Ce terme "entité" peut préoccuper dès le début des études juridiques puisque, souvent, les entités sont des personnes, généralement morale, mais pas toujours. La notion de personne, fondamentale il va sans dire, est étudiée dès la L1 ; elle est encore méditée par tout vieux juriste, qu'il soit en réunion, sur un banc d'audience ou dans une négociation de contrat...

Ce terme peut aussi intéresser des spécialistes qui investissent des matières très actuelle, notamment le droit des affaires qui est accroché aux escapades et virages de la turbulente vie économique. Alors, le besoin de pure raison et d'esthétique juridiques deviennent un besoin urgent de compréhension, d'interprétation. "Suis-je une des entités que le texte vise ?", se demande le juriste de telle ou telle structure (...). Et il lui faut une réponse pour tout de suite, et une réponse qui l'engage ! Comme de bien entendu, comme lui, la doctrine doit se débrouiller, et après elle le juge. Le législateur n'est pas fichu de définir la notion qu'il utilise un millier de fois dans la loi ; c'est que le législateur utilise le terme tout en en développant les fonctions et qu'il le fait intuitivement. Autrement dit, pour les plus jeunes, et quitte à les surprendre, il le fait sans bien comprendre ce qu'il fait.

Les fonctions... cela été mon fil rouge..

Vous pouvez taguer mon post Linkedin et republier pour le département Droit de l'ULCO !

Rédaction de la leçon pour le blog en cours...

C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III.

Le Professeur ROLAND a fait les belles années de générations d'étudiants avec 2 tomes de Droit civil (Litec), ouvrages écrits avec Laurent Boyer et, antérieurement, initiés par Boris Starck.

Vers LexisNexis

Le Dictionnaire dont on parle ici vaut le détour ! Voilà un très bel instrument pour se forger une véritable culture juridique ! Que les étudiants nous entendent.

Les étudiants étrangers qui veulent se former à la francophonie juridique (pour dire) pourront le lire et relire.

Au terme "Faire" (p. 191 et s.), par exemple, l'éminent juriste fait un carton plein : "Faire application de la loi, faire banqueroute, faire... courir les intérêts, ... défaut, ... droit, élection de domicile, emploi ou remploi, état ou encore faire faillite.

Ces envolées valent poésie juridique, richesse du "langage juridique", langage naturel en vérité érigé en "langue juridique" puisque ces expressions sont consacrées, utilisées par tous les praticiens, et notamment utilisées par les professeurs pour enseigner la chose juridique.

Le dictionnaire se termine par une expression tenant en un seul mot, alors que le propre de l'expression est généralement de se forger de plusieurs termes : "Warranter" (p. 421 ; on adore car nous replongeons alors dans les délices des titres et de la négociabilité...).

Pour le spécialiste de droit bancaire et financier, on notera "Passer en compte courant" (p. 286).

Pour les vaniteux qui croient tout savoir, et je découvre, la première expression : "A blanc étoc" (p. 1) !

Une expression poétique et un brin philosophique : "Chacun en droit soi" (p. 84).

Et pour rendre hommage à l'écriture juridique, on notera, "Sur papier libre" (p. 386).

Pour les puristes : "De droit" (p. 109) et "De plein droit" (p. 119).

C'est donc un ouvrage INDISPENSABLE pour vous assurer que vous êtes un juriste doté d'une parfaite culture juridique (française) ou pour vous aider à le devenir !

Merci l'éditeur de m'avoir offert ce précieux livre.

Merci au professeur Roland de l'avoir écrit : voilà qui donne bien des idées.

L'auteur avait continué l’œuvre de Boris Starck avec Henri Roland, voyez ci-contre.

Il est commun de poser la question "qu'est-ce que le droit ?". Il est tout aussi commun de lire que personne ne peut sérieusement répondre. Outre la réponse de professionnels qui disent, simplement, le droit est une pyramide de normes obligatoires doublée d'un système judiciaire de contraintes. Le problème dépasse cependant de beaucoup cette observation qui limite le droit au droit positif net et affirmé (le droit très visible, soit la loi).

En effet, de multiple phénomènes sont juridiques en établissant ou jouant sur des réalités que l'on découvre comme étant des normes ou suggérant ou suscitant des normes qui, peu ou prou, deviennent obligatoires ; ces phénomènes portent des règles écrites nulle part ou jamais réellement pensées avant qu'un jour, un juge (notamment lui), ou un autre (une autre autorité), les invoque et les applique. Les avis, recommandation, usages, pratiques, chartes, déclarations, codes moraux... stimulés par la conscience ou la volonté assez générale sont parfois vus comme du droit.

En somme, il y a du droit là où il y en a manifestement (la loi, le décret), et également en dehors de cette sphère manifeste.

Ce propos a un rapport avec la question, moins fréquente (enfin je crois), qu'il introduit : "qu'est-ce faire du droit ?".

La réponse peut pencher vers la théorie, comme suggéré juste à l'instant, et, alors, faire du droit est rechercher ce qu'est le droit et notamment d'où il vient. Voilà qui tourne alors - souvent - à la philosophie ou à diverses autres sciences sociales (anthropologie, sociologie, économie...). On peut alors faire du droit en étudiant des phénomènes marginaux (et non plus le contenu des lois et décrets, ou bien peu) ; on le fera, du reste, par des propos souvent théoriques, jusqu'à être incompréhensibles pour les juristes professionnels (...).

La réponse peut pencher vers la pratique et, alors, faire du droit consiste à chercher et à trouver les réponses aux questions juridiques que les gens se posent. Et pour le juriste : que les gens vous posent ! C'est aussi faire ou savoir faire les papiers utiles à ces personnes (lettres, actes, contrats...). Rédiger des lettres (de démission), des contrats, des testaments (soit l'intéressé soit le notaire), rédiger une demande en justice (assignation, conclussions, mémoire), rédiger des statuts de société et par exemple la constituer en accomplissant les formalités utiles (encore des papiers... souvent sous forme électronique...).

Pour 99 % des étudiants des Facultés de droit et Écoles de droit (c'est pareil pour ne pas être différent...), ce sera cela "faire du droit". Ce sera faire du droit positif ; la plupart des cours engagent dans cette voie ; quelques cours ouvriront l'esprit et le champ du droit positif net et affirmé, très visible (les codes et la jurisprudence), mais la sociologie juridique, l'analyse économique du droit, la philosophie du droit... laisseront seulement quelques traces dans la plupart des esprits. Les têtes seront remplies de règles.

Le juriste est donc formé pour former / donner des juristes opérationnels (me pardonnera-t-on ce truisme ; en effet il y a truisme car tout juriste a vocation à répondre à des questions juridiques). A l'école (de droit), même si certains exercices (la dissertation ?) semble éloignés de cet objectif.

Il est d'usage, dans les Facultés de droit, de s'inquiéter de la domination du droit positif (et des positivistes) car les universitaires sont par nature (quoique...) des théoriciens ; le justiciable ou le citoyen qui ignore le droit sera, lui, probablement, rassuré que l'on apprenne le droit dans les facs de droit... un peu comme l'on apprend l'essentiel des maladies et des traitements (on fait sa médecine...) dans les facs de médecine.

On voit alors ce que c'est que "faire du droit".

On peut concrétiser le propos. Lire la loi, les codes, les décrets et désormais, une fois sur deux, les règlements européens et directives européennes.

Comprendre le tout !

Lire les décisions de justice, notamment les arrêts des cours supérieures (les arrêts de pur droit de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat), et quelques autres de juridictions internationales...

Comprendre le tout en le rapprochant idéalement de la règle (souvent la loi) en cause et ainsi appliquée !

Lire les autres sources du droit notamment celles des administrations, des autorités de régulation, leurs décisions (particulières ou générales), parfois leurs décisions de sanction, et aussi leurs autres documents où les autorités expliquent ce qu'elles font et disent (tendance actuelle de la plupart des autorités qui bavardent sur ce qu'elles sont, sur ce qu'elles font et qui sont à détailler, hors des actes officiels, leurs positions : montrer une doctrine ! Exister...).

La complexité du monde a suscité une complexité scandaleuse et en vérité anti-démocratique du Droit.

Il est banal de le dire, même si le propos se limite à souhaiter des simplifications du droit. La plupart des autorités les souhaitent, la plupart continuent à produire de la norme. Ces piles de normes éloignent le citoyen du Droit, l'inflation législative et normative est un puissant facteur de populisme.

Un tableau général de telle ou telle matière (le droit social, le droit fiscal...) peut encore se faire, mais faire du droit de façon chirurgicale à partir de cette compétence générale devient difficile. Il faut marier des décisions de cours internationales (de 40 pages...) avec les dizaines de décisions de cassation, avec trois lois de 50 articles, modifiées deux fois en dix ans et trois ou quatre normes UE, lesquelles sont modifiées chaque 5 ans et qui comportent dix pages de considérants et 50 d'articles...

On comprend que les autorités veuillent s'expliquer sur ce qu'elles font : elles doivent avoir le sentiment d'être mal comprises quand elle tirent de ce magma de sources du droit leurs solutions, alors elles publient des rapports, des notes ou communiqué de presse (en ligne et en instantané !), des revues, des lettres, des études et des posts sur les réseaux sociaux...

Lecteur citoyen, vous n'avez pas compris les 5 000 pages juridiques de tel domaine qui vous intéresse, eh bien en voilà quelques centaines encore !

L'étudiant peut être découragé puisque les professionnels peuvent l'être et que le citoyen l'est. Le combat est de mise.

Concluons. De façon basique, il faut dire que faire du droit suppose d'acquérir une méthode plus que des milliers de connaissances (très évolutives...). Cette conclusion ou observation est millénaire mais insuffisante.

En effet, et en premier lieu, les méthodes peuvent elles-mêmes évoluer. La simple recherche de documentation a évolué et va encore évoluer (avec les systèmes d'intelligences artificielles, SIA). Les grands cabinets juridiques (...) sont appuyés par des documentalistes... Ces SIA vont faire bien plus... voyez mon Essai sur HAL. La méthode dépend largement de l'information disponible et des moyens que l'on a de la traiter.

Il faut ajouter, en second lieu, que la méthode sans matière est une illusion. La méthode est une chose, un art, qui colle à un domaine, à une matière, à une discipline ; elle ne s'apprend pas en dehors d'un secteur disciplinaire. Pourquoi ? Parce que la méthode s'applique à du fond, à des connaissances. Il faut donc lire (ou écouter, des cours...) pour avoir de nombreuses connaissances, du fond, pur pouvoir appliquer les meilleures méthodes praticables.

Pour le droit, pour le Droit, la difficulté actuelle - des étudiants - est la méconnaissance de la langue française (et des autres... prétendre parler une langue étrangère quand on ne manie pas la sienne est une escroquerie de l'époque). Les étudiants ne disposent pas des armes du français, écrit et oral, pour comprendre la plupart des textes de lois, d'où une tendance à apprendre un livre (court) et à le répéter. Cela marche, dans la pratique universitaire, pour de nombreuses matières où la récitation du cours suffit à avoir une note correcte. On sait le résultat de cette pratique. Après un bac + 5, l'étudiant qui rentre dans la vie professionnelle réalise qu'il ne comprend guère le droit et qu'il est encore moins capable de rédiger les actes juridiques utiles.

Si vous voulez faire du droit, vous devez travailler votre français pour comprendre et produire demain des textes juridiques - soit des textes écrits dans un bon français. Le Droit est à 90 % de la norme écrite ! Faire du droit suppose ensuite d'écrire...

Si vous cherchez "faire du droit" dans Google, le SIA du moteur de recherche vous proposera un peu tout, dont la question idiote "faire du droit en islam" (l'islam n'est pas un lieu ou territoire même si, bien sûr, on peut étudier le droit islamique ou le droit d'un pays revendiquant un droit soumis à une religion). Et hop ! Voilà un problème de maniement de la langue française.

Ces deux ouvrages appellent une remarque technique préalable, purement universitaire.

Le monde universitaire juridique a commencé à faire passer des HDR (habilitation à diriger les recherches) sous la forme de "mémoires", par nature ce sont des mémoires post-doctoraux. Il vaudrait mieux parler de thèse d'habilitation. En droit, la thèse est longue et très solitaire et l'Université acceptait de faire passer la HDR ; les choses changent un peu même si la réglementation est en vérité flexible ; on ajoutera que l'extraordinaire développement du droit positif, par des centaines de règles par an, fait qu'il sera difficile de réduire la durée des thèses, sauf à changer de la nature des sujets : donner et traiter des sujets "pointus".

sur les sujets de thèse que l'on donne, il sera difficile de réduire la durée d'élaboration des thèses. Il sera donc difficile d'adopter sans réserve la forme du mémoire quand des auteurs ont pu, en quatre articles sur 5 ans, montrer leur excellence et opéré des apports à la science juridique.

Ces deux ouvrages sont des travaux post-doctoraux. Ils révèlent ô combien le numérique, et même, disons, le droit du numérique, peut être approché de façon différente.

Dans Le Concept de donnée numérique, de François Viangelli, c'est une méthode assez libre qui est déployée. Il n'est ainsi pas commun ou usuel qu'un juriste évoque et invoque "la pensée informatique". Le juriste, préoccupé de ce que dira le juge ou de ce qui a été écrit dans la loi scrute la loi écrite pour dire vos droits et obligations. Même s'il parle des données numériques, personnelles ou pas. Il y a alors de quoi renverser la table en doutant que les données personnelles doivent être conçues comme une extension de l'individu. On peut alors y voir un "phénomène linguistique" tenant à la liberté d'expression et de la libre recherche scientifique. Le régime de responsabilité qui en découle indique que l'on est encore en pleine science juridique quoique tout le droit de l'espèce ne soit pas inventorié, classé et commenté. La méthode du livre vaut déjà le détour, et l'amateur a été interpellé par la question de savoir si la donnée numérique n'était pas de la monnaie ; en deux pages l'affaire est pliée, un peu vite peut-être (la monnaie est un peu traitée en France), mais je garderai en tête la page 128.

Dans L'application du droit civil aux contrats de l'immatériel, de Maïté Guillemain, le recours au "droit-roi" comme point de départ, le droit civil, postule une méthode très classique. Mais le sujet est à la pointe des problèmes juridiques actuel, comme le montre selon nous le mot "objet" ; le terme fleurit un peu partout parce que, pensons-nous, les choses immatérielles ne pointent pas assez bien toutes ces choses parfois identiques et qui circulent à la vitesse d'un clic dans les systèmes informatiques et pour lesquelles le mot chose n'est pas idéal. Le présent travail se concentre sur les droits de propriété intellectuelle notamment concernant un œuvre, marque ou brevet. L'autrice développe une méthode classique qui permet de balayer des contrats et des obligations et de revisiter quelques boulevards de l'immatériel ; quelque chose vous accrochera, comme je fus arrêté par l'obligation intuitu rei qui, je dois en convenir, ne me parlait guère.

On est donc heureux d'avoir croiser les travaux de ces collègues et de les signaler.

Il y a 40 ans, mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université.

Jean-Paul VESCO sortait d'une belle Fac (Lyon 3) et savait la valeur d'une telle Fac qui lui avait permis de devenir avocat dans un beau cabinet d'avocats. J'avais eu la même expérience d'une belle Faculté.

Néanmoins on pouvait s'inquiéter. Cette loi était complexe et on la sentait mal.

VESCO président de l'UNEDESEP et CAUSSE vice-président de l'UNEDESEP, décidèrent alors de publier une lettre (une seule ? je ne sais plus), une lettre de ce petit syndicats étudiants. J'étais pour ma part membre du CA de l'Université Montpellier I, je le suis resté de nombreuses années, cela a dû plus me donner une culture que des souvenirs.

La technocratie venait d'envahir l'Université avec des structures universitaires complexes, parfois redondantes et souvent inefficaces. C'était la loi de 1984. Le but était peut-être celui-là, créer des organismes administratifs complexes où le moins bon pourrait avoir sa place : l'égalitarisme devait régner doucement et pernicieusement.

Cette politique a persévéré jusqu'aux hyper-structures technocratiques des COMUE ou des EPE. Au motif de la démocratie participative de tous les acteurs, l'Université est devenue un "machin administratif" qui empêche toute démocratie réelle, qui favorise le népotisme et les ralliements et qui oublie, souvent, de refondre les enseignements et de réorienter la recherche quand il le faut. Pour changer des maquettes et des Ue et des diplômes et des notations selon des procédures qui voudraient faire trembler tout le monde, ça, oui, on le fait. Pour créer un grand cours sur l'IA avant la hype de ces derniers mois, non. C'est presque partout pareil.

Ici comme dans d'autres secteurs, pas tous la France tient un peu son rang sur certains secteurs, le pays est affaibli.

A l'Université, cela a persévéré jusqu'à cacher l'essentiel : d'abord ceux qui cherchent (et trouvent), ensuite ceux qui enseignent (de façon significative) au profit de considérations culturelles, gestionnaires, de détail juridique ou de structures administratives. Les maîtres de l'Université sont ceux qui font des mandats à répétition souvent après avoir peu cherché et peu enseigné et qui expliquent à tous les autres ("collègues") comment ils doivent faire.

Si on faisait une inspection générale sur le niveau réel des diplômés de master 2, ce qui se dit dans les couloirs de Facs se dirait partout et on aurait une chance de redresser la science française. On a le résultat d'une politique de 40 ans de renoncement : des étudiants de master qui ont le spire difficultés pour rédiger une copie (une note) qui tienne la route. Redresser la science... Car tout n'est pas qu'affaire de budget.

Dans la dernière séquence qui tire vers l'égalité, la loi qui supprime la qualification pour devenir professeur d'université. Au fait, pourquoi maintient-on la qualification pour recruter les maîtres de conférences ? Allons-y, essayons. Tout docteur vaut un autre docteur... c'est bien connu.

Me faut-il continuer, avec mon brin de naïveté, à défendre l'Université ?

La lettre de l'UNEDESEP (organisation dont je ne sais ce qu'elle est exactement aujourd'hui), signée il y a 40 ans, avait sa raison d'être.

Peut-être me faut-il reprendre plus intensément que ces derniers temps ce combat. Mené ici ou là en interne avec la réprobation que l'on devine du camp de l'ordre établi et aussi du camp de l'ordre à établir. Peut-être...

Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier dans ma thèse faisait passer pour irréaliste (la loi de juin 2024 sur le titre transférable électronique en prend acte avec des décennies de retard).

L'incompréhension règne dans les ministères sur le sujet de l'écrit.

Sans doute ne sont-ils pas aider par la finesse du droit européen... souvent à transposer voire à suivre à la lettre. Ainsi un décret peut poser :

"Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable." (art. R. 548-8, CMF, texte sur le financement participatif).

Dans cette disposition, il y a une formule curieuse, "par écrit ou sur tout autre support durable". Le support durable est défini (1).

Il me souvient, je ne vérifie pas, qu'elle est assez souvent reproduite (pour le CMF : art. D. 514-9, R. 519-26).

Reprenons l'affaire.

Le support ordinaire de l'écrit est le papier. Chez le notaire, chez l'avocat ou entre nous. Le papier ! C'est un support assez durable. Le papier support assez durable s'oppose donc à "support durable".

Mais donc le décret cité ne va pas (sans doute comme bien d'autres). Le mot "écrit" ne s'oppose pas à "support durable" comme le susurre le décret.

Il y a pire, si du moins on le peut : c'est que finalement cet emploi parle de "support durable" pour désigner un écrit, soit des chiffres et des lettres qui traduisent une pensée. Voilà où la règle adoptée à grand frais peut conduire : effacer la pensée.

Comment cela peut-il échapper aux services d'un ministère qui rédige le projet de décret ? Ah... ce n'est pas dans un ministère que cela a été rédigé... ?!

Petite re-rédaction :

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit sur un support durable, soit sur support papier ou support informatique, soit sur tout autre support devenu usuel...

On devrait arriver à cette rédaction évidente d'ici vingt ou trente ans. Tout prend beaucoup de temps. On peut donc encore réfléchir à l'écrit, et désormais au support durable qui... vous savez quoi ? Contient des écrits tel "des PDF".

L'accélération de l'histoire est à nuancer.



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1) CMF, article L 311-7 :
"Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées."

La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit de l'informatique né dans les années 70 ; tout a commencé par lui : le système informatique. Vigoureusement protégé pénalement comme une propriété aux hauts murs, système dit alors "STAD", et donnant un chapitre (!) du Code pénal.

L'un des piliers du droit positif, en matière de systèmes, est un autre code, et ce n'est pas le système automatisé de communications électroniques qui permet les démarchages, et qui est donc le plus connu, qui est celui à analyser au mieux dans le fameux Code des postes et des communications électroniques (relisez son article 32, ça vaut le détour).

Il y a 50 ans que la notion a dépassé le simpliste emploi de système politique, système juridique, système judiciaire, système monétaire... Le droit positif des organisations vivantes ne peut pas s'en tenir à ces notions, soit avoir pour point de départ (et souvent point d'arrivée) des vues très anciennes... Montesquieu, Bentham ou même Ripert.

Ce qui est hallucinant c'est que le sujet ne s'impose pas encore, malgré la blockchain, appelée ainsi par son fondateur, malgré la loi européenne qui utilise à l'excès la notion pour le ou les systèmes d'intelligence artificielle.

Le problème est tellement patent qu'il devient une question épistémologique : comment peut-on évincer et éviter une question aussi "centrale" et monumentale ? Y compris dans les ouvrages approfondis.

La notion est tellement prégnante qu'un bel ouvrage de droit du numérique (S. Lequette, LGDJ) ose s'en servir, notamment, en parlant de système numérique, et ce pour décrire toute la sphère numérique. C'est un emploi possible et qui a son utilité, politique et technique : le moindre terminal est relié à des millions de sources (sites) ce qui donne un phénomène politique mondial. Il y a un système numérique mondial... Lui passe désormais par les systèmes satellitaires que définit l'article précité du Code des postes.

Cela montre la force de la notion qui, doublement précise, peut opérer sur les idées les plus globales et vastes (au fond, l'espace numérique), comme sur l'appareil posé sur la table et qui est doté d'un programme qui vaut IA.

Il reste que le système posé sur la table, de la cuisine ou du bureau, celui qui opère dans une usine, celui qui constitue le système d'information d'une organisation, a une réalité précise et fonctionnelle. C'est ce thème qu'il faut pénétrer.

Ce matin, ce billet ne vient pas par hasard ou par marketing (répéter une dixième fois ce que j'ai dit). Ce matin, ce qui me titille ce sont les systèmes qui vont tellement être autonomes qu'on croire qu'ils sont autonomes et qu'on dira qu'ils sont autonomes. Et on le dit déjà. Cette croyance a libre cours. Je ne sais pas si, en droit, dans le prochain quart de siècle, on consacrera une catégorie de système sur cette caractéristique (ici donnée à la hache). Je pense en revanche qu'elle surviendra avant 2100 ou 2200.

Mais ce n'est pas l'autonomie qui me tracasse ce matin, c'est le fait de la "décision" qu'on lui prête. Et l'on devrait dire les multiples décisions. Dans un siècle (...) on aura la fin de l'histoire, on saura si le mot décision a pu convenir, s'il s'est imposé en se renouvelant (nouvelle acception) ou bien si la machine a rejoint l'humain : les décisions de l'humain.

Le droit européen a bien fait progresser le sujet, ou du moins l'a bien souligné, mais je ne pense pas que l'analyse faite par le règlement IA suffise ; et par nature elle est déjà insuffisante pour ne pas pouvoir, ce n'est pas l'objet d'un tel règlement, replacer les systèmes d'IA dans la galaxie (juridique, déjà juridique ce serait bien) des systèmes qui existent. Ce qui doit être le premier travail d'une recherche d'envergure.

Si un étudiant souhaite engager une thèse sur le système, on peut en discuter. Attention, le sujet ne sera pas aussi confortable que ceux qui sont des intitulés de chapitres ou de sections des manuels d'une matière bien établie. Ou même que d'autres sujets en apparence spécialisé. Il est bien plus facile d'engager une thèse sur l'éthique de l'IA, là vous ne risquerez rien, sinon de contenter presque tout le monde (tout le monde veut imposer le bien et le beau).

Pour ceux qui veulent revoir mes réactions et quelques réflexions sur ce sujet il faudra un peu de temps et...

...trier dans cette liste d'articles de mon blog et, peut être, remonter à l'article originaire de 2011 par lequel j'ai entrepris ce sujet

Ajoutons que comprendre, expliquer n'est pas nécessairement un travail appelant à voter une ou des lois ou amender celles en vigueur, l'intérêt de la recherche est de pouvoir éclairer et diriger sans en appeler à des réformes mais en inculquant les idées qui comptent à chaque instant.

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Pour un exemple de système, avec le juge qui écrit STAD, voyez celui d'un tribunal de commerce, et deux associés greffiers dudit tribunal ; l'un supprime un jugement de deux registres, l'historique et le minutier ; il sera condamné pénalement et ce qui fait critère c'est la suppression par l'un des gestionnaires du système sans autorisation ou information de l'autre, ce qui rend illicite la modification du... système Cass. crim., 8 juin 2021 2021

La forme du rédactionnel du plan importe, il convient d'écrire avec une structure claire, simple et logique. Pour cela il faut des intitulés de §, chapitres, parties... courts ou assez courts.

On apprend dès a première année de droit les modèles qui indiquent cette brièveté (le principe/ l'exception ; la forme/le fond ; notion/régime ; création de l'acte/effets de l'acte).

Plus l'intitulé est long, moins votre thème est cerné et plus le développement pourra aller dans tous les sens, sans ligne claire. Plus votre plan vous aidera à vous perdre !

Dès qu'un intitulé comporte trois mots forts il peut donner lieu à trois développements... Autant dire qu'un intitulé qui comporte quatre mots (quatre concepts) ne permet plus de vous aider à discipliner votre pensée et votre plume, et lorsqu'il comporte la fameuse conjonction "et", vous démontrez que votre intitulé appelle deux développements : le premier "et" le second ! Or l'idéal est que l'intitulé vise à cerner un développement sans déjà le découper.

L'intitulé doit donc établir une ligne, une idée (selon la grammaire ou le français le nombre de mots varie naturellement). Il n'en reste pas moins qu'une ligne claire et simple doit se dégager. Cette ligne doit en outre s'appliquer directement aux divers paragraphes qui suivent. Tout alinéa de copie écrits dans le A doit se référer, détailler, explique... cet intitulé du A.

Gardez les choses compliquées pour l'intérieur, pour le cœur du développement : l'esprit pousse parfois à faire l'inverse, à mettre les choses compliquées en intitulés et, alors, on ne parvient pas facilement à écrire et à enchaîner les idées les unes après les autres et de façon logique. Il faut aller du simple au compliqué.

Le plan résulte ainsi d'un véritable tissage à mailles serrées.

Ainsi, si vous annoncez dans un chapitre "les conditions de ...", il faut tenter d'aller à l'essentiel avec des sections qui visent par exemple "première condition", "deuxième condition"... Il ne faut pas vouloir mettre le contenu (le développement) dans le contenant (l'intitulé) : on y arrive très rarement et on perd le fil d'un raisonnement clair.

Finalement, un bon plan se lit verticalement et non pas horizontalement.

Le défaut est manifeste dans les copies de licence, comme dans les plans de thèses où il est fréquent de trouver des intitulés de deux lignes.

Le plan, qui est le fond qui remonte à la surface, est souvent une condition pour un développement global cohérent et clair : il est très rare qu'un mauvais plan laisse découvrir un contenu pertinent (complet et cohérent), le mauvais plan guide mal le lecteur et perd l'auteur lui-même.

Néanmoins, le plan ne doit pas devenir une obsession - ce qui est souvent le cas en droit. Le bon plan ne suffit pas et il suppose des développements généraux et précis sur le sujet.

Le plan n'est que le fond qui remonte à la surface, ce qui fait le devoir, c'est le propos, le fond.

Un plan sans développements vaut nécessairement 4 ou 5/20 ; un développement brillant sans plan peut valoir 15... Brillant veut du reste nécessairement dire que le rédacteur explique tous les trois alinéas ce qu'il écrit et pourquoi, il trace le chemin... raconte son plan (sans l'avoir mis en intitulé). La fond rejoint la forme. Dans la méthode classique, la recherche du plan, de la forme, fait que la forme qui rejoint le fond.

Il se peut en effet que l'auteur ne sache pas "traduire en plan", en intitulés, ses développements. C'est rare, et cela ne plaira sans doute pas à un correcteurs jeune ou rigide, mais à notre sens un texte brillant ne peut pas être condamné car il n'existe pas de plan. Cela l'empêchera de toucher l'excellence d'un 18/20, mais, à mon sens, cela ne doit pas le priver d'une note correcte si son propos est brillant.Bon, ne jouez pas à cela, à l'école du droit, on fait des plans !

Peu importe ces cas extrêmes. Ils servent à montrer que l'importance du plan, à tous égards (intitulés, nombre de parties, nombre de paragraphes, nombre de subdivisions...), ne doit pas faire oublier la substance, le fond. Ils servent également à montrer les liens entre le plan et les développements, entre la forme et le fond. Le culte du plan le fait parfois oublier...

En résumé, le plan - et donc la méthode - n'est là que pour servir le fond.

Voyez les explications sur le plan en deux parties en cliquant sur ce lien, un texte lu plusieurs milliers de fois

Voilà qui va rendre de grands services aux étudiants et, osons le dire, à quelques professionnels.

M. Serge BRAUDO, docteur en droit, est conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, il est donc une plume sûre.

A consommer sans modération !

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Illustration d'un article de #directdroit par une notion délicate, rarement définie... Ah les définitions... qui ne savent pas se poser sur les notions ou... sur les concepts ?

Lien de l'illustration, note sur la monnaie