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Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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Société absorbante poursuivie pour l'infraction pénale de l'absorbée. Arrêt de principe, note explicative de la Cour de cassation.



Cass. Crim. 25 novembre 2020, n° 18-86.955.

Une société absorbante pourra désormais être poursuivie pour les infractions commises par la société absorbée, mais cette jurisprudence appelle des explications et mérite que l'on souligne qu'elle vaut pour le futur.

Cette décision abandonne l’idée que la société absorbée meurt, comme une personne physique, et évite ainsi que la fusion-absorption soit un obstacle au poursuites pénales.

Cet arrêt important a été publié avec une note explicative qui invoque la nécessaire prévisibilité des revirements. La Haute Juridiction relie ce que le juge appelle « le principe de prévisibilité » au « principe de sécurité juridique » :

Note explicative de la Cour et l'arrêt, cliquez ici :

« Afin de respecter le principe de sécurité juridique, la Cour de cassation décide que la nouvelle interprétation des textes internes retenue, constitutive d’un revirement de jurisprudence, ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion postérieures à la présente décision, c’est-à-dire concluent postérieurement au 25 novembre 2020… le principe de prévisibilité s’oppose à son application aux fusions antérieures à sa décision (§. 38). Elle ne pourra s’appliquer qu’aux opérations de fusion concluent postérieurement au 25 novembre 2020 (§. 39). » (les § cités sont ceux de l’arrêt).

C'est la précision sur laquelle nous nous arrêtons, mais la note explicative est un véritable commentaire d'arrêt. Ce cas accélère les sources et bases de mises à jour autres que les éditions abonnées qui accueille "la doctrine" souvent focalisée sur l'actualité brève, le "contenu" privilégiée par les éditeurs. La doctrine n'aura demain plus rien à se mettre sous la dent si les juges expliquent leurs décisions, sauf à se réserver aux études fondamentales, lesquelles ne sont plus le modèle de l'édition juridique.

Bonne lecture !


Mercredi 2 Décembre 2020
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