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Tags (95) : Droit des sociétés

La société civile de construction-vente (SCV) avait oublié l'ascenseur ou au moins l'exécution de son obligation d'information... (Cass. 3e, 9 avril 2026, 24-17.073, Inédit

28/09/2026 | Droit des sociétés et des groupements

La société civile de construction-vente a un régime spécial (art. L. 211-1, CCH), outre l'application du droit commun des sociétés et des règles de la société civile (art. 1845). Son régime spécial est protecteur des acheteurs qui achèteront les constructions à édifier ou édifiées, c'est ce projet...

Droit des biens, Droit des contrats, Droit des sociétés, Obligation de conseil

L’intérêt de l’objet social, et... détermination et sanctions.

19/09/2026 | Droit des sociétés et des groupements

L’intérêt de l’objet social semble avoir diminué d’intérêt avec la réforme des nullités (art. 1844-10 et s., C. civ., réd. 2025). A voir... Le premier alinéa de cet article limite les cas de nullités de la société, précisément du contrat de société, à deux hypothèses bien peu réalistes (incapacité...

Code du commerce, Dirigeant, Droit des contrats, Droit des sociétés

Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, 960 p.

15/09/2026 | Commercial, consommation et concurrence

Au milieu de cent paysages positivistes coulent quelques rivières doctrinales... L'ouvrage articule le droit du monde papier, qui existe encore, et qui a structuré les outils juridiques et la pensée juridique, avec le monde de l'informatique, du numérique, dans lequel baigne la finance depuis des...

Droit bancaire et financier, Droit commercial, Droit de la compliance, Droit des biens, Droit des contrats, Droit des sociétés, Régulation financière

Ce que fut la création de société... avec un fameux formulaire à remplir pour le RCS. Ce qu'elle est devenue. Exemple.

03/09/2026 | Droit des sociétés et des groupements

Ce long formulaire CERFA (l'image en est un septième...) indique ce qu'a été la constitution de société jusqu'en 2023, jusqu'au "guichet unique" où l'on renseigne des pages (cases ou rubriques de la page internet) et où l'on téléverse / remet les documents utiles, dont bien sûr les statuts de la...

Dirigeant, Droit commercial, Droit des contrats, Droit des sociétés, Ecriture, Professions réglementées

Droit des sociétés commerciales, Bruylant, Coll. Paradigme, 2026, par François DUQUESNE

23/08/2026 | Droit des sociétés et des groupements

Notre collègue le professeur François DUQUESNE vient de republier la 13e édition de son Droit des sociétés commerciales (éditions Bruylant, Coll. Paradigme). Cette collection s'est imposée, dans les bibliothèques de droit, comme l'une des riches étagères du droit privé et des sciences criminelles....

Droit commercial, Droit des sociétés, Titres

Les "avocats en droit bancaire" fleurissent un peu partout... sur une vague réelle ou attendue de contentieux !

29/05/2026 | Professionnels du Droit et Justice

Au Barreau français les spécialisations marchaient peu. Cela a-t-il changé ? Il y a un côté fantaisiste dans certaines mentions, dans la pratique, et on comprend bien que les Barreaux soient tolérants, mais cela peut aussi interroger. La mention "droit bancaire" est utilisée par de nombreux...

Avocat, Droit bancaire et financier, Droit commercial, Droit des sociétés

70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui.

09/04/2026 | Droit bancaire-monétaire

Tout ce que l'Union européenne touche elle le stérilise. Les mauvaises langues le diront. Le crowdfunding allait bouleverser la finance disait-on il y a une dizaine d'années... c'était la mode, de la folie, de quoi exciter des millions de personnes. Et puis... L'Union européenne a fait sa loi (son...

AMF, Banques, Crédit, Droit des contrats, Droit des sociétés, Méthode et études, Régulation financière

« Confidentiel – Consultation juridique – Juriste d’entreprise », loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (Déc. Cons. const. 18 février 2026 n° 2026-900)

04/03/2026 | Consultations et Conseils Juridiques

Les juristes d'entreprises viennent de prendre du galon. Ils entrent par la grande porte de la consultation juridique dans la fameuse loi n° 71-1130 de 1971. Laquelle est essentiellement la loi des avocats et des avoués, lesquels ont été désavoués : abrogés. Les cinq mots de l'intitulé de ce post...

Avocat, Consultation Juridique, Droit des sociétés, Professions réglementées

L'action paulienne d'un créancier (banque) contre un apport en société : à malin, malin et demi (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, Publié)

21/11/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Malin ! Un propriétaire a apporté un immeuble à une société sans doute pour le faire échapper à une saisie de ses créanciers, dont sa banque. La banque ? Malin et demi ! Enfin maline... La banque a agi sur le fondement de l'ancien article 1167 du Code civil pour critiquer cette opération d'apport....

Banque, Banques, Droit des sociétés, Justice, Professions réglementées

Le principe du vote en assemblée, sa liberté : une liberté.

10/11/2025 | Droit des sociétés et des groupements

La SAS a donné lieu à une parade cocasse qui a fini en exposition majestueuse d'évidences : la majorité exigée pour les décisions collectives des associés ne peut que correspondre à la majorité des votes des participants. La science politique peut parfois sauver le juriste de droit privé affecté de...

Droit des sociétés, Théories

La convention de centralisation de trésorerie, la déclaration de créance et la valeur juridique des chèques (Cass. com., 12 mars 2025)

22/10/2025 | Droit bancaire-monétaire

L'arrêt du 12 mars 2025 est publié au Bulletin des arrêts, et, il se déduit de son "titrage" (cf. ci-dessous) que la publication est justifiée pour la solution qu'il donne s'agissant du fonctionnement d'une convention de trésorerie conclue entre deux sociétés d'un même groupe de sociétés. On a du...

Banque, Droit des sociétés, Financement, Instruments de paiement

Le siège réel de la société sans personnalité morale... quand un doute vous prend (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-17.595, Publié).

20/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

La société créée de fait (SCDF) est une société qui n'est recherchée et ainsi qualifiée que pour être dissoute. L'arrêt rapporté illustre au moins cette chose simple à dire, et sur laquelle il faut insister. L'hypothèse de la SCDF est celle où il n'y a pas eu de statuts rédigés, il n'a parfois même...

Droit des contrats, Droit des sociétés

Reprise des actes juridiques faits en période de formation : vérifier "l'ensemble des circonstances" pour rechercher "la commune intention des parties" (Cass. com., 28 mai 2025, 2 arrêts)

14/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

On se souvient des arrêts du 23 novembre 2023 (cliquez ici) , arrêts de revirement relatifs à une condition de fond de la reprise des actes passés en cours de formation de la société. La chambre commerciale a appliqué sa solution, son revirement de jurisprudence, dans deux décisions du 28 mai 2025...

Droit commercial, Droit des contrats, Droit des sociétés

Deux sociétés (différentes) avec un même numéro de RCS : sérieusement ?! (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, 23-17.599, Inédit ; 7 mai 2025, 23-17.598, Inédit)

06/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Il est rare que le numéro de RCS soit au cœur de considérations juridiques décisives ! La Cour d'appel de la Réunion est à l'origine d'une telle décision. Avec un litige portant sur une histoire de RCS, elle ne s'en est pas sortie, elle a en quelque sorte tiré le mauvais numéro. Les étudiants qui...

Banques, Droit des sociétés

Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil et leurs modifications (réforme des nullités en "droit des sociétés" ; ord. 12 mars 2025)

04/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil et leurs modifications par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés. Quelques remarques. Les patientes et lentes adaptations du chapitre I du Titre IX du Code civil, ainsi pourrait-on parler du droit...

Droit des sociétés

Les conventions de portage : du maniement par la liberté contractuelle de la qualité d'associé.

03/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Les conventions de portage permettent, entre autres objectifs, à une personne qui ne souhaite pas apparaître comme associé de conclure ladite convention avec une personne qui assumera ce rôle pour elle à charge de revendre les droits sociaux en cause au donneur d'ordre (en horrible doctrinaire je...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés

Reprise des actes de la période de formation par la société : revirement (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 )

03/10/2025 | Droit des sociétés et des groupements

Un "marronnier" des TD des Facs vient d'être abattu (Cass. com., 23 novembre 2023, n° 22-12.865 et n° 22-18.865 et n° 22-21.623). Il était l'occasion de faire du droit des sociétés sans faire du droit des sociétés... en étudiant un problème formel. Problème cependant à examiner puisqu'il se posait...

Droit des contrats, Droit des sociétés, Rédaction de contrat

L'entité, entre réalité et néant (identifier et comprendre une notion en émergence)

30/09/2025 | Civil et Public

Le législateur, européen ou français, utilise de plus en plus souvent le terme entité, par centaines de fois, au singulier comme au pluriel. Il n'utilise cependant pas ce terme moderne, en émergence, dans quelques codes majeurs. Cette conférence visait à attirer l'attention sur ce concept,...

Doctorat thèse docteur, Droit bancaire et financier, Droit des sociétés, Ecriture, Justice, Méthode et études

Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !

29/09/2025 | Droit bancaire-monétaire

Note de 2022 en republication. Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les "fonds commun de placement ou fonds d'investissement". Il existe...

Banques, Droit des sociétés, Financement

L'omniprésence de « l'entité » dans la loi, notamment dans le Code monétaire et financier.

29/09/2025 | Civil et Public

L'existence juridique est désormais souvent signifiée, aux lecteurs de la loi, aux acteurs de la sphère juridique, par le terme "entité". L'existence juridique parfaite, celle de la personne, physique ou morale, n'est pas la seule forme de présence visible et opposable dans l'ordre juridique. En...

Blockchain DLT, Droit des contrats, Droit des sociétés, Théories