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Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !



Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit.

La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les "fonds commun de placement ou fonds d'investissement". Il existe diverses sortes de fonds, autant que de formes légales de sociétés prévues par dix codes !

Ces organismes ou entités sont tous prévus dans le code monétaire et financier.

Le fait importe tellement que la remarque intéressera autant des étudiants de L1 que de L3 ou de M2 qui approfondissent le droit des affaires (j'épargne les L2 et M1).

Ils n'ont pas d'immatriculation mais ils ont bien des formalités signant leur naissance...

Ils n'ont pas de dirigeants sociaux mais ils sont représentés par des personnes...

Ils n'ont pas de patrimoine social mais ils ont un patrimoine composé d'un actif et d'un passif...

Ils n'ont pas de nom ou raison sociale mais on les désignera bel et bien...

Ils n'ont pas la personnalité juridique mais il conviendra parfois de les liquider... ou de les transformer...

Nous ne disons rien ici de l'utilité de ces techniques que des millions d'épargnants et investisseurs utilisent, pour seulement souligner les aspects juridiques de principe. Quand on compare cette haute technologie juridiques aux débats sur la personnalité de l'IA, on ne peut qu'en relever le caractère approximatif (voyez notre essai). Ce droit spécial qui permet de diviser les patrimoines (qui n'en sont pas) en compartiments enseigne beaucoup.

Le droit commun tire sa richesse des spécialités, la preuve !




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Indications sommaires à partir du code monétaire et financier.

Voyez l'équivalence fonctionnelle : un OPCVM, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, peut prendre la forme d'une société (SICAV) ou d'un fonds. Ce dernier est donc aussi important et utile qu'une société personnifiée...

Article L. 214-4, al. 1er Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.

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Pas de personnalité morale, le fonds (ici FCP) est une copropriété - une indivision spéciale - reposant sur l'acte fondateur, un règlement qui vaut statuts et en vérité pacte pour les souscripteurs...

Article L. 214-8, al. 1er Modifié par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

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Pas de dirigeants sociaux mais...

Article L. 214-8-8

Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

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Et un dernier...

Article L. 214-12 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de l'OPCVM. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.

Mercredi 28 Septembre 2022
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