La commission d'enquête du Sénat fait un point sur l'Université. D'ici quelques jours je publierai un post avec des remarques car les propos sont souvent un peu généraux. D'ores et déjà, il est utile de souligner ce moment démocratique. Je viens par exemple d'entendre Régis BORDET, président de l'Université de Lille, dire sobrement, mais fermement, et avec la délicatesse de circonstance, qu'il faut en finir avec des financements qui varient d'une région à une autre, et donc d'une Université à une autre. Parlons clair : un étudiant d'une ville peut être financé bien plus que celui d'une autre via l'investissement annuel (donc structurel...!) de l'Etat - et cela depuis des décennies.

En somme, la République sans complexe des inégalités !

Pour les universitaires, pour les étudiants et en vérité pour la France, cette commission peut importer.

Je vous invité à en suivre les travaux, même si cela va parfois un peu lentement et un peu conventionnellement : la civilité ne doit pas entraver les discussions et les vérités de surgir, les sénateurs n'ayant pas besoin d'intervenir pour vanter l'Université ou l'université de leur cru comme des représentants de commerce.

La page de la Commission d'enquête

Voilà un peu de publicité pour un blog qui vaut le détour ! Le dernier article publié est relatif au thème un peu fou des valeurs, thème plus courant ou admissible en droit public qu'en droit privé (impression). En tout cas, l'arrêt annoté, ou au moins relaté, sur "Nuances du droit" peut sembler en témoigner.

Annotation sur un arrêt, cliquez ici

Mais passons le cap de la dernière note publiée, la première sur le blog si vous y allez tout de suite.

On note aussi que le blog est un travail d'équipe, avec un comité éditorial.

Comité éditorial du Nuances du droit

Le blog ou site est organisé en rubriques. On peut en indiquer une, rare.

Rubrique de droit comparé

Pour le première page du site :

Nuances du droit

Voilà, c'était un peu de publicité, au-delà des frontières disciplinaires, au-delà des régions, au-delà des façons de faire du droit, au-delà des préférences techniques, au-delà des sensibilités de culture juridique, au-delà des sensibilités de sciences sociales, au-delà des sensibilités politiques parce que, parce que, parce qu'il y a au dessus de tout la doctrine et l'unité du Droit.

Brève remarque, en italique, d'après premier tour.

Les anticipations de l'analyse ci-dessous ne sont pas à cacher. RAS sur le RN, tant que les oppositions s'opposeront assez grossièrement, cela fait 40 ans que ça dure, sa progression continuera. Certes il faut des têtes locales et un bon discours pour réellement progresser, le RN ne gagne pas partout 10 points.. En effet, la prime aux listes des maires en place est manifeste, il n'est pas facile de s'implanter, surtout si la participation est moyenne ou faible.

L'effet national envisagé dans ce papier est un peu moindre que ce qu'il sous-entend. L'hésitation sur la gauche PS et autres / LFI se solde par une bonne stagnation qui permet aux deux camps de se dire renforcés. C'est, comme suggéré ci-dessous, assez net pour LFI : la radicalité a en partie payé. Les LR s'en sortent là où ils existent encore avec des élus (ce n'est plus le cas à Montpellier par exemple...). Mais la plupart du temps ils sont mélangés dans une étiquette à trois ou quatre partis.

Les résultats de ces élections montrent 3 fois sur 5 des "divers", droite, gauche ou divers tout court. L'échiquier politique n'est plus lisible. Le bloc central semble s'en sortir car il s'est appuyé sur des candidats locaux implantés avec d'autres étiquettes et qu'il y a bien peu d'étiquettes seulement REN ("REN" pour Renaissance, laquelle attendra donc).

La baisse de participation est peut-être à tempérer au plan national. La loi électorale pousse dans les petites communes à ne pas aller voter car les règles strictes poussent à favoriser une seule initiative locale : une seule liste, sans panachage - et sans panache... Ces règles doivent bien concerner 4 millions d'électeurs. Avec d'autres règles électorales on pourrait augmenter la participation de 3 ou 4 % ! Bref les Français sont encore un peu intéressés par les scrutins. Ce point est à surveiller. Quand, dans une ville moyenne ou grande où le maire doit représenter une véritable autorité publique, il n'y a pas 50 % de participation, c'est finalement un problème de légitimité qui va en découler (cela signifie que le maire est élu avec sa liste par moins de 25 % des inscrits de la liste électorale). Cela va finir par poser problème.

Le contexte national a un peu moins peser que ce qu'on imaginez ci-dessous, mais entre les flou des "divers", l'émiettement de la droite, de la gauche et même de l'extrême droit, et une baisse de participation, cet effet est réel mais contenu. La nature locale du scrutin a bien résisté.

Le 16 mars.

Analyse de la semaine dernière.

"Le national" c'est d'abord la progression régulière du RN, désormais avec un allié qui peut sembler fictif, l'UDR, mais qui introduit une nuance. Avec en outre une dynamique stratégique : l'union des droites (quoique l'on en pense ; certains n'ont strictement aucun objectif clair). Reconquête pèse peu mais peut assurer la fonction de banalisation du RN... LR est écrasé par un plus de 30 % d'intentions de votes pour le RN (on ne parle pas des 36 % de Bardella à une éventuelle présidentielle).

L'intention de vote a dû progresser de 5 à 10 points en faveur du RN selon les endroits. Ce "national" fait rassemblement !

Le national c'est aussi LFI qui fait tout pour se démarquer et se radicaliser, quitte à se faire détester ; son léger recul ne veut pas dire qu'il n'y aura pas une prime en voix, au moins une stabilisation. La stratégie consiste à s'accaparer la gauche en désignant le PS comme un parti de "mous" dont les valeurs n'ont conduit qu'au macronisme. Affirmation qui n'exige pas de multiples équations pour démonstration. Le PS a pu se relever mais, en bien des endroits, il tenait debout avec la béquille de LFI, béquille appelée NFP (Nouveau Front Populaire) durant une grosse année. Le couple divergent LFI / PS c'est l'inconnue la plus énigmatique de cette séquence politique.

Le national c'est encore et toujours des courants minimes mais qui peuvent s'agréger utilement à un second tour, voire à un premier tour : là où il n'y a pas de liste proposées par Lutte ouvrière ou NPA, les voix iront sans doute vers LFI à au moins 50 %. Or une élection se fait souvent à 1% des voix près. Ces partis font souvent entre 0, 5 et 2 %.

La question se pose aussi pour les communistes du PCF mais ils sont plus hauts, et souvent avec des "fiefs" capables de sauver des élus et communes. Le PCF est un parti qui tourne avec sa doctrine, ses représentants, sa tradition et l'absence de dérapages en mots ou par des brebis galeuses. La question est un peu pareille pour Les Verts mais, après des années de délire d'une Sandrine Rousseau et de quelques autres, on sent que même pour les maires verts il y a un risque de se retrouver nu comme des vers.

Le national c'est enfin ce que l'on appelle le bloc central, et c'est là que ça devient théâtral ! Certains diront que ce n'est que du théâtre de boulevard, ça rentre et ça sort, des portes s'ouvrent et claquent, tout le monde sourit à Jupiter, le tout sur des ambiguïtés et des hypocrisies.

A la racine du bloc central est le parti Renaissance (ex En Marche), littéralement à l'arrêt pour devoir soutenir un président de la République isolé qui donne l'image de celui qui étudie des CV pour nommer conformément à la Constitution, et qui ? Des amis. Ce serait caricaturer si ce point n'était pas sur une ligne de désordres dont le trait s'épaissit, et l'on tient ici compte des récents travers qui vont selon nous marquer le vote.

L'exercice du pouvoir use, je ne fais que dire cela avec ces dix lignes. Le président était tellement bas que même l'indécision de savoir si on est, on peut ou on doit être allié des USA dans la guerre contre l'Iran ne préjudicie pas au Chef de l'Etat. Il reprend donc 5 points. 5 points d'estime, pas d'intention de vote.

La traduction locale de cet affaiblissement est un véritable folklore local, entendez que les alliances, PACS, ententes, accords, unions sont de multiples types ou sortes et orientations.

Renaissance est parfois en tête, souvent masquée, avec des ex-LR qui sont allés à la gamelle, des Modems qui sont à la gamelle depuis 2017, des socialistes recyclés en centristes gestionnaires et pas mal de LR qui de gaullistes résistant sont devenus depuis deux ans des collaborationnistes zélés ; vous me direz qu'il y avait de quoi se décourager car, depuis 4 ans, et la performance de Valérie Pécresse (lâchée il est vrai par le courageux N. Sarkozy), Les Républicains est un parti sous perfusion. On comprend qu'ils votent non à la loi sur l'euthanasie car on risquerait de leur appliquer le traitement...

Les macronistes sont ainsi soit macronistes Renaissance, soit macronistes MODEM soit macronistes UDI soit macronistes HORIZON - parti qui a été la terre d'accueil pour tout ceux qui ont trahi LR de bonne heure, et surtout leur électorat, alors qu'on était en période officielle de transfert. Cette longue clique ne fait pas une majorité, mais le RN ne l'a pas cette majorité ni LFI, ni personne... Le bazar est à tous les étages de la vie politique.

Le bloc central porte toutes les déceptions sinon les échecs (nuançons) du second mandat. Ils sont dans un spirale descendante qui a été illustrée par trois nominations inédites de Premier ministres en deux ans, deux renversés (par censure) et l'un qui se censure (sans être renversant).

Le bloc central a mis à genoux la cinquième République qui fonctionne avec des lois spéciales, des "49-3" inattendus auxquels on avait renoncé, des motions de censure en veux-tu en voilà. Autant de choses que seuls quelques professeurs de finances publiques allumés mettaient dans une fiche de TD, pour étudiants de Facultés, tellement elles sont cocasses. Le désordre est tellement immense qu'on ne le mesure plus, et il n'est pas impossible que les désespoirs accumulés des citoyens ne soient pas répercutés sur les municipales.

Le bloc central c'est le bloc des macronistes qui, dans ces élections municipales, utilise tous les noms possibles et inimaginables sauf ceux qui évoquent Emmanuel Macron. Lecornu, lui, laisse Jupiter prendre seul et encore une fois la foudre... Imaginez-vous qu'après sa performance, faire voter un budget (on en est là, voter un budget c'est un exploit !) le Premier ministre ne sortira pas de l'Hôtel de Matignon pendant cette campagne électorale : il a à ranger des papiers et à en signer.

Pour être élu ou continuer il faut se planquer, telle est l'état de la démocratie française. Mieux, entendez pire, les ministres sont invités par le Premier ministre à ne pas commenter les élections. Les élections ? Quelles élections ? On est en eaux profondes : le monde du silence (les jeunes qui n'ont pas la réf : Jacques Cousteau).

On mesure avec cette attitude l'inquiétude du bloc central. Il sait que le national va peser sur le local, négativement : moins 2, moins 4, moins 5 % ? Plus ? Beaucoup plus ?

En effet, le national ces dernières années est terrible et se mesure avec d'autre noms de Premier ministre. Il faut dire que Bayrou nommé de force a été renversé, Barnier a été incompris et n'a pas compris, Edouard Philippe n'est plus un havre de paix et encore moins un horizon, Attal ne parle toujours pas à Macron, Elisabeth Borne a été licenciée du gouvernement. Le sérieux des annonces des nominations ne suffit pas. Au lieu de donner le pouvoir à Lucie Castet (une bonne blague de la gauche) et de la censurer en 5 jours, pour ne plus en parler, on a eu ce défilé de gouvernants qui ne gouvernent rien.

L'électorat ne sait pas le dire comme ça, mais il le ressent nettement.

Une minorité gouverne, le citoyen ne sait pas le dire comme cela, mais il voit que rien ne va. Seules les vaches ont surmonté leur difficulté : il n'y a plus de dermatose nodulaire. Et pas un ministre pour le dire.

L'électorat âgé et aisé qui pouvait voter Macron, bloc central, pour être raisonnable, sera moins au rendez-vous cette fois : les déficits se maintiennent et on leur augmente leur IR au prétexte de frais professionnels qu'ils ne méritent pas (pas tout le monde chez les actifs les mérite...) et on leur reproche d'être retraité. Laisser dire... casser le pays par une fracture entre les parents et les enfants parce qu'aucun budget public n'a été géré.

Ce vote va compter dans les villes.

Un peu partout, en dernier lieu, le prix de l'essence s'envole et donne l'impression d'hésitations et d'indécisions gouvernementales et rappelle les "taxes" éhontées sur le carburant. Le gouvernement peut peu, il est vrai, mais faudrait-il qu'il l'explique bien et non que le ministre de l'économie dise que les prix ne vont pas augmenter. L'énergie (gaz et électricité) ruine (on exagère) chaque foyer et la présidente de la Commission européenne vient nous dire qu'on aurait dû faire plus de nucléaire, la spécialité de la France sacrifiée depuis 15 ans.

Enfin, le prix de l'essence n'est qu'un problème de guerre laquelle n'est ni notre fait ni notre problème, dit-on... mais toute notre marine est en méditerranée à surveiller le Moyen-Orient. Mais on n'est pas en guerre. Ce qui veut dire qu'on ne saurait en aucune manière aider le peuple iranien. Il n'est pas certain que cette politique mal exposée aide le vote local à ne pas être un vote protestataire.

Dans les agglomérations un peu importantes, le citoyen vote une fois sur deux sur une tendance ou un parti politique visible au plan national. Cela était bien le cas quand, un soir de municipales, naguère, on pouvait dire qui, de la droite ou de la gauche, avait gagné. Le vote national va peser. Il devrait donc y avoir une série de surprises ce dimanche soir. La situation politique est cependant à ce point éclatée qu'on ne peut en aucun cas projeter l'effet des triangulaires ou quadrangulaires sur le second tour.

Le bloc central devrait souffrir, le RN devrait progresser, les Verts pourraient disparaître, la gauche devrait stagner mais sous une forme divisée. Enfin... rien n'est jamais certain.

A la semaine prochaine.

Les municipales donnent lieu à un joli petit contentieux. Les animosités de proximité nourrissent ce contentieux où le citoyen peut être tenté de chercher des noises à ceux qui se présentent ou à ceux qui sont élus. Certes parfois il y a des questions de scrutins perturbés et la sincérité de ce scrutin est la pierre angulaire du droit électoral. Et parfois il y a des questions de principe.

Les intéressés pourront donc consulter ce dossier thématique qui expose du pur droit : soit les solutions que le juge devrait répliquer s'il est saisi sur les mêmes questions.

L'étude ne se limite pas aux élections aux sens strict. Elle comporte toutes les opérations administratives préparatoires aux opérations du scrutin du jour J.

Bonne lecture !

L'étude du conseil d'Etat

i[[Quelques jours après ce billet de blog et l'information par la presse de ce recours, le Conseil a jugé que les conditions d'un référé liberté n'étaient pas réunies... CNews et Europe 1 ont dit ne pas même être au courant de ce recours. La question du rôle de la doctrine est néanmoins posée.]]i

La doctrine a pour rôle d'expliquer le droit, la règle de droit, les décisions de justice et autres sources du droit, notamment par ses commentaires, de critiquer les incohérences du droit, d'établir les notions nouvelles et qui ne sont pas manifestes, ce qui constitue une activité inventive et donne des inventions réelle et utiles quand elles sont assises sur des constats sérieux, précis et édifiants.

En soulignant des incohérences et en suggérant des solutions plus cohérentes en droit, la doctrine est, sous sa forme à elle, source de droit. Une source bien spéciale qui est diffuse et informelle.

En soulignant des notions nouvelles, décrites pour leur définition et régime juridique, la doctrine est plus nettement source de droit : elle fournit aux juristes. L’œuvre reste diffuse et informelle, même si l'on peut dégager une réponse au vu de la "doctrine majoritaire ou de la "majorité de la doctrine".

La plupart des juristes qui prétendent participer à la doctrine juridique (les auteurs) ne proposent pas toujours un concept ou une notion, empreint de nouveauté : diverses autres activités (rémunératrices...) les occupent, ce que le système public de la recherche permet (cumul d'emplois et de fonctions).

L'image pâle de la doctrine est celle de la récitation du droit positif qui déjà, et toutefois, exige du travail, et parfois un travail de recherche. Dans les matières courues cependant, où dix ouvrages de synthèse sont disponibles et à jour, cette récitation peut se faire sans effort...

L'activité noble de la doctrine consiste donc à redresser la pensée juridique et, plus haut encore, à fournir les notions utiles à cette pensée, c'est-à-dire à l'application de la règle de droit.

L'action de la doctrine consiste donc à penser-formuler-débattre- écrire-publier. Elle est reconnue et respectée pour cela.

Les médias viennent d'annoncer en ce début de mois de mars 2026 que des dizaines d'universitaires viennent de saisir le Conseil d’État. Sauf erreur de la part de plusieurs journaux, des professeurs de droit, des auteurs, qui sont par définition même "la doctrine", ont décidé d'agir en justice.

L'information sur cette action en justice

L'information donnée par France Info


Une action en justice qui interroge et pas seulement le juge saisi

Ce fait pose de nombreuses questions. Et peut-être de graves questions. On le dit sans se laisser impressionner par l'événement ou lui donner l'importance d'un fait mondial. En ces temps de guerres multiples, l'important est ailleurs. Dans le monde juridique lui-même, l'événement est un fait parmi d'autres.

Ce fait néanmoins est de nature à changer la définition de la doctrine avec des effets positifs ou négatifs.

On le disait, la doctrine juridique se laisse souvent distraire par des activités diverses et variées et souvent rémunératrices. Ainsi, la position axiologique du chercheur en droit n'intéresse pas grand monde. Nombre d'universitaires diversifient leurs activités pour si possible doubler son traitement d'enseignants-chercheurs ce qui implique de possibles conflits d'intérêts et, plus systématiquement mais délicatement, affecte de principe sa position de neutralité.

La première valeur qui fait la doctrine, fondement de la position axiologique de l'observateur scientifique, est son indépendance.

Par définition, la situation de nombreux juristes n'est plus celle de l'indépendance puisque leurs intérêts sont commandés par des positions, fonctions, activités, missions..., rémunératrices, ou pas, qui altèrent l'indépendance. Les nominations à répétition par les pouvoirs publics montre autant une capacité à adorer le gouvernement en place que celle de rendre un service public.

Une ou deux décorations suffisent à illustrer le propos.

Cette grande question n'est jamais évoquée parce qu'elle aboutirait à s'interroger sur de multiples situations et que la morale publique ne va pas jusque-là. Pour faire des colloques sur la nébuleuse de l'éthique il y a du monde. Pour déjà appliquer les règles déontologiques (du droit !) qui existent il y en a moins.

Où voulais-je en venir ? A cette observation. Il y a longtemps que les auteurs juridiques font ce qu'ils veulent, quand ils le veulent, comme ils le veulent et cela ne les empêchent pas de produire des analyses juridiques réputées scientifiques : c'est-à-dire réalisées par un ou des auteurs indépendants.

L'absence d'une politique avec de fortes exigence des éditeurs permet de déployer une activité biaisée (il n'y a pas que l'IA ou que tel système d'IA qui a des biais, ce sont du reste ceux des humains qui sont reproduits...). Il n'y a aucun gestion ni aucun avertissement de conflit d'intérêts même lorsqu'un auteur qui ne plaide que pour une catégorie de justiciables vient expliquer ô combien la règle de droit devrait être interprétée à la faveur de ces personnes.

La seule chose qui soit peut-être gérée ou évitée est l'engagement politique militant criard et voyant, que ce soit pour un partie, pour un mouvement d'idée, pour un pays ou un autre...

Ainsi, l'action en justice d'universitaires vient couronner une situation désordonnée ou chacun fait comme il peut pour faire sa carrière (c'est de cela dont il s'agit) et ses affaires.


L'affaire des 57 universitaires et juristes contre CNews / Europé 1 et l'ARCOM

Les questions sur l'objectivité du chercheur ne sont pas un nette préoccupation de la recherche juridique. Et le moment n'est pas favorable à un changement des choses. Et cela malgré la mode de "l'intégrité scientifique" qui grimpe jusque dans la loi.

En effet, de nombreux chercheurs ont aboli l'idée même d'une position objective ou neutre.

L'objet de leurs études les ont fait basculer dans un militantisme scientifique". On le dit en voyant cela de loin avec les études décoloniales, les études féministes, les études écologistes. De nombreux chercheurs considèrent que l'objet de leur étude est finalement plus important que la recherche d'une positions axiologique idéale.

L'avantage du militantisme est triple : il permet d'apparaître dans le vent et permet de séduire les journalistes... il permet de séduire le pouvoir politique en place et sinon de trouver de moyens d'actions dans l'opposition, il permet d'avoir des admirateurs (aujourd'hui 1 000 likes sur tel réseau social...) quand un article scientifique est au bout de sa vie quand il a été téléchargé 300 fois, il permet de rompre l'isolement du chercheur qui est seul, lui et sa conscience, face aux faits et à leurs mécanismes.

Jetez tout cela à la poubelle et vivez ! Agissez sur le monde ! Militez. Vivez dans votre communauté...

Voilà la tendance. Comme si chercher en toute objectivité n'était pas agir ; c'est à notre sens agir : notamment en formant les jeunes esprits à l'indépendance d'esprit avec des cours, conférences ou publications.

Le juriste peut lui militer pour sa matière, et telle cause dans sa matière (le pluralisme dans l'information des chaines TV), car il est aussi citoyen : il peut à ce titre solliciter les juridictions.

La présente affaires des "57 universitaires et juristes" (expression qui circule dans la presse) a dû avoir des précédents. Néanmoins elle est très marquante. Elle devrait rester dans les annales juridiques pour plusieurs raisons.

Premièrement, ces juristes s'attaquent la politique jugée molle de l'ARCOM, un régulateur puissant et sous l’œil de toute la France, régulateur qui incarne le "pouvoir de régulation" (notre notion). Deuxièmement, ce n'est pas la juridiction de proximité de Sète qui est saisie mais le Conseil d'Etat et pour lui demander d'appliquer (confirmer ?) sa propre jurisprudence. Troisièmement, l'action vis en réalité CNews c'est-à-dire le Groupe Bolloré qui perturbe le monde médiatique depuis des années. Quatrièmement, la demande est par nature politique puisqu'elle reproche à ce média d'être trop à droite dans ses émissions au détriment du pluralisme qui s'impose à elle, selon cette partie de la doctrine. Cinquièmement, la demande faite au titre de l'urgence (référé liberté) demande une action immédiate de nature à corriger les excès supposés des médias en cause (CNews et Europe 1).

Bon, si la demande est écartée dans une phrase molle du juge, l'affaire n'aura aucune audience. Le Conseil d’État a sans doute intérêt à décourager ce genre d'actions en justice qui, peut-il estimer, vise autant à faire briller la doctrine qui le saisit qu'à réaliser la justice. Couper court à la demande aurait aussi l'avantage de donner une leçon de droit à la doctrine. Elle pourrait être sèche sans avoir à discuter de sa propre jurisprudence, c'est-à-dire du fond (je n'en dis pas plus). L'idée de la requête serait de faire respecter le principe de pluralisme dit « interne » consacré par le Conseil d’Etat en février 2024.

Sur cette exigence pluralisme sur le site du Conseil


Néanmoins, l'action en justice initiée réunit toutes les conditions pour être remarquée.

Quoiqu'il en soit, quoiqu'il en sera, voilà la doctrine actrice du droit comme tout justiciable ou presque.

La véritable doctrine, le véritable ensemble des auteurs juridiques, acceptera-t-elle que son image se transforme et soit en partie redéfinie à raison de cet acte juridique dur : saisir le juge.


Un changement de définition de la doctrine ?

Cette action est de nature à changer la définition de la doctrine avec des effets positifs ou négatifs. Les manuels de droit devrait présenter la doctrine comme susceptible de saisir le juge pour qu'il sanctionne telle situation peut-être ou manifestement contraire au droit positif... Il y a du travail sur la planche !

La doctrine doit-elle désormais, pour être reconnue et respectée, engager des actions en justice pour que les juridictions jugent qu'elle a raison ? Pour que les tribunaux constatent qu'une partie quelconque à un procès, qu'une autorité partie à un procès, a tort ou raison sur le plan juridique ?

On l'a compris avec ce qui précède, la doctrine donne de tradition des arguments juridiques, libres aux intéressés de les utiliser ou non. Parfois les arguments sont soutenus assez fermement pour que l'on constate un action sociale qui n'est plus un simple discours doctrinal : notamment des appels à des réformes.

Mais la doctrine n'agit pas aussi directement que ce qu'est une action en justice.

Voyons ce que cela donnera, affaire à suivre !



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L'information sur cette action en justice

L'information donnée par France Info

Les "analyses" de plateaux sur le "scandale" de l'exécution provisoire relative à Nicolas Sarkozy (les autres on s'en fiche...) ont la légèreté de la fumée mais font un délicat écran. L'indignation à bon marché, de personnes qui ont une vague notion du système juridique, aucune de théorie du droit, peu de notions sérieuses de droit et aucune de droit pénal, aucune... ne laissera rien.

L'écran de fumée dissimule ce qui s'est passé.

Ce qui c'est passé c'est que le juges ne feront plus seulement trinquer des lampistes pour les "chefs" qui revendiquent toute autorité, commandent tout, jusqu'à l’État, décident dans les partis, décident dans les régions, et parfois à grands coups de mentons de chef et qui, quand un problème survient, ne serait...

... responsable de rien ;
... aucunement impliqué... quelle indignité ;
... au courant de rien ;
... sans aucun rapport avec leurs collaborateurs et subordonnés directs ;
... sans aucune participation aux faits problématiques.

Le propos dépasse le cas d'espèce, qui est néanmoins un sommet puisque est en cause un président et pour des agissements qui ont pu l'aider à gagner l'élection de sa dignité.

La classe des dirigeants, la caste des dirigeants, le clan des dirigeants et anciens dirigeants a bien compris le changement. On n'imagine pas le choc que c'est pour eux. L'actuel président de la République ne l'a pas compris avec des mots de soutien incompréhensibles dans un État de droit. Il a montré qu'il appartenait au monde d'avant, peut-être sans en avoir conscience.

Le temps des lampistes est révolu. Voilà une époque radicalement terminée, achevée, dead, finie...

Du privilège royal d'un Chirac dont l'élection aurait dû être invalidée, et qui est passé à travers toute sanction, il ne reste rien.

D'un Mitterrand qui écoutait tout Paris, avec l'art consommé du mensonge dans les médias, il ne reste rien.

Rien. Nada. Nothing.

La case prison sera très possible, surtout à la énième condamnation...

Il ne reste rien du privilège politique non-écrit... qui, notamment, s'exprimait par cette excuse inopérante de l'absence d'enrichissement personnel (phrase stéréotypée qui délivre un fait généralement faux : les fraudes servent à être élu ou mieux élu et impliquent de multiples profits d'ordre matériel pour la ou les fonctions et d'ordre moral). Ceux qui disent encore cela doivent vite changer de stratégie judiciaire car l'enrichissement personnel n'est pas un élément de qualification dans la plupart des affaires et infractions en cause.

Du privilège d'élu il ne reste rien.

Pas même le droit de passer un coup de fil aux copains, tel ou tel ministre ou tel ou tel membre de cabinet qui s'occupe, comme tant d'autres, plus des dossiers sensibles que de la politique de la France.

Pas même le droit d'éviter une exécution provisoire à laquelle, il est vrai, tout triple condamné a souvent droit... même ça, c'est terminé.

Pas même la possibilité d'éviter la détention provisoire.

Il leur reste la lenteur des procédures pénales qu'on peut ralentir jusqu'à l'outrance...

La procédure durera certes 15 ans, il y aura six arrêts de cassation, 10 arrêts de la chambre d'instruction, mais si ça commence avant des 60 ans de l'élu mis en examen, il es sûr tout de même de finir en taule - si l'affaire est grave.

La politique française va changer, car les 6 000 juges, eux, leur organisation et leur culture, on ne va pas la changer. Ils ont mis du temps à déployer leurs ailes, à pratiquer leur indépendance statutaire.

La fable des juges rouges ne tient pas, il y en a des rouges oui, et parfois assez arrogants et militants, mais il y en a des bleus (la magistrature est très embourgeoisée, presque plus que hier l'ENA), il y en a des blancs (qui se fichent un peu de la politique sauf de l’État de droit), et d'autres avec des couleurs marginales.

Il y a assez de diversité pour trouver 3 magistrats qu'on ne pourra pas attaquer personnellement et qui, avec 30 ans d'expérience, feront taire les roquets de plateaux à la solde de tel clan syndical, politique, idéologique, religieux ou d'affaires.

Et puis, timing amusant, il y a autre chose.

Les derniers gouvernements ont amélioré la situation matérielle (leur traitement) des juges ce qui doit les gonfler de l'égo judiciaire le plus haut qui n'ait jamais été ; ce n'est pas au moment où ces agents publics (magistrats et non pas "fonctionnaires") sont sensiblement augmentés, qu'il viennent de faire banco sur leur grille de salaire tandis que toute la fonction publique a son point d'indice et ses grilles bloqués, qu'ils vont se coucher devant des ministres ou parlementaires souvent sans diplômes, sans réelles compétences, sans culture... Les juges viennent d'être revalorisés pour un quart de siècle !

A travers le pénal, la magistrature a créé le pouvoir qu'on lui a refusé en 1958 et dont les élus ont abusé en voyant une magistrature faible. Les élus ont désormais intérêt à bien se tenir, le temps des indulgences est révoqué.

L'Autorité judiciaire c'est fini, voilà le Pouvoir judiciaire.

La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Et ce à chaque grande décision du Conseil constitutionnel ou, du moins, décision qui marque l’opinion publique. Tel est le cas en ces doux jours d’août. La presse utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions). Ce faisant, elle occulte les termes en place et indispensables pour décrire précisément la situation juridique.

Les expressions imaginées par la presse sont de nature à égarer fatalement les étudiants. Vive les ouvrages d'introduction générale au droit ! Illustration !

Ainsi, le verbe "retoquer" peut masquer l'idée d'avis ou l'idée de décision, des notions élémentaires. Si l'étudiant les oublie, ce sera zéro pour lui. Sachant qu'un professionnel du droit n'utilisera jamais ce terme qui le ferait passer pour un pitre.

Ainsi donc du "retoquage juridique" inventé par les journalistes.

Retoquer est un mot qui plaît... il a un côté gnagnagna de persifleur de cour d'école au ton infantile : "tu t'es fait corrigé". Cette parole infantile est celle des médias, elle est même débilitante s'agissant de techniques juridiques légales et constitutionnelles très connues ; elle est lamentable s'agissant de la description du fonctionnement de nos institutions politiques démocratiques qui en est faussée.

Retoquer disais-je il y a quelques jours sur un réseau social est à la mode. Eh bien le revoilà déjà !

En effet, il y a une dizaine de jours, l'avis du Conseil d'Etat, sur un projet de loi, avis qui n'est pas obligatoire pour le gouvernement, était devenu du retoquage !

Cette fois, le retoquage serait celui du Conseil constitutionnel pour une décision à intervenir ! La décision du Conseil constitutionnel ne mérite aucun nom que celui de décision. Ou plutôt si, puisque lorsque la loi est jugée inconstitutionnelle on parle de décision d'invalidation. Mais l'invalidation n'affecte pas toutes les dispositions de la loi, en sorte que la qualification d'invalidation de la décision doit être pratiquée avec modération.

Je suis désolé d'infliger à mes milliers de lecteurs cette note si ordinaire, elle passe en été et parce qu'elle rendra service à quelques étudiants, notamment ceux débutent dans l'art juridique.

A bon entendeur, salut !

Le Figaro toque et retoque, Le Figaro retoqué


Merveilleux-Dictionnaire-des-expressions-juridiques-LexisNexis-du Prof. Henri ROLAND

Les sites, comptes et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ne semble possible. L'interrogation ne se termine pas par un propos ferme ou une proposition. Plusieurs difficultés que je perçois m'interdisent d'être précis. L'illustration de ce billet par le nouvel ouvrage Droit de la presse est une opportunité de faire la publicité d'un bel ouvrage - le problème posé ici est plus général même si c'est aussi celui de la liberté d'expression.

Les difficultés d'une régulation par la vie civile, par l'action civile de citoyens, n'interdisent pas de se demander si cette voie n'est pas praticable. A l'inverse, alors que cela semble compliqué, il faut envisager la question. L'interrogation survient alors que les administrations, les corps scientifiques et les sont discrédités et attaqués de front sans pouvoir répliquer. Leur réplique est aussi vaine que leur action... leurs rapports annuels ou leur communication... Tout ce qui touche à une institution (officielle ?) semble corrompu. Le problème est que, fondamentalement, les institutions sont l’œuvre des citoyens, du moindre civil. Le public, le moindre civil, tout particulier, a des raisons de se faire du souci d'une société qui tourne à la pagaille - même si l'ordre n'a pas que des avantages !

Quand on dit, en intitulé de note, "les sites, comptes de réseaux sociaux et personnes", on pointe déjà une difficulté ; de nombreux auteurs se cachent derrière des sites ou des "comptes" de réseaux sociaux qui occultent ces "auteurs". Cette grande quantité de boue est alors attribuée à des "entités" que l'on pousse à supporter comme un mal du temps moderne, mal contre lequel on peut lutter mais sans jamais vaincre...

Il faut donc personnaliser le phénomène, derrière tout propos (que l'on prend par hypothèse comme mensonger) il y a une femme ou un homme qui doit pouvoir répondre de ses propos.

Il faut encore préciser un point.

S'agirait-il de bâillonner les gens ? Pas du tout. Un action en responsabilité avec une demande de réparation d'un euro symbolique ne vise pas à faire taire les gens. Au contraire, c'est une invitation (certes obligatoire) à venir s'expliquer dans un cadre habituel où l'on s'explique. Ce cadre c'est celui de la Justice et de la procédure. Toute personne doit pouvoir répondre de ses faits et gestes et propos devant le juge, en justice. Cela se fait selon une procédure peaufinée depuis des siècles ; la procédure est l'art de poser les problèmes, de cerner les points de conflits et de les trancher, notamment en reconnaissant la réalité de certains propos et faits et en en condamnant d'autres.

Le projet serait de dénoncer les gens sans la moindre compétence qui, souvent me semble-t-il, se vengent de leurs échecs et de leur marginalisation sociale en racontant n'importe quoi : un n'importe quoi qui vise à attirer l'attention, et se glorifier d'énoncer des vérités inattendues que le Pouvoir cacherait et, parfois, vengeance suprême, à déstabiliser l'entière société ou un secteur professionnel. Leur propos passent du général à du particulier en visant des groupes de personnes qui ont un intérêt légitime à ne pas être critiqué à l'infini par, souvent, "on ne sait qui !" : un compte de réseau social.

Quand, de surcroît, une personne déterminée est incluse dans ces mensonges éhontés, en lui imputant une appartenance ou des idées inexactes, la demande de réparation pourrait devenir substantielle ce qui, en France, dépasse rarement les quelques milliers d'euros pour des affaires ordinaires (et cela serait sans doute le cas).

Surtout, il s'agirait de voir des citoyens qui subissent des attaques assez directes pour leurs comportements, a priori civiques ; attaques qui semblent injustes et disproportionnées et pour tout dire construits sur le mensonge. Agir en justice contre ceux qui les dénoncent.

Il existe des associations de défense de consommateurs, ne pourrait-il pas exister des associations de défense des citoyens ?

Quitte à resserrer cet objet social d'associations à venir : la défense des citoyens est un peu universel...

Puisque le politique est à bout de souffle, insuffler de la force civile pourrait avoir du sens.

Dans un procès, le malin de twitter, qui connaît la politique internationale et la vérité sur Poutine, pourrait venir nous détailler, de façon contradictoire, précise, ordonnée, avec des preuves (le juge est un expert de la preuve...) pourquoi la société française ou telle catégorie de personnes est mal traitée à longueur de journée. Déjà, la simple production des CV devrait édifier et éclairer le public.

En somme, "les notes de la communauté" ne suffisent pas.

Certains penseront que cette arme juridique ou mieux cette politique juridique serait dangereuses, car réversible.

Ces associations pourraient effectivement et également être créées par des complotistes.

Au lieu de radoter sur les réseaux sociaux, ils pourraient assigner telle ou telle organisation pour ses mensonges. Ils viendraient ainsi et par exemple assigner en justice telle personne ou telle organisation pour nous expliquer qu'il s'agit de soutiens nazis français (et Français) aux nazis d'Ukraine... ou la valeur d'un vaccin russe sur lequel telle organisation aurait (véhiculant la vérité mainstream de la doxa - langage de complotistes) gravement désinformer.

L'activisme délirant de certains a des limites, il faut les préciser et les faire respecter.

La Justice pourrait redevenir "centrale" alors que la politique judiciaire, peu inspirée et souvent faiblarde (oui c'est un jugement de valeur), pousse à sa marginalisation accompagnée (c'est en partie lié) de son discrédit. Plus de la moitié des citoyen ne fait plus confiance à la justice, ce qui la rend en vérité impossible. Le palais de justice est devenu une enceinte de techniciens et technocrates (les juristes) qui doivent reprendre un dimension sociale plus grande et plus dense.

Enfin voilà la question : mentir, tromper, dénigrer, insinuer... toute la journée et souvent sur plusieurs sujets comme certains le font, est-ce un comportement civil qui doit être laissé sans possibilité réelle de sanction civile liée à un type d'action civile spéciale ?

I

Il y a 40 ans, mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université.

Jean-Paul VESCO sortait d'une belle Fac (Lyon 3) et savait la valeur d'une telle Fac qui lui avait permis de devenir avocat dans un beau cabinet d'avocats. J'avais eu la même expérience d'une belle Faculté.

Néanmoins on pouvait s'inquiéter. Cette loi était complexe et on la sentait mal.

VESCO président de l'UNEDESEP et CAUSSE vice-président de l'UNEDESEP, décidèrent alors de publier une lettre (une seule ? je ne sais plus), une lettre de ce petit syndicats étudiants. J'étais pour ma part membre du CA de l'Université Montpellier I, je le suis resté de nombreuses années, cela a dû plus me donner une culture que des souvenirs.

La technocratie venait d'envahir l'Université avec des structures universitaires complexes, parfois redondantes et souvent inefficaces. C'était la loi de 1984. Le but était peut-être celui-là, créer des organismes administratifs complexes où le moins bon pourrait avoir sa place : l'égalitarisme devait régner doucement et pernicieusement.

Cette politique a persévéré jusqu'aux hyper-structures technocratiques des COMUE ou des EPE. Au motif de la démocratie participative de tous les acteurs, l'Université est devenue un "machin administratif" qui empêche toute démocratie réelle, qui favorise le népotisme et les ralliements et qui oublie, souvent, de refondre les enseignements et de réorienter la recherche quand il le faut. Pour changer des maquettes et des Ue et des diplômes et des notations selon des procédures qui voudraient faire trembler tout le monde, ça, oui, on le fait. Pour créer un grand cours sur l'IA avant la hype de ces derniers mois, non. C'est presque partout pareil.

Ici comme dans d'autres secteurs, pas tous la France tient un peu son rang sur certains secteurs, le pays est affaibli.

A l'Université, cela a persévéré jusqu'à cacher l'essentiel : d'abord ceux qui cherchent (et trouvent), ensuite ceux qui enseignent (de façon significative) au profit de considérations culturelles, gestionnaires, de détail juridique ou de structures administratives. Les maîtres de l'Université sont ceux qui font des mandats à répétition souvent après avoir peu cherché et peu enseigné et qui expliquent à tous les autres ("collègues") comment ils doivent faire.

Si on faisait une inspection générale sur le niveau réel des diplômés de master 2, ce qui se dit dans les couloirs de Facs se dirait partout et on aurait une chance de redresser la science française. On a le résultat d'une politique de 40 ans de renoncement : des étudiants de master qui ont le spire difficultés pour rédiger une copie (une note) qui tienne la route. Redresser la science... Car tout n'est pas qu'affaire de budget.

Dans la dernière séquence qui tire vers l'égalité, la loi qui supprime la qualification pour devenir professeur d'université. Au fait, pourquoi maintient-on la qualification pour recruter les maîtres de conférences ? Allons-y, essayons. Tout docteur vaut un autre docteur... c'est bien connu.

Me faut-il continuer, avec mon brin de naïveté, à défendre l'Université ?

La lettre de l'UNEDESEP (organisation dont je ne sais ce qu'elle est exactement aujourd'hui), signée il y a 40 ans, avait sa raison d'être.

Peut-être me faut-il reprendre plus intensément que ces derniers temps ce combat. Mené ici ou là en interne avec la réprobation que l'on devine du camp de l'ordre établi et aussi du camp de l'ordre à établir. Peut-être...

Tous les ignares patentés ont parlé cette semaine de Droit, de Droit pénal, de Droit processuel ou Droit judiciaire... et bien sûr de Droit constitutionnel.

La magistrature n'a pas été en reste.

Le Conseil supérieur de la magistrature a communiqué sur le "rendu du délibéré" (les étudiants parleront plus sobrement et exactement de "prononcé du jugement" ou du "jugement rendu"...) ; une haute magistrate a annoncé que les auteurs de menaces adressées à des magistrats étaient identifiés et qu'ils seraient condamnés sévèrement, sans autre forme de procès a-t-on pu se demander en l'entendant...

Certains journalistes ont dit que la fixation du calendrier judiciaire pour le procès d'appel signifiait le reniement de la peine d'inéligibilité... il fallait une grande imagination pour dire cela. Un appel complété par une date de procès d'appel ne dénient pas l'inéligibilité qui serait frappante si en juillet l'Assemblée nationale est dissoute appelant des élections, sans certains noms...

Dans ce fatras d'idées en l'air, de phrases mal faites et de propos incomplets et généralement partiaux, l'opinion publique a montré une résistance qui semble indiquer que l'on est bien en France, et non pas aux States ou en Hongrie.

Une majorité appréciable de Français semble appuyer la Justice ou, soyons plus précis, au moins ne pas approuver soit les attaques systématiques des juges ou d'un jugement, soit l'attaque systémique de l'institution judiciaire.

C'est probablement pour cette raison de l’État de droit, conçu il y a trois siècles ici en Europe, en Angleterre et en France, et non par la CEDH que si, si, j'avais eu à conseiller sur une stratégie judiciaire, je n'aurais pas incliné pour la stratégie de rupture susurrant avant le procès, et soutenant après le procès, le complot judiciaire et des juges. Certes 30 % des juges sont de gauche, mais 30 % sont de centre ou de droite, 30 % sont sans illusions politiques et 10 % se moquent de tout ce qui est politique.

En revanche, tous sont pour l'institution judiciaire, et une partie au procès a donc très rarement intérêt à la stratégie de rupture, quoiqu'elle ne soit ni interdite ni inconvenante. Mais il faut l'assumer. Il nous semble aussi que la stratégie judiciaire de rupture empêche de refaire confiance au juge, pièce du système que l'on critique, et encore plus de prétendre saisir le Conseil constitutionnel ou le Cour européenne des droits de l'homme, alors surtout qu'on la critique à l'année longue...

La stratégie judiciaire ne peut pas en outre être dépourvue de ce que j'appellerai un solide fond, soit la nécessité d'une stratégie juridique (et non plus judiciaire). On ne prend qu'un point, 4 ou 5 pourraient être cités. Je le déporte dans le temps pour me rappeler une position insupportable et vaine. Il me souvient la médiocrité de la défense de Chirac qui, pendant des années, a seriné l'idée creuse de l'absence d'un enrichissement personnel, laquelle n'est pas un élément juridique fondamental des diverses infractions généralement en cause, et même d'autres infractions (voler pour donner au pauvres c'est encore voler...). Voilà un exemple juridico-politique qui montrait la voie à ne pas suivre.

Et puis il y a plus encore pour rester dans l'aspect ou l'approche juridique : attaquer de front la Justice c'est finalement s'attaquer au droit, pardon, au Droit. C'est un peu s'attaquer à tous les juristes qui luttent contre la moindre petite clause abusive de contrat ou la moindre infraction.

Dans un pays de Droit, où les formations juridiques pèsent dans la société, ce n'est pas une bonne idée. L'affaire d'espèce des "Assistants du RN" le prouve : de nombreux prévenus ont une formation juridique...

Prendre de front (..) la Justice, le Droit et la Culture Juridique n'est vraiment pas une bonne idée. Ni juridique, ni judiciaire, ni politique.

Au plan politique, les condamnations ordinaires (2 ou 3 ans...) ne sont pas en France mortelles, les électeurs pardonnent et oublient. Un peu curieusement, mais c'est ainsi. Prendre aujourd'hui une peine ordinaire (après avoir admis une organisation d'une autre époque et montée par d'autres...), peine par exemple de 3 ans, était "absorbable" (et achevez la "dédiabolisation"...).

Tourner la page. Voilà l'idée qu'il y avait à plaider.

L'opposition de front au système judiciaire confirme surtout des fans et rétablit voire abaisse ou maintient le plafond de verre, outre l'argent ou les adhésions de ces jours. Cela ne va pas donner les 3 millions de voix qui manquent... L'affaire va trainer jusqu'à la veille présidentielle, au risque de ne pas pouvoir faire campagne pour à cause de bracelet électronique, sinon d'inéligibilité ?!

Le juriste observateur peut penser que @MLP_officiel a ainsi aujourd'hui perdu la présidentielle, mais rien n'est jamais joué, alors que nombreux étaient ceux qui la lui donnaient gagnée.

Le Droit, le Judiciaire, le Médiatique et le Politique exigent des stratégies coordonnées, bassement efficaces, la défense de principe ou les défenses de principe étant elles mortelles. Dans la plupart des partis politiques, des grandes entreprises ou des grandes organisations, on sait souvent mal coordonner les stratégies utiles à ces différents plans qui exigent une vue sur quelques années... cela tient en partie par la déconsidération paradoxale du juridique dans ces organismes.

Ah pauvre chose juridique que l'on veut toujours simplifier et réduire au micro à du "bon sens", alors que le bon sens occupe tous les juristes à chaque heure de la conception, de la compréhension ou de l'application de la règle : de la loi.

Bon, malgré ce contexte juridique troublé, je me sens en forme !

Il faudrait peut être que je remette la robe (noire).

Pour une définition du pouvoir de régulation, vous pouvez vous référer à cette note :

Le-pouvoir-de-regulation-un-inconnu-de-la-regulation-et-du-Droit-de-la-regulation

Vous pouvez aussi demander à Google ; il y a des bibliographies qui ne connaissent pas le droit de la régulation et encore moins le pouvoir de régulation mais Google, lui, sait trouver les sources (et sans IA !).

Le commentaires de cette affaire, qui met en cause l'ARCOM, doivent passer par l'appréciation de la légitimité du pouvoir de régulation, le 4e pouvoir de la république.

Cela suppose une analyse des vingt autorités notables et qui existent et "qui font la loi" au quotidien, mieux qu'un ministre, un parlementaire ou

Parler de l'ARCOM ne suffit pas. Il existe de nombreuses autorités qui disposent de la même configuration. Il est sans doute temps d'ouvrir ce débat que la "loi Mézard" n'est pas parvenue à véritablement ouvrir. Le débat sur la légitimité du 4e pouvoir qui a été installée régulièrement mais au fil de l'eau...

Vous trouverez dans la note précitée les précisions suivantes

Le maire n'est pas juge de l'état des personnes quant à leur situation administrative. Même s'il doit les marier. Il n'a pas de pouvoir de vérification et sans doute pour une raison simple : il n'a pas les moyens de vérifier cette situation. Moyens humains, administratifs et juridiques. Certes cela peut changer, la loi peut changer, les "LR" promettent que cela va changer : ils doivent savoir que c'est faisable, ils ont été 25 ans au pouvoir depuis 50 ans !

Le maire peut signaler toute infraction ou tout fait de nature à constituer une infraction. Il peut aussi signaler toute situation administrative bizarre, toutes les administrations publiques collaborent. Il est OPJ comme le rappelle Robert Ménard, mais je ne sache pas que cela change la donne.

Il faut saluer l'art politique de Robert Ménard de contester une situation juridique plutôt claire, quoiqu'elle ne soit pas comprise, en se mettant dans la poche probablement une majorité de citoyens français. Il s'appuie ainsi et en vérité sur un problème tout autre qui lui permet de dénoncer tacitement la politique juridique, les élus de toujours, un peu les juges, les administrations et l’État.

Ce problème est un fait connu : il réside dans le délire étatique qui consiste à émettre des milliers de décisions d'OQTF qui ne peuvent pas être exécutées en pratique, et parfois en droit (parlez-en aux algériens...).

Toute politique juridique idiote détruit la République. Les lois votées doivent être exécutables. Sinon elles se réduisent à des cahiers de doléances législatives. Et cela finit par se voir et irriter le citoyen. Le législateur le sait-il ?

Un droit complexe et une action publique peu cohérente peuvent créer des situations juridiques inextricables. Le cas des OQTF n'est pas pire que le refus des préfets d'ordonner aux forces de l'ordre de porter assistance à l'expulsion d'un locataire ordonnée en justice ! Se battre des années pour avoir un jugement inexécutable...

Il faut dire, pour expliquer l'affaire d’État qu'est, ce matin, l'affaire Robert Ménard, que les Français "sont à cran" car ils considèrent que le Droit est trop compliqué, mal appliqué ou pas appliqué et que, de surcroît, personne n'agit véritablement pour que cela change....

Ils le considèrent avec quelques exemples qui ne sont pas forcément les bons, mais ils n'ont pas forcément tort.

La Justice est la première en difficulté : on pourrait penser à demander à 20 procureurs de la République comment ils ont fait pour ignorer les agissements de l'abbé Pierre... ce que personne ne fait.

Outre cela, la Justice a déjà commencé à payer la facture du grand désordre juridique né d'une politique législative ubuesque et complexe. Plus de la moitié des Français ne lui fait pas confiance. La formule demeure sur les marches du Palais, "Je fais confiance à la Justice", dit-on, mais la phrase est devenue statistiquement fausse : les juges n'ont plus la confiance des Français. Ses diplômés, ses arrêts, ses robes, son École nationale, ses colloques, ses syndicats, ses bulletins, ses lettres, son décorum, ses décorés, ses rentrées solennelles, le rapport annuel, l'hermine... rien n'y fait. Terminé.

Terminé.

Le Droit est en crise.

Mais il est vrai que les Français ne sont pas parfaits. Ils veulent du Droit mais... Les Français considèrent également que le policier ou gendarme qui les arrête ne devrait pas le faire. 2 fois sur 3 ils roulaient à la bonne vitesse ! On veut bien que la loi s'applique mais surtout et d'abord aux autres... On veut appliquer le Droit aux autres et surtout pointer leurs obligations, en s'en dispensant.

Le parti du Droit, le vrai parti du Droit, n'est jamais facile à prendre.

Bon, Ménard invoque le bon sens. Le bon sens est de ne pas marier quelqu'un qui ne doit pas être présent sur le territoire. Le bon sens c'est aussi que les pouvoirs publics appliquent la loi. Que le maire respecte la loi et les pouvoirs du procureur (quelle idée de marcher sur les pieds du juge ?!). Le "bon sens" n'est pas interdit en droit, contrairement à ce que l'on peut penser en théorie méthodologique, mais il est un argument souvent grossier et inopérant, comme d'autres techniques de raisonnement auxquelles il n'appartient pas clairement...

Cet état d'esprit qui veut faire appliquer la loi mais aux autres, cet état d'esprit un peu médiocre, produit de courtes vues et d'égoïsmes peureux, fait de petitesse... il n'y a pas grand monde qui le dénonce.

Pas même Robert Ménard ! C'est dire. (En vérité je ne sais pas ce qu'il dénonce ou pas)

Bon, en résumé, le parquet aurait peut-être dû ne pas poursuivre. Le principe de l'opportunité des poursuites... Sur le terrain médiatique et sur le terrain politique, les deux terrains qui sont les terreaux de la loi de la République, Robert Ménard va l'emporter. Sans même devoir prendre le maquis au nord du Bitérrois.

En effet, tout le monde comprend son "je ne respecte pas la loi si celui qui me demande de l'appliquer ne la respecte pas lui-même", cela évoque, sans s'y réduire, à l'exception de non exécution du contrat ; je n'exécute pas mes obligations contractuelles si vous, mon contractant, vous ne respectez pas les vôtres !

La fameuse exceptio non adimpleti contractus érigée en maxime.

En somme, je finis par une phrase devenue un gag, Ménard dit : "Je ne contracte pas !"

Sur Twitter

Allez, quelques paragraphes en ce lendemain de motion de censure non-adoptée.

La censure est évitée mais c'était presque acquis, le RN n'a pas voté la censure et il se taille sur le moyen terme une image de parti responsable avec la tête sur les épaules. Le seul gain est dans l'affaiblissement du NFP, au sein duquel, avec LFI, il n'en faut pas beaucoup pour déployer l'hystérie et la bêtise les plus grandes. Voilà le déferlement hystérique opérée. Mais cela couvait aussi.

Le plus grand gain est invisible : il y a un début de discussion entre groupes parlementaires. Pour que ce gain prospère, il faudrait qu'il y ait bien plus de députés socialistes et qu'ils disposent des voix pour porter une voie.

On en est presque au même point qu'il y a quelques mois.

Là où le bât blesse, outre l'aspect budgétaire, c'est la vision pour le pays, ce sont deux point faibles alors François Bayrou sur ce deux points auraient dû - naturellement, vu son passé politique - marquer des points.

Il y a 3 façons de faire des économies, le Premier ministre n'en a indiqué aucune, c'est peut-on juger brouillon, voire improvisé sur 3 ou 4 questions pour des raisons de négociations avec le PS. Mais de façon générale personne ne sait faire des économies dans le pays. Le mot gestion n'est pas dans la Constitution... Pensez, les collectivités territoriales représentées par le Sénat, entre leurs mains, ne savent pas comment faire.

Il y a deux façons de faire de la politique, avec ou sans vision. LFI a sa vison. Le RN et l'UDR ont leur vision. Pour les autres on ne comprend plus. On pouvait penser que François Bayrou avait une vision du pays. On pensait qu'il sortirait quelque chose qui touche au cœur les Français pour les pousser à l'union et au travail. Or il dit seulement "réconciliation", un mot ne fait pas une action ; et encore moins une série d'actions. On a presque le sentiment que Michel Barnier avait, lui, certes peut-être en creux, une vision plus précise d'un futur pour le pays (mais la transformation n'a pas eu lieu).

Bon, on passe sur ce qui aurait dû être fait ou dit, manifestement dans un discours plus court et incisif, en osant sélectionner quelques points compréhensibles pour tous. En revanche on a bien compris que nos mutuelles allaient être ponctionnées d'un milliard, ce que nous payerons sans délai, nous tous les actifs et retraités (et pour les fonctionnaires à qui l'Etat n'assume pas une charge équitable des complémentaires maladies on apprécie !).

Les Français n'ont rien dû retenir de ces discours et débats depuis 72 heures. Plus que jamais la politique est une affaire de représentants, cumulards et vieux élus, et désormais jeunes élus sans aucune compétence mais d'une grande arrogance : on quitte la Ve République pour le IVe.

On sait comment cela a fini. Marine Le Pen peut se réjouir.

On termine su la mission flash de la Cour de comptes pour s'étonner : on ne dispose pas de comptes publics précis et actuels, immédiatement disponibles, sur le sujet du financement des retraites ??!

Il me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et, accessoirement (c'est de l'humour), professeur d'université à l’Université Paris-Sorbonne, son blog est une ligne dure et brillante dans la doctrine publiciste actuelle. Publiciste...? En vérité, les analyses publiées y sont transversales et je peux y lire du droit pénal ou toute autre matière juridique où s'est trop nichée une liberté qui, soudain, demande à s'exprimer.

C'est dire que l'ouvrage a trouvé son auteur idéal. Ou son autrice. Il faut dire qu'elle a commis un ouvrage substantiel sur les libertés, lequel est régulièrement mis à jour.

Pour se procurer l'ouvrage

L'ouvrage est un double défi pour l’œil académique classique. Le défi du format. Le défi du titre.

Le format est court ce qui n'est pas inédit, mais c'est un format qui se colle à une question assez précise, celle du titre : comment défendre les libertés. Autrement dit, c'est une façon d'écrire du droit qui change. Soit de le poser, soit de le penser. Et le changement est nécessaire pour préserver les méthodes fondamentales, scientifiques (j'ose), qu'on ne peut pas laisser discréditer à raison de vieilles tapisseries.

Voilà de quoi attirer les jeunes juristes qui doivent varier les plaisirs et voilà de quoi raviver les esprits expérimentés qui se lassent des plans en deux parties, ou autres coquetteries du même genre, qui, à force de faire l'air d'ambiance, finissent par sentir la naphtaline.

Tout ça pour pas même 10 euros et ça tient en poche !

Le fond passe par 7 parties qui disent ce qu'elles ont à dire sans qu'elles aient à sauver la logique par l'apparence de rimes ou de titres formant des parallèles. Pour le dire plus clairement, les chapitres mettent le doigt là où ça fait mal ce qui, désignant, le symptôme suggère le remède. Voyez :

CHAPITRE 1 : Nommer les libertés
CHAPITRE 2 : Les libertés, au cœur des conflits de normes
CHAPITRE 3 : L’absence de pouvoir judiciaire
CHAPITRE 4 : La tentation de l’accusatoire ou le modèle américain
CHAPITRE 5 : La remise en cause du régime répressif
CHAPITRE 6 : Non-discrimination v. égalité devant la loi
CHAPITRE 7 : Techniques et libertés : le cas internet

J'ai été marqué par la puissance d'actualité de ces pages, on est en permanence "sur" des problèmes du moment, ceux que l'on embrouille en télé et en radio !

J'ai été également marqué par sa dimension politique (au sens noble).

Je me permettrai un conseil de lecture. Ces 160 pages doivent être lues et relues. Sous les cas, le droit positif, la présentation de l'ambiance sociale, la discussion du juge... il y a des phrases de politique juridique voire de théorie politique et, à ne les lire qu'une fois, on peut ne pas en mesurer la portée. Les amateurs méditeront le statut "réactif" de la matière. Est-ce un caractère d'ici ou bien un état immanent fondamental et structurel ? Car si ce n'est pas réactif c'est que tout est sous contrôle avant toute innovation sociale. Le système d'ici couine alors une imperfection inhérente à notre Droit ; si les libertés publiques ne sont qu'une réaction c'est que, avant la réaction, le système juridique a laissé traîner des insatisfactions, atteintes ou violations. Le temps de s'adapter. Le temps de voter la bonne loi. Le temps d'inventer la bonne jurisprudence. L'imperfection pour le bien des libertés ?

Vous voyez cet ouvrage apprend mais fait aussi réfléchir.




Pour se procurer l'ouvrage

Il est des circonstances qui font discuter du droit de grâce.

Aux Etats-Unis le président a exercé le sien pour gracier son fils...!

On rappelle l'article 17 de la Constitution en vigueur, tel que réformé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

Cette loi a été signée par Nicolas SARKOZY, François FILLON et Rachida DATI (cela ne s'invente pas).

L'article 17 dispose :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »

Que je sache, ce droit propre au président s'exerce sur demande, sur requête. Dans la tradition républicaine la demande est instruite. Au vu de cette demande et de son instruction, le chef de l’État décide.décret de grâce est adopté.

La décision prend la forme d'un décret signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

C'est une des dispositions les plus originales de la Constitution et, en vérité, de tout le droit français.

Depuis toujours, ce droit a été un excellent sujet pour une épreuve de droit constitutionnel.