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Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux : élémentaire mon cher Watson !



Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux est un sujet élémentaire. Alors surtout que l'on a étudié en travaux dirigés la cession de droits sociaux, modèle de ces opérations : modèle économique et pratique et un peu juridique, c'est un contrat qui transfère la propriété des droits sociaux. Opérations veut essentiellement dire contrats sur droit sociaux comme la cession est, elle-même, une convention sur les droits sociaux.

Sur l'objet du contrat, l'équivoque ne peut pas surgir, sauf pour celui qui n'a rien du juriste. Les droits sociaux sont les parts sociales et les actions. L'associé est vu comme propriétaire de ses droits sociaux ce qui lui ouvre la possibilité de conclure la plupart des contrats offerts au propriétaire (ou actes juridiques), voilà les opérations juridiques. Dont la cession qui vaut vente (et qui inclut l'acquisition...). On souffre, dans un cours, d'avoir à répéter 30 fois, car on a l'impression de radoter, que les droits sociaux sont les parts sociales et les actions ! On peut détailler chacune des espèces (parts sociales et actions), mais l'idée de titres sociaux explique bien l'expression "droit sociaux", soit l'objet du sujet.

Le sujet dit ensuite les opérations juridiques "de" l'associé, donc celles qu'il réalise lui-même, et non pas les opérations que la société initie (augmentations de capital), de la société ou des tiers (saisies) ; n'est pas davantage une opérations sur droits sociaux la formation de la société (le sujet serait alors titanesque et intraitable) puisque, au moment es apports, les droits sociaux n'existent pas encore (l'associé qui signe les statuts ne fait pas une opérations sur droits sociaux, il conclut le contrat de soci"té). Pareillement, la transmission (à cause de mort) n'est pas une opération de l'associé, l'associé veut du reste rarement mourir (la dévolution successorale n'est pas un contrat ou opération juridique de l'associé) ; le testament est un cas particulier, opération juridique mais non contrat, à mentionner si possible (car même dans la rue le moindre passant non juriste sait ce qu'est un testament, hein ?).

Le sujet n'est donc pas les droits sociaux de l'associé au sens où il y aurait à citer le droit de voter, le droit d'être informé... Le sujet sinon serait : "les droits de l'associé" (au demeurant, "les droits sociaux de l'associé" pour viser ses droits individuels de l'associé n'est pas une expression qui est utilisée car, justement, elle est équivoque). Un plan de cours peut ainsi mentionner douze fois "droits sociaux" sans jamais parler de droits sociaux de l'associé, car ce qui est individuel n'est pas social ! Surtout, l'auteur du sujet n'a pas posé ce sujet plat de récitation (les droits de l'associé), car il ne permet pas de savoir qui a travaillé, joué le jeu et compris, mais celui visé en tête. En l'espèce, préciser le sujet n'est donc pas difficile avec un peu de culture juridique, faut-il travailler avec un souci de culture juridique (lire et réfléchir pour comprendre et non pour recracher un cours...).

Le sujet étant ainsi compris en, essentiellement, "les contrats sur titres" il reste très large et, dans une épreuve de temps ordinaire (2 h., 3 h., et même 5 heures), il ne peut être que traité superficiellement. Le correcteur le comprend. L'objet du devoir est de ne pas mettre à côté de la plaque sans pouvoir détailler le régime de ces actes juridiques sur droits sociaux.

La cession est le gros morceau de l'affaire, mais un cours honnêtement aura aussi évoqué, fût-ce brièvement, la donation, le nantissement (parfois dit gage), la location ou bail Dutreil, et même, le cas original du prêt d'actions (évoqué dans certains cours) ; la constitution d'usufruit peut aussi émaner de l'associé (mais là c'est difficile de bien l'exposer pour qui n'a pas fait du droit des bien, la récitation annexe sur le droit de vote usufuitier/nu-propriétaire étant elle HS).

La cession est un outil merveilleux qui pourra faire l'objet de la première partie, imaginez : elle permet de sortir de la société ou de réduire sa participation sociale, de spéculer, de faire entrer un nouvel associé, de rééquilibrer les participations des associés, de constituer un holding (l'apport vaut cession). A travers elle c'est en définitive toute l'horlogerie suisse de la société que l'on rencontre, toute la logique du droit des sociétés.

La seconde partie du propos pourra être consacrée aux autres, précitées, conventions sur droits sociaux.

Un autre plan pourrait découper les opérations translatives de droits sociaux des opérations qui ne transfèrent pas la propriété.

Un autre plan pourrait proposer la liberté d'opérer sur droits sociaux (A. La liberté du propriétaire B. La liberté du contractant) pour ensuite évoquer les utilités de chaque contrat sur parts sociales ou actions.

Mais qu'importe le découpage si au moins le fond est compris, assimilé, vécu.

La méthode est au service du fond, tout autre découpage est possible dès lors qu'à chaque paragraphe on parle des contrats, sur des parts sociales ou actions, faites par l'associé. Les formes sociales sont très nombreuses et on ne peut à chaque fois qu'évoquer un aspect des choses, on le fait en le disant (le propos n'est à chaque fois qu'un exemple). Mais on prouve que l'on sait ce qu'est une société, à quoi ça sert et comment ça marche.

Dès lors qu'un sujet aussi simple n'est pas compris, que l'on soit sur un premier contrôle de droit des sociétés, ou un énième examen, par exemple de master 2, où malheureusement ce genre d'accident est possible, celui qui ne comprend pas doit en tirer diverses conséquences. La seule qui vaille est que, probablement, la matière a été travaillée 30 heures au lieu de 120. C'est pour cela que les cours existent, pour déjà passer 30 heures sur le sujet. Celui qui se dispense des cours s'impose de lire, en plus de ses ouvrages de référence, qu'il aura lu et relu, un autre ouvrage, bien plus épais. Ne pas le faire c'est littéralement se condamner au contresens en vérité inadmissible car, de fait, et en droit, ce sujet ne pose pas de difficulté d'interprétation, il pose une difficulté d'exposition des conventions en cause (quels contrats exposer, jusqu'à quel degré de technicité, comment exposer les causes de ces contrats) ; comprendre ce qu'est une société suppose de contextualiser, par exemple, la location Dutreil est en général faite pour transmettre à terme une entreprise (l'avoir entendu une fois suffit à le comprendre et à le mémoriser, sans avoir à tomber dans l'exposé technique on peut le rapporter).

Ce travail de compensation de l'étudiant absent en cours lui aura-t-il permis de comprendre que l'associé vit souvent à travers les contrats sur parts sociales ou actions ? Il n'est pas certain qu'il comprenne que le gérant de la SARL du centre-ville (et non le gérant de la pizzeria qui n'est pas une société !), qui a travaillé 30 ans pour sa pizzeria, qui a réussi sa vie, sa carrière, fondateur d'une entreprise prospère, d'une enseigne connue et appréciée, employant 15 salariés, a la possibilité de faire diverses opérations sur "titres" pour valoriser le travail d'une vie. Le travail d'une vie ! Contextualiser ! Il peut vendre sa société (langage courant), en tirer des garanties et donc des possibilités de crédit, la transmettre à ses enfants, la transmettre à autrui par une location. Le droit c'est la vie des gens. Quand on a bien expliqué cela en cours, on ne doute pas que la sensibilité des uns et des autres aura été touchée, le faite dans un livre est plus délicat.

On ne doute pas que dès les premières lignes il aura été dit que "les droits sociaux sont les parts sociales et les actions", expliquant un peu cela comme tout terme ou expression du sujet doit être explicité. Et le correcteur se dit donc qu'il a bien fait, même s'il en a été un peu gêné, craignant que l'on pense qu'il radote, de répéter cette phrase : "les droits sociaux sont les parts sociales et les actions".

On s'attend en outre à ce que les copies ne débutent pas par la définition de la société*, ce qui 'éloigne du sujet, sujet qui comme tout sujet doit être scrupuleusement respecté**, et qui postule que l'associé est déjà titulaire de droits sociaux sur lesquels il conclura des contrats.






___________________

* Il n'est pas indispensable de commencer une copie de droit des sociétés par la définition de l'article 1832 du Code civil parce que s'il y a une chose dont tout correcteur sait que vous la savez, c'est bien celle-là ; économisez 6 ou 7 lignes et rentrez tout de suite dans le sujet. Cela évitera de ramer pour y revenir, parfois après vingt lignes inutiles, véritable fausse introduction qui parfois déroute et, alors, ramer ne suffira parfois pas à toucher la terre du sujet. Car cerner ce que veut dire "droits sociaux" en droit des sociétés pose manifestement des problèmes. Quand en réalité il n'y a aucune difficultés à comprendre l'expression, claire partout (livres, codes ou autres lois, cours, JP, TD, notes, blogs, pratique, statuts de sociétés...). Cinquante générations sont passées et l'expression demeure et demeurera cent fois inscrite dans la loi.

** L'intitulé sera grossièrement déformé de

Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux

en des parties (I ou II) qui déforment littéralement, formellement, le sujet.

Les droits des associés

Les actions sur droits sociaux (action ? c'est un fait juridique une action, sauf en procédure...)

La manifestation des opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux (rendre plus complexe le sujet...?)

Les opérations de mise en oeuvre des droits sociaux de l'associé

L'exercice par l'associé de ses droits sociaux

On respecte un sujet avec une méthode simple de reprise, certes primaire, mais qui peut aider en cas de difficultés :

Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux sont libres

Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux sont réglementées

ou

Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux sont multiples (La multiplicité des op...)

Les opérations juridiques de l'associé sur ses droits sociaux sont utiles (Les utilités des op...)

D'où par exemple dans cette partie :
première utilité, gagner de l'argent avec le prix de vente (cession)
deuxième, transmettre une entreprise avec la vente du bloc de contrôle
troisième, transmette l'immeuble de la SCI
quatrième, se procurer du crédit avec un nantissement
cinquième, préparer une transmission d'entreprise avec une location de parts sociales ou actions...
sixième, gratifier le donataire avec une donation de titres sociaux...




Mardi 28 Décembre 2021
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