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Tags (5) : Banque

Le consommateur demandeur peut produire un contrat incomplet, le professionnel ou son liquidateur doit le fournir complet (Cass. civ., 1er février 2023, n° 20-22.176 )

Le consommateur demandeur peut produire un contrat incomplet, le professionnel ou son liquidateur doit le fournir complet (Cass. civ., 1er février 2023, n° 20-22.176 )
07/02/2023 | Commercial, consommation et concurrence
"Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation." Le consommateur...
Banque, Banques, Consommation, Crédit, Droit de la consommation

Ce que l'on pourrait appeler le "principe compliance". (1 sur 4)

Ce que l'on pourrait appeler le "principe compliance". (1 sur 4)
29/10/2022 | Droit bancaire-monétaire
Les grandes mutations du droit se font désormais dans un brouhaha et, si les juristes ne font qu'y participer, à la marge, ces méthodes changent l'esprit qui présidait à l'analyse juridique. Les formules fusent, les idées s'enchaînent, les mots les plus incertains deviennent les plus certaines...
Banque, Banques, Doctorat thèse docteur, Régulation financière, Théories

L'illusion du devoir de vigilance de la banque face à 155 ordres de virement du client faits au profit d'un escroc (Cass. com., 4 nov. 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370).

L'illusion du devoir de vigilance de la banque face à 155 ordres de virement du client faits au profit d'un escroc (Cass. com., 4 nov. 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370).
27/06/2022 | Droit bancaire-monétaire
Le client fit des dizaines de virements, des opérations régulières en la forme. Par de multiples ordres de virement, il vida son compte et remplit celui d'un escroc qui prétendait lui faire faire des investissements. Le client est victime d'une escroquerie. Il reproche donc à la banque de l'avoir...
Banque, Banques, Droit des contrats, Obligation de conseil, Obligation de vigilance

Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat

Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat
07/04/2022 | Droit bancaire-monétaire
La procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte, le mandant, et le mandataire, toute autre personne, morale ou physique, que l'on dit, dans la langue usuelle, titulaire de la procuration. Cet article lu plus de 54 000 fois démontre l'importance du sujet et illustre une part de sa...
Banque, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Obligation de conseil, Procuration sur compte

Les jours heureux de la mise en garde du client par la banque (Cass. com. 10 juillet 2012, n°11-11891)

Les jours heureux de la mise en garde du client par la banque (Cass. com. 10 juillet 2012, n°11-11891)
26/07/2012 | Civil et Public
Consacrée dès juillet 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation, puis en 2006 par la chambre commerciale, une chambre mixte de 2007 confirmait, sans grand suspens, l'évolution de la jurisprudence en matière de concours financier par l'avènement d'une obligation de mise en garde....
Banque, Banques, Droit bancaire et financier, Droit des contrats, Mise en garde, Obligation de conseil