"Vu le principe selon lequel la fraude ne se présume pas..."

Des associés majoritaires qui décident au détriment des associés minoritaires, ou d'un associé minoritaire, ne commettent pas, ipso facto, une fraude.

Tel est encore le cas lorsque les majoritaires n'ont pas respecté une règle positive.

Toute violation d'une règle n'est pas une fraude.

Toute irrégularité juridique n'est pas une fraude !

"Vu le principe selon lequel la fraude ne se présume pas" est un visa juridictionnel qui se note en indiquant la règle appliquée et, aussi, un énoncé logique (certains diraient un énoncé de bon sens").

Fraus omnia corrumpit est une règle, un principe (on peut dire un PGD du droit privé, et sand oute du droit public...), qui a ses conditions d'application ; elles sont à respecter avec rigueur. Sinon la moindre anicroche juridique serait une fraude. Des milliers d'actes seraient annulés tous les jours : il faudrait une juridiction spéciale par département et siégeant tous les jours !

Pour le dire ordinairement, et sans prétendre résumer avec rigueur l'entier droit positif, la fraude suppose une intention spéciale qui est de détourner une institution juridique pour éviter l'application normale et attendue de telle règle. Et généralement cela se fait au détriment d'une personne qui se plaindra de cette situation...

Voyez la décision qui inspire ce bref billet.

La Cour d'appel de Montpellier a été cassée et invitée à ne pas appliquer le principe de la fraude sans s'en expliquer scrupuleusement ; la cassation pour "défaut de base légale" invite à mieux s'expliquer sur l'articulation d'éventuels faits visant à éviter intentionnellement la règle logiquement applicable.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-18.635, Publié au bulletin