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Tags (78) : Droit des sociétés

L'administrateur de société et les visites de l'Autorité des marchés financiers recherchant les auteurs de délits d'abus de marché (Ass. plén. C. cass., 16 déc. 2022)

27/01/2023 | Droit des investisseurs

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvois n° 21-23.685 et n°21-23.719) a jugé que lorsque les agents de l'Autorité des marchés financiers procèdent à des visites autorisées par le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 621-12 du code monétaire et...

Code du commerce, Droit bancaire et financier, Droit des sociétés, Investissements, Régulation financière

Sur une méprise : reprise d'acte et prise d'acte.

10/01/2023 | Civil et Public

L'expression "reprise d'actes" est consacrée en droit des sociétés lequel intéresse toutes les branches du droit, y compris le droit public, sans toutefois être une matière phare ou dominante. L'expression reprise d'acte garde un côté spécial. L'expression ! La notion d'expression juridique est...

Clauses et Contrats, Droit des contrats, Droit des sociétés, Ecriture, Méthode et études

A défaut de reprise par la société des actes juridiques liés à sa formation, elle ne peut agir en justice à leur sujet (Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, 20-17.372).

06/01/2023 | Droit des sociétés et des groupements

Observations pour un étudiant attentif qui a dû réfléchir à ce sujet. ------------------- Le présent arrêt, qui intéresse les biens, et une société civile immobilière, donc un bien immobilier, illustre l'éclatement du contentieux relatif au droit des sociétés que trois chambres de la Cour de...

Droit des contrats, Droit des sociétés, J, Justice, Professions réglementées

Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société... (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, publié).

31/12/2022 | Droit des sociétés et des groupements

Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société, la société ne le paye pas. L'autonomie d'une personne morale lui impose de payer ce qu'elle doit. L'autonomie d'une personne morale lui accorde de ne pas payer ce qu'elle ne doit pas. Qu'importe qu'une société...

Clauses et Contrats, Droit des contrats, Droit des sociétés

Un sujet d'enfer : "les actions sont-elles des parts sociales ?! "

14/11/2022 | Droit des sociétés et des groupements

On distingue les actions des parts sociales (dont on dit, par commodité, qu'elles ne sont pas des titres, quand tout ou presque est titre en matière juridique...), et on les réunit, désormais, dans l'enveloppe des "droits sociaux" pour, notamment, les soumettre à peu près à l'identique à diverses...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés

Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !

28/09/2022 | Droit bancaire-monétaire

Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les "fonds commun de placement ou fonds d'investissement". Il existe diverses sortes de fonds, autant que...

Banques, Droit des sociétés, Financement

Les sociétés commerciales, Traité élémentaire de droit commercial, t. 2, LGDJ, par Michel GERMAIN et Véronique MAGNIER

16/09/2022 | Droit des sociétés et des groupements

"Les sociétés commerciales" (LGDJ, 2022), des professeurs Germain et Magnier, est une 23e livraison du traité initié par Ripert et longtemps tenu, en deux tomes, par René Roblot, le maître nancéien. L'ouvrage, magistral, intéressera les professionnels et les étudiants. Et même les étudiants qui...

Droit des contrats, Droit des sociétés, Théories

Le Code de commerce Dalloz, et ses notes en "droit des sociétés".

12/09/2022 | Droit des sociétés et des groupements

Pour les étudiants - voire quelques professionnels qui pratiquent le droit des sociétés occasionnellement - le Code de commerce Dalloz a l'avantage de comporter des annotations sur la partie relative aux sociétés. Il s'agit en vérité du "Livre deuxième" intitulé "Des sociétés commerciales et...

Droit des sociétés, Régulation financière

Le prêt violant le "monopole bancaire", les prêts entre sociétés, la dette et la pauvre caution (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22160)

02/07/2022 | Droit bancaire-monétaire

Les activités de crédit à titre onéreux sont réservées aux établissements de crédit (EC) et à de multiples autres organismes ou personnes que la loi autorise (par exemple le microcrédit ou le crédit interentreprises). Il existe aussi des possibilités professionnelles spéciales de faire du crédit...

Banques, Droit des contrats, Droit des sociétés

La DGCCRF protège aussi les professionnels ! Ou la richesse du droit de la consommation...

06/05/2022 | Commercial, consommation et concurrence

La DGCCRF protège aussi les professionnels, elle le rappelle par une page web dédiée. Les administrations manquent souvent de moyens, notamment humains, pour faire des contrôles (la récente affaire des pizzas Buitoni rappelle leur intérêt). Cependant, les administrations ont une belle compétence...

Code de la consommation, Consommation, Droit des sociétés

L'avocat débiteur d'une obligation de conseil doit... une mise en garde (?) pour une cession de droits sociaux (Cass. civ., 10 nov. 2021, n° 20-12235)

26/03/2022 | Professionnels du Droit et Justice

Le juge est sévère avec l'avocat débiteur d'une obligation de conseil, c'est normal car, à la différence d'autres professionnels (la banque notamment), la mission de l'avocat mérite la plupart du temps la qualification de "contrat de conseil" (expression que l'on ose pour une énième fois). Le cœur...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit des contrats, Droit des sociétés, Obligation de conseil, Obligation de vigilance, Professions réglementées, Rédaction de contrat

Je suis né commercialiste, mais pourrai-je mourir commercialiste ? Ou bien à l'ombre du "Droit de la finance"...

24/03/2022 | Commercial, consommation et concurrence

Je suis né commercialiste, pourrai-je mourir ainsi ? Je suis né commercialiste, un jour ou un autre de licence, année dans laquelle les privatistes, qui s'étaient séparés des publicistes, avaient créé un cours annuel de droit commercial en licence (dite aujourd'hui L3). Un Traité assumait ce monde...

Banques, Droit commercial, Droit des contrats, Droit des sociétés, Droit du commerce international, Théories

RALQ ! Répondez A La Question !

03/01/2022 | Méthode, le coin des étudiants

Les étudiants sont souvent prisonniers du cercle vicieux de la "connaissance achevée" qui est également une "forme achevée" : le cours. Hors de lui et de sa forme, point d'intérêt ! Point de salut ! Ce sera donc le cours qui sera récité, à l'oral comme à l'écrit, peu importe la question posée. Ce...

Droit des sociétés, Méthode et études

Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux : élémentaire mon cher Watson !

28/12/2021 | Droit des sociétés et des groupements

Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux est un sujet élémentaire. Alors surtout que l'on a étudié en travaux dirigés la cession de droits sociaux, modèle de ces opérations : modèle économique et pratique et un peu juridique, c'est un contrat qui transfère la propriété des...

Droit des sociétés, Méthode et études

Le concept de vie sociale : ou l'utilité renouvelée de l'antropomorphisme en droit des sociétés ?

24/12/2021 | Droit des sociétés et des groupements

L'anthropomorphisme qui sert souvent de guide à la réflexion du droit des sociétés est tout aussi souvent critiqué. A raison : la société n'est que du papier et des gens qui oeuvrent. Dès lors qu'ils changent les papiers et cessent d'agir il n'y a plus de société. Sans le moindre arrêt biologique...

Droit des sociétés, Théories

Introduction aux droits sociaux (actions, parts sociales et autres techniques capitalistiques...)

10/12/2021 | Droit des sociétés et des groupements

Publication au début du mois d'octobre 2017, cliquez ici

Cession de titres, Droit des sociétés, Master

Le dirigeant social d'une société doit diriger, ou les limites de l'externalisation !

21/11/2021 | Droit des sociétés et des groupements

Le dirigeant social est une figure spéciale en droit puisque, personne physique, il incarne la personne morale. Il exprime ainsi et notamment la volonté de la personne morale : son consentement le cas échéant. Il fait bien plus, il dirige en interne ; mais c'est encore et en quelque sorte dire ce...

Dirigeant, Droit des contrats, Droit des sociétés

La cession de droits sociaux, le tribunal de commerce et un petit mystère (Cass. com., 6 janvier 2021, 19-10.238, inédit)

07/11/2021 | Droit des sociétés et des groupements

Il y a déjà longtemps, nous avions signalé la solution que l'arrêt du 6 janvier 2021 adopte. La simplicité et la sobriété de la motivation le laissent peu commenté (RJDA, juillet 2021, p. 676 ; Gaz. Pal., 2 mars 2021, p. 18, note Azoulay et Zagury ; ibid., 15 juin 2021, note Thibaut Massart). Sur...

Cession d'entreprise, Cession de titres, Droit commercial, Droit des biens, Droit des contrats, Droit des sociétés

Le gérant n'est pas nécessairement fautif d'un défaut de recapitalisation de la société (Cass. com., 8 septembre 2021, 19-23.187)

04/11/2021 | Droit des sociétés et des groupements

Le gérant doit permettre aux associés de s'exprimer sur le besoin de recapitaliser la société lorsque ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Les associés sont responsables de l'avenir social s'ils ne procèdent pas à une augmentation de capital social (les apports dits...

Dirigeant, Droit des sociétés, Faute et faute de gestion

La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau et le (futur) patrimoine professionnel aliénable de l'entrepreneur individuel (Sénat, projet de loi n° 869, 2021)

13/10/2021 | Civil et Public

Avec l'avènement il y a dix ans de l'EIRL dans le Code de commerce*, on pouvait penser que la théorie du patrimoine de Charles Aubry et Charles Rau était révolue. C'était sans compter sa clarté et sa force. La théorie énonce que toute personne a nécessairement un et un seul patrimoine, lequel,...

Droit commercial, Droit des sociétés, Théories