#directdroit par le prof. Hervé CAUSSE
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Un sujet d'enfer : "les actions sont-elles des parts sociales ?! "

On distingue les actions des parts sociales (dont on dit, par commodité, qu'elles ne sont pas des titres, quand tout ou presque est titre en matière juridique...), et on les réunit, désormais, dans l'enveloppe des "droits sociaux" pour, notamment, les soumettre à peu près à l'identique à diverses opérations juridiques sur... droits sociaux (spécialement nantissement, cession et location depuis 2005). Cet amendement dément ce récit du droit des sociétés. Les récits sont toujours l'écume des jours juridiques. Et le temps actuels les adore.



Veuillez commenter l'amendement suivant et le principe ainsi fixé à l'article 1844-5 du code civil.

Etienne Dailly fut un grand et réputé législateur : cela ne simplifie pas le commentaire à réaliser. Quoique Robert Badinter, en droit des affaires...

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Un sujet d'enfer : "les actions sont-elles des parts sociales ?! "

Lundi 14 Novembre 2022
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