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Tags (13) : Infractions pénales

Rendre ou pas son argent, sous main de justice pénale, au cambiste bénéficiaire qui a exercé sans autorisation (Crim., 1er fév. 2023, n° 22-80.461)

Rendre ou pas son argent, sous main de justice pénale, au cambiste bénéficiaire qui a exercé sans autorisation (Crim., 1er fév. 2023, n° 22-80.461)
14/05/2023 | Droit bancaire-monétaire
Le procureur et la cour d'appel (chambre de l'instruction) voulaient que, suite à la saisie d'une belle somme d'argent, au cours d'une procédure pénale, cet argent ne soit pas restitué à la personne suspectée d'une infraction dont le dossier, finalement, avait été classé sans suite. La décision...
Droit bancaire et financier, Droit des biens, Infractions pénales, Régulation financière

Gel des avoirs de la Russie et des Russes, tous interdits d'Union européenne.

Gel des avoirs de la Russie et des Russes, tous interdits d'Union européenne.
26/02/2022 | Droit bancaire-monétaire
Le 23 février, sont publiés au JOUE des centaines de noms de personnes et entreprises qui ont oeuvrer à déstabiliser la Crimée et les oblasts de Donetz et Louhansk. Ces "décisions" appliquent des "règlements" de l'UE qui, tous publiés ce jour, décident de sanctionner la Russie et les russes qui ont...
Banques, Infractions pénales, Justice

Société absorbante poursuivie pour l'infraction pénale de l'absorbée. Arrêt de principe, note explicative de la Cour de cassation.

Société absorbante poursuivie pour l'infraction pénale de l'absorbée. Arrêt de principe, note explicative de la Cour de cassation.
02/12/2020 | Droit des sociétés et des groupements
Cass. Crim. 25 novembre 2020, n° 18-86.955. Une société absorbante pourra désormais être poursuivie pour les infractions commises par la société absorbée, mais cette jurisprudence appelle des explications et mérite que l'on souligne qu'elle vaut pour le futur. Cette décision abandonne l’idée que...
Droit des sociétés, Infractions pénales

L'action publique au service de la République exige parfois la réaction et des démissions.

L'action publique au service de la République exige parfois la réaction et des démissions.
12/11/2020 | Philosophie du Droit, Juridique et Politique
Un professeur de la République a été assassiné dans des conditions visant à l'injurier jusque après la mort et de façon à terroriser l'ensemble des enseignants, des services de l'éducation et de façon à faire pression sur une Justice molle sans tête et clarté et à tenter de décourager une police...
Infractions pénales, Institutions et Constitutions, Libertés, Sécurité

Le dépôt et le virement : du placement, potentiellement du délit de blanchiment ! (Crim., 18 mars 2020, n° 18-85542, publié)

Le dépôt et le virement : du placement, potentiellement du délit de blanchiment ! (Crim., 18 mars 2020, n° 18-85542, publié)
12/06/2020 | Droit des investisseurs
Quand les choses sont simples, pourquoi s'embarrasser ? Voyez donc cela, après tout, juste un petit délit pénal, qui cependant va nous occuper pendant de longues heures. "... l'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de...
Banques, Infractions pénales, Investissements, Justice

L'AD&A publie la 14e édition de la Revue Droit & Affaires, avec pour thème "La prévisibilité des sanctions".

L'AD&A publie la 14e édition de la Revue Droit & Affaires, avec pour thème "La prévisibilité des sanctions".
08/12/2017 | Droit des investisseurs
L'Association Droit & Affaires (AD&A) publie la 14e édition de la Revue Droit & Affaires. Cette livraison a été révélée hier, à Paris, par l'Association, invitée pour l'occasion par Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP. Le célèbre cabinet est partenaire de cette édition. L'association...
AMF, Infractions pénales, Régulation financière

"La bande organisée" : un élément d'infraction pénale suffisament défini ?!

08/11/2013 | Civil et Public
Quand une escroquerie est commise en bande organisée sa répression est accrue pour être passible de 10 d'emprisonnement. Un récent arrêt rappelle ce que la jurisprudence juge usuellement (Crim. 10 avril 2013) : "que la bande organisée visée par le code pénal suppose l'existence d'un groupement...
Infractions pénales

Poursuivis pénalement grâce à leurs propres vidéos sur YouTube : le célèbre blog Presse Citron hésite en droit

Poursuivis pénalement grâce à leurs propres vidéos sur YouTube : le célèbre blog Presse Citron hésite en droit
19/09/2013 | Direct Droit Actualités
Voilà de quoi marier le droit, l'internet dont You Tube et le célèbre blog Presse citron. Un billet signale cette histoire de jeunes qui ont posté leur vidéo qui montrait leurs exploits routiers... lesdits exploits constituant des infractions pénales, contraventions ou même délits pénaux. Il n'est...
Infractions pénales

Patrick MISTRETTA publie "Droit pénal médical" (éd. CUJAS) : quelques questions à l'auteur.

Patrick MISTRETTA publie "Droit pénal médical" (éd. CUJAS) : quelques questions à l'auteur.
02/08/2013 | Civil et Public
Patrick MISTRETTA, professeur à l'université de Picardie, où il dirige un master spécialisé en droit de la santé, publie aux éditions CUJAS un ouvrage au titre inédit : "Droit pénal médical". Le site internet de présentation de Patrick MISTRETTA H.C : Patrick Mistretta, pourquoi publier cet...
Infractions pénales

Abus de faiblesse par l’octroi d’une procuration bancaire et d’une carte bancaire ? Pas si évident (Cass. Crim., 8 janvier 2008, non publié).

Abus de faiblesse par l’octroi d’une procuration bancaire et d’une carte bancaire ? Pas si évident (Cass. Crim., 8 janvier 2008, non publié).
22/03/2013 | Droit bancaire-monétaire
L'actualité sur l'abus de faiblesse reproché à Nicolas SARKOZY me fait placer cette note, publiée en 2008, en tête de blog. L'arrêt qui y est brièvement commenté est assez intéressant des facilités et difficultés de prouver/qualifier le délit pénal d'abus de faiblesse. Il montre aussi que la...
Banques, Infractions pénales, Obligation de conseil

La "LOPPSI 2" étrillée par le professeur Philippe CONTE qui renvoie Alain BAUER et Xavier RAUFER à la lecture du Code pénal... La guerre contre une "criminologie d'opérette" bat son plein.

La "LOPPSI 2" étrillée par le professeur Philippe CONTE qui renvoie Alain BAUER et Xavier RAUFER à la lecture du Code pénal... La guerre contre une "criminologie d'opérette" bat son plein.
29/05/2011 | Droit de la sécurité
Directeur de l'Institut de criminologie de Paris, professeur des universités, docteur en droit, agrégé des Facultés, Philippe CONTE fait les comptes de la "LOPPSI 2" (non sans s'arrêter sur cette appellation de la loi qui est déceptive et répétitive). On pourrait même dire qu'il lui règle son...
Infractions pénales

La garde à vue mise à mort à terme de onze mois. Un camouflet pour la politique pénale et la politique législative. Une victoire de la réforme constitutionnelle.

La garde à vue mise à mort à terme de onze mois. Un camouflet pour la politique pénale et la politique législative. Une victoire de la réforme constitutionnelle.
27/08/2010 | Civil et Public
Le grand boum juridique de l'été vient du Conseil constitutionnel qui convoque le Parlement pour refondre les articles de la garde à vue. Initialement destinée à protéger la personne entendue, les OPJ étant face à un contre la montre, la garde à vue est devenue une mécanique infernale, une...
Infractions pénales

Celui qui se blesse en pourchassant le voleur de sac à main est une victime d'infraction pénale : le Fonds de garantie des victimes doit l'indemniser de ses préjudices liés à l'infraction pénale.

Celui qui se blesse en pourchassant le voleur de sac à main est une victime d'infraction pénale : le Fonds de garantie des victimes doit l'indemniser de ses préjudices liés à l'infraction pénale.
01/06/2009 | Indemnisation des Préjudices
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions faisait grief à l’arrêt d'appel d'avoir jugé fondée la requête en indemnisation présentée par M. X. Ce dernier s'était blessé en s'élançant à la poursuite de l'auteur d'une infraction. L'arrêt de la Cour de cassation...
Infractions pénales