Le TTE est une nouvelle catégorie générale de titre, dont l'identité tient à la forme électronique, numérique.

Les titres en cause étaient naguère l'affaire des signataires du papier qui, par leurs signatures, s'engagent au plan cambiaire. Même l'endosseur s'engage, alors qu'il se débarrasse du titre, puisqu'il pourra être actionné par les porteurs ultérieurs.

Le décret du 12 août 2025 comporte diverses choses et on n'en signale que deux pour le signaler.

Premièrement, le décret choque en parlant des "intervenants", et en élargissant le domaine des acteurs traditionnels des titres, avec une mention spéciale pour les connaissements et une pour les titres cambiaires :

"Est intervenant à un titre transférable au sens de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée :
1° Tout signataire ou tout porteur du titre ;
2° Toute personne n'étant pas un signataire et dont le nom figure sur le titre en application d'une loi ou d'un règlement en vigueur, tels notamment le chargeur, pour les connaissements maritimes ou fluviaux, ou le domiciliataire pour les lettres de change et les billets à ordre ainsi que le tiré d'une lettre de change."

On ne procède pas à l'analyse mais, à lui seul, ce mot "intervenant" est le signe d'une profonde évolution. La dématérialisation n'est qu'un changement de forme, constate le conservateur, voyant la continuité, mais la dématérialisation a des potentialités autres, et parfois insoupçonnées.

L'acte juridique, dissimulé sous sa forme de titre, regagne sa réalité contractuelle que diverses personnes peuvent avoir à connaître et non pas seulement pour le considérer comme un ensemble de relations juridiques.

Voilà le chargeur ! Le Droit des transport !

Voilà le tiré, qui signe et écrit "accepté" ou "acceptation" du moins s'il accepte ! Et s'il accepte seulement il y aura lien de droit entre lui et le porteur. Il refuse souvent car il n'est pas débiteur : son parfait droit.

Le décret oublie l'accepteur par intervention...

Bon, l'essentiel est dans la forme.

Deuxièmement, la "méthode fiable" du I de l'article 16 de la loi du 13 juin 2024 susvisée est "tout procédé assurant à la fois la création, la signature, la modification, le transfert, la préservation et l'archivage sous format électronique des titres...", cela ne dit fondamentalement rien. Le décret précise les choses par son article 2 en détaillant les 5 aspects déjà établis à l'article 16, I, de la loi de 2024 ; on savait que la technique doit : 1° Assurer l'unicité du titre transférable électronique ; 2° Identifier le porteur d'un tel titre ; 3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre ; 4° Identifier les signataires et les porteurs successifs du titre ; 5° Préserver l'intégrité du titre. Chaque point de la loi est détaillé par la décret.

Le dispositif réglementaire est bien plus complet. Il s'agit de régir (et non réguler...) des actes juridiques qui sont vus en titres juridiques et, sur les deux plans, les pouvoirs publics ont l'expérience depuis 40 ans de la transformations d'actes et titres de papiers en actes et titres informatiques. Il convient d'appeler cela du droit du numérique, lequel ne se cantonne pas à quelques mots (plateformes, IA, RGPD...).

Voilà en l'occurrence qui est une cure de points sensibles sur ce que sont les titres négociables, puisque ce sont d'eux dont il est question ! Mais la période adore supprimer les notions difficiles, parfois avec l'aide de la doctrine qui ainsi purge ses échecs ; ainsi, le législateur est arrivé à supprimer du Code civil le seul cas où les titres négociables étaient visés.

En outre, l'article 3 prévoit les conditions des organismes capables de certifier ces procédés fiables. Dans un autre thématique, l'article 4 évoque la conversion - technique juridique magique - des divers titres visés vers le numérique ou vers le papier.

Pour se représenter un peu comment les choses peuvent se passer, il est évident qu'il faut une culture du droit du numérique portant sur la dématérialisation des titres, sur la signature électronique et sur les actes juridiques électroniques (ce qui suppose un regard de principe sur le Code civil modernisé depuis 2004...).

Mais à lire le décret seul, on comprend mal qui fait quoi, quand et à quelles conditions.

Finalement. Mais à travers les multiples précisions du TTE c'est largement le titre négociable qui revit formellement, les titres négociables. Transférable c'est... négociable. On sait que la réforme du Code civil n'a pas su traiter la question des titres, encore que la plupart des titres au porteur ou titres à ordre existent. En ignorant les titres négociable le Code civil avait une guerre de retard. En ignorant les instruments il en en désormais deux de retard : le civiliste est bien en mal de comprendre "tout le droit" des instruments qui organise la vie économique.

Sans les sédiments des matières spéciales le droit commun dépérit.



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Post scriptum. Les amateurs noteront que la cession de créance par Dailly, qui peut être une convention à ordre, puisque le bordereau qui en est le cœur peut être à ordre, peut désormais être un TTE ; l'idée est l'objet de l'article 6 du décret, un texte spécial qui aidera probablement à surmonter quelques incompréhensions.

« Art. R. 313-17-3. - Lorsque le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles stipulé à ordre est émis sous forme électronique ou converti vers ce format, il est établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. Lorsqu'il n'est pas stipulé à ordre, il a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil. »

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Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur

Chapitre Ier : La méthode fiable (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 5 à 8)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 9 à 11)

Publics concernés : Banque de France, Bpifrance, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières, compagnies d'assurance, intermédiaires en opérations de banque, entreprises de transports, opérateurs économiques utilisant des titres transférables.
Objet : le décret définit, les conditions à respecter pour mettre en œuvre la « méthode fiable » mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ainsi que les modalités selon lesquelles le titre peut être converti sur support papier ou électronique. Le décret apporte par ailleurs diverses précisions dans le code de commerce, le code des assurances, le code monétaire et financier et le code des transports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application du titre II de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié par le règlement n° 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-5, L. 432-2, R. 172-3 et R. 442-10-9 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1365, 1366 et 1367 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, L. 512-1-1 et L. 522-27-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-23 ;
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, notamment son article L. 102 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5422-3 et D. 5422-5 ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 14 à 17 ;
Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et réglementation financières, en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande, en date du 13 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : La méthode fiable (Articles 1 à 4)

Article 1

Est intervenant à un titre transférable au sens de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée :
1° Tout signataire ou tout porteur du titre ;
2° Toute personne n'étant pas un signataire et dont le nom figure sur le titre en application d'une loi ou d'un règlement en vigueur, tels notamment le chargeur, pour les connaissements maritimes ou fluviaux, ou le domiciliataire pour les lettres de change et les billets à ordre ainsi que le tiré d'une lettre de change.

Article 2

Constitue une méthode fiable, au sens du I de l'article 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée, tout procédé assurant à la fois la création, la signature, la modification, le transfert, la préservation et l'archivage sous format électronique des titres transférables mentionnés à l'article 14 de cette loi, qui respecte la condition prévue à l'article 3 et qui permet de remplir de manière sécurisée chacun des objectifs suivants :
1° Assurer l'unicité du titre transférable électronique ; cette condition est satisfaite lorsque le procédé utilisé garantit que le titre ne peut faire l'objet de demandes multiples d'exécution d'une même obligation en permettant cumulativement :
a) D'attester que le titre transférable électronique constitue la seule version valable du titre ;
b) De détecter que tout autre titre n'est pas ou n'est plus la version valable du titre transférable électronique ;
2° Identifier le porteur d'un titre transférable électronique comme étant la personne en ayant le contrôle exclusif ; cette condition est satisfaite lorsque le porteur est identifié conformément au 4° ci-dessous ;
3° Etablir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique ; cette condition est satisfaite lorsqu'en application du procédé mis en œuvre, seul le porteur du titre transférable électronique dispose du droit de demander l'exécution des obligations spécifiées dans ce titre, ou de le modifier ou de le faire modifier, ou de le transférer ;
4° Identifier les signataires et les porteurs successifs du titre transférable électronique ; cette condition est satisfaite lorsque, depuis sa création jusqu'au moment où il cesse de produire ses effets ou d'être valable, le procédé :
a) Met en œuvre un moyen d'identification électronique certifié au niveau de garantie substantiel dans les conditions prévues au IV de l'article L. 102 du code des postes et des télécommunications électroniques ou notifié au niveau de garantie substantiel au sens du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ou
b) Dispose dans un pays extérieur à l'Union européenne de toute autre certification reconnue comme équivalente ou pouvant être regardée comme telle ;
5° Préserver l'intégrité du titre transférable électronique et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées ; cette condition est satisfaite lorsque le procédé permet :
a) Que le titre transférable électronique traduise exactement les droits et obligations résultant des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties ;
b) D'établir un historique de chaque action opérée sur le titre transférable ;
c) De produire un rapport relatif à l'intégrité du titre transférable électronique depuis sa création.
La préservation de l'intégrité du titre transférable électronique est présumée lorsque le titre est conservé au moyen d'un service d'archivage électronique dans les conditions prévues par le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
En cas d'inscription dans un registre électronique du titre transférable électronique préalablement créé hors de ce registre, l'inscription ne se substitue pas au titre.

Article 3

I. - Afin de constituer une méthode fiable au sens de l'article 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée, le procédé mis en œuvre doit avoir fait l'objet, par un organisme d'évaluation et de contrôle indépendant, d'une évaluation et d'une certification délivrée il y a moins de cinq ans et sans réserve significative par référence aux critères fixés à l'article 1er.
II. - L'organisme d'évaluation et de contrôle indépendant mentionné au I formule des conclusions détaillées sur chacun des points mentionnés au 1° à 5° de l'article 2, en indiquant la méthodologie utilisée et les conditions d'évaluation de la fiabilité du procédé. Il atteste notamment que le moyen d'identification électronique auquel il est recouru répond aux conditions posées au 4° de l'article 2. Lorsqu'il est recouru à un service de confiance numérique au sens du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, cette certification atteste que le service en question répond aux conditions posées au 5° de l'article 2. L'organisme fournit une attestation publique de ses conclusions qui est revêtue, si elle est sous forme électronique, de sa signature électronique qualifiée ou de son cachet électronique qualifié au sens du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Cet organisme d'évaluation et de contrôle fait état, sur la certification qu'il délivre, des certifications, agréments et qualifications, françaises, européennes ou reconnues dans des pays extérieurs à l'Union Européenne, dont il est titulaire et qui lui permettent d'évaluer la méthode mise en œuvre pour chacune des catégories de titre transférable soumise à son évaluation et d'attester de sa fiabilité.
Lorsque l'organisme se prévaut de certifications, agréments ou qualifications hors de l'Union Européenne, il doit être en mesure d'établir leur équivalence aux standards européens.

Article 4

I. - La conversion du titre transférable électronique sur support papier et inversement du titre transférable papier vers l'électronique est réalisée selon une méthode fiable aux conditions suivantes :
1° La conversion n'altère pas les droits conférés par ce titre ni les obligations qui y sont attachées ;
2° Outre la mention de la conversion, le nouveau support du titre transférable comporte la date de la conversion, les informations prévues au 3° et l'indication de l'identité de celui qui a converti le titre ; cette indication consiste au moins, dans le cas d'une personne physique, en la mention de son identité complète, de sa nationalité, de sa date et de son lieu de naissance et, dans le cas d'une personne morale, en la mention de sa dénomination sociale, de son siège social, de son représentant légal, du pays où elle est enregistrée, de son numéro d'immatriculation ou de ce qui en tient lieu. Dans tous les cas, lorsque la conversion est effectuée vers un format électronique, cette indication comporte également la mention de l'adresse électronique à laquelle les notifications sont regardées comme faites valablement ;
3° L'ancien support cesse d'être valable en tant que titre transférable, mais demeure consultable dans l'état dans lequel il se trouvait lors de sa conversion, y compris par une copie électronique fiable, au sens du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 susvisé.

II. - La vérification de la conformité de la conversion vers un support papier est assurée par :
1° L'apposition visible, sur l'exemplaire papier, d'une empreinte électronique au sens du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 susvisé aux fins d'authentification ;
2° Ou tout autre procédé de nature à pourvoir, au moyen d'informations incluses dans le titre, à un degré de sécurité équivalent.

III. - Aucune obligation ne peut résulter d'un titre portant mention qu'il a été converti vers un autre format.

Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 5 à 8)

Article 5

Le dernier alinéa de l'article R. 172-3 du code des assurances est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la police revêtue de la clause à ordre ou au porteur est émise sous forme électronique ou convertie vers ce format, elle est établie, signée, transférée, modifiée et conservée dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. Lorsqu'elle n'est pas revêtue de la clause à ordre ou au porteur, elle a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil. »

Article 6

Après l'article R. 313-17-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 313-17-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 313-17-3. - Lorsque le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles stipulé à ordre est émis sous forme électronique ou converti vers ce format, il est établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. Lorsqu'il n'est pas stipulé à ordre, il a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil. »

Article 7

Au premier alinéa de l'article D. 5422-5 du code des transports, les mots : « Chaque connaissement » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est établi sur papier, le connaissement ».

Article 8

Au 1° de l'article R. 442-10-9 du code des assurances, les mots : « d'un navire ou engin spatial civil » sont remplacés par les mots : « de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone ».

Chapitre III : Dispositions finales (Articles 9 à 11)

Article 9

I.-Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, pour les titres transférables régis par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les références au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, à l'article L. 102 du code des postes et des télécommunications électroniques et au décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu de ces textes.

II.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Au I du tableau des articles R. 752-10, R. 753-11 et R. 754-9, après la ligne :
« R. 313-17-1 et R. 313-17-2
n° 2006-22 du 5 janvier 2006 »,
est insérée la ligne suivante :
« R. 313-17-3
n° 2025-811 du 12 août 2025 ».
III.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau de l'article D. 5784-2 la ligne :
« D. 5422-1 à D. 5422-5 résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« D. 5422-1 à D. 5422-4
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

D. 5422-5
Résultant du décret n° 2025-811 du 12 août 2025 » ;
2° Au tableau de l'article D. 5794-2 la ligne :
« D. 5422-1 à D. 5422-5
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« D. 5422-1 à D. 5422-4
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5422-5
Résultant du décret n° 2025-811 du 12 août 2025 ».

Article 10

Les dispositions de l'article 7 et du III de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.

Article 11

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2025.
...

Le titre transférable électronique est posé en équivalent des titres papiers, c'est l'une des phrases fortes de la loi du 13 juin 2024 qui, en quatre articles, procède à une énième réforme de dématérialisation. L'inspiration vient de la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques du 7 décembre 2017 .

L'idée est si simple et belle qu'elle séduit. Même si elle vise, avec la phrase citée, "le titre transférable" qui n'est pas du tout une expression connue en droit français (...). L'idée de l'équivalence entre la forme papier et la forme numérique a près de 50 ans. Elle prospère et revient périodiquement dans la loi. J'y ai passé une partie de mes plus belles années avec une partie de ma thèse... Cette idée est aussi un peu simpliste, et je rentre dans le dur du sujet par une remarque fondamentale qu'on trouve peu : cette idée d'équivalence ravale la technologie aux fonctions d'hier, à celle du papier.

Commençons par quelques mots sur cette équivalence, laquelle a encore été utilisée récemment pour légiférer sur la blockchain (dispositif d'enregistrement électronique partagé) et alors qu'elle était, entre autres, un pilier de la réforme sur le contrat électronique réglementé en plein cœur du code civil.

I. L'idée d'équivalence

Cela est en premier lieu et en soi contraire à l'idée de progrès inhérente à l'adoption de technologies récentes a priori plus performantes ;il est facile aujourd'hui de comprendre que l'écrit électronique permet bien plus de fonctions que le papier. L'observation n'était pas encore facile à formuler ou à propager lorsque la loi de 2004 a consacré le contrat électronique qui repose sur cette simplicité. A se passionner pour l'équivalence - mécanisme il est vrai intéressant - on en a parfois oublié l'avenir... les possibilités...

En second lieu, l'idée c'est vouloir s'attacher à une période de l'Histoire, à un épisode du droit qui a trois ou quatre siècles d'histoire, et de légitimité (ajoutons que nous adorons le papier et sa simplicité que l'on a relatés en explicitant la reconnaissance de dette et le billet au porteur : Droit bancaire et financier, mare & martin...). L'idée d'équivalence n'explique cependant pas - ni même ne relate - le fait électronique, la réalité informatique, numérique. A dématérialiser en visant le papier, ses fonctions, on se prive de connaître et utiliser des fonctions futures.

Nous ne sommes pas étonnés de ce que le législateur français soit inspiré d'une idéologie conservatrice inspirée par une école du droit qui a surtout le goût de la modernité pour affirmer que rien ne change. La continuité des choses, bien réelle, est un prétexte au confort intellectuel qui, notamment au motif du génie du droit romain, dispense d'inventer un droit européen moderne à sa hauteur.


II. L'inévitable dématérialisation des titres de paiement

Il était inévitable que les titres de paiement et de crédit quittent un jour le papier pour le support électronique, nous l'avons écrit il y a plus de 30 ans (Les titres négociables, Litec, 1993, XX). Ce fut long et laborieux, un comble quand on pense que les valeurs mobilières sont dématérialisées depuis 50 ans !!! Voilà qui est fait pour la lettre de change et pour le billet à ordre, et quelques autres (voir le 8° signalé plus bas).

La dématérialisation complète et parfaite de la lettre de change, c'est un événement dans l'histoire du Droit !

Nous sommes ravis que la loi vise, parfois pour les en exclure (ce qui prouve qu'ils avaient l'aptitude à cette dématérialisation...), divers titres, bien au delà de ceux qui servent à payer (connaissements, copies exécutoires, police d'assurance...) ; voilà qui prouve que le contrat négociable vit fort et bien dans les titres (assertion tellement personnelle !).

Cette perspective de dématérialisation passait par une redéfinition de l'écrit et de la signature. Sur ce plan, cela avait été fait en 2000 dans le Code civil, et de façon assez satisfaisante, même si le problème de la signature électronique idéale (sécurisée) n'a pas été un succès et qu'elle reste encore une difficulté. Or un titre ça se signe... L'évolution avait été confortée par la loi de 2004 qui consacrait le contrat électronique. Mais ces lois ne concernaient pas les titres de paiement et titres apparentés (le Dailly, l'hypothèque à ordre, le connaissement).

La loi de 2024 inspirée de la loi type de la CNUDCID a donc toute son utilité.

On notera la réversibilité de la forme. Le titre papier peut être converti en TTE et vice-versa (art. 16, II), le titre électronique pourra redevenir papier ! Cela n’est pas usuel dans les processus de dématérialisation.


III. L'identification abstraite des TTE

Avec la loi n° 20024-537 du 13 juin 2024, tout « écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l'exécution de l'obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit » peut prendre la forme d’un titre transférable électronique (TTE) (L. n° 20024-537 du 13 juin 2024 art. 14, I).

La définition est une identification abstraite, générale, de TTE.

Cette définition provoque des doutes mais il est peu probable qu'elle nuise, pas plus qu'elle n'apporte. Le concept de représentation ne sert probablement à rien, qui supplante formellement la fonction probatoire du titre qui, elle, nous semble traditionnelle. L'idée dominante et commune nous semble être que le titre constate un droit à un bien soit un autre doit, ce qui est toujours un droit... Que le titre constate signifie que le titre prouve. On verra dans un quart de siècle si le verbe "représente" aura servi à quelque chose de concret. Toujours est-il qu'il a fallu que des alinéas précisent les titres accessibles au statut, à la forme, des TTE.


IV. L'identification concrète des TTE

La définition légale est insuffisante à comprendre les titres visés. Le législateur s'en est persuadé alors qu'il veut raccourcir les lois, ses précisions prouvent la faiblesse de la définition. La loi n'est pas seulement un acte intellectuel, elle est aussi un acte d'autorité : le défaut d'autorité impose des longueurs.

La loi a donc dû expressément exclure divers titres du domaine des TTE (art. 15, I) : les instruments financiers, chèques, bons de caisse, titres spéciaux de paiement (art. L. 525-4, CMF), certains titres à ordre (art. L. 143-18, C. com.), reçus d'entreposage et copies exécutoires de créances hypothécaires à ordre.

L'insuffisance de la définition légale conduit aussi à citer les titres concernés par la forme du TTE, certains sont au cœur du droit bancaire et financier :

1° Les lettres de change et les billets à ordre ; 2° Les récépissés et les warrants ; 3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur du code des transports ; 4° Les connaissements fluviaux négociables ; 5° Les polices d'assurance de dommages et de personnes à ordre ou au porteur régies par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances ; 6° Les polices d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées… lorsqu'elles ont été convenues à ordre ou au porteur ; par tous modes et les polices d'assurance de responsabilité civile spatiale régies par le titre VII du même livre Ier ; 7° Les bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles, du moins les Dailly à ordre ; 8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur, répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l'exception de ceux mentionnés au II. (art. 15, II).

On a un coupé quelques mots dans certains de ces 8 alinéas, pour les alléger, et rendre le paragraphe lisible.

Ayons une pensée pour les étudiants qui devront disserter sur le TTE et que devront recopier cette liste en ayant une explication pour chaque titre. Ayant une pensée spéciale pour l'étudiant qui devra expliquer le 8° qui semble ouvrir la porte de la forme du TTE à nombre de titres ! "Tout autre écrit, ..." est une formule pouvant pousser à la dépression.

Conclusion . Sur l'équivalence, l'erreur de légistique était inévitable en l'état de la réflexion doctrinale. Il était impossible de renouveler la vision des titres (en outre le contexte de la loi ne le permettait guère). Reprenons l'affirmation d'un seul mot, qui cependant signe la difficulté.

"...les mêmes effets..." peut vouloir dire les "seuls" effets connus et reconnus, et seulement ceux-là.
"...les mêmes effets..." peut vouloir dire au moins les effets connus et reconnus, sans en interdire de nouveaux (qui certes ne devraient pas altérer les anciens effets ou anciennes fonctions.

Bon, tous ces éléments sont une récitation nécessaire, mais pour véritablement saisir l'évolution, il faudra le décret d'application (art. 16, III). Seul lui permettra de voir comment un TTE se crée concrètement, et se négocie, et se signe, et se remet...

Enfin, pour le moyen terme, vous retrouverez les TTE, avec toute la problématiques des titres, de paiement ou d'un autre type, dans ma prochaine édition de Droit bancaire et financier de 2025.

Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025.

Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques.

Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure.

Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations.

La prégnance des systèmes numériques et maximale dans la banque où le commerce est celui des actifs financiers, lato sensu (il n'y a pas de définition stricto sensu), soit les titres et les monnaies... et les contrats dits financiers, mais les titres sont depuis toujours des contrats à leur racine...

La sécurité des entreprises, donc la sécurité des entités financières passe impérativement par la sécurité informatique et numérique.

I. Le règlement vise les entités, ce qui est l'occasion d'une remarque générale sur ce concept qui finira par poser des problèmes.

(sur la montée de cette notion : Des entités... et autres, cliquez ici et aussi : Entité ! Cliquez ici

Le débat dépasse le CMF visé dans cette note.

On s'étonne ainsi que les recherches sur la personnalité des IA (des SIA), si l'on si risque..., n'évoque pas des notions majeures, qualifications "alternatives" et sans lesquelles le débat est tronqué, bien peu réaliste. Voyez les mots susceptibles de signer une réalité juridique titulaire de droits et d'obligations : entité, organisme, ensemble, être (insensible), individu, organisation, collectivité, indivision ou copropriété, fonds, établissement, formation, confrérie...

Voilà le CMF traversé par la force invisible de l'entité, notion à surveiller.

II. Sur le règlement résilience numérique, le règlement DORA 2022/2554 du 14 décembre 2022 vise le « secteur financier ».

Il liste les entités financières et du reste, de ce fait, définit bien la sphère financière, la finance.

Son article 2, point 1, a) à t), énumère 15 « entités financières » dont la majorité sont des prestataires de services. Il exige une gouvernance numérique et une organisation informatique solide et résiliente. La nature profonde du dispositif est numérique mais il concerne bien le secteur financier.

Sur son site, l'AMF synthétise les obligations du règlement DORA en 5 points, la synthèse dépasse le domaine de régulation de l'Autorité :

- "mettre en œuvre un cadre de gestion du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce cadre doit notamment comprendre la mise en place de règles de gouvernance et de contrôle interne, l’élaboration d’une stratégie de résilience opérationnelle numérique et l’instauration d’une politique complète de continuité des activités de TIC ;"

- "notifier aux autorités nationales compétentes (en France : AMF ou ACPR) les incidents identifiés comme majeurs et liés aux TIC ;"

- "effectuer des tests de résilience opérationnelle numérique. Certaines entités financières identifiées par les autorités compétentes, notamment sur la base du caractère systémique de l’entité ou du profil du risque lié aux TIC, devront également mettre en place des tests avancés au moyen de tests de pénétration fondés sur la menace, c’est-à-dire simulant le mode opératoire de véritables attaques cyber ;"

- "gérer le risque lié au recours à des prestataires tiers de services TIC, avec notamment de nouvelles exigences au niveau contractuel. Les entités financières doivent identifier et intégrer les risques liés aux prestataires tiers de services TIC dans leur cadre de gestion des risques, et demeurent pleinement responsables du respect des obligations du règlement DORA lorsqu’elles ont recours à ces tiers ;"

- "partager de façon volontaire des informations opérationnelles relatives aux menaces d’origine cyber et les vulnérabilités entre acteurs du secteur financier."

Ce dernier point fait sourire car il faut / volontairement... partager.

Voilà le genre de point qui est incompréhensible (et en vérité absurde) en droit traditionnel et qui impose de comprendre le droit de la régulation... dont la logique devra être éprouvée sur quelques décennies.

Les entités financières peuvent avoir des prestataires dont elles sont, pour cette gouvernance et résilience numériques, dépendantes.

Le règlement impose donc également une supervision au niveau européen des prestataires tiers de services TIC considérés comme « critiques », c’est-à-dire susceptibles d’avoir un impact systémique sur la stabilité, la continuité ou la qualité de la fourniture de services financiers.

III. On peut encore discuter de "Droit bancaire" sans s'imposer de traiter le Droit bancaire et financier qui, lui, atteste de façon plus manifeste qu'il est un droit de la régulation. Ce type de droit signifie que les obligations sont souvent originales, professionnelles, mal déterminées ou flexibles, commentées et explicitées, leur détermination reposant parfois même sur le sujet de droit, ceci avec un contrôle du régulateur qui, tel l'instituteur qui surveille l'écolier qui s'applique à écrire des lignes de a, de b, de c..., en minuscules et majuscules, est susceptible à tout instant d'intervenir : pour gronder, reprocher, conseiller, corriger...

La surveillance permanente (qu'instaure le droit de la régulation) déclasse le régime de l'autorisation préalable puisque, après autorisation (agrément), vous n'êtes pas, ici en tant que "entités financières", autorisé à agir librement après avoir rempli les conditions de l'agrément.

Le droit de la régulation affecte les mécanismes fondamentaux des libertés publiques ou est de nature à l'affecter.

Le règlement DORA oblige ainsi les entités financières à déterminer leurs obligations pour assurer la résilience : l'article 4 en fait un principe de proportionnalité.

Le règlement invite à découvrir, par ce cadre de prévention, gestion et rétablissement, les "activités anormales" (art. 10)... A nouveau, les pouvoirs publics ne sachant pas de quoi il parlent, c'est l'entité qui doit le savoir.

Le règlement DORA témoigne de la force et de la prégnance du droit de la régulation, mais aussi de ses limites.

Mais comment percevoir ces limites quand le fait même du droit de la régulation n'a pas été pleinement investi ?

Ces deux ouvrages appellent une remarque technique préalable, purement universitaire.

Le monde universitaire juridique a commencé à faire passer des HDR (habilitation à diriger les recherches) sous la forme de "mémoires", par nature ce sont des mémoires post-doctoraux. Il vaudrait mieux parler de thèse d'habilitation. En droit, la thèse est longue et très solitaire et l'Université acceptait de faire passer la HDR ; les choses changent un peu même si la réglementation est en vérité flexible ; on ajoutera que l'extraordinaire développement du droit positif, par des centaines de règles par an, fait qu'il sera difficile de réduire la durée des thèses, sauf à changer de la nature des sujets : donner et traiter des sujets "pointus".

sur les sujets de thèse que l'on donne, il sera difficile de réduire la durée d'élaboration des thèses. Il sera donc difficile d'adopter sans réserve la forme du mémoire quand des auteurs ont pu, en quatre articles sur 5 ans, montrer leur excellence et opéré des apports à la science juridique.

Ces deux ouvrages sont des travaux post-doctoraux. Ils révèlent ô combien le numérique, et même, disons, le droit du numérique, peut être approché de façon différente.

Dans Le Concept de donnée numérique, de François Viangelli, c'est une méthode assez libre qui est déployée. Il n'est ainsi pas commun ou usuel qu'un juriste évoque et invoque "la pensée informatique". Le juriste, préoccupé de ce que dira le juge ou de ce qui a été écrit dans la loi scrute la loi écrite pour dire vos droits et obligations. Même s'il parle des données numériques, personnelles ou pas. Il y a alors de quoi renverser la table en doutant que les données personnelles doivent être conçues comme une extension de l'individu. On peut alors y voir un "phénomène linguistique" tenant à la liberté d'expression et de la libre recherche scientifique. Le régime de responsabilité qui en découle indique que l'on est encore en pleine science juridique quoique tout le droit de l'espèce ne soit pas inventorié, classé et commenté. La méthode du livre vaut déjà le détour, et l'amateur a été interpellé par la question de savoir si la donnée numérique n'était pas de la monnaie ; en deux pages l'affaire est pliée, un peu vite peut-être (la monnaie est un peu traitée en France), mais je garderai en tête la page 128.

Dans L'application du droit civil aux contrats de l'immatériel, de Maïté Guillemain, le recours au "droit-roi" comme point de départ, le droit civil, postule une méthode très classique. Mais le sujet est à la pointe des problèmes juridiques actuel, comme le montre selon nous le mot "objet" ; le terme fleurit un peu partout parce que, pensons-nous, les choses immatérielles ne pointent pas assez bien toutes ces choses parfois identiques et qui circulent à la vitesse d'un clic dans les systèmes informatiques et pour lesquelles le mot chose n'est pas idéal. Le présent travail se concentre sur les droits de propriété intellectuelle notamment concernant un œuvre, marque ou brevet. L'autrice développe une méthode classique qui permet de balayer des contrats et des obligations et de revisiter quelques boulevards de l'immatériel ; quelque chose vous accrochera, comme je fus arrêté par l'obligation intuitu rei qui, je dois en convenir, ne me parlait guère.

On est donc heureux d'avoir croiser les travaux de ces collègues et de les signaler.

Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier dans ma thèse faisait passer pour irréaliste (la loi de juin 2024 sur le titre transférable électronique en prend acte avec des décennies de retard).

L'incompréhension règne dans les ministères sur le sujet de l'écrit.

Sans doute ne sont-ils pas aider par la finesse du droit européen... souvent à transposer voire à suivre à la lettre. Ainsi un décret peut poser :

"Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable." (art. R. 548-8, CMF, texte sur le financement participatif).

Dans cette disposition, il y a une formule curieuse, "par écrit ou sur tout autre support durable". Le support durable est défini (1).

Il me souvient, je ne vérifie pas, qu'elle est assez souvent reproduite (pour le CMF : art. D. 514-9, R. 519-26).

Reprenons l'affaire.

Le support ordinaire de l'écrit est le papier. Chez le notaire, chez l'avocat ou entre nous. Le papier ! C'est un support assez durable. Le papier support assez durable s'oppose donc à "support durable".

Mais donc le décret cité ne va pas (sans doute comme bien d'autres). Le mot "écrit" ne s'oppose pas à "support durable" comme le susurre le décret.

Il y a pire, si du moins on le peut : c'est que finalement cet emploi parle de "support durable" pour désigner un écrit, soit des chiffres et des lettres qui traduisent une pensée. Voilà où la règle adoptée à grand frais peut conduire : effacer la pensée.

Comment cela peut-il échapper aux services d'un ministère qui rédige le projet de décret ? Ah... ce n'est pas dans un ministère que cela a été rédigé... ?!

Petite re-rédaction :

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit sur un support durable, soit sur support papier ou support informatique, soit sur tout autre support devenu usuel...

On devrait arriver à cette rédaction évidente d'ici vingt ou trente ans. Tout prend beaucoup de temps. On peut donc encore réfléchir à l'écrit, et désormais au support durable qui... vous savez quoi ? Contient des écrits tel "des PDF".

L'accélération de l'histoire est à nuancer.



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1) CMF, article L 311-7 :
"Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées."

Ma lutte pour le Droit continue et, parfois, un mois montre une belle activité de consultations (pages lues et visites). Lutte un peu naïve j'en conviens. Lutte dérisoire quand les armes et dirigeants du monde tuent presque à volonté. Je reste dans le camp du Droit, des papiers et des mots, des codes et des règles juridiques, non sans lucidité.

Cette note, de mai 2005, avait une illustration qui montrait 26 000 visites dans un mois, ce comptage, celui des visites, était probablement faux. En vérité il atteint les 30 000 visites, même sur ce dernier mois de février (photo ci- dessous ; mais avec le comptage fait autrement, c'est sans doute tout en bas, le nombre visites qui est faux). Bon...

Je remets en tête cette note, non pour ce chiffre, mais pour son contenu, l'évocation d'une méthode de travail. En effet...

Le blog ne sert à rien et sert à tous.

On pense aux étudiants, mais en vérité ils ne sont sans doute que 30 % des visiteurs. Dans un mois de février, cela peut tout de même représenter 20 000 visites d'étudiants parmi, par exemple, les 60 000 consultations de ce mois de février.

Le blog est ainsi par nature une méthode pédagogique. L'apprenti juriste apprend un peu. Et s'interroge beaucoup car la forme des notes varie. Le fond encore plus. Et le tout sont des données (libres) pour analyser la pensée humaine.

Attestant ce caractère pédagogique, voyez ici une des notes de blog les plus lues avec plus de 160 000 visites

On peut dire cette méthode égotique mais elle demeure une façon de communiquer sur du Droit et donc d'enseigner. L'écriture personnelle a toujours été une forme utile et reconnue ; et si, aujourd'hui, le "journal" n'est plus une forme courante d'écriture, du philosophe ou politilogue, ou du littéraire, le genre n'est ni éteint ni inutile.

Un blog a un caractère de journal (même si une note de blog peut aussi constituer un journal).

A quand un colloque sur les blogs d'universitaires ? Dont les blogs juridiques qui se prêtent bien à la matière en méritant, souvent, des réactions très rapides. A défaut de blogs, ces réactions rapides, notamment utiles après une décision de justice que les journalistes déforment souvent, se retrouvent sur Twitter ou Linkedin.

Je taguerai la ministre (sur les RS), même si le sujet n'est pas majeur. S'il y a une petite enveloppe pour un colloque...

Bon, au fond, après une réaction sur les instruments monétaires, je ferai un point d'ordre sur les instruments de paiement (en quelques mots que je n'ai jamais publiés mais que je fais en cours : le besoin pédagogique crée la doctrine, du moins si l'on fait cours avec cœur). Le blog n'est pas qu'une expression de liberté, il est aussi le moyen de dire ce que l'analyste pense utile de dire, dans le débat doctrinal, ou eu égard à l'actualité, à un moment donné. Du reste il y aurait une thèse à écrire sur les instruments, le concept a fait 4 ou 5 retours en force depuis 50 ans !

Finir cette note par une défense en creux du doctorat, voilà un exemple de ce qui ne sert à rien, mais qui sert à tous !


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Ce fascinant serpent du mois de mai...

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Février 2025 : plus de 30 000 visites.

La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit de l'informatique né dans les années 70 ; tout a commencé par lui : le système informatique. Vigoureusement protégé pénalement comme une propriété aux hauts murs, système dit alors "STAD", et donnant un chapitre (!) du Code pénal.

L'un des piliers du droit positif, en matière de systèmes, est un autre code, et ce n'est pas le système automatisé de communications électroniques qui permet les démarchages, et qui est donc le plus connu, qui est celui à analyser au mieux dans le fameux Code des postes et des communications électroniques (relisez son article 32, ça vaut le détour).

Il y a 50 ans que la notion a dépassé le simpliste emploi de système politique, système juridique, système judiciaire, système monétaire... Le droit positif des organisations vivantes ne peut pas s'en tenir à ces notions, soit avoir pour point de départ (et souvent point d'arrivée) des vues très anciennes... Montesquieu, Bentham ou même Ripert.

Ce qui est hallucinant c'est que le sujet ne s'impose pas encore, malgré la blockchain, appelée ainsi par son fondateur, malgré la loi européenne qui utilise à l'excès la notion pour le ou les systèmes d'intelligence artificielle.

Le problème est tellement patent qu'il devient une question épistémologique : comment peut-on évincer et éviter une question aussi "centrale" et monumentale ? Y compris dans les ouvrages approfondis.

La notion est tellement prégnante qu'un bel ouvrage de droit du numérique (S. Lequette, LGDJ) ose s'en servir, notamment, en parlant de système numérique, et ce pour décrire toute la sphère numérique. C'est un emploi possible et qui a son utilité, politique et technique : le moindre terminal est relié à des millions de sources (sites) ce qui donne un phénomène politique mondial. Il y a un système numérique mondial... Lui passe désormais par les systèmes satellitaires que définit l'article précité du Code des postes.

Cela montre la force de la notion qui, doublement précise, peut opérer sur les idées les plus globales et vastes (au fond, l'espace numérique), comme sur l'appareil posé sur la table et qui est doté d'un programme qui vaut IA.

Il reste que le système posé sur la table, de la cuisine ou du bureau, celui qui opère dans une usine, celui qui constitue le système d'information d'une organisation, a une réalité précise et fonctionnelle. C'est ce thème qu'il faut pénétrer.

Ce matin, ce billet ne vient pas par hasard ou par marketing (répéter une dixième fois ce que j'ai dit). Ce matin, ce qui me titille ce sont les systèmes qui vont tellement être autonomes qu'on croire qu'ils sont autonomes et qu'on dira qu'ils sont autonomes. Et on le dit déjà. Cette croyance a libre cours. Je ne sais pas si, en droit, dans le prochain quart de siècle, on consacrera une catégorie de système sur cette caractéristique (ici donnée à la hache). Je pense en revanche qu'elle surviendra avant 2100 ou 2200.

Mais ce n'est pas l'autonomie qui me tracasse ce matin, c'est le fait de la "décision" qu'on lui prête. Et l'on devrait dire les multiples décisions. Dans un siècle (...) on aura la fin de l'histoire, on saura si le mot décision a pu convenir, s'il s'est imposé en se renouvelant (nouvelle acception) ou bien si la machine a rejoint l'humain : les décisions de l'humain.

Le droit européen a bien fait progresser le sujet, ou du moins l'a bien souligné, mais je ne pense pas que l'analyse faite par le règlement IA suffise ; et par nature elle est déjà insuffisante pour ne pas pouvoir, ce n'est pas l'objet d'un tel règlement, replacer les systèmes d'IA dans la galaxie (juridique, déjà juridique ce serait bien) des systèmes qui existent. Ce qui doit être le premier travail d'une recherche d'envergure.

Si un étudiant souhaite engager une thèse sur le système, on peut en discuter. Attention, le sujet ne sera pas aussi confortable que ceux qui sont des intitulés de chapitres ou de sections des manuels d'une matière bien établie. Ou même que d'autres sujets en apparence spécialisé. Il est bien plus facile d'engager une thèse sur l'éthique de l'IA, là vous ne risquerez rien, sinon de contenter presque tout le monde (tout le monde veut imposer le bien et le beau).

Pour ceux qui veulent revoir mes réactions et quelques réflexions sur ce sujet il faudra un peu de temps et...

...trier dans cette liste d'articles de mon blog et, peut être, remonter à l'article originaire de 2011 par lequel j'ai entrepris ce sujet

Ajoutons que comprendre, expliquer n'est pas nécessairement un travail appelant à voter une ou des lois ou amender celles en vigueur, l'intérêt de la recherche est de pouvoir éclairer et diriger sans en appeler à des réformes mais en inculquant les idées qui comptent à chaque instant.

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Pour un exemple de système, avec le juge qui écrit STAD, voyez celui d'un tribunal de commerce, et deux associés greffiers dudit tribunal ; l'un supprime un jugement de deux registres, l'historique et le minutier ; il sera condamné pénalement et ce qui fait critère c'est la suppression par l'un des gestionnaires du système sans autorisation ou information de l'autre, ce qui rend illicite la modification du... système Cass. crim., 8 juin 2021 2021

Voilà une analyse qui reprend, sous l'angle IA, et non sous tous les aspect du numérique (la blockchain est un système), la question des système. En droit, le système est un mot large et ne servant aucune qualification quand.... quand on ne voit pas qu'il est devenu un mot précis. Et surtout quand on ne veut pas voir. Système est terme général et polysémique, certes, mais la plupart des termes le sont, y compris les termes considérés comme juridiques qui sont polysémique même au plan juridique.

Le sujet est évité car il est titanesque et qu'il ne correspond pas aux standards de la recherche, notamment de la recherche individuelle largement pratiquée par les juristes.

On sait que le règlement sur l'IA a mis au plus haut l'idée de système et qu'en cours d'élaboration il a dû être modifié, complété, à la sauce juridique, par l'idée de modèle... Ce fut un grand boum quyi n'eut qu'une cause. Les experts de l'UE n'attendaient pas ChatGPT...

Pour notre part nous n'attendions, en tant que juriste, que cela (on a quelques modestes pages dans "Le droit sous le règne de l'IA" sur HAL, 2023). Pourquoi attendions-nous cette étape ? Parce que le juriste est une machine à résumer des histoires complexes et une machine à produire des écrits de toutes sortes (lettres, déclarations, contrats, conclusions et bien sûr les jugements qui sont l'objet de fantasmes).

Surtout, la question du système se pose dans les faits. Ce court article le dit.

Cet article "Différence entre un système d'IA et un modèle d'IA" par Marine Boquien, le dit ; vous le trouverez sur la page blog du site internet dastra.eu

Cliquez ici pour accéder à l'article

Voyez !

Les éditeurs ont parfois l'occasion de concrétiser des avancées doctrinales avec des ouvrages attendus (on en a besoin), et inattendus (on pensait que l'écrire était impossible). On en doute parfois alors que le thème désiré se remarque par diverses manifestations et surtout par, signe universitaire, des publications de thèses (v. Nils Monnerie, La compliance, De son apparition américaine à son appréhension européenne, Dalloz, préface M. Tellet et Y. Strickler).

Ainsi la matière est devenue à la mode, ce qui comporte des excès, ce qui veut dire qu'elle a été parcourue par les uns et les autres, souvent d'une manière libre. C'est une chose de parcourir, voire parfois de creuser, c'en est une autre de ramasser toute la matière. D'en faire la synthèse (et ce bien au-delà de l'intitulé de notre rubrique "Bancaire-monétaire" car le secteur bancaire n'est qu'un secteur traité parmi d'e nombreux autres, le secteur boursier et du reste traité à part).

Ramasser idées (discutées ici ou là) et données (pratiques et règles de droit pour nous) pour en faire une synthèse mais substantielle, et peut-être même plus que cela : en faire un matière. Une matière de la pratique, sinon une matière de la discipline juridique, ce point est affaire de doctrine, donc de doctrines.

L'ouvrage qui sort le 12/12, le 12 décembre, réalise cette attente inattendue.

On doit féliciter l'éditeur, sa rédaction et les collègues qui ont rédigé et dirigé ce nouveau mémento, les professeurs Myriam ROUSSILLE, Emmanuel BREEN et Antoine GAUDEMET.

L'ouvrage affiche un plan de 22 pages (!) qui a la rigueur et aussi souplesse des ouvrages de la collection que les juristes connaissent bien.

Il est à lui seul impressionnant par sa diversité.

Ce mémento est une vue générale sur le droit moderne, sur le droit actuel, sur le droit positif, et sur les exigences attenantes, le tout avec des accents très pratiques qui pointent dans le plan.

Vue générale, car nombre de secteurs (notez le mot) professionnels y sont, mais vue précise car on voit la descente dans les obligations des entités, de leurs dirigeants (sociaux), des employés ou agents et des autorités. Le régulateur doit agir, doit réguler.

On sait aussi, quand on rédige un long et épais ouvrage, que des chapitres et sections s'imposent sans bien rentrer dans un intitulé classique plus général ; malgré la petite entorse qu'ils peuvent constituer aux académismes, soit à la logique habituelle, il faut traiter certains points et le chapeauter par un intitulé. On traite ce qu'il y a à traiter ! Ainsi, une dernière partie "Dossiers" sélectionne quelques thèmes que les auteurs ont entendu approfondir sans bien pouvoir les placer ailleurs. On pourrait par exemple y trouver un thème sur les secrets professionnels ! Ce secret étant très mal respecté (selon nous), ce sont des milliers de professionnels qui devraient le lire !

L'ouvrage commence en revanche très classiquement sur la notion de compliance : cette partie sera dévorée car, si nous avons été inondés de thèmes multiples sur le sujet, traités à l'oral ou à l'écrit, la notion a continué à désarmer nombre de professionnels et encore plus d'étudiants.

Au cœur du sujet, on va sans doute retrouver les approches étrangères et les multiples secteurs (économiques) et domaines (juridiques) qui sont influencés / concernés par la politique de gestion et la politique juridique de compliance. On peut imaginer la bancaire, le boursier, la concurrence, le numérique (l'IA...), le fiscal, le travail...

Cet ouvrage, qui sera probablement très acheté, ne sera pas l'occasion d'une dépense mais d'un investissement ! Les lecteurs de ce blog savent que ce terme "investissement" n'est pas un vain mot.

Les étudiants reliront et songeront à cette phrase (notamment le juriste de droit des affaires peut, avec ce livre, s'il l'achète, se former à la compliance en 5 ou 6 semaines de lectures attentives).

Le professionnel, qui opère dans un service de conformité ou souhaite en rejoindre un, y trouvera des ressources pour une vue experte sur son secteur et, aussi, connaître les autres secteurs économiques dans lesquels il pourrait un jour aller ; on doit espérer que ces professionnels achèteront l'ouvrage, ce qui permettra non pas son lancement, mais de nombreuses rééditions qui nous permettront, à nous tous, de nous tenir au courant.

Ainsi, l'investissement fait par quelques-uns profitera à tous les étudiants et professionnels dans le long terme.

Les prestataires de services de paiement (dont les banques qui sont des PSP) vous invitent à la vigilance, ce qui est une obligation du client qui doit surveiller ses comptes et instruments de paiement.

La vigilance porte spécialement sur les emails, sur les SMS et les conversations téléphoniques.

Les banques l'écrivent partout où elles le peuvent, elles mettent en garde régulièrement les clients en plus de condition générales de banque (CGB) acceptées par le client. Télé et radios disent souvent qu'il ne faut rien donner à personne comme données personnelles et spécialement comme données dites bancaires...

Malgré ce, il y des clients négligents qui communiquent leurs données. La négligence est à la hauteur des conducteurs qui négligent de mettre leur clignotant quand ils changent de direction. C'est dire !

Qui remet la clé de sa voiture à un inconnu dans la rue pour ensuite d'étonner qu'on la lui a volée ?! Tout cela pour dire que l'économie numérique impose des comportements rénovés et qu'il y a urgence.

Certes, parfois, la négligence a un côté d'erreur invincible mais c'est très rare. Ce n'est pas ici notre sujet. Il y a un contexte spécial qui favorise les fraudes, c'est que l'on appelle les "fuites de données".

En fait de "fuites", il s'agit, pour parler clair, de vols de données par des délinquants de haut niveau qu'il faut retrouver et envoyer en prison... Là aussi cela exige une culture numérique et sir les juges considèrent que le numérique est insensible, immatériel avec des dommages virtuels, les sanctions ne seront pas à la hauteur de la situation, c'est encore un peu un autre sujet.

En tout cas, curieuse et maladroite appellation que ce mot de fuites. La fuite évoque la négligence ou seule faute d'une entreprise numérique sensible (celle qui a des millions de données personnelles). Or ces fuites ne se font pas toute seules, par le seul défaut de l'entreprise qui dispose de nos données personnelles, elles sont le résultat d'actions délictueuses sophistiquées qui commencent par l'introduction dans un système.. dit STAD... ce qui en soi seul est un délit pénal.

Bon, toujours est-il que lorsque des hackers volent des données personnelles à une entreprise sensible (par exemple Free...), soit le numéro de tél, l'IBAN, l'email, l'adresse postale... le risque de fraudes grandit.

Voilà pourquoi la CNIL a publié cet avis. L'information du public est l'une des missions des régulateurs dans le Droit de la régulation...


Avis sur les fuites de données

Eh bien on peut dire que cela fait "Boum !"

Nous voilà dans le dur. Peut-être le "droit dur", quand on aurait souhaité ici ou là autre chose. Mais j'anticipe, il me faut voir ce bel ouvrage (sinon tout lire).

La mode actuelle, véritable pression sociale, imposait ce mot de compliance, conformité a pris un coup de vieux, ici, en France, où nous subissons le vent anglophone sans jamais savoir ni pouvoir naviguer contre le vent, malgré le slogan de l'identité nationale ou celui de l'exception culturelle.

Cette étape "Compliance" me laisse encore perplexe puisque l'étape précédente, plus importante intellectuellement et matériellement, un comble (!), à savoir l'étape de "La régulation", aura été plutôt ratée par le monde éditorial.

Il nous manque une synthèse du phénomène juridique de la régulation qui, pourtant, établit une nouvelle façon de concevoir, appliquer et sanctionner la norme (ce qui nous a fait parler de 4e pouvoir, Montesquieu aura tenu quelques siècles et l'affection qu'on lui porte empêche de tourner la page).

Or, reprenons notre idée, en droit, le monde éditorial contribue à fixer les idées doctrinales juridiques, le droit n'est pas une science internationale disposant de repères de valeur scientifiques internationaux. Sans une synthèse de la régulation dans un ouvrage assez imposant, le mot est devenu un terme banal au quatre vent. Il y a encore à écrire un manuel, une thèse ou un essai "La régulation".

La compliance en est généralement une simple facette. Elle n'est pas négligée, au point sans doute d'être hypertrophiée dans la pensée juridique qui prétend inventorier les mouvements de l'ordre juridique.

La compliance exige de comprendre ce contexte de régulation, majeur, architecturé sur 30 régulateurs ici et autant au niveau européen, pour ne pas être un simple employé de la compliance qui remplit des papiers... ou en fait remplir. Elle suppose d'être un excellent juriste classique et aussi un juriste polyvalent touchant à au moins 2 ou 3 domaines pour voir les nuances de la compliance selon les domaines où elle se déploie. Soyons clair, en négligeant la mode intellectuelle, commerciale, professionnelle et pédagogique sur la compliance, et en remettant l'église au centre du village : la compliance n'emportera pas le droit des obligations, le droit des structures (sociétés, associations, groupements), le droit de la responsabilité et, aussi, elle n'emportera pas le fond de chaque droit sectoriel (nucléaire, bancaire et financier, santé, numérique...).

Même la régulation ne l'a pas réellement fait. Cependant les phénomènes pèsent ou peuvent peser, outre les organisations ou dispositifs très visibles.

Néanmoins, un ouvrage collectif d'ampleur sur la compliance est très intéressant, un événement majeur.

On tentera d'en faire une analyse s'il nous interpelle sur 3 ou 4 points.

L'ouvrage a été réalisé par le Cabinet Stephenson Harwood LLP

Pour l'heure, il faut vivement féliciter les auteurs et l'éditeur pour cette importante réalisation.



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PS Sourire : dans cette annonce (photo) de l'éditeur sur Linkedin il n'y a pas de # vigilance.

Stephenson Harwood LLP

Merci au CMH et à l'Ecole de droit pour leur participation à l'organisation de cette matinée, merci aux collègues de leur participation.

Inscription ci-dessous !

Lien pour l'inscription qui est obligatoire

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Le sujet du colloque est très large.

L'expression mode de paiement n'est peut-être pas aussi fréquente que ce que l'on croit. Elle est donc peut-être à rénover. Pour être plus largement utilisée.

En tout cas, en droit positif, elle ne se confond pas avec la notion de moyens de paiement. Cette dernière évoque les instruments de paiement. Il suffit de lire un alinéa du Code monétaire et financier pour en être certain :

« Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. » (art. L. 311-3, al. 1er, CMF).

Les fonds, la monnaie, est transportée par un moyen de paiement, par un instrument.

Donc l'euro ne peut pas être un moyen de paiement comme le prétend la proposition de règlement. Certes le droit français n'est pas le seul en cause et qui compte dans l'Union européenne, mais le juriste de droit français peut encore invoquer son droit. Surtout, il le peut si un emploi d'expression montre et démontre une confusion majeure.



Sur mon sujet et mon intervention, sur la proposition de règlement UE 369, visant à établi l'euro numérique, voilà quelques lignes théoriques, alors que l'exposé sera une analyse positive et plus simple de cette proposition.

L’euro numérique : un nouvel instrument monétaire ?

La réponse à la question, qui est mon sujet, sera bien sûr oui. Selon nous il y a un nouvel instrument monétaire. Le règlement ignore cette notion, un règlement ignorant, qui pour cela enfonce des portes doctrinales, scientifiques, grandement ouvertes. Mais la réforme de l’euro en cause, la proposition de règlement sur l’Union européenne, ici véritable re-formation de l’instrument monétaire, est telle qu’elle peut avoir des implications majeures. Le fait survient à l’occasion d’un règlement long et bavard, quand les lois courtes vont si bien à la monnaie … depuis des siècles (même l’institution de l’euro obéit à cette règle légistique de la brièveté : deux courts règlements, l’un de 1997, l’autre de 1998). En effet, diverses conceptions de notions monétaires transparaissent qui viennent directement de l’analyse de la science économique (pour moi superficielle) ; ces conceptions, que je pourrais dire flexibles, voire creuses, à force de percer et de s’installer, pourraient détruire le concept de monnaie peaufiné depuis des siècles : deux ou trente siècles selon ce dont on parle.

Le concept est fort, net et dur : il fait parler de « la monnaie ». De « notre monnaie ». De « la monnaie du pays ». De « la monnaie locale ». De « la monnaie du lieu de paiement ». Un peu de culture juridique (oui cela existe) peut aider à noter l’essentiel – l’essence. Le singulier. Le clair. L’unité. L’unicité même. Le tout postule l’incomparable ; la monnaie est incomparable à quoi que ce soit d’autre, même pour celui qui estime devoir consacrer une partie de livre entière aux instruments (vous savez ce qui circule…) ; la monnaie est incomparable en droit bancaire et financier, en droit fiscal, en droit civil (un bien unique), incomparable en droit tout court, à quoique ce soit d’autre. Et l’on ne parle donc pas, pour toute monnaie légale, des monnaies ; mais bien de « la monnaie ». Du reste faut-il dire « numérique » pour l’euro numérique ? Dit-on l’euro métal, l’euro papier, l’euro scriptural, l’euro puce… ? N’est-il pas « euro » tout court ?!

Quand l’euro est trituré, quand la monnaie est triturée, alors se dissipe la distinction cardinale entre l’instrument monétaire qui est seul « la monnaie », quelle que soit sa forme, et les instruments qui la transportent, les instruments de paiement (IP) aussi dits, dans la loi (en droit !), « moyens de paiement », ce que la monnaie ne devrait pas être. Pourtant le règlement voit dans l’euro numérique un moyen de paiement. Nous voilà en route pour la grande confusion, une sorte de wokisme juridique institutionnel involontairement orchestré par le Système européen de banques centrales (SEBC dont la BCE) ou l’eurosystème. Dans la faiblesse de la plume, qui ne cerne plus le concept dur, naît la condition de l’effondrement intellectuel, institutionnel, et ici monétaire. Ouvrons la porte oubliée du mode de paiement, oui la monnaie est cela, un mode de paiement, qualification de seconde zone qui, néanmoins, peut faire accepter le rapprochement de la monnaie avec les IP (et sans utiliser la notion de moyens de paiement). Ce constat, grave, se fait en notant au passage quelques éclaircissements ou consignations d’une connaissance acquise dans un alinéa du règlement. A force de bavarder le rédacteur du règlement finit par poser des éléments de tréfonds attendus. Pas de quoi sortir la balance coûts-avantages, on sait à terme le côté que l’aiguille indiquera.

L'euro numérique présenté comme un "moyen de paiement" dans le futur dispositif du règlement européen.

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L'euro numérique pourra notamment être utilisé avec un PEIN, le portefeuille européen d’identité numérique (PEIN ou EUDI wallet).

Les PEIN sont prévus dans le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 sur l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique. Les PEIN devraient être une solution à la disposition de tous à partir de 2026.

La révolution numérique continue et marque de plus en plus nettement le système juridique.

On ignore si, en théorie du droit, l'identité numérique se place sur l'échiquier des grandes notions juridiques, mais l'identification juridique (opération qui consiste à s'identifier) semble, elle, parvenir à se faire une belle place en droit positif.

Lien vers l'intéressante source d'où est tirée la photo

J'ai eu le plaisir d'intervenir sur ce sujet fort large, et fortement prospectif, quoique le numérique pénètre l'entreprise et ses métiers, dont les métiers du droit, depuis désormais quelques décennies.

Je publierai d'ici un mois, ci-dessous, un script de mon intervention car, direct et maîtrise du temps obligent, j'ai un peu coupé. En outre, même sur ce qui est dit, il peut manquer deux ou trois phrases pour parfaitement être bien compris.

Lien vers la vidéo du colloque

Lien vers la page web de la Cour de cassation relative aux colloques, avec notamment les prochains "directs"

Le RIB de M. Trogneux excite les idiots d'une petite fraction de la sphère numérique qui attaquent Brigitte Macron, sa sœur, depuis des années. Elle et lui ont obtenu, ce 12 septembre, une condamnation judiciaire pour leurs affabulations (réparations civiles à leur payer, et une modeste amende).

Avis aux amateurs, tous ceux qui colportent la même rumeur pourraient être assignés ou cités en justice, et pour ma part je verrais d'un bon œil que les victimes (il y a du pénal), dans ce cas comme dans d'autres, agissent. Si les plateformes ne font pas le ménage, il faut aller chercher les petits délinquants ou fauteurs de troubles civils pour les amener devant un juge et, après des centaines de condamnations, agir contre les plateformes.

M. Trogneux est donc le frère de Mme Macron, et il a, lui aussi, dans la même instance, obtenu une condamnation. L'homme vit a priori caché, c'est son droit. Or, si j'ai bien compris, les idiots de la sphère complotistes soutiennent que Madame est Monsieur. Cela vise en vérité à discréditer le président de la République qui vivrait donc avec un homme. Tout cela tourne au ridicule et en vérité à l'embrouille politicienne (comme si le chef de l'Etat ne pouvait pas être attaqué pour son bilan politique...).

Le mal qui est fait au gens avec ses insinuations, affirmations, accusations, dénonciations, duplications, reproductions... est incroyable. Une chanteuse célèbre racontée comment les rumeurs la faisant passer pour une homme l'avait minée (et peut-être son entourage).

Bon, M. Trogneux n'existerait finalement pas ou plus et donc, sans existence, les intellectuels de l'enquête (sur certains réseaux sociaux) ont trouvé l'idée géniale de dire que, comme il n'existe pas,il n'avait pas de RIB pour encaisser ses dommages et intérêts. Idée !!!

On passe sur le fait qu'un plainte suppose de prouver son identité, on se fixe sur le RIB puisque, sous un aspect intelligent (le RIB c'est bancaire... financier...), il accroît l'idiotie des complotistes.Donc, à l'annonce de la condamnation, les imbéciles précités ont rebondi et repris leurs insinuations ou fake news avec le RIB L'attaque est désormais censée faire rire : "pas de RIB, pas de sous de la réparation civile, ah ah ah !".

On va déjà apprendre à cette fange que le RIB (relevé d'identité bancaire) mérite d'être désormais appelé relevé de numéro de compte dit, dans la loi, "identifiant unique" (IBAN pour l'acronyme à partir de l'anglais). A leur grand désespoir, je dois aussi leur dire que les opérations bancaires n'exigent que ce numéro, sans nom ni adresse (c'est un complot de l'Union européenne, de la Directive services de paiement de 2007 !). C'est donc le droit européen qui permet ce document allégé et avant la percée politique de Emmanuel Macron. Les abrutis qui ricanent, ignorants, sur le fait qu'ils voudraient voir le RIB de M. Trogneux serait fort déçu si on le leur montrait. Certes des banques peuvent pratiquer le RIB à l'ancienne, mais rien ne les y oblige, et c'est peut-être même l'inverse qui les oblige.

On va ensuite leur apprendre que, même dans sa forme traditionnelle, le RIB comporte des données personnelles confidentielles. Il n'a donc pas à être montré à qui n'a pas à faire, avec, une opération de paiement (dans la langue courante et désormais erronée on dit opération bancaire). A l'inverse, le montrer pourrait être une faute du client qui manque alors de prudence en donnant un document contractuel (il reflète le contrat de compte), ce qui est de nature à aider les hackers et autres escrocs à opérer, ce qui constituerait une faute dans l'exécution du contrat de compte. Le banquier est plus encore tenu au secret que son client. Donc un RIB, ça se montre peu.

L'excitation malsaine de ces gens, qui se croient intelligents en parlant du RIB, montre à elle seule leur imbécilité. Ils ne savent pas ce qu'est un RIB, mais ils ont des liens avec la CIA qui, elle-même, sait tout sur Amiens, Le Touquet et l'Elysée...

Il y a encore une raison pour laquelle cette question de RIB est idiote.

Lorsqu'une condamnation civile intervient, fût-ce au pénal, comme en l'espèce, et que la victime est absente mais représentée par un avocat, le règlement des dommages et intérêts se fait par l'intermédiaire de l'avocat. En vérité, c'est par l'intermédiaire de la Caisse commune des avocats (dite en acronyme "CARPA", organe obligatoire de tout Barreau), plus que par cet avocat lui-même, que le paiement se fait. Le RIB sera remis à la Caisse qui payera finalement la victime. L'avocat est tenu au secret professionnel, ici, pour le RIB, comme pour la plupart des informations qu'il détient à l'occasion d'une mission.

Bref, si on peut dire, quand les idiots réclament le RIB de telle personne, qu'ils n'obtiendront pas, ils insinuent que cela prouve la véracité de leurs imbécilités complotistes, du reste à vomir. Or, en réalité factuelle et juridique, elles ne l'obtiendront pas NON PAS parce que cette personne n'existe pas, ou que le RIB n'existe pas, mais parce que des raisons juridiques majeures empêchent que ce soit le cas, et pour des raisons juridiques multiples tenant à diverses dispositions légales.

Ah le monde est bien compliqué, surtout pour certains.

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Dans la langue des révolutionnaire d'opérette... voyez ce "média mainstream"... :

Lien vers l'article du journal Le Monde (notre image d'illustation)

Voilà le règlement européen (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle !

Ce règlement sur l’intelligence artificielle, dit "IA Act" (dans nos esprits colonisés), était très attendu.

Le règlement en ligne

On peut enfin parler de droit de l'IA, droit avec un petit "d", ce n'est pas une matière. La seule matière qui tienne est, selon nous, le "Droit du numérique" récemment objet d'une grosse et belle synthèse de Suzanne LEQUETTE (illustration).

La fulgurance de ChatGPT avait montré la faiblesse des travaux législatifs de toute l'Union européenne. Il n'avait pas été imaginé que "la machine" (1) allait pouvoir prendre la forme de services en ligne, le cas échéant gratuits, consistant à pouvoir obtenir un "énoncé" (2), soit une réponse articulée et substantielle comme seul l'humain savait, jusqu'alors, en faire.

La proposition de règlement a ainsi été comme foudroyée en novembre 2022 par l'irruption de ChatGPT, sur la scène numérique mondiale. Le texte initial a donc été retravaillé pendant 18 mois. Ce qui a prouvé que l'approche par les risques était en partie creuse et sa capacité à traiter globalement tous les problèmes à venir, assez largement fallacieuse.

Il ne suffit pas de répéter approche par les risques pour voir ou percevoir les risques. La méthodologie législative ne peut pas se résumer, pour être efficace, à une formule ("approche par les risques", toutes les lois approchent les problèmes d'un sujet et toutes les lois répriment, ou tentent de le faire, les risques liés à la question traitée).

C'est dire la difficulté du sujet qui a égaré les experts européens jusqu'à leur faire oublier ce que, pour sa part, tout véritable juriste (concret) attendait (concrètement) de la machine, soit les SIA (systèmes d'intelligence artificielle) ; le juriste attendait que les futurs SIA (spécialisés en droit) leur fournissent des documents juridiques ou projets de tels documents qui font la pratique quotidienne :

- projets de lettres ;
- projets de note juridique explicative d'un droit ;
- projets de contrats ;
- projets de règlements (intérieurs) ;
- projets de résolutions ;
- projets de statuts...

Bref tous les actes juridiques usuels.

Ensuite, on peut s'amuser avec des projets de Constitution, mais c'est un produit que le juriste ne vend pas tous les jours... pas plus que les projets de décrets, de lois, d'arrêtés... et cela intéresse l'autorité publique dans ses compétences, spéciales, légales et réglementaires.

En dernier lieu, et c'est un clin d’œil important, les étudiants attendaient, eux, des modèles de dissertations, de commentaires de décision de justice, de commentaire d'autres textes...

Voilà, le juriste qui attendait l'IA, pardon, les SIA, attendait cela. Tout en sachant que les SIA généralistes pourraient déjà donner des réponses juridiques puisque le droit n'est que du langage naturel et qu'il est relaté par des millions de publications officielles et largement disponibles.

Dans d'autres domaines, la médecine par exemple, les chercheurs n'attendent rien des SIA généralistes. Les chercheurs en médecine et médecins spécialisés montent leurs SIA (et algorithmes) pour que les services hospitaliers disposent d'outils qui, déjà, se révèlent remarquables (et pour la recherche, et pour les diagnostics).

Outre des dates plus spécifiques, le règlement entre en vigueur le 1er août 2024 et sera applicable à partir du 2 août 2026, mais ses chapitres I et II seront applicables le 2 février 2025.



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1) Non sans s'en expliquer, le terme machine a été utilisé pour acclimater / traduire la réalité des SIA : Le droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle. Essai, 2023, p. 18 et s., et p. 141 pour le contraste avec le concept de système (voir images ci-dessous)

Voyez aussi GRINBAUM ci-dessous.

2) Nous avons choisi de parler des productions des SIA en les désignant comme des "énoncés" (cf.

[Le droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle. Essai, 2023, p. 160 (in fine du chapitre "La liberté du commerce de l’algorithme" ; p. 318 ("...assurant que les énoncés" ; p. 503, présentation de la partie "Partie 9. Symbiose aporétique de l’IA et du droit"]url:https://hal.science/hal-03999299/

En effet, l'idée de réponse donne à la production du SIA une connotation de vérité ou de réponse valable. Or, pour le juriste comme pour de nombreux autres professionnels, le travail même sera de vérifier et de retraiter ces énoncés pour les contrôler, adapter, compléter, corriger, référencer, personnaliser...

Un spécialiste des sciences exactes a choisi ce terme : A. GRINBAUM, Paroles de machines, Dialoguer avec une IA, humenscience, 2023 ; par exemple p. 72, p. 159.



Le règlement en ligne

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Pour voir les divers ouvrages sur le droit du numérique

Extrait de mon essai Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle :