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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'AD&A publie la 14e édition de la Revue Droit & Affaires, avec pour thème "La prévisibilité des sanctions".



L'Association Droit & Affaires (AD&A) publie la 14e édition de la Revue Droit & Affaires. Cette livraison a été révélée hier, à Paris, par l'Association, invitée pour l'occasion par Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP. Le célèbre cabinet est partenaire de cette édition.

L'association a pour originalité d'unir des étudiants, des professionnels (divers cabinets d'avocats) et des universitaires. La revue produite annuellement est à l'image de cette riche épissure. Selon une méthode éprouvée, la Revue accueille les actes du colloque, lesquels sont complétés de quelques articles (le "Dossier"). Ainsi se fait le thème.

Cette 14e édition traite le thème, urgent mais ô combien difficile, de "La prévisibilité des sanctions". La méthode est donc faite d'audace, après avoir investi, l'an dernier, le sujet flexible et infini du risque, cette année le sujet ressemble à une tête d'épingle. La prévisibilité des sanctions ! Mais ce point de détail, comme dirait l'autre, prend un air majeur quand une amende administrative de 100 millions d'euros vous tombe sur le coin de la figure. 100 millions sinon rien, c'est le quatrième pouvoir, la standard de la sanction AMF par exemple, le standard demain des autorités de régulation ? Le symbole du "pouvoir de régulation" que nous chantons sans accompagnement...

On notera que le thème a des reflets de droit interne, européen et international, mais encore de droit privé, pénal et public. Beau sujet ! Personne ne devrait y être à l'aise (tout rapprochement avec une réalité personnelle a lieu d'être fait). Mais il est heureux que des publications détonnent parmi les académismes empruntés par les éditeurs qui, trop inspirés du saucissonnage universitaire, découpent le droit en tranche pour mieux le vendre. Enfin, "mieux"... Au fond : le Droit ! Et non pas les Droits. L'unité du Droit, tout commence par elle et se règle souvent par elle (1). C'est trop oublié.

Ces étudiants donnent des leçons silencieuses... Respect.

Outre le "Dossier" et les "Actes du colloque", la Revue Droit & Affaires accueille des "Entretiens" et des "Variétés". La couverture reproduite vous permet d'en prendre connaissance.

On doit vivement féliciter les étudiants qui œuvrent toute l'année pour arriver à cette publication, mais aussi les universitaires qui les encadrent et font réellement fonctionner le comité scientifique de la revue ; il faut enfin saluer les professionnels qui s'impliquent dans cette affaire, pour entretenir une belle tradition de l'Université Paris II, et notamment pour leur encadrement et accueil des étudiants.

Comme un poète aurait dû l'écrire, mais ce devait être trop réaliste et sociologique pour faire la ligne, "la jeunesse est l'avenir de l'Homme".

Bravo à tous.







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1) ... y compris pour des questions très techniques ; il faut simplement bien diviser pour mieux unifier ; malgré la pratique du plan en deux parties, on en oublie la dialectique au cœur du raisonnement juridique : diviser, unifier ; rediviser, réunifier...



Vendredi 8 Décembre 2017
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