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A défaut de reprise par la société des actes juridiques liés à sa formation, elle ne peut agir en justice à leur sujet (Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, 20-17.372).



A défaut de reprise par la société des actes juridiques liés à sa formation, elle ne peut agir en justice à leur sujet (Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, 20-17.372).
Les faits de l'affaire de cet arrêt non publié montrent la création d'une société civile, dite immobilière. Dans le même temps, les associés (des époux) achètent une maison en bois en kit : madame signe. Ils auront à se plaindre en justice de cet achat de maison qui fut construite. Ils lancent au nom de la SCI une procédure en référé pour obtenir une expertise, notamment contre le vendeur. Puis une seconde procédure, au fond, pour être indemnisé.

Dans ce procès, le ou les défendeurs opposent que la SCI n'est pas le contractant : celui qui a acheté la maison voire celui qui l'a fait monter (par divers autres contrats). Le contrat de vente a été conclu par l'épouse - "en son nom personnel", comme l'on dit. La société civile n'a donc corrélativement pas qualité pour agir au titre de ce contrat, à l'égard duquel elle reste un tiers. La contractant, l'épouse, est la seule à pouvoir ester en justice, et non la société civile. Or c'est elle qui a agi en justice !

Les associés et la SCI invoquent alors la reprise de cet acte par la société (C. civ., art. 1843 et art. 6 D. 1978). Cependant, les associés n'ont pas respecté l'une des trois façons de faire reprendre les actes juridiques accomplis au nom de la société, pendant sa période de formation, et nécessairement faits par un ou des associés (la personne morale n'existe qu'avec son immatriculation, ce qui la rend incapable de conclure un contrat auparavant).

Le pourvoi reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié divers documents, notamment des courriers et factures qui donc, selon le moyen, auraient été de nature à prouver que ce contrat était "passé" de la tête des associés sur celle de la SCI, et donc dans son patrimoine.

La Cour de cassation répond qu'aucune procédure de reprise des actes de la formation n'a été respectée : elles découlent des seuls articles précités (1843 et 6) et des circonstances, notamment la reprise se fait différemment selon qu'on la décide avant la signatures du contrat de sociétés, des statuts, ou après. Cette reprise, nécessairement expresse, doit être minutieusement faite et consignée (un cours envisage le point pratique des documents en cause). Le juge du droit conclut que la SCI n'a pas qualité pour agir ce que le juge d'appel avait, à raison, lui aussi déduit. Les actes de la période de formation sont repris, selon les textes précités, soit dans une annexe des statuts, soit avec un mandat exprès des associés pour tel ou tels actes, soit après immatriculation à la majorité des associés.

La procédure, malicieusement bloquée en appel par le défendeur (la SCI ne pouvait agir en justice pour ce contrat !), le restera !

Dépassons d'un pas le droit des sociétés pour dire que l'avocat qui assigne au nom d'une société, pour un contrat conclu dans la période de formation de la société, doit donc vérifier si la reprise a eu lieu ; il doit vérifier si la société a bénéficié du mécanisme, exceptionnel, de reprise, rétroactif et substitutif, qui rend la société seule titulaire du contrat. Ici vérification n'a pas eu lieu.

Ce point montre l'intérêt à se former au droit des sociétés... Cette absence de vérification peut en effet poser un autre problème, cette fois à l'avocat, qui a agi en justice sans faire cette vérification, voire à l'avocat qui, chargé de la rédaction et donc de la formation de la SCI, a oublié de faire faire la reprise des actes - en l'espèce trois contrats importants devaient en être l'objet. Un double problème de responsabilité civile professionnelle pourrait se poser : c'est un autre sujet.

Le droit n'est pas toujours que de la poésie des mots...

__________________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Audience publique du 16 septembre 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 628 F-D
Pourvoi n° W 20-17.372

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

La société Bastet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 20-17.372 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pav habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société Le Bois de Bout 22,

3°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société DSS maçonnerie,

4°/ à la compagnie d'assurances Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité d'assureur de la société DSS maçonnerie,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Bastet, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la compagnie d'assurances Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pav habitat, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2020), le 19 mars 2012, M. et Mme [Y] ont accepté un devis pour l'achat d'une maison en kit bois, établi par la société PAV habitat.

2. Les travaux de maçonnerie ont été réalisés par la société DSS maçonnerie, assurée auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres, le montage de la structure bois par la société Le Bois de bout 22, la couverture par la société Sucher Olivier, assurée auprès de la société Gable insurance, et l'électricité par M. [V], assuré auprès de la société MAAF.

3. Le 9 mai 2012, a été créée la société civile immobilière Bastet (la SCI Bastet), dont Mme [Y] est devenue la gérante.

4. Se plaignant de désordres et d'un retard de chantier, la SCI Bastet a assigné les constructeurs en indemnisation.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La SCI Bastet fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement contre la société PAV habitat, faute de qualité à agir, alors « qu'une société peut reprendre à son compte les actes effectués avant son immatriculation ; qu'en déclarant la SCI Bastet irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Pav Habitat, aux motifs qu'elle n'aurait pas démontré avoir repris le contrat qui avait été conclu entre Mme [Y] et la société Pav Habitat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve de cette reprise résultait des courriers envoyés par la société Bastet à la société Pav Habitat, des factures et courriers adressées par Pav Habitat à la société Bastet, de la saisine du juge des référés aux fins d'ordonner une expertise pour constater les malfaçons affectant la construction et encore de l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Pav Habitat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. Selon les dispositions de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société civile en formation doit être expresse et résulte soit de la présentation aux associés, avant la signature des statuts, de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, annexé aux statuts, soit d'un mandat donné par les associés à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, de prendre des engagements pour le compte de la société, soit encore, après l'immatriculation de la société, d'une décision prise à la majorité des associés.

8. La cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée l'existence d'un mandat donné par les associés à l'un d'entre eux afin de prendre des engagements pour le compte de la société, a constaté que le contrat du 20 avril 2012 avait été conclu entre la société PAV habitat et Mme [Y], qui avait aussi signé les conditions générales de vente, sans aucune mention relative à une société en formation.

9. Elle a relevé que la SCI Bastet avait été immatriculée en mai 2012 mais que ses statuts ne mentionnaient pas la reprise d'engagements pris par Mme [Y] pour son compte et qu'aucune assemblée générale des actionnaires postérieure à son immatriculation ne faisait état d'engagements repris par la société.

10. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI Bastet ne rapportait pas la preuve de la reprise des engagements pris par Mme [Y] avant sa constitution.

11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lundi 17 Octobre 2022
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